Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 19/11/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 12/11/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Patrick MAYRAN M. Mickael FAURE
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 006353
DEFENDEUR : BISCAYE ELECTRICITE (SAS) [Adresse 1] N° RCS 894 708 833 2021 B 303 TOUS TRAVAUX DE CLIMATISATION, ELECTRICITE
Représentée par sa présidente, [Q] [Z] HOLDING, elle-même représentée par M. [Z] [Q], en personne
Intervenant : [F] [P] (SELARL), représentée par Me [F] [P], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 14 MAI 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
BISCAYE ELECTRICITE (SAS) [Adresse 1]
Désignant : [F] [P] (SELARL), représentée par Me [F] [P] en qualité de mandataire judiciaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 12/11/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006353, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* BISCAYE ELECTRICITE (SAS)
* [F] [P] (SELARL), représentée par Me [F] [P].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [Z] [Q], représentant la société [Q] [Z] HOLDING, elle-même présidente de la société [Q] ELECTRICITE.
* [F] [P] (SELARL), représentée par Me [F] [P], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 19/11/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [P] que :
* La société [Q] ELECTRICITE a communiqué une situation du 01/06/2025 au 30/09/2025.
* L'expert était toujours dans l'attente de document pour établir son rapport.
* La société a communiqué des documents comptables relatifs aux comptes clients.
* Il n'y a pas de dette née lors de la période d'observation.
* Le passif déclaré s'élève à environ 891 000 € dont 450 000 € ont été contestés par la société.
M. [Z] [Q], représentant la société [Q] ELECTRICITE, précise que le contrat d'assurance prévoit une somme de 375 000 € et que la recherche pour la perte d'exploitation se fera plus tard. Selon M. [Q] le passif devrait se situer entre 200 et 250 000 €.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière s'en remet à l'appréciation du tribunal.
Monsieur le procureur de la République requiert le renouvellement de la période d'observation.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 14/05/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 04/02/2026.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que BISCAYE ELECTRICITE (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 04/02/2026.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 14/05/2026 DE :
BISCAYE ELECTRICITE (SAS) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 04/02/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT QUE BISCAYE ELECTRICITE (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 04/02/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 04/02/2026 à 08H30 pour laquelle :
BISCAYE ELECTRICITE (SAS) [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à BISCAY E ELECTRICITE (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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