Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX PRONONÇANT LE RETOUR À L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SARL CLEAN PROPRETE 85
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats : En Chambre du Conseil, le 07 octobre 2026
JUGEMENT :
* Réputé contradictoire, décision non susceptible de recours
Prononcé du jugement en audience publique,
Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juge, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge-signataire.
TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE :
SARL CLEAN PROPRETE 85
[Adresse 1] prise en la personne de Madame [Z] [K], représentante légale, non comparante
FAITS ET PROCÉDURE
Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 01 octobre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SARL CLEAN PROPRETE 85
[Adresse 1]
Activité : Le ménage intérieur et extérieur de maisons principales et secondaires (notamment entretien de pelouses, fleurs, petit jardinage) ; l'entretien de copropriétés, bureaux, locations commerciales et associatives ; le nettoyage de fin de chantiers ; la réalisation d'états des lieux et remises de clés, ainsi que de divers petits travaux non soumis à réglementation ; le lavage, repassage et séchage de linge de maison. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 911 038 479 (2022B00616)
Attendu que le tribunal a nommé :
* Juge-Commissaire : Monsieur [S] [X],
* Liquidateur Judiciaire : SCP MJuris prise en la personne de Maître [G] [V] [Adresse 2]
et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, conformément aux dispositions des articles L.644-5, L.643-9 et R.643-17 et suivants du Code de Commerce, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale de la SARL CLEAN PROPRETE 85.
Attendu que par décision en date du 01 octobre 2025, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir,
Attendu que l'article L.644-6 du Code de Commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, le Tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit et ordonnera qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce sur ladite procédure.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.644-5, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce,
Madame le Procureur de la République avisée,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
DÉCIDE
de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la
SARL CLEAN PROPRETE 85,
ORDONNE
qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :
SARL CLEAN PROPRETE 85
[Adresse 1]
Activité : Le ménage intérieur et extérieur de maisons principales et secondaires (notamment entretien de pelouses, fleurs, petit jardinage) ; l'entretien de copropriétés, bureaux, locations commerciales et associatives ; le nettoyage de fin de chantiers ; la réalisation d'états des lieux et remises de clés, ainsi que de divers petits travaux non soumis à réglementation ; le lavage, repassage et séchage de linge de maison. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 911 038 479 (2022B00616)
FIXE
à 12 mois à compter de la présente décision la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 06 octobre 2027 à 14H15,
DIT
que le présent jugement sera notifié par lettre simple du Greffier à Madame [Z] [K], remis au liquidateur, communiqué et mentionné aux registres et répertoires visés à l'article R.621-8 du Code de Commerce, et ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
LE GREFFIER.
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