Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 OCTOBRE 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00599 SARLU SMB N° RG: 2026L03799
DEBITEUR
SARLU SMB [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 842269128 2018 B 11723 Enseigne : Mon Bistrot Représentant légal : M. [H] [R] [Adresse 1], Gérant Comparant en personne et assisté de Me [P] [Adresse 2] [Adresse 3]
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [U] [S], administrateur judiciaire de la SARLU SMB, [Adresse 4]
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [D] [V], mandataire judiciaire de la SARLU SMB, [Adresse 5]
Madame [M] [L], juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire,
DEBATS
Audience du 15 octobre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Noël HURET, président,
M. Stéphane ROUSSILLON, juge
M. Pascal AZNAR, juge
ARRET D'UN PLAN
N° RG : 2026L03799 N° PC : 2025J00599
APRES EN AVOIR DELIBERE,
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Par jugement du 12 juin 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SMB, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Forme sociale : SARL
Capital social : 350 000 €
Siège social : [Adresse 6]
Activité : Exploitation et gestion de tous fonds de commerce de restaurant
Dirigeante : Sarl Aldek, représentée par Monsieur [H] [R], gérant
RCS [Localité 1] : 842 269 128
Nombre de salarié à l'ouverture de la procédure : 6 salariés
Chiffre d'affaires au 30 novembre 2025 : 842 994 €
Ce même jugement a désigné :
* Madame [M] [L] en qualité de juge-commissaire,
* La Selas Alliance, prise en la personne de Maître [D] [V], en qualité de mandataire judiciaire,
* La Selarl Détroit, prise en la personne de Maître [U] [S] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance,
* La Selas Nouvelle Etude, prise en la personne de Maître [W] [K] en qualité de commissaire de justice.
Par ailleurs, ce Tribunal a :
* Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 28 février 2025 compte tenu du non-paiement d'une dette fournisseur.
* Fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 12 décembre 2025.
La publication au BODACC du jugement d'ouverture est intervenue le 24 juin 2025.
Lors de l'audience du 30 juillet 2025, ce Tribunal a prononcé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.
Lors de l'audience du 4 décembre 2025, ce Tribunal avait prononcé le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois supplémentaires.
Lors de l'audience du 4 juin 2026, ce Tribunal a prononcé la prorogation exceptionnelle de la période d'observation.
La société SMB a été convoquée à l'audience du 15 octobre 2026 afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles L.626-1 et suivants du Code de commerce, sur le projet de plan de redressement de la société.
PRESENTATION DE LA SOCIETE
La société SMB est une société à responsabilité limitée à associé unique constituée en 2018.
Le siège social de la société est situé [Adresse 7].
La société emploie à ce jour 6 salariés.
Les comptes sociaux des exercices 2024 et 2025 font ressortir les données suivantes :
[…]
ORIGINES DES DIFFICULTES
A l'ouverture de la procédure, le dirigeant identifiait les difficultés suivantes, principalement liées à des facteurs tant endogènes qu'exogènes :
Difficultés quant aux règlements des charges fixes
Diminution des chalands et impact des jeux olympiques sur l'activité
Impact des travaux de ravalement effectués sur un immeuble voisin
DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Sur la période d'observation, la société a réalisé les résultats suivants :
En €
06/25 - 08/26
Chiffre d'affaires
903 k€
REX retraité
* 18 k€
La liste du passif communiqué par le mandataire judiciaire fait ressortir les créances suivantes :
[…]
En attendant le résultat de l'admission ou du rejet définitif des créances, le projet de plan a été bâti sur une hypothèse de passif à apurer d'un montant de 352 k€.
La trésorerie disponible est de 4,4 k€.
PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT
Un projet de plan de redressement a été élaboré par l'administrateur judiciaire avec le concours du débiteur, au regard du montant du passif à apurer, de la trésorerie disponible, des résultats de la période d'observation et des prévisions.
Le mandataire judiciaire a consécutivement interrogé les créanciers sur les propositions suivantes, lesquels disposaient d'un mois pour y répondre :
MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF PROPOSEES
1 - Créance superprivilégiée
Cette créance, qui s'élève à 13,8 k€ ne peut normalement pas faire l'objet de remise ni de délai, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de commerce, et doit en principe être réglée dès le prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement.
Compte tenu du niveau actuel de trésorerie, l'administrateur judiciaire a sollicité et obtenu de l'AGS un échéancier sur 12 mois.
2 - [Localité 2] relevant des dispositions de l'article L.622-17 du Code de Commerce.
Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement à leur échéance.
3 - [Localité 2] d'un montant maximal de 500 euros
La société SMB s'engage à les régler dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce. Au total cela représente un montant de 3 089 €.
Il a également été proposé aux créanciers qui le souhaiteraient de réduire leurs créances à 500 € et abandonner le solde pour bénéficier de ce paiement immédiat.
4 - [Localité 2] relatives à des prêts moyens termes
La société SMB a contracté deux emprunts auprès de la banque CIC.
Les échéances de ces prêts n'ont pas été réglées au cours de la période d'observation ; ces contrats n'étant pas assimilés à des contrats en cours au sens de l'article L.622-13 du Code de commerce, dès lors que les fonds prêtés ont été intégralement remis à l'emprunteur avant le jugement d'ouverture de son redressement judiciaire (Cass. Com. 02/03/1993 Bull. 1993 partie VI n° 89 page 61).
Il est proposé à l'établissement bancaire de la société le remboursement des seuls capital, intérêts contractuels et cotisations d'assurance des différents prêts initialement convenus dans le cadre des propositions formulées au paragraphe 8 infra.
Conformément aux dispositions des articles L. 626-11 et L. 631-19 du Code de commerce, il est par ailleurs rappelé aux partenaires bancaires que la caution personne physique peut se prévaloir du plan qui serait arrêté par le Tribunal des activités économique de Nanterre le temps de la durée du plan envisagé, dès lors que les échéances dues par la société lui seraient réglées.
Dans le cas où il en bénéficiait, l'établissement bancaire continuera de bénéficier de la garantie octroyée par l'État dans les conditions de l'Arrêté du 23 mars 2020, tel que modifié par Arrêté du 8 juillet 2021, accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, à hauteur de 90% des sommes restant dues en principal, intérêts et accessoires au titre du PGE concerné.
5 - [Localité 2] bénéficiant du privilège de la Sécurité Sociale (Organismes sociaux et assimilés)
Conformément à l'article L.243-5 alinéa 7 du Code de Sécurité Sociale, dans sa rédaction issue de la Loi du 10 juin 1994, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par la société à la date du jugement seront remis de droit.
Conformément à l'article L.626-6 du Code de Commerce qui dispose que " les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.351-3 et suivants du code de travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.
Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés. ", il est proposé l'apurement de ces créances, corrigées d'éventuelles remises, selon les modalités exposées au paragraphe 8 infra.
6 - [Localité 2] fiscales
Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et
autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, sous réserve d'exceptions prévues à cet article.
Conformément à l'article L.626-6 du Code de Commerce qui dispose que " les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.351-3 et suivants du code de travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.
Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des impôts directs perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de l'État dus par le débiteur. S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l'objet d'une remise (…) ", il est proposé l'apurement de ces créances, corrigées d'éventuelles remises, selon les modalités exposées au paragraphe 8 infra.
7 - Compte-courant d'associés/actionnaires
La dernière comptabilité de la société laissait apparaître une écriture au compte courant de la Sarl Aldek, associée unique, pour un montant déclaré de 5 527,67 €.
Ce compte courant figure sur l'état du passif mais ne bénéficiera d'aucun remboursement durant l'exécution du plan, conformément à la règle traditionnelle de subordination des comptes courants d'associés dans les procédures collectives.
Son remboursement n'interviendra, le cas échéant, qu'à l'issue du plan, après désintéressement intégral des créanciers admis.
8 - Autres créances privilégiées et chirographaires
La société propose à ses créanciers une option unique d'apurement du passif :
Paiement des créances admises à hauteur de 100 % en 10 échéances sans intérêt, la première échéance étant fixée au jour du premier anniversaire de l'arrêté du plan, comme suit :
[…]
9 - Autres dispositions
Il est expressément prévu que :
* Les créanciers non-répondants seront réputés avoir accepté le règlement en dix (10) échéances détaillées ci-dessus.
* Les dividendes annuels seront portables et exigibles aux dates anniversaires de l'arrêté du plan.
Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.
* Les versements seront effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance. PLAN SOCIAL
La société emploie à date 5 salariés, outre son dirigeant. Le projet de plan prévoit le maintien de la totalité des effectifs.
MODALITES DE RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES
Selon la comptabilité, les capitaux propres de la société SMB sont positifs de 427 k€ fin 2025. Il n'y en conséquence pas lieu de les reconstituer.
ENGAGEMENTS DES ASSOCIES ET DU DIRIGEANT
Monsieur [H] [R], gérant de la société SMB par l'intermédiaire de la société Aldek - associée unique -, s'engage solennellement, pendant toute la durée d'exécution du plan, à :
* Remettre tous les ans au Commissaire à l'Exécution du Plan son bilan et son compte de résultat dans les trois mois de la clôture, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes,
* Ne verser aucun dividende aux cours de la durée de l'exécution de son plan,
* Remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan, chaque semestre une attestation indiquant que la société est à jour de son passif fiscal et social, délivrée par les organismes concernés,
* Informer le Commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital, ou de la gérance,
* Ne pas mettre en location-gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l'autorisation du Tribunal,
* Verser une provision mensuelle au Commissaire à l'Exécution du Plan, incluant les créances non définitivement admises, par 1/12ème.
CLAUSE D'INALIENABILITE
Il est rappelé que le Tribunal a la possibilité lorsqu'il arrête un plan de décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation, et ce sur la base des dispositions des articles L.626-14 et R. 626-25 du Code de commerce.
Le dirigeant propose de rendre inaliénable le fonds de commerce de la société SMB durant toute la durée du plan de redressement.
SUSPENSION DES EFFETS D'UNE INTERDICTION BANCAIRE
L'article L.626-13 du Code de commerce dispose que " l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. "
DEROULEMENT DE L'AUDIENCE
L'audience s'est tenue conformément aux articles L.621-3 et R.621-9 et suivants Code de commerce, en présence de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du juge-commissaire, du procureur de la République et du dirigeant.
L'administrateur judiciaire
Maître [U] [S] a rappelé que l'exploitation était historiquement bénéficiaire et les difficultés de la société résultent essentiellement de la baisse de son activité au cours des deux derniers exercices et du poids de son endettement financier.
Sur les 14 mois de période d'observation comptabilisés, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 903 k€ pour un résultat d'exploitation retraité des frais de procédure de -18 k€. L'exploitation était rentable jusqu'à la dernière période estivale au cours de laquelle la société a réalisé des résultats historiquement bas.
La trésorerie générée pendant la période d'observation a ainsi été consommée et l'associé a réinjecté 24 k€ afin de financer l'activité au mois d'août 2026. Le dirigeant a constaté un redémarrage de l'activité au cours du mois de septembre et demeure confiant s'agissant des perspectives de la société. La société est à jour de ses charges qu'elle acquitte à bonne date.
Les prévisions d'exploitation communiquées sur les 10 prochaines années font état d'une CAF en progression constante (de 30 k€ en 2026 à 75 k€ en 2035).
Le projet de plan de redressement a été établi avec la société en juin dernier dont les principales modalités sont les suivantes :
* Passif à apurer de l'ordre de 352 k€,
* Option unique : 100 % en dix annuités progressives avec une année de franchise,
* Echelonnement de la dette superprivilégiée (14 k€) sur 12 mois.
Bien que la trésorerie de la société demeure tendue et que des pertes d'exploitation ont été réalisées sur la période d'observation, la société constate une meilleure dynamique depuis la rentrée et le dirigeant demeure s'agissant des perspectives de son entreprise et pleinement impliqué à sa pérennisation.
L'AGS a accordé un moratoire sur 12 mois et le projet de plan de redressement prévoit une progressivité suffisante pour que la société soit en mesure de reconstituer sa trésorerie avant de faire face à l'apurement de son passif antérieur.
L'adoption d'un projet de plan lui semble en outre constituer la meilleure issue possible à la procédure dès lors qu'elle permettrait un meilleur désintéressement des créanciers de la société et la pérennisation des activités de la société.
Les créanciers ont quasi unanimement accepté le projet de plan de redressement.
Dès lors que le projet de plan lui paraît crédible et serait de nature à assurer la pérennité de la société, le maintien des emplois qui y sont attachés et le désintéressement des créanciers, il y est favorable.
Le mandataire judiciaire
Maître [D] [V] a rappelé le montant du passif (352 k€). Il a également fait état au Tribunal du résultat de la consultation des créanciers.
Option unique : 21 créanciers, représentant 280 k€ soit 78 % du passif, se sont prononcés en faveur de cette option et verront leurs créances étalées sur 10 ans selon l'amortissement décrit dans le projet de plan.
Défaut de réponse : 10 créanciers, représentant 62 k€ soit 17 % du passif, n'ont pas répondu à la consultation et se verront appliquer l'option unique du projet de plan.
Un créancier représentant 1,5 k€, soit 0,4% du passif, a refusé le projet de plan.
Les créanciers se sont majoritairement prononcés, de manière explicite ou tacite, en faveur de l'option unique, de sorte qu'ils manifestent leur adhésion au projet de plan qui leur est soumis.
Il a pris acte des engagements de la société et s'est prononcé en faveur de l'adoption du projet de plan de redressement.
Le représentant légal de la société
Monsieur [H] [R] a soutenu le projet de plan considérant qu'il est de nature à garantir la pérennité de la société et réitéré les engagements pris dans le projet de plan.
Le représentant des salariés
Absent, il a néanmoins fait connaitre son avis favorable sur le projet de plan à l'administrateur judiciaire.
Le juge-commissaire
Madame la juge-commissaire a pris acte des efforts déployés par le dirigeant au cours de la période d'observation pour assurer son redressement.
Elle a ainsi émis un avis favorable au projet de plan de redressement.
Le procureur de la République
Monsieur le procureur de la République s'est déclaré favorable au projet de plan de redressement.
Le Président a clos les débats et a mis le jugement en délibéré pour être prononcé et à sa disposition au greffe le 23 octobre 2026.
SUR CE
Conformément aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif,
Sur la poursuite d'activité
Au cours de la période d'observation la société a pu surmonter ses difficultés et a pris les mesures nécessaires pour favoriser la poursuite de l'activité et permettre de générer des résultats permettant in fine la présentation d'un projet de plan de redressement.
Elle est à jour de ses charges courantes. Sa trésorerie est de 4,4k€ et l'AGS lui a consenti un moratoire de sorte qu'elle est en mesure de financer l'amorçage de son projet de plan.
Les comptes prévisionnels font apparaitre des résultats suffisants pour assurer le remboursement du passif selon les modalités prévues par le plan.
Les engagements pris par le dirigeant permettent de s'assurer de l'exécution du plan.
Ainsi, le plan proposé satisfait l'objectif de poursuite d'activité.
Sur le maintien de l'emploi
La société emploie 5 salariés, outre le dirigeant. Aucune restructuration sociale n'est prévue dans le cadre du plan de redressement. Le plan proposé satisfait l'objectif de maintien de l'emploi.
Sur l'apurement du passif
Le plan prévoit une option unique d'apurement du passif : paiement des créances admises à hauteur de 100 % en 10 échéances la première annuité étant fixée à la date d'anniversaire d'arrêté du plan,
Les créanciers se sont majoritairement prononcés, de manière explicite ou tacite, en faveur de l'option unique, de sorte qu'ils manifestent leur adhésion au projet de plan qui leur est soumis.
Les engagements complémentaires pris renforcent le suivi du plan.
Ainsi, les intérêts des créanciers sont suffisamment sauvegardés par le projet de plan qui satisfait l'objectif d'apurement du passif.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les dispositions des articles L.626-9 et suivants du Code de commerce,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire et son avis,
Vu le rapport écrit et l'avis de l'administrateur judiciaire,
Vu le rapport écrit et l'avis du mandataire judiciaire,
Vu les observations du débiteur,
Le Ministère public entendu dans son avis,
Arrête le plan de redressement de la société SMB, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 842 269 128, selon les modalités de remboursement suivantes :
* [Localité 2] superprivilégiées : règlement selon les facilitées consenties par l'AGS, soit en 12 échéances mensuelles suivant l'arrêté du plan.
* [Localité 2] relevant des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce : les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement à leur échéance.
Créance dont le montant est inférieur ou égal à 500 € ou dont le montant a été ramené à 500 € : remboursement immédiat à l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce.
* [Localité 2] privilégiées et chirographaires : Remboursement à hauteur de 100%, selon l'échéancier suivant :
[…]
Prend acte des délais, remises et conditions acceptés par les créanciers de la société SMB,
Dit que les créanciers n'ayant pas répondu sont réputés avoir accepté l'option unique soit 100 % sur 10 ans,
Dit que les créanciers ayant refusé le cas échéant, se verront imposer la proposition de remboursement unique formulée ; soit 100% sur 10 ans,
Dit que la 1ère échéance sera réglée au premier anniversaire de l'homologation du plan,
Dit que les dividendes seront portables,
Dit que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette,
Fixe la durée du plan de redressement à 10 ans, le plan prenant fin à l'issue de la 10ème échéance,
Dit que les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance,
Dit que la société SMB devra verser mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les provisions nécessaires au paiement des échéances du plan et frais de justice, ceux-ci primant les créances au passif,
Dit que la société SMB devra remettre chaque semestre entre les mains du commissaire à l'exécution du plan une attestation selon laquelle la société est à jour de son passif fiscal et social, délivrée par les créanciers concernés ou l'expert-comptable,
Prend acte des engagements de la société SMB tels que mentionnés dans le projet de plan,
Dit que la société SMB ne pourra distribuer aucun dividende pendant toute la durée du plan,
Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan, sauf autorisation du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de commerce,
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du Code de commerce,
Dit que le dirigeant devra avertir le commissaire à l'exécution du plan de toute modification dans la direction de la société ou la modification de son capital social,
Maintient Madame [M] [L] en qualité de juge-commissaire,
Met fin à la mission de la Selarl Détroit, mission conduite par Maître [U] [S], en qualité d'administrateur judiciaire,
Nomme la Selarl Détroit, mission conduite par Maître [U] [S], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan,
Maintient Maître [D] [V], mandataire judiciaire, jusqu'au dépôt de son compte rendu de fin de mission,
Dit, qu'à défaut de tout ou partie des conditions fixées par le plan arrêté par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan de redressement,
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit, à titre provisoire,
Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et signification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire,
Dit que l'arrêté du présent plan de redressement entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre les chèques et ce, conformément aux dispositions des articles L.626-13 du Code de commerce,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce Tribunal ; les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et par le greffier.