Texte intégral
SG
G.B
LE 17 SEPTEMBRE 2026
Minute n°
N° RG 24/04786 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NKMS
[V] [H]
C/
S.A.S. STAN’AUTO CLASSIC (RCS colmar 825400005)
Le 17/09/26
copie exécutoire
copie certifiée conforme
délivrée à Me TORET
copie certifiée conforme
délivrée à Me LE NORMAND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
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PREMIERE CHAMBRE
Jugement du DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire,
Greffier : Sylvie GEORGEONNET
Débats à l’audience publique du 21 MAI 2026 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur,en présence de [Z] [O] attachée de justice, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 17 SEPTEMBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
Monsieur [V] [H]
né le 28 Août 1987 à [Localité 1] (LOIRE ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Franck LE NORMAND de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE, avocats plaidant
DEMANDEUR.
D’UNE PART
ET :
S.A.S. STAN’AUTO CLASSIC (RCS colmar 825400005) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de COLMAR sous le N° 825400005
Rep/assistant : Me Anne-maud TORET, avocat au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Olivier SALICHON, avocat au barreau de COLMAR
DEFENDERESSE.
D’AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [V] [H] a acquis, auprès de la SAS Stan’Auto Classic, un véhicule automobile ancien de marque Peugeot, modèle 205, immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 12.640 euros.
La livraison du véhicule est intervenue le 2 juin 2022.
Se plaignant de désordres, M. [H] a, par lettre recommandée avec accusé réception en date du 20 juin 2022, sollicité l’annulation de la vente.
Une expertise amiable du véhicule a été réalisée le 8 septembre 2022, par le cabinet Groupe Expertises Services mandaté par l’assurance protection juridique de M. [H], en présence du cabinet Expert & Concept représentant la société Stan’Auto Classic. Les experts ont respectivement rendu leurs rapports les 17 octobre 2022 et 18 janvier 2023.
Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 24 octobre 2022, M. [H], par l’intermédiaire de son assureur, a mis en demeure la SAS Stan’Auto Classic d’annuler la vente, dans un délai de quinze jours.
Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 31 janvier 2023, M. [H], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la SAS Stan’Auto Classic de lui verser la somme de 13.440 euros correspondant au prix de vente et aux frais d’avocat.
Par courrier en date du 20 mars 2023, la société Stan’Auto Classic, par l’intermédiaire de son conseil, oppose une fin de non-recevoir “catégorique” aux demandes de M. [H].
Par ordonnance du 8 juin 2023, le président du tribunal judiciaire de Nantes a ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [G] en sa qualité d’expert, lequel a rendu son rapport le 9 août 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2024, Monsieur [V] [H] a fait assigner la SAS Stan’Auto Classic devant le tribunal judiciaire de Nantes.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, M. [V] [H] sollicite de :
Dire que le véhicule acquis par M. [H] auprès de la société Stan’Auto Classic est affecté de multiples vices, cachés, et rendant l’automobile impropre à sa destination,
Prononcer en conséquence la résolution judiciaire du contrat de vente de véhicule passé entre la Société Stan’Auto Classic et M. [H],
Condamner la société Stan’Auto Classic, en sa qualité de vendeur professionnel et en conséquence de la résolution judiciaire de la vente, à restituer à M. [H] le prix d’acquisition du véhicule, soit la somme de 12.640 €, outre intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024, date du courrier officiel du conseil de M. [H] valant ultime tentative de règlement amiable de ce litige et ce, jusqu’à parfait règlement,
Condamner la société Stan’Auto Classic, en sa qualité de vendeur professionnel et en conséquence de la résolution judiciaire de la vente, à procéder à ses frais exclusifs à la récupération du véhicule mis à disposition par M. [H] dès le prononcé du jugement à intervenir, et ce sous astreinte provisoire de 200 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et pour une durée de 4 mois,
Condamner la société Stan’Auto Classic, en sa qualité de vendeur professionnel et en conséquence de la résolution judiciaire de la vente, à verser à M. [H] la somme de 939,81 € à titre d’indemnisation de son préjudice matériel lié au règlement des cotisations d’assurances supportées depuis juin 2022,
Condamner la société Stan’Auto Classic en sa qualité de vendeur professionnel et en conséquence de la résolution judiciaire de la vente, à verser à M. [H] la somme de 31.436,00 € pour son préjudice de jouissance courant du 02 juin 2022 au 20 mai 2025, cette somme étant à parfaire d’un montant journalier de 29 € du 21 mai 2025 jusqu’au jour du prononcé du jugement,
Condamner la société Stan’Auto Classic à verser à M. [H] la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment les frais de la procédure de référé et les frais d’expertise judiciaire,
Rappeler que le jugement à intervenir est assorti de l’exécution provisoire de droit.
A l’appui de ses demandes, sur le fondement de la garantie des vices cachés, M. [H] considère que les conditions d’application de la garantie sont réunies.
M. [H] fait valoir que son véhicule est dangereux, dans un mauvais état général et que les désordres étaient présents mais cachés lors de la vente. Il ajoute que le descriptif mentionné sur la demande de règlement “ne correspond pas” au véhicule vendu et que le prix de vente n’est pas cohérent. Le demandeur explique qu’il n’aurait pas acquis le véhicule s’il avait connu ces désordres, le coût des travaux s’élèvant entre 20.000 et 30.000 euros. Il explique avoir contacté, à plusieurs reprises, la société Stan’Auto Classic, sans succès. M. [H] sollicite l’indemnisation de ses préjudices en qu’il n’a jamais bénéficié de son véhicule puisque les désordres sont apparus dès le jour de la livraison.
En réponse à la société Stan’Auto Classic, M. [H] estime que les annonces qu’elle a transmises ne sont pas comparables (prix de vente) dès lors qu’elles portent sur la vente de véhicules aux kilométrages inférieurs. Il souligne que le véhicule litigieux n’était pas à remettre en état et que la demande de règlement ne mentionnait que la peinture à refaire. Il précise n’avoir envisagé aucun travaux, mais estimait que ceux réalisés avant la vente par la société défenderesse donnaient satisfaction.
M. [H] considère que la société Stan’Auto Classic est de mauvaise foi puisqu’elle n’a jamais répondu à ses interpellations et lui a transmis des photos et vidéos ne reflètant pas l’état réel du véhicule. Le demandeur précise n’avoir découvert les désordres du véhicule qu’à la suite de sa livraison, de sorte que la mention indiquée ne peut correspondre à un “renoncement” à la garantie des vices cachés. Il ajoute ne pas avoir utilisé son véhicule, la distance parcourue ne correspondant qu’aux trajets domicile-lieu de livraison-lieu d’expertise. Il rappelle qu’il a sollicité l’annulation de la vente 18 jours après la livraison du véhicule, délai insuffisant pour diagnostiquer des désordres, commander et se faire livrer les pièces, de sorte qu’il n’a aucunement réalisé de réparations lui-même.
M. [H] fait en outre remarquer que la société Stan’Auto Classic n’a pas administrativement justifié la cession du véhicule mais seulement l’opération comptable.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2025, la SAS Stan’Auto Classic demande au tribunal judiciaire, de :
Débouter M. [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Subsidiairement,
Réduire substantiellement les demandes indemnitaires de M. [H] ;
En tout état de cause,
Condamner M. [H] à payer à la SAS Stan’Auto Classic la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [H] aux entiers frais et dépens, en ce compris ceux de la procédure de référé et les frais de l’expertise judiciaire dont recouvrement sera fait entre les mains de Me Toret, avocat au barreau de Nantes, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
En réplique, la société Stan’Auto Classic affirme que le demandeur avait connaissance des défauts du véhicule en ce qu’il est un collectionneur. Elle explique que M. [H] avait déjà fait réparer un précédent véhicule Peugeot 205 par des amis. Elle fait valoir qu’il connaissait parfaitement la côte de ce véhicule et que sa restauration était un investissement financier. La société défenderesse rappelle avoir indiqué à M. [H] que les véhicules moins chers présentaient des travaux importants à réaliser.
La société Stan’Auto Classic souligne que M. [H] a fait le choix d’acheter un véhicule sans restauration, âgé de 36 ans, avec 205.000 kilomètres au compteur et un passé de voiture sportive. Se fondant sur le témoignage de Mme [F] (son ancienne salariée), elle indique que M. [H] avait “bien détaillé” les photos et vidéos envoyés avant la vente et qu’il avait l’ambition de restaurer le véhicule avec ses amis puisqu’il a commandé de nouveaux commodo et horloge.
La société Stan’Auto Classic rappelle la chronologie des faits : elle adresse une demande de règlement sur laquelle est indiquée que la vente “est réservée à collectionneur, M. [H] lui règle le prix de vente le 13 avril 2022, la facture est établie le 14 avril 2022, puis le véhicule est livré le 2 juin 2022. La société défenderesse fait remarquer que sur l’attestation de livraison, est inscrit la mention “conforme à la commande. Je prends possession du véhicule dans l’état comme il se trouve”. Elle soutient avoir déjà vendu plusieurs biens dans le secteur et qu’elle n’a pas d’intérêt à le tromper.
La société Stan’Auto Classic estime qu’il ne peut être déclaré que le véhicule est impropre à son usage alors qu’il est à remettre en état et que le contrôle technique italien réalisé un mois et demi avant la livraison du véhicule ne faisait apparaître aucun désordre. Elle ajoute que le véhicule était en bon état de fonctionnement avant qu’il ne soit désossé par le demandeur, précisant que M. [H] a décortiqué le véhicule, lui a envoyé les vidéos et l’a maintenu sous une bâche pendant de nombreux mois.
La société Stan’Auto Classic précise que dans son premier courrier, M. [H] ne mentionnait que quelques dysfonctionnements mais que par la suite, la liste s’est allongée. Elle fait remarquer que le véhicule a été importé d’Italie et a parcouru 1.500 kilomètres sans encombre. Elle souligne que le conducteur aurait perdu la plaquette de frein avant la vente puisqu’il est impossible de rouler avec des plaquettes sortant de leur support, cela nécessitant une action humaine. La société Stan’Auto Classic relève en outre que l’apparence actuelle du véhicule est différente de celle au jour de livraison. La société Stan’Auto Classic estime que l’expert judiciaire a manqué de diligences en n’allumant pas le moteur et n’analysant pas l’huile. Elle ajoute que la comparaison du prix de vente par l’expert ne s’appuie sur aucun élément objectif et précise que, pour un véhicule âgé de 40 ans, les prix sont supérieurs.
Sur les préjudices, la société Stan’Auto Classic rappelle que la souscription d’un contrat d’assurance est une obligation légale, même pour un véhicule immobilisé, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’indemniser M. [H] à ce titre. Elle fait remarquer que le préjudice de jouissance réclamé est équivalent au double du prix d’achat du véhicule et que l’arrêt sur lequel se fonde M. [H] n’est pas comparable avec les circonstances du litige. Elle juge sa demande disproportionnée en ce que le véhicule était en état de marche notamment au regard des 1500 kilomètres parcourus préalablement à la vente. Elle ajoute que ce préjudice est inexistant puisque c’est un véhicule destiné à la collection et non à un usage quotidien.
***
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 20 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la garantie des vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Il résulte de l’application de ce texte la nécessité pour l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents éléments à savoir que la chose lui a été vendue affectée, au moment de la vente, d’un défaut caché et grave, la rendant impropre à l’usage auquel on la destine.
En l’espèce, il ressort du mail du 5 avril 2022 adressé par la société Stan’Auto Classic à M. [H] que celui-ci recherchait un véhicule précis : un véhicule d’occasion de marque Peugeot, modèle 205. Il convient immédiatement d’écarter les annexes jointes à ce mail, qui présentent de nombreux véhicules non comparables au véhicule litigieux par leur kilométrage inférieur.
Au regard de la rédaction de la demande de règlement datée du 12 avril 2022, M. [H] ne peut ignorer que cette vente était destinée à “un collectionneur” et que le bien acquis était un “véhicule de collection”.
Il est donc établi que M. [H], en ayant acquis le véhicule de marque Peugeot, modèle 205, immatriculé [Immatriculation 1], avait une qualité particulière, qui nécessitait une vigilance renforcée par rapport à un acquéreur lambda.
Partant, l’expertise judiciaire fait état des nombreux désordres affectant le véhicule litigieux et des travaux réalisés sur celui-ci (aspect visuel moyen, oxydation de surface du moteur, non conformité de la cosse de masse sur la batterie...). Ces défauts sont aussi mentionnés dans la lettre recommandée du 20 juin 2022 et le rapport d’expertise amiable du 17 octobre 2022.
Pour corroborer leurs allégations, les parties transmettent toutes deux des photographies et/ou vidéos, que le tribunal ne saurait retenir en ce que les dates de prise de vue et protagonistes des vidéos ne sont pas identifiés, seules les dates d’envoi étant certaines.
Il résulte toutefois de ces constatations que les défauts indiqués dans la lettre du 20 juin 2022 et l’expertise amiable sont évidemment apparents (porte passager ne s’ouvrant pas par l’extérieur, toit ouvrant défectueux, présence de rouille...), notamment pour un collectionneur averti tel que M. [H]. En effet, M. [H] avait demandé à la société Stan’Auto Classic, sur la base de simples photographies (le véhicule n’étant pas encore livré à cette date), de lui trouver une nouvelle “horloge de 205 gti phase 1", constatée comme non d’origine sur le véhicule (mail de M. [H] daté du 20 mai 2022).
De surcroît, la demande de règlement du 12 avril 2022 précise que les certifications d’usage relatives à l’âge et au kilométrage du véhicule de collection sont impossibles et la facture du 14 avril 2022 (transmise par la salariée de la société Stan’Auto Classic), que M. [H] ne conteste pas avoir reçue, indique que le véhicule est “à remettre en état par l’acquéreur”. Aussi, ces deux mêmes documents soulignent expressément que le véhicule n’est pas garanti, ce qui renseigne tant sur son état que de la rigueur à avoir lors de la prise de possession du véhicule.
En l’état, il convient en outre de rappeler que les arguments invoqués dans le cadre de la garantie des vices cachés d’un véhicule ordinaire ne sauraient être repris à l’identique lors d’une vente d’un véhicule de collection. En effet, l’achat d’un véhicule de collection emporte des considérations certes mécaniques mais également esthétiques, lui conférant une valeur intrinsèque différente de celle d’un véhicule ordinaire. De plus, l’usage d’un véhicule de collection est évidemment différent en ce qu’il se restreint à quelques trajets de loisir, de courte distance, sans transport réguliers de biens.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, M. [H] ne peut se prévaloir de défauts dont il aurait pu se convaincre lui-même pour mettre en oeuvre la garantie des vices cachés. Il est regrettable qu’il n’est pas fondé ses demandes sur les vices du consentement au titre de l’erreur.
En conséquence, les conditions de mise en oeuvre de la garantie des vices cachés n’étant pas réunies et aucun autre fondement juridique, tel par exemple que le vice du consentement, n’étant soutenu, M. [H] sera débouté de l’intégralité de ses demandes.
II - Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les dépens des référés, en sus des dépens de la présente instance qui comprennent les frais d’expertise judiciaire, seront mis à la charge de M. [H] qui succombe à l’instance.
Conformément à l’article 699 du code de procédure civile, il convient d’assortir à la condamnation aux dépens le droit de recouvrer directement les frais dont le conseil de la socité Stan’ Auto Classic, Maître Toret, a fait l’avance sans en avoir reçu provision.
Sur les frais irrépétibles
Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile permettent au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société défenderesse les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits et il convient de lui allouer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE M. [V] [H] de l’intégralité de ses demandes,
CONDAMNE M. [V] [H] à verser à la SAS Stan’Auto Classic la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [V] [H] aux dépens de l’instance, outre ceux des référés, en ce compris les frais d’expertise judiciaire,
DIT que le conseil de la SAS Stan’Auto Classic, Maître Toret, pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
Sylvie GEORGEONNET Géraldine BERHAULT