Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES
Dossier : N° RG 25/00062 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WAGO
Minute : 26/00319
JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 08 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Monsieur HOFFSCHIR, Vice président
GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier
En présence de Madame [U], Assistante de justice
CREANCIER POURSUIVANT
LA CAIXA GERAL DE DEPOSITOS
Société anonyme de droit portugais ayant son siège social à [Localité 1] (Portugal)- [Adresse 1], avec une succursale située [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 306 927 393, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Loren MAQUIN-JOFFRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC112
et par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : P0173
DEBITEUR SAISI
LA SOCIETE IMMO [F]
Société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 504 760 604, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Alain CROS, avocat au barreau du Val de Marne, vestiaire PC 182 et par Me Jean-Camille HENIN, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
CREANCIERS INSCRITS :
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 5]
domicilié en ses bureaux [Adresse 4]
représenté par Me Laurine SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 333
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5])
syndicat de forme coopérative représenté par son syndic Monsieur [Y] [B] [Adresse 6] - [Localité 6]
représenté par Me Florence CHOPIN, avocat au Barreau du Val-de-Marne, vestiaire : PC 189
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 27 janvier 2025, la SA CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a fait délivrer à la SCI IMMO [F] un commandement de payer valant saisie des droits dont cette dernière était titulaire sur le lot 1, dans le volume 1, d'un bien situé [Adresse 7], à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de Marne), et cadastré sous les références : section BM, numéro [Cadastre 1] et section BM, numéro [Cadastre 2].
Par acte du 19 mars 2025, le commandement de payer valant saisie a été inscrit sur le fichier immobilier tenu par le 2ème bureau du service de la publicité foncière de [Localité 3] sous le volume 2023 S n° [Localité 7].
Par jugement rendu le 18 décembre 2025, auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé du litige, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Créteil a notamment :
- ordonné la vente forcée des biens visés au commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré 27 janvier 2025 et publié le 19 mars 2025 sur le fichier immobilier tenu le 2ème bureau du service de la publicité foncière de [Localité 3] , volume 2025 S n° 41,
- et dit que la vente aurait lieu à l'audience se tenant le 19 mars 2026.
Par jugement du 19 mars 2026, le juge de l'exécution a :
- ordonné le report de la vente forcée des biens situés [Adresse 7], à [Localité 8] (Val-de Marne), cadastrés sous les références BM n°[Cadastre 1] et section BM n°[Cadastre 2], à l'intérieur du lot de volume 1,
- et invité la SA CAIXA GERAL DE DEPOSITOS ou, à défaut, la SCI IMMO [F], à saisir le juge de l'exécution par voie de requête en vue de la fixation d'une nouvelle date d'audience.
Sur requête de la SA CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, le juge de l'exécution a fixé la date d'audience d'adjudication au 08 octobre 2026.
Par requête remise au greffe du juge de l'exécution le 01er octobre 2026, la SCI IMMO [F] demande au juge de l'exécution :
à titre principal :
- d'autoriser la vente amiable de l'immeuble saisi au prix de 430.000 euros à Mme [I] [J],
- d'ordonner le report de l'audience d'adjudication fixée au jeudi 08 octobre 2026 à une date postérieure à la réalisation de la vente amiable,
- de fixer les modalités et le calendrier de réalisation de la vente amiable,
à titre subsidiaire :
- d'ordonner le report de l'audience d'adjudication fixée au 08 octobre 2026,
- de fixer une nouvelle audience d'adjudication à une date postérieure de 3 à 6 mois, permettant de finaliser la vente amiable et de permettre au tribunal de statuer sur la déclaration de cessation des paiements,
en tout état de cause :
- de prendre acte du dépôt par la société d'une déclaration de cessation des paiements accompagnée d'une requête en traitement urgent sollicitant la fixation d'une audience d'examen avant le 08 octobre 2026,
- de dire que la décision sera notifiée à la SA CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, au SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 5] et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7],
- et de réserver les dépens.
Par conclusions remises au greffe par voie électronique le 07 octobre 2026, la CAIXA GRAL DE DEPOSITOS demande au juge de l'exécution :
à titre principal :
- de déclarer irrecevable la demande de la SCI IMMO [F] tendant à l'autorisation de la vente amiable de l'immeuble saisi, formée postérieurement à l'audience d'orientation,
- de déclarer irrecevable la demande de report de l'audience d'adjudication formée par la SCI IMMO [F],
à titre subsidiaire :
- de débouter la SCI IMMO [F] de ses prétentions,
en tout état de cause :
- d'écarter des débats les pièces visées au bordereau sous les numéros A-1 à A-10 à défaut de communication en temps utile,
- de dire n'y avoir lieu à " prendre acte " du dépôt d'une déclaration de cessation des paiements,
- de constater qu'aucun jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SCI IMMO [F] n'est produit,
- d'ordonner qu'il soit procédé à l'audience du 08 octobre 2026 à la vente forcée des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie,
- de condamner la SCI IMMO [F] au paiement d'une amende civile,
- de condamner la SCI IMMO [F] à lui verser une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente, dont distraction au profit de la SELARL AKPR, société d'avocats,
à titre infiniment subsidiaire, si la vente amiable était autorisée :
- de fixer à 430.000 euros net vendeur le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra être vendu,
- de fixer la date de l'audience de rappel dans le délai le plus bref, et au plus tard dans un délai de quatre mois,
- de rappeler que le prix de vente et les frais devront être consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
- et de taxer les frais de poursuite de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS et dire qu'ils seront supportés par l'acquéreur en sus du prix, les émoluments de l'avocat étant employés en frais privilégiées de vente.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens invoqués à leur soutien, il sera renvoyé aux termes de la requête remise au greffe par la SCI IMMO [F] le 01er octobre 2026 et des conclusions remises au greffe au greffe par voie électronique par la CAIXA GRAL DE DEPOSITOS le 08 octobre 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 08 octobre 2026, à laquelle la SCI IMMO [F], la CAIXA GRAL DE DEPOSITOS et le syndicat des copropriétaires de l'IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 7] À SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS (94210) ont été représentés par leur avocat respectif.
La SCI IMMO [F] a indiqué à l'audience que sa requête, déposée au greffe le 01er octobre 2026, ne constitue pas des conclusions d'incidents et que celle-ci avait simplement été déposée en raison du dépôt d'une déclaration de cessation des paiements devant le juge de la procédure collective pour le cas où celui-ci statuerait sur la requête avant le 08 octobre 2026. Ils ont déclaré oralement à l'audience vouloir se désister de leur requête.
La CAIXA GRAL DE DEPOSITOS s'est référée à ses écritures, tandis que le syndicat des copropriétaires de l'IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 7] À [Localité 9] n'a pas formulé d'observations.
Les parties ayant été entendues en leurs observations, la décision a été rendue sur le siège.
MOTIFS DU JUGEMENT
SUR L’INCIDENT
Il convient de rappeler à titre liminaire que, même lorsqu’elles figurent dans le dispositif des conclusions des parties, les formules « donner acte », « dire et juger » ou encore « prendre acte » n’introduisent pas nécessairement des prétentions auxquelles le juge est tenu de répondre par application des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
1. Sur la qualification de la requête de la SCI IMMO [F]
L'article 12, al. 2, du code de procédure civile prévoit que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
L'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat.
Il sera rappelé à titre liminaire que, devant le juge de l'exécution, aucun texte n'exige que les conclusions des parties soient remises au greffe par voie électronique.
Si la SCI [F] soutient que sa " requête " ne constitue pas les conclusions d'incidents prévues par l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, force est de constater, d'une part, qu'elle y formule des prétentions qui ne peuvent être formées que par voie de conclusions d'incident ou oralement à la barre et, d'autre part, que la " requête " a été communiquée aux autres parties en litige, comme seules doivent l'être des conclusions d'incidents ; il sera, par ailleurs observé que, à la suite de la communication de cette " requête ", la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a formalisé des conclusions d'incident en réponse.
Au regard de ces éléments, en dépit de l'intitulé impropre de cet acte, il convient de qualifier ces écritures de conclusions d'incident.
2. Sur la demande de vente amiable
L'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
L'article R. 311-5 du même code ajoute qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.
Alors qu'un jugement d'orientation a été rendu le 18 décembre 2025, lequel constate d’ailleurs " l'absence de demande de vente amiable formée " par la SCI IMMO [F] (p. 04), les prétentions élevées par cette dernière aux termes de ses conclusions du 01er octobre 2026 doivent être déclarées irrecevables en ce qu'elles demandent au juge de l'exécution d'autoriser la vente amiable.
La demande de la SCI IMMO [F] tendant à ce qu'elle soit autorisée à céder amiablement son bien doit être déclarée irrecevable.
3. Sur la demande de report de l'audience d'adjudication
L'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.
Si la SCI IMMO [F] demande le report de l'audience d'adjudication, elle n'allègue aucun cas de force majeure, étant observé que la formalisation d'une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal judiciaire (pièce demandeur n° 11), qui ne peut être assimilée à l'ouverture d'une procédure collective, ne constitue pas un cas de force majeure.
En conséquence, la demande de report de la vente sur adjudication doit être rejetée.
4. Sur la condamnation au paiement d'une amende civile
L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Si la SCI IMMO [F] a élevé des prétentions manifestement vouées à l'échec, il doit être relevé qu'elle n’a vraisemblablement pas agi par mauvaise foi. Alors que l'exercice d'une voie de droit, serait-elle erronée, ne constitue pas en lui-même une faute, il n'y a pas lieu de condamner la SCI IMMO [F] au paiement d'une amende civile.
5. Sur les dépens et les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 696, al. 1, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. L'article 700 du code de procédure civile ajoute que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide ; dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Ce dernier texte ajoute que, dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La SCI IMMO [F], qui succombe en ses prétentions, sera condamnée au paiement des dépens de l'incident. Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la SA CAIXA GERAL DE DEPOSITOS les sommes qu'elle a pu exposer non compris dans les dépens, de sorte qu'en l'absence de versement aux débats d'éléments plus précis, la SCI IMMO [F] sera condamnée à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR LA VENTE
DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE
Désignation générale de l'immeuble :
Sur la commune de [Localité 10], en un lot dans un ensemble immobilier sis [Adresse 8],
cadastré section BM n° [Cadastre 1], lieudit “[Adresse 9]” pour une contenance de 3 ares 10 centiares et section BM n° [Cadastre 2], lieudit “[Adresse 10]” pour une contenance de 3 ares 75 centiares.
Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :
Lot n°1 : un LOCAL COMMERCIAL au rez de chaussée
Et les 229/1000 èmes des parties communes générales.
Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.
PROCEDURE
Par jugement d'orientation rendu le 18 décembre 2025, la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.
Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 08 septembre 2026
- avis simplifié apposé sur l'immeuble le : 04 septembre 2026
- publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de situation de l'immeuble :
- LES AFFICHES PARISIENNES du 06 février 2026
- publication d'un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le :
- LES ECHOS du 13 février 2026
- LES AFFICHES PARISIENNES du 13 février 2026
- insertion sur les sites internets Vench.fr et Licitor.fr
La vente au enchères publiques sur SAISIE de l'immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l'audience de ce jour.
Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication.
Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 300.000 Euros.
Après plusieurs enchères successives, Me Patrick VARINOT, avocat au barreau du VAL DE MARNE demeurant [Adresse 11] 94130 NOGENT SUR MARNE a enchéri à la somme de 363.000 euros, sans qu'aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.
Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.
Avant l'issue de l'audience Me [P] [G] dernier enchérisseur a remis l'attestation prévue à l'article R 322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution et déclaré au greffier l'identité de son mandant à savoir :
La SCI NORMANDE, société civile immobilière immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 431 251 784 dont le siège social est sis [Adresse 12], représentée par son gérant Monsieur [R] [Q] né le [Date naissance 1] à Aubervilliers (93) de nationalité française, demeurant [Adresse 13]
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu sur le siège en premier ressort en ce qu'il statue sur les incidents,
Vu le jugement d'orientation en date du 18 décembre 2025;
Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 05 mai 2025,
DECLARE IRRECEVABLE la demande de la SCI IMMO [F] tendant à être autorisée à céder amiablement son bien en contrepartie du versement d'une somme de 430.000 euros,
REJETTE la demande de report de l'audience d'adjudication,
DIT n'y avoir lieu à la fixation d'une nouvelle date d'audience,
DIT n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile,
CONDAMNE la SCI [F] IMMO au paiement des dépens,
CONDAMNE la SCI [F] IMMO à verser la somme de 1.500 euros à la SA CAIXA GERAL DE DEPOSITOS sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution du présent jugement n'est pas suspendue pendant le délai d'appel et en cas d'appel.
ADJUGE À :
La SCI NORMANDE,
société civile immobilière
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 431 251 784
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par son gérant Monsieur [R] [Q] né le [Date naissance 1] à [Localité 11] (93) de nationalité française, demeurant [Adresse 13]
l'immeuble ci-dessus désigné :
- pour le prix de TROIS CENT SOIXANTE TROIS MILLE EUROS (363.000 Euros);
- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de VINGT MILLE SIX CENT VINGT EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES (20.620,76 Euros) ;
RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l' article L322-13 et l'article L322-9 Code des procédures civiles d'exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT