Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 20 Octobre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00049 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6A57
Copie exécutoire le 20/10/2026
à
Me Delphine LAURENT de la SELARL LAURENT-DARY
Me Nathalie PEDELUCQ de la SELARL SELARL PEDELUCQ-BERNERY
entre :
Madame [T] [B]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Delphine LAURENT de la SELARL LAURENT-DARY, avocats au barreau de LORIENT substitué par Me RIQUE, Avocat au barreau de LORIENT
Demanderesse
et :
S.A. PREDICA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Nathalie PEDELUCQ de la SELARL SELARL PEDELUCQ-BERNERY, avocats au barreau de LORIENT
Défenderesse
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente
GREFFIER : Mme LE HYARIC lors de l’audience du 22 septembre 2026
Mme Claudine AUDRAN, lors du prononcé du 20 octobre 2026
DÉBATS : à l’audience publique du 22 Septembre 2026
DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Madame [B] a adhéré au mois de septembre 2011 au contrat d’assurance « ASSURANCE GARANTIE DES REVENUS » auprès de la société PREDICA et bénéficie de garanties Incapacité Temporaire Totale Toutes causes et Invalidité Toutes causes.
A compter du mois de mars 2015, Madame [B] s’est trouvée en arrêt de travail en raison d’une tendinite au poignet droit et de douleurs à l’épaule droite.
Ce sinistre immédiatement déclaré auprès de la société PREDICA a été pris en charge au titre de la garantie ITT jusqu’au 10 janvier 2017.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2026, Madame [T] [B] a assigné la SA PREDICA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Prétentions et moyens des parties :
Madame [T] [B] demande au juge des référés de :
- Dire et juger Madame [T] [B] recevable et bien fondée en son action.
- En conséquence, ordonner une expertise médicale et désigner à cette fin tel expert qu’il plaira à la Juridiction de céans, aux frais avancés par la société PREDICA, avec notamment pour mission de :
Examiner Madame [B] et décrire son état de santé actuel en se faisant communiquer toutes pièces médicales utiles au bon déroulement de sa mission ;
Déterminer si l’état de santé de Madame [B] sur la période courant du 1er mars 2024 au 25 février 2025 répondait à la définition contractuelle de l’ITT ;
Déterminer si l’état de santé de Madame [B] à compter du 17 mars 2026 répond à la définition contractuelle de l’ITT ;
Dire si l’état de santé de Madame [B] est consolidé, et dans l’affirmative, fixer la date de la consolidation ainsi que le taux d’invalidité permanente fonctionnelle en prenant en considération l’ensemble des affections dont elle est atteinte.
- Condamner à titre provisionnel la société PREDICA à prendre en charge Madame [T] [B] au titre de la garantie ITT pour l’affection déclarée suivant arrêt initial du 2 avril 2025, ce sur la période courant du 2 avril 2025 au 30 juin 2025, et subsidiairement, dire que l’Expert Judiciaire désigné aura également pour mission de déterminer si Madame [B] se trouvait en état d’ITT au cours de cette période.
- Condamner la société PREDICA à régler à Madame [T] [B] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Débouter la société PREDICA de ses demandes.
- Condamner la société PREDICA aux entiers dépens.
Elle indique que le 25 février 2022, elle s’est vue diagnostiquée une spondylarthrite ankylosante et a été mise en arrêt de travail, et que par courrier du 30 mars 2022 la société PREDICA l’informait de sa prise en charge à ce titre. Puis que suite à une expertise médicale réalisée le 6 juin 2023 par le médecin-conseil de la société PREDICA, elle était informée par courrier du 26 décembre 2023 de la cessation de sa prise en charge au motif que son état de santé aurait été considéré comme étant consolidé au 1er juillet 2022, ce qu’elle conteste.
Or, qu’il est établi par le certificat établi le 24 novembre 2025 par le Docteur [X], rhumatologue en charge de son suivi médical, que la spondylarthrite ankylosante dont elle souffre s’est encore aggravée à compter du mois de mars 2024, ce qui devrait justifier le cas échéant un complément de prise en charge au titre de l’ITT en lien avec ladite affection pour la période courant du 1er mars 2024 au 25 février 2025, soit jusqu’au terme de la prise en charge de 3 ans contractuellement prévue à compter du 25 février 2022.
***
La SA PREDICA demande au juge des référés de bien vouloir :
- Juger que la demande de provision de Madame [B] se heurte à une contestation sérieuse et la rejeter.
- Prendre acte que la société PREDICA ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire.
- Compléter la mission de l’expert judiciaire des chefs de missions suivants :
• Examiner Madame [B] [T] et décrire son état actuel en se faisant communiquer toutes pièces médicales utiles,
• Indiquer les traitements suivis, les examens pratiqués, leurs dates et leurs résultats,
• Décrire une journée type de l’intéressée,
Déterminer la période d’arrêt de travail justifiée par la spondylarthrite ankylosante, en tenant compte de la définition contractuelle de l’ITT,
• Déterminer la date de consolidation médicale de cette affection,
• Déterminer la période d’arrêt de travail justifiée par l’épilepsie, en tenant compte de la définition contractuelle de l’ITT,
• Déterminer la date de consolidation médicale de cette affection,
• Pour chaque affection, déterminer le taux d’invalidité permanente fonctionnelle de Madame [B] en résultant, mesuré, indépendamment de l’activité professionnelle de l’assurée, d’après les critères d’évaluation du « barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun » en vigueur au jour de l’appréciation ;
- Mettre à la charge de Madame [B] les frais de l’expertise.
- Débouter Madame [B] de sa demande de provision en ce qu’elle est infondée.
- Réserver les dépens.
Elle expose en premier lieu que la demande de provision est infondée car pour justifier sa demande de provision au titre de la période du 2 avril au 30 juin 2025, Madame [B] produit un arrêt de travail qui lui a été prescrit par son médecin traitant en raison de son épilepsie, et qu’un avis d’arrêt de travail délivré par un médecin ne lie aucunement l’assureur s’agissant de la mobilisation de la garantie arrêt de travail.
Elle dit en second lieu qu’il n’est aucunement fait mention d’un quelconque épisode épileptique sur la période litigieuse du 2 avril au 30 juin 2025 donc qu’il n’existe aucun élément médical objectivé sur cette période.
Elle demande que la mission de l’expert soit complétée car la demanderesse conteste la date de consolidation retenue par l’expert pour le premier sinistre susmentionné lié à la pathologie (spondylarthrite ankylosante) et la période pendant laquelle elle était en situation d’incapacité totale de travail et aurait de l’être indemnisée au titre de la garantie ITT prévue au contrat de la société PREDICA au titre du second sinistre susmentionné lié la pathologie (épilepsie).
Motifs de la décision :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est constant que Madame [B] est adhérente au contrat d’assurance « ASSURANCE GARANTIE DES REVENUS » auprès de la société PREDICA et subi une spondylarthrite ankylosante outre une pathologie épileptique l’ayant conduite en arrêt de travail depuis le 25 février 2022. Son état a été constaté au rapport d’une expertise amiable diligentée par la société PREDICA en décembre 2023 et par son médecin traitant en mars 2025.
Madame [T] [B] justifie en conséquence d'un intérêt légitime à voir ordonner une expertise selon les modalités précisées ci-après.
Le débat sur l’étendue du préjudice et sur la consolidation en l'espèce contesté, et ses conséquences en termes de garanties, relève de la compétence du juge du fond. La demande de provision sera rejetée.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés.
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise médicale sur la personne de Madame [T] [B] et [L] pour y procéder le Docteur [I] [J], expert près la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 3], avec la mission suivante :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un chercheur d'emploi, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle :
1 - A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins.
2 - Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences.
3 - Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles.
4 - Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime.
5 - A l'issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique : la réalité des lésions initiales, la réalité de l'état séquellaire, l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur.
6 - Pertes de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle.
7 - En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable.
8 - Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles. En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée.
9 - Consolidation : Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision.
10 - Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ; En évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences.
11 - Assistance par tierce personne : Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne.
12 - Dépenses de santé futures : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement.
13 - Pertes de gains professionnels futurs : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle.
14 - Incidence professionnelle : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, "dévalorisation" sur le marché du travail, etc.).
15 - Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7.
16 - Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7.
17 - Préjudice d'agrément : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ; Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation.
18 – Vie sexuelle : Lorsque la victime fait état d'une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif.
19 - Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission.
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le juge chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport.
DISONS que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert.
DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif.
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives.
FIXONS à 1.500 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera versé par Madame [T] [B] dans les trois mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lorient.
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de quatre mois au plus tard à compter de l’avertissement qui lui sera donné du versement de la provision.
DISONS qu’en cas d'empêchement, l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises.
INVITONS les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.
REJETONS les autres demandes.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissairesdejustice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers
de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite ordonnance a été signée par le greffier et le juge .
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