Texte intégral
MINUTE N° : 26 /
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00043 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WTDJ
8ème Chambre Cabinet L
AFFAIRE : [G] / [C]
OBJET : DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame LABAT
Greffière : Madame PAGANI
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [G]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (47)
de nationalité Française
Retraité
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Sylvie GRANGE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 296
DEFENDEUR :
Madame [I] [J] [V] [C]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3] (94)
de nationalité Française
Retraitée
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Marie-emmanuelle KIRFEL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 24
1 GR + 1 EX à chaque avocat
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame LABAT, juge aux affaires familiales, assistée de Madame PAGANI, greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
Monsieur [P] [G]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 5] (LOT ET GARONNE)
ET DE
Madame [I] [J] [V] [C]
née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 6] (94)
Mariés le [Date mariage 1] 2011 devant l’officier d’état civil de [Localité 7] (94)
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
REJETTE la demande tendant au report de la date des effets du divorce ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 17 décembre 2025 ;
REJETTE la demande de Madame [I] [C] tendant à conserver l’usage du nom de Monsieur [P] [G] ;
DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;
DECLARE Monsieur [P] [G] irrecevable en ses demandes relatives à l’attribution de la jouissance définitive et à titre gratuit des biens immobiliers ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
PARTAGE par moitié les dépens entre les parties ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa notification à personne et à défaut sa signification par acte de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 9] ;
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt-six et le vingt-et-un septembre, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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