Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/03062 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKNO
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire du Havre en date du 9 juillet 2026
S.A.S. SOGEA NORD OUEST
Représentant : Me Frédéric CANTON de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen
APPELANT
SAS SERI OUEST
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DENOMME [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet CITYA LECOURTOIS
SAS GALLI MENUISERIE
INTIMES
Mme Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/03062,
Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile,
La Sas Sogea nord ouest a interjeté appel le 28 août 2026 dirigé contre la Sas Seri ouest, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble pard de [Y] représenté par son syndic, le cabinet Citya Lecourtois, à l'encontre d'un jugement rendu le 9 juillet 2026 par le tribunal judiciaire du Havre qui a :
- condamné la societe Seri ouest a payer au syndicat des coproprietaires la somme de 19 434 euros au titre des désordres relevés lors de la réception, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement, avec indexation en fonction de la variation de l'indice BT01 du coût de la construction, l'indice de base étant celui de novembre 2013 ;
- condamné in solidum la societe Agence franc architectures le [Localité 1] et la société Seri ouest à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 37 652 euros (30 052 euros +
7 600 euros) au titre des deux désordres de nature décennale post réception, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement, avec indexation en fonction de la variation de l'indice BT01 du coût de la construction, l'indice de base étant celui de novembre 2013 ;
- condamné la société Sogea nord ouest à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 261 187, 60 euros, dont celle de 37 652 euros in solidum avec les sociétés Seri ouest et Agence franc architectures le [Localité 1] , au titre des désordres intermédiaires post réception, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement, avec indexation en fonction de la variation de l'indice BT01 du coût de la construction, l'indice de base étant celui de novembre 2013 ;
- condamné les sociétés susvisées à payer au syndicat des copropriétaires la somme supplémentaire de 26 118,76 euros au titre du surcoût pour la maîtrise d'oeuvre, à hauteur de 85 % à la charge de la société Sogea nord ouest , de 7,5 % à la charge de la société Seri ouest et de 7,5 % à la charge de la société Agence franc architectures le [Localité 1] , outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement, avec indexation en fonction de la variation de l'indice BT01 du coût de la construction, l'indice de base étant celui de novembre 2013 ;
- condamné la société Seri ouest à payer au syndicat des copropriétaires la somme de
7 840 euros au titre des désordres décelés lors des opérations d'expertise, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement, avec indexation en fonction de la variation de l'indice BT01 du coût de la construction, l'indice de base étant celui de novembre 2013 ;
- condamné la société Sogea nord ouest à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 17 818 euros au titre des désordres décelés lors des opérations d'expertise, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement, avec indexation en fonction de la variation de l'indice BT01 du coût de la construction, l'indice de base étant celui de novembre 2013 ;
- condamné la société Sogea nord ouest à payer au syndicat des copropriétaires la somme supplémentaire de 1 781,80 euros au titre du surcoût pour la maîtrise d'oeuvre, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement, avec indexation en fonction de la variation de l'indice BT01 du coût de la construction, l'indice de base étant celui de novembre 2013 ;
- condamné la société Seri ouest à payer au syndicat la somme de 18 394 euros au titre de la terre végétale, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement, avec indexation en fonction de la variation de l'indice BT01 du coût de la construction, l'indice de base étant celui de novembre 2013 ;
- condamné la société Sogea nord ouest à garantir et relever la société Seri ouest des condamnations prononcées contre elle :
- à hauteur de la somme de 37 652 euros au titre des désordres de nature décennale,
- à hauteur de la somme de 28 696 euros au titre des désordres dénonces à la réception,
- condamné la société Sogea nord ouest à garantir et relever la société
Agence franc architectures le [Localité 1] des condamnations prononcées contre elle au titre des désordres de nature décennale, soit à hauteur de la somme de 37 652 euros ;
- condamné in solidum la société Ravalextet la Smabtp à garantir et relever la société Sogea nord ouest à hauteur de la somme de 21 640 euros ;
- fait droit à la demande subsidiaire de la société Smabtp de voir opposer à la société Sogea nord ouest le montant de la franchise à hauteur de 10 % du dommage,
soit la somme en l'espèce de 2 164 euros ;
- condamné in solidum la société [I] et la société Smabtp à garantir et relever la société Sogea nord ouest à hauteur de la somme de 16 674,60 euros ;
- fait droit à la demande subsidiaire de la société Smabtp de voir opposer à la société Sogea nord ouest l'application de la franchise à hauteur de la somme de 1 448 euros ;
- condamné [O] [Z] à garantir et relever la société Sogea nord ouest à hauteur de la somme de 25 980 euros ;
- condamné la société Seri ouest à payer à la société Maf la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Sogea nord ouest à payer à la société Galli menuiseries et à la société AXA la somme chacune de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné les sociétés Seri ouest, Agence franc architectures le [Localité 1] et Sogea nord ouest à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 16 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné les mêmes sociétés aux dépens de l'instance, en ce compris le cout de l'expertise judiciaire ainsi que la somme de 15 036 euros au titre des frais avancés pour l'expertise, dont distraction au profit de la société DPCMK qui en a fait 1'avance ;
- dit que les deux sommes susvisées seront réparties entre les sociétés Seri ouest, Agence franc architectures le [Localité 1] et Sogea nord ouest selon le pourcentage des sommes versées au syndicat des copropriétaires par chacune, soit 21 % pour la société Seri ouest, 11 % pour la société Agence franc architectures le [Localité 1] et 68 % pour la société Sogea nord ouest ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- ordonné l'execution provisoire de la présente décision ;
Par conclusions remises au greffe le 8 octobre 2026, la Sas Sogea nord ouest s'est désistée de son appel.
Ceci exposé,
En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, les intimés n'ont pas constitué avocat.
Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.
L'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Constate que la Sas Sogea nord ouest s'est désistée de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 9 juillet 2026 par le tribunal judiciaire du Havre ; que ce désistement est parfait et qu'il emporte acquiescement de la décision attaquée,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne la Sas Sogea nord ouest à supporter les dépens.
le 13 octobre 2026
La présidente,
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