Texte intégral
54G
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00199 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DBDB
AFFAIRE : Société LA CHAUME C/ S.A. FONDASOL, S.E.L.A.R.L. LT ARCHI, S.A.S. SERBA, S.A.R.L. SUD VRD, [D] [T], E.U.R.L. FAAR PAYSAGE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Société LA CHAUME, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pascal TESSIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
DEFENDEURS
S.A. FONDASOL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comaprante
S.E.L.A.R.L. LT ARCHI, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
S.A.S. SERBA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
S.A.R.L. SUD VRD, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
Monsieur [D] [T] Propriétaire de la parcelle cadastrée AZ [Cadastre 1] sur la Commune de [Localité 2], demeurant [Adresse 6]
non comparant
E.U.R.L. FAAR PAYSAGE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et de la mise à disposition de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 24 Août 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 29 Septembre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026
grosse délivrée
le 29/09/2026
à Me Tessier
EXPOSE DU LITIGE
La SCCV LA CHAUME a acquis un ensemble immobilier (parcelles cadastrées commune des [Localité 2], section AZ [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5]). Cet ensemble immobilier a été acquis en vue de la construction de 32 logements pour laquelle un permis de construire a été accordé le 24 février 2025.
Autour des parcelles figurent divers immeubles avoisinants qui seraient susceptibles d’être affectés par le projet immobilier. Désireuse de prévenir tout litige à venir lors des travaux d’édification de son bien, l’intéressée a fait assigner les différents riverains et les sociétés intervenantes aux fins d’expertise préventive.
Par actes de commissaire de justice en date du 7, 11, 13 mai 2026 la S.C.C.V. LA CHAUME a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne Monsieur [Q] [X], Madame [K] [X], Monsieur [S] [X], Madame [I] [V], Madame [F] [V], Monsieur [M] [P], la Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], Madame [B] [W], la SCI DU MOULIN, Madame [O] [N], Monsieur [C] [L], Monsieur [Y] [E], Madame [Z] [E], la Commune de [Localité 2], Monsieur [Y] [U], Madame [A] [J] et Monsieur [G] [J] afin de voir ordonner une expertise judiciaire préventive au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 10 juillet 2026, rendue sous le RG n°26/142, le juge des référés a fait droit à cette demande, désignant Monsieur [R] [H] en qualité d’expert.
Parallèlement, la S.C.C.V. LA CHAUME a souhaité appeler en cause les intervenants à l’opération de construction ainsi qu’un propriétaire voisin.
Par actes de commissaire de justice en date des 2 et 3 juillet 2026 la S.C.C.V. LA CHAUME a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne la SA FONDSOL, la SELARL LT ARCHI, la SAS SERBA, la SARL SUD VRD, Monsieur [D] [T], propriétaire voisin, et l’EURL FAAR PAYSAGE afin que les opérations d’expertise préventive leur soient déclarées communes et opposables au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 août 2026.
La S.C.C.V. LA CHAUME a comparu et a maintenu sa demande.
Les défendeurs n’ont pas comparu.
Le dossier a été mis en délibéré au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».
En l'espèce, l’appel en cause de propriétaires de parcelles voisines ou des sociétés participant aux travaux envisagés s’avère pertinente pour la poursuite de ces opérations d’expertise préventive. Le souhait de leur voir étendre la mission parait donc légitime au sens de l’article susvisé et présente un lien suffisant avec la mesure initialement mise en œuvre. Il sera donc fait droit à cette demande.
Les dépens resteront à la charge provisoire de la S.C.C.V. LA CHAUME.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,
ORDONNONS l’extension des opérations d’expertise détaillées dans le cadre de l’ordonnance susvisée du 10 juillet 2026 (RG n°26/00142) à la SA FONDSOL, à la SELARL LT ARCHI, à la SAS SERBA, à la SARL SUD VRD, à Monsieur [D] [T] et à l’EURL FAAR PAYSAGE ;
DISONS que l’expert judiciaire devra établir, dans les meilleurs délais, un état des lieux contradictoire en présence des nouvelles parties ;
LAISSONS les dépens à la charge provisoire de la S.C.C.V. LA CHAUME.
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Dorothée MALDINEZ, cadre greffière.
D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment