Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 22/07352 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLSM
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
C/
[Q] [O]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Mai 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 17 Novembre 2022
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de BREST
Références : 22/00044
****
APPELANT :
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Direction des Affaires Juridiques du MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Intervenant volontaire pour le MINISTERE DE LA DEFENSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Camille BELLEIN, avocat au barreau de BREST substituée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
Madame [Q] [O] veuve [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne, assistée de Me Cécile LABRUNIE, avocat au barreau de PARIS
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [V] [H] a travaillé pour le compte de la Direction des constructions navales (DCN) de [Localité 3] en qualité d'électricien du 13 janvier 1975 au 1er septembre 2002, sur le site de [Localité 4].
Le 7 avril 2019, M. [H] a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'myélodysplasie multilignée chez un électricien ayant travaillé dans le milieu nucléaire'.
Il a également déclaré des plaques pleurales, prises en charge au titre du tableau 30 B, et reconnues comme étant consécutives à la faute inexcusable de son employeur.
Il a en outre été victime d'une asbestose, des suites des laquelle il est décédé le 20 janvier 2021. Cette maladie a été prise en charge post mortem au titre du tableau 30 A. La maladie et le décès ont été reconnus comme consécutifs à la faute inexcusable de son employeur.
Par décision 5 mai 2021, la direction des ressources humaines du ministère de la défense, après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Ile-de-France, a pris en charge la maladie 'thrombopénie consécutive à une irradiation aiguë ou chronique' au titre du tableau n°6 des maladies professionnelles relatif aux affections provoquées par les rayonnements ionisants.
La consolidation de l'état de santé de M. [H] a été fixée au 1er avril 2019, avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 30 %.
Par courrier du 22 septembre 2021, Mme [Q] [O] veuve [H] (Mme [H]) a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur auprès du ministère des armées, puis elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Brest le 21 février 2022.
Par jugement du 17 novembre 2022, ce tribunal a :
- dit qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer ;
- jugé que la maladie professionnelle déclarée le 7 avril 2019 par M. [H] est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, le ministère de la défense, représenté par l'agent judiciaire de l'Etat ;
- dit que la rente versée à M. [H] au titre de ladite maladie sera majorée à son maximum ;
- dit que les arrérages résultant de la majoration ordonnée seront alloués à la succession de M. [H] ;
Avant-dire droit sur les préjudices personnels de M. [H],
- ordonné une expertise médicale sur pièces ;
- commis pour y procéder le docteur [A] lequel aura pour mission celles figurant au dispositif du jugement ;
- dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;
- dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitot à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;
- dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile et, qu'en particulier, il pourra recueillir les declarations de tout personne informée et prendre l'avis de tout spécialiste de son choix ;
- dit que l'expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé :
- dit que l'expert devra déposer un pré-rapport pour permettre aux parties, dans le délai d'un mois, de lui faire part de leurs observations avant de déposer son rapport définitif au greffe du tribunal et en adressera copie à chacune des parties et à leur conseil dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
- condamné le ministère des armées, représenté par l'agent judiciaire de l'Etat au règlement des frais d'expertise ;
- fixé à la somme de 800 euros le montant qui devra être consigné par l'agent judiciaire de l'Etat à la régie du tribunal avant le 30 décembre 2022, au titre de la provision à valoir sur les frais d'expertise ;
- dit que par les soins du greffier, avis de cette consignation sera donné à l'expert ;
- dit que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif ou demande de prorogation en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
- dit que l'expert devra accompagner le dépôt de son rapport de sa demande de rémunération dont il devra adresser un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ;
- dit que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par la présidente du tribunal en charge du contrôle des expertises dudit pôle ;
- dit que les parties seront convoquées par le greffe de la juridiction, une fois le rapport de l'expert remis, à la première date utile et un calendrier de procédure sera alors immédiatement mis en place pour permettre le jugement de l'indemnisation due à la victime dans un délai raisonnable ;
- réservé les autres demandes des parties ;
- ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Par déclaration adressée le 19 décembre 2022 par communication électronique, l'agent judiciaire de l'Etat (AJE) a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 21 novembre 2022.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 21 mars 2024, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, l'AJE demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la maladie professionnelle déclarée le 7 avril 2019 par M. [H] était la conséquence
de la faute inexcusable de son employeur et dit que la rente versée à M. [H] au titre de ladite maladie sera majorée à son maximum ainsi que dit que les arrérages résultant de la majoration ordonnée seront alloués à la succession de M. [H] ;
- statuant à nouveau, de débouter Mme [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 8 novembre 2023, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, Mme [H] demande à la cour de :
- confirmer le jugement dans toutes ses dispositions ;
- condamner le ministère des armées représenté par l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1 - Sur la faute inexcusable
L'AJE conteste l'existence d'une faute inexcusable dès lors que selon lui l'employeur a régulièrement mis en oeuvre, d'une part, les mesures de prévention et de surveillance des risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants et, d'autre part, les mesures de protection individuelle de ses salariés exposés.
Il souligne que, s'agissant des rayonnements ionisants, il n'existe pas de mesures de protection, à l'instar des équipements existant pour protéger les personnels de l'exposition aux fibres d'amiante ; que la protection contre les rayonnements ionisants passe uniquement par une stratégie de réduction du risque d'exposition dans le cadre d'une surveillance du travailleur et par la fixation de valeurs limites d'exposition (dans le code du travail - articles R.4451-6 et R. 4451-9) ; que certains postes de [Localité 4] ont été catégorisés à risques dès 1980 ; que les mesures de prévention ont été adaptées en 1996 à l'arrivée des nouvelles têtes TN75 dont les mesures ont révélé un niveau de rayonnement supérieur à celui des têtes précédentes ; que l'activité a été suspendue le temps de la mise en place de ces mesures et le service de santé des armées a effectué un bilan radiologique de tout le personnel en poste à la pyrotechnie du site ; qu'un suivi médical personnalisé a été mis en place pour tous les personnels ayant travaillé sur les armes nucléaires à la pyrotechnie, soit environ 250 personnes entre 1983 et 1996 ; qu'il a ensuite été procédé à une évaluation a posteriori des doses individuelles annuelles reçues en fonction de la période d'activité des ouvriers ; qu'aucune anomalie n'a été révélée ; que chaque agent concerné a fait l'objet d'un suivi dosimétrique individuel et a reçu une formation aux risques ; que l'employeur a mis en oeuvre l'ensemble des mesures et actions nécessaires à la prévention des risques liés aux rayonnements ; qu'il ressort des attestations d'exposition aux rayonnements produites aux débats que M. [H] a été exposé à des doses inférieures aux limites d'exposition fixées réglementairement ; qu'il ne saurait être retenu à l'encontre de l'employeur une carence fautive dans la protection de M.[H].
Mme [H] réplique qu'au vu des informations disponibles à l'époque où M.[H] était employé, le ministère des armées avait nécessairement conscience du danger résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants ; que le site de [Localité 4] stocke, contrôle et prépare les têtes nucléaires, livrées par le commissariat à l'énergie atomique, avant qu'elles soient embarquées à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins ; que le ministère des armées ne pouvait ignorer que M. [H] était exposé aux rayonnements ionisants ; que, s'agissant des mesures à mettre en oeuvre pour préserver la santé du salarié, M.[H] a été exposé à ces rayonnements sans bénéficier des moyens de protection suffisants et sans avoir été informé des risques encourus pour sa santé ; que la seule surveillance de l'exposition du travailleur et la fixation de valeurs limites d'exposition ne peuvent être les seules mesures de protection prises par l'employeur lequel est également tenu de mener des actions de prévention, d'information et de formation des travailleurs sur les dangers de ces rayonnements ; qu'entre 1980 et 1996, il n'a bénéficié d'aucune surveillance radiobiologique ; que ce n'est qu'à compter de 1997 que les rayonnements neutroniques ont été mesurés ; que ce n'est qu'à compter de 1996 que les premières mesures de prévention ont été prises par la DCN ; que M. [H] a bénéficié rétroactivement du statut de travailleur affecté aux travaux sous rayonnements ionisants.
Sur ce :
Les premiers juges ont exactement rappelé la définition et les règles applicables en matière de faute inexcusable ainsi que retracé l'historique de la connaissance du danger des rayonnements ionisants de sorte qu'il y a lieu de s'y reporter.
Il sera simplement rappelé que le tableau n°6 des maladies professionnelles relatif aux affections provoquées par les rayonnements ionisants a été créé en 1931 et que le décret n°66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants prévoit en son article 24 que 'les personnes directement affectées à des travaux sous rayonnements doivent faire l'objet d'une surveillance individuelle de l'irradiation externe et de la contamination interne. Cette surveillance, adaptée aux opérations effectuées, doit permettre l'évaluation des équivalents de doses reçues'.
Ce dispositif a été complété notamment par le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants lequel prévoit une classification des travailleurs exposés en deux catégories :
- catégorie A : travailleurs directement affectés à des travaux sous rayonnements : personnes dont les conditions habituelles de travail sont susceptibles d'entraîner le dépassement des trois dixièmes des limites annuelles d'exposition fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent décret.
- catégorie B : travailleurs non directement affectés à des travaux sous rayonnements : personnes dont les conditions habituelles de travail sont telles qu'elles ne peuvent normalement pas entraîner le dépassement des trois dixièmes des limites annuelles d'exposition fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent décret.
La société, au regard de sa taille et de sa structure, ne pouvait ignorer la législation en vigueur et les dangers des rayonnements ionisants.
Mme [H] produit aux débats une attestation établie par la DCN, datée du 6 septembre 2005, intitulée 'attestation d'exposition délivrée dans le cadre du suivi personnalisé relatif aux rayonnements ionisants des systèmes d'armes', établie par le directeur des ressources humaines de la DCN de [Localité 3], lequel indique qu'au cours de son affectation à [Localité 4], M. [H] a été susceptible d'intervenir sur des systèmes d'armes de dissuasion nucléaire du 1er septembre 1998 au 31 août 2002. La catégorisation de M. [H] (A ou B) n'est pas précisée.
Si, pour la période postérieure à 1996, l'AJE allègue que des actions, dont notamment la mise en place d'une visite médicale individualisée, d'une formation adaptée à la protection radiobiologique ainsi que la fourniture d'équipements dosimétriques individuels, ont été engagées par la direction de la DCN de [Localité 3] pour la protection des personnels de la pyrotechnie de l'lle Longue, il n'est aucunement démontré que M. [H] en ait bénéficié effectivement.
Il est par ailleurs établi par les attestations des collègues de travail produites (pièces n°12, 13, 15 de Mme [H]) qu'antérieurement au 1er septembre 1998, M.[H], recruté en 1975, a travaillé à la maintenance des installations diesel dans la tranche D du sous-marin, situées dans un compartiment directement attenant au compartiment du réacteur nucléaire. Il n'est pas contesté qu'à cette période, aucune mesure individuelle de dosimétrie du rayonnement n'était effectuée sur les salariés.
L'AJE se prévaut d'un cumul vie de dose efficace de 0,344 mSv et de 2,20 mSv en dose maximale enregistrée en organisme entier pour M. [H] qu'elle qualifie de faible. Aucun élément ne permet cependant de considérer que cette mesure tient compte de l'ensemble de la carrière de l'intéressé.
Dès lors, au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que la société, qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger résultant des rayonnements ionisants, ne démontre pas avoir mis en oeuvre les mesures nécessaires pour préserver la santé de M. [H].
Ce faisant, elle a commis une faute inexcusable et le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, les conséquences de la faute inexcusable n'étant pas discutées.
2 - Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de Mme [H] ses frais irrépétibles.
Le ministère de la défense, par l'intermédiaire de l'AJE, sera en conséquence condamné à lui verser à ce titre la somme de 2.000 euros.
Les dépens de la présente procédure d'appel seront laissés à la charge du ministère de la défense qui succombe à l'instance.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Brest le 17 novembre 2022 (RG 22/00044) dans toutes ses dispositions ;
Y ajoutant :
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'Etat représentant le ministère de la défense à verser à Mme [Q] [O] veuve [H] une indemnité de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'Etat représentant le ministère de la défense aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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