Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
[Localité 1]
Pôle social
■
[Adresse 1]
[Localité 2]
SUR-[Localité 3]
N° RG 24/00140 - N° Portalis DB2I-W-B7I-CXF6
1 copie
délivrée le :
à :
- Me Gabriel RIGAL
Notifications aux parties
par LRAR :
- S.A.S.U. [1] [2]
1 copie certifiée conforme
délivrée(s) le
- CPAM DE L'ISERE
1 copie exécutoire
+ 1 copie certifiée conforme
délivrée(s) le
N° Minute :
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026
République Française
Au nom du Peuple français
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Sonia GHADDAB, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
CPAM DE L'ISERE
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante ni représentée
dispense de comparution accordée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président : Emeline LAMBERT, Juge
Assesseur : Sylvie TRAVERS, Assesseur représentant le collège [Etablissement 1]
Assesseur : Najet GRICHE
GREFFIER :
Lors des débats : Jérôme MESNARD, Greffier
et lors du prononcé : Laure BONIN, cadre greffier
DÉBATS :
L'affaire, appelée à l'audience de plaidoiries du 04 Juin 2026 en audience publique, a été mise en délibéré au 14 Octobre 2026, date indiquée par le Président d'audience.
JUGEMENT :
en premier ressort, prononcé le quatorze Octobre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe par Emeline LAMBERT, Juge qui l'a signé avec Laure BONIN, cadre greffier, présent lors du prononcé.
EXPOSÉ DU LITIGE
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l'Isère a réceptionné une déclaration datée du 09 juin 2022 et dressée par la société par actions simplifiée unipersonnelle [3], portant sur l'accident du travail dont a été victime le même jour l'un de ses salariés, Monsieur [F] [R], dans les circonstances suivantes : " activité de la victime lors de l'accident : MANUTENTION ; nature de l'accident : Le salarié déclare avoir ressenti une douleur dans le bas du dos en tirant la barre en relevant un pont ; objet dont le contact a blessé la victime : [S] ; nature des lésions : douleur effort " ; accompagnée d'un certificat médical initial établi le 10 juin 2022 faisant état d'un : " lumbago " et prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 24 juin 2022.
Cet accident a été pris en charge par la CPAM de l'Isère au titre de la législation relative aux risques professionnels.
500 jours d'arrêts de travail ont été inscrits sur le compte employeur de la société [4] au titre de ce sinistre.
Par courrier du 13 octobre 2023, la société [5] a contesté, devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la Caisse, l'imputabilité au sinistre initial de l'ensemble des soins et arrêts prescrits à Monsieur [F] [R] et a sollicité la transmission du dossier médical de l'assuré à son médecin-conseil, le Docteur [O].
En l'absence de retour dans les délais impartis, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône d'un recours à l'encontre d'une décision implicite de rejet de la commission, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 10 avril 2024 et reçue au greffe le 12 avril 2024.
Aux termes de ses dernières demandes, reprises oralement lors de l'audience du 04 juin 2026, la société [3], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
" à titre principal et avant-dire-droit, enjoindre à la CPAM de lui communiquer l'intégralité des certificats médicaux du dossier de Monsieur [F] [R] en relation avec son accident du travail du 17 juillet 2023 ainsi que le rapport médical établi par le médecin conseil ;
" A titre subsidiaire et avant-dire droit, ordonner une mesure d'instruction, prenant la forme d'une expertise médicale sur pièces, visant à se prononcer sur le bien-fondé des arrêts de travail de prolongation de Monsieur [F] [R] de son accident du travail du 9 juin 2022, aux frais avancés par la [6],
" en tout état de cause, débouter la Caisse de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions et condamner la Caisse aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société [3] met en exergue que la Caisse ne l'a pas mise en mesure de vérifier le bien-fondé de l'imputation des arrêts de Monsieur [F] [R] en relation avec son accident du travail du 09 juin 2022 ainsi que le rapport médical établi par le médecin conseil.
Aux termes de ses dernières demandes, transmises contradictoirement par courriel du 03 juin 2026, la CPAM de l'Isère, qui sollicite une dispense de comparution à l'audience, demande au tribunal de :
" Débouter la société [4] de l'ensemble de ses demandes ;
" Déclarer opposables à l'employeur, la société [4] les arrêts de travail prescrits à Monsieur [F] [R] et imputables à l'accident du travail en date du 9 juin 2022.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
A titre liminaire, il y a lieu de faire droit à la dispense de comparution sollicitée par la CPAM de l'Isère.
I- Sur la demande d'injonction de communication des éléments médicaux
Le code de la sécurité sociale dispose :
- en son article L.142-6, que pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification ;
- en son article L. 142-1, que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :
1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ;
4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ;
5° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l'état d'inaptitude au travail ainsi que, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité […] ;
- en son article L. 142-10, que pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. A la demande de l'employeur, partie à l'instance, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification ;
- en son article R.142-1-A V, que le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend :
1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré, par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée et ses éléments d'appréciation ;
2° Ses conclusions motivées ;
3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ;
- en son article R. 142-16-3, que le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées, de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 142-10 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article L. 142-10 ayant fondé sa décision.
Dans le délai de dix jours à compter de la notification, à l'employeur de la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, lorsque ce dernier est partie à l'instance, de la décision désignant l'expert, celui-ci peut demander, par tous moyens conférant date certaine, à l'organisme de sécurité sociale, de notifier au médecin, qu'il mandate à cet effet, l'intégralité des rapports précités. S'il n'a pas déjà notifié ces rapports au médecin ainsi mandaté, l'organisme de sécurité sociale procède à cette notification, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l'employeur. Dans le même délai, l'organisme de sécurité sociale informe la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification de l'intégralité de ces rapports au médecin mandaté par l'employeur.
Il en résulte que la communication des éléments médicaux ne peut intervenir au stade contentieux que suivant les modalités définies par ces deux articles. L'employeur doit en effet solliciter la mise en œuvre d'une expertise afin d'être en mesure de se faire communiquer le rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 dans les conditions de l'article R. 142-16-3.
En l'espèce, la société [4] a saisi la commission médicale de recours amiable le 13 octobre 2023, en contestation de l'imputabilité à l'accident du travail de la durée des soins et arrêts de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Elle soutient que, la commission médicale de recours amiable n'ayant pas transmis le dossier médical - et notamment les certificats médicaux portant mention des lésions de Monsieur [F] [R] à son médecin conseil désigné, le Docteur [O], dans le cadre du recours préalable conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, elle a été privée de toute discussion sur le dossier médical de l'assuré en phase amiable.
Elle sollicite dès lors qu'il soit fait injonction à la CPAM de l'Isère de lui transmettre l'entier dossier médical de Monsieur [F] [R], et de surseoir à statuer dans cette attente.
Sur ce point, le tribunal rappelle que le dossier médical de l'assuré détenu par le seul service médical de la CPAM, et non par le service administratif de la Caisse, partie à la présente instance, ne peut être transmis à l'employeur et/ou à son médecin conseil désigné que dans le cadre d'une mesure d'expertise médicale judiciaire qu'il aura préalablement sollicité.
Or aucune mesure d'instruction n'a été ordonnée au stade du recours contentieux.
Dès lors, la demande de la société [4] tenant à ce que le tribunal fasse injonction à la CPAM de l'Isère et à son service médical de lui transmettre l'entier dossier médical de Monsieur [F] [R], et de surseoir à statuer dans cette attente, devra être rejetée.
II- Sur la demande subsidiaire d'expertise
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, qui s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident du travail et pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.
Cette présomption d'imputabilité au travail s'applique dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail. A défaut, cette présomption s'applique à la condition que la caisse justifie de la continuité des symptômes et des soins.
Cette présomption s'applique y compris aux lésions qui apparaissent comme des conséquences ou des complications de la lésion initiale.
De même, la révélation ou l'aggravation, due entièrement à un accident du travail, d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en totalité au titre de l'accident du travail.
Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse ultérieurement à l'accident du travail, mais lui impose alors de rapporter, par tous moyens, la preuve que les arrêts de travail et les soins prescrits résultent d'une cause totalement étrangère au travail, étant précisé qu'une relation causale partielle suffit pour que l'arrêt de travail soit pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Il est rappelé à cet égard qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut avoir pour objet de palier une carence probatoire d'une partie dans l'administration de la preuve. Ainsi, une mesure d'expertise n'a lieu d'être ordonnée que si l'employeur apporte des éléments de nature à accréditer l'existence d'une cause totalement étrangère au travail qui serait à l'origine exclusive des arrêts de travail contestés.
Enfin, la référence à la durée excessive ou disproportionnée des arrêts de travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l'existence supposée d'un état pathologique antérieur, n'est pas de nature à établir de manière suffisante l'existence d'un litige d'ordre médical susceptible de justifier une demande d'expertise.
En l'espèce, la CPAM de l'Isère verse au débat le certificat médical initial établi le 10 juin 2022, constatant des lésions imputables à l'accident du travail. Un arrêt de travail est prescrit jusqu'au 24 juin 2022.
En application des règles précitées, la production de ce seul élément suffit à actionner la présomption selon laquelle l'ensemble des arrêts de travail prescrits et indemnisés jusqu'à la consolidation du salarié sont, au moins partiellement, imputables à l'accident du travail du 09 juin 2022 et doivent donc être pris en charge au titre de la législation professionnelle ; il appartient à l'employeur de renverser cette présomption en démontrant une cause étrangère ou l'existence d'un état antérieur évoluant pour son propre compte.
La question posée consiste donc à déterminer si les éléments apportés par l'employeur sont, en l'espèce, de nature à écarter la présomption d'imputabilité ou à justifier une mesure d'expertise destinée à lui permettre de la combattre.
Sur ce point, la société [7] reproche à la Caisse l'absence de communication du dossier médical de l'assuré. Elle explique s'interroger sur les éléments dont disposait le médecin-conseil pour imputer les arrêts de travail de prolongation de l'assuré au sinistre déclaré, notamment en raison de :
- l'impossibilité de connaître la nature exacte des lésions indemnisées au titre de son accident du travail du 09 juin 2022,
- l'impossibilité de connaître l'évolution de ces lésions dans le temps,
- l'imputation de 500 jours sur son compte employeur,
- l'existence d'un état antérieur du salarié, qui a déjà déclaré un accident pour une douleur ressentie au dos en 2020
Elle précise enfin qu'elle n'a été destinataire que du volet employeur des certificats d'arrêts, lesquels ne mentionnent pas le siège et la nature des lésions prises en charge.
Cependant, comme développé supra, ces éléments apparaissent inopérants pour renverser la présomption d'imputabilité, ou à tout le moins solliciter une mesure d'instruction. En particulier, si l'employeur fait mention d'un état antérieur du salarié, il ne tend pas à démontrer que celui-ci est exclusif de l'accident du travail du 09 juin 2019.
Dans ces conditions, la demande d'expertise judiciaire n'est étayée d'aucun élément suffisamment sérieux pour la justifier, étant rappelé qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie qui la sollicite dans l'administration de la preuve.
En conséquence, la société [7] sera déboutée de sa demande d'expertise judiciaire sur pièces.
Il conviendra de confirmer la décision implicite de la commission médicale de recours amiable et de déclarer opposable à la société [7] la prise en charge des arrêts et soins prescrits à Monsieur [F] [R] au titre de son accident du travail du 09 juin 2022.
III- Sur les mesures de fin de jugement
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n'en mette une partie ou la totalité à la charge d'une partie.
Il conviendra en conséquence de condamner la société [7] aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
DÉBOUTE la société par actions simplifiée unipersonnelle [3] de l'ensemble de ses demandes ;
CONFIRME la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable ;
DÉCLARE en conséquence opposable à la société par actions simplifiée unipersonnelle [3] la prise en charge de l'ensemble des arrêts et soins prescrits à Monsieur [F] [R] au titre de l'accident du travail du 09 juin 2022 ;
CONDAMNE la société par actions simplifiée unipersonnelle [3] aux dépens.
En foi de quoi, la Présidente et la Greffière ont signé le présent jugement.
LA PRESIDENTE LA GREFFIÈRE