Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/51512 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEK7
FMN° :9
Assignation du :
19 Février 2026
N° Init : 21/55080
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 juillet 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [Y] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Marie-alexandra VANKEMMELBEKE, avocat au barreau de PARIS - #E1261
DEFENDERESSE
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - ACM IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Annie-claude PRIOU GADALA, avocat au barreau de PARIS - #R0080
DÉBATS
A l’audience du 10 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Vu l’assignation en référé délivrée le 19 février 2026 par Mme [Y] [W] à l’encontre de son assureur, la compagnie ACM IARD - CIC Assurances protection bailleur essentiel et les motifs y énoncés ;
Vu les écritures déposées à l’audience par la demanderesse ;
Vu les écritures déposées à l’audience par la défenderesse ;
Vu notre ordonnance du 26 octobre 2021 par laquelle M. [M] [E] a été commis en qualité d’expert aux fins d’examiner les désordres dénoncés par M. [J] et Mme [H] et celle du 22 novembre 2024 ayant étendu sa mission aux désordres dénoncés par Mme [W];
Sur ce,
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
L’article L.114-1 du code des assurances invoqué par l’assureur dispose que “Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. (...)
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.”
En l’espèce, les opérations d’expertise portant initialement sur les désordres d’infiltrations affectant l’appartement des consorts [J]-[H] situé au 3ème étage de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 3], ont été rendues communes à Mme [W], propriétaire de l’appartement situé au 4ème étage de l’immeuble, par ordonnance du 15 novembre 2023, suivant assignation du 18 septembre 2023.
L’assureur en conclut que l’action est prescrite depuis le 20 septembre 2025, soit plus précisément deux ans après le recours des consorts [J]-[H], tiers.
Toutefois, il ne ressort pas de l’assignation qui a été délivrée à la demanderesse le 18 septembre 2023 par les consorts [J]-[H] que cette dernière a été appelée dans les opérations d’expertise en raison du rôle causal d’une partie privative de son appartement, acquis en l’état futur d’achèvement, dans les désordres. Aussi, la question se pose de déterminer si l’assignation en question est susceptible d’être qualifiée de “recours d’un tiers”.
En effet, l’assignation avait davantage pour objet de permettre à l’expert d’effectuer des investigations dans l’appartement de Mme [W] ainsi que sur sa terrasse afin d’identifier l’origine du désordre affectant l’appartement des consorts [J]-[H].
Aussi, au regard des termes de l’assignation délivrée le 18 septembre 2023 invoquée en défense, l’action future à l’encontre de l’assureur n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec.
La demanderesse justifie de désordres affectant son appartement, assuré par la société d’assurance. Elle justifie donc d’un motif légitime à ce que les opérations d’expertise soient étendues à son assureur.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
- La compagnie des ACM IARD
notre ordonnance du 26 octobre 2021 ayant commis M. [M] [E] en qualité d’expert celle du 22 novembre 2024 ayant étendu sa mission;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 15 octobre 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à Paris, le 15 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Anne-Charlotte MEIGNAN
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