Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/04890 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LF6I
MINUTE n° : 2026/ 416
DATE : 14 Octobre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Axelle AUPY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSES
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
SA ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 09 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Axelle AUPY
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Axelle AUPY
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [D] [Q] a été victime d’un accident de la circulation le 19 février 2022, alors qu’il pilotait une moto impliquant le véhicule dont le conducteur était assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD.
Par exploit délivré le 8 juillet 2026, auxquels il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [D] [Q] a fait assigner la SA ALLIANZ IARD et la CPAM du VAR, à comparaitre devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé, aux fins d’obtenir la condamnation de la SA ALLIANZ IARD au paiement de la somme de 32.045,41 euros à titre de provision, à valoir sur son préjudice corporel, outre celle de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Assignées selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la CPAM du VAR ainsi que la SA ALLIANZ IARD n’ont pas comparu, ni constitué avocat.
SUR QUOI
L’article 835 al 2 du code de procédure civile prévoit : « …Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
L’implication du véhicule assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD n’est pas discutée.
S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.
Le droit à réparation de Monsieur [D] [Q] n’est pas contesté ni la garantie de la SA ALLIANZ IARD à son assuré.
Au vu du rapport d’expertise amiable déposé le 18 juillet 2024 par le Dr [E], missionné par la compagnie ALLIANZ IARD, Monsieur [D] présentait une fracture multi fragmentaire déplacée de la branche ischio pubienne droite ainsi que des dernières pièces sacrées droites avec hématome au contact, une fracture du rachis lombaire de L1.
Le rapport d’expertise amiable opposable à la SA ALLIANZ IARD en application de la convention dite IRCA, constitue une base d’évaluation de la part non sérieusement contestable de la provision à valoir sur l’entier préjudice. Il n’est par ailleurs pas discuté par le requérant.
L’expert a estimé :
- une gêne temporaire totale du 19/02/2022 au 25/02/200 et du 02/04/2023 au 04/04/2023,
- une gêne temporaire partielle classe III du 26/02/2022 au 01/06/2022,
- une gêne temporaire partielle classe II du 02/06/2022 au 01/04/2023 et du 05/04/2023 au 26/04/2023,
- une gêne temporaire partielle classe I du 27/04/2023 au 05/10/2023 (date de consolidation)
- arrêt temporaire des activités professionnelles du 19/02/2022 au 25/02/200 et du 02/04/2023 au 24/04/2023,
- atteinte à l’intégrité physique et psychique : 10 %,
- souffrances endurées : 3,5/7,
- dommage esthétique : 1/7,
- préjudice d’agrément retenu pour la pratique du rugby, du skate et de l’escalade,
- incidence professionnelle retenue : gêne aux activités de manutention et de manipulation de charges supérieures à 10kg,
- tierce personne : * 2h/jour du 16/02/2022 au 01/06/2022,
* 3h/semaine du 02/06/2022 au 31/08/2022.
Sur cette base, sans que les postes de préjudice relatif à l’incidence professionnelle ne soient pris en compte comme relevant de l’appréciation du juge du fond, et déduction faite de la somme de 19.500 euros, la part non sérieusement contestable du préjudice corporel sera évaluée à la somme de 20.000 euros.
La SA ALLIANZ IARD tenue à indemnisation sera condamnée aux dépens outre le paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés statuant par ordonnance mise à disposition au greffe réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile,
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [D] [Q] la somme de 20.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;
CONDAMNONS la SA ALLIANZ IARD aux dépens de l'instance ;
CONDAMNONS la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [D] [Q] la somme totale de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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