Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026 1ère Chambre
N° RG : 2025F00476
DEMANDEUR
LaSAS GRENKE LOCATION [Adresse 1], comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 2] et par Me Maurice PFEFFER [Adresse 3].
DEFENDEUR
La SAS AGRO SERVICES [Adresse 4], comparant par Me Guillaume DAUCHEL du cabinet SELARL SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 5] par Me Laurent BRUNEAU du cabinet BRUNEAU ET FAGOT [Adresse 6].
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Hacène HABI en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Paul GALLI, Président, M. Hacène HABI, Mme Valérie ALLAINGUILLAUME, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Hacène HABI, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
La société GRENKE LOCATION (ci-après GRENKE) a signé avec la société AGRO SERVICES, un contrat de location longue durée portant sur un système d'alarme moyennant paiement de 60 échéances mensuelles d'un montant unitaire de 90,00€.
Le 18 juin 2020, une mise en demeure de payer les loyers échus impayés a été adressée par LRAR, en vain.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2025 signifié à personne se déclarant habilité, la société GRENKE a assigné la société AGRO SERVICES demandant au Tribunal de :
Vu l'article 1103, 1104 du Code civil et 700 du CPC,
Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
Condamner la société défenderesse à payer à l'exposante la somme principale de 6.058,96€ au titre du contrat de location du matériel, étant observé que les paiements sont interrompus.
Condamner la même au paiement des intérêts au taux légal sur la somme principale de 6.058,96€ à compter de la présente assignation.
Ordonner la capitalisation des intérêts.
Condamner la défenderesse à payer la somme de 5.724,00€ au titre de l'indemnité mensuelle de privation de jouissance.
Condamner la défenderesse à payer à l'exposante la somme de 40,00€ (frais de recouvrement). Condamner la même à payer à l'exposante la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 27 mai 2025 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 17 juin 2025 avec avis d'audience aux parties. Puis l'affaire a à nouveau été renvoyée à l'audience collégiale du 16 septembre 2025.
A l'audience collégiale du 16 septembre 2025, la partie défenderesse a déposé ses conclusions demandant au Tribunal de :
Vu notamment les articles 1216 du Code civil, 31 et 122 du Code de procédure civile,
Déclarer la société GRENKE LOCATION irrecevable en son action et ses demandes, faute de qualité à agir.
A titre subsidiaire,
Vu notamment l'articles 1119 du Code civil,
Débouter la société GRENKE LOCATION de sa demande de paiement d'une indemnité 5.724,00€ au titre de l'indemnité de privation de jouissance.
Plus subsidiairement,
Vu l'article 1231-5 du Code civil,
Réduire à 1,00€ le montant de l'indemnité de privation de jouissance dont la société GRENKE LOCATION sollicite le paiement.
En tout état de cause,
Débouter la société GRENKE LOCATION de ses demandes tendant au paiement d'une somme de 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'une somme de 1.200,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à la prise en charge des entiers dépens par la société AGRO SERVICES.
Condamner la société GRENKE LOCATION au paiement d'une somme de 3.000,00€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience collégiale du 4 novembre 2025, la partie demanderesse a déposé des conclusions modifiant ses demandes introductives d'instance et demandant au Tribunal de :
Condamner la défenderesse à payer la somme de 864,00€ TTC au titre de l'indemnité mensuelle de privation de jouissance, en lieu et place de la somme de 5.724,00€.
A l'audience collégiale du 6 janvier 2026, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 17 février 2026 pour audition des parties.
A son audience du 17 février 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 26 mai 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal. Après prolongation du délibéré, cette date fut reportée au 15 septembre 2026, les parties en ayant été avisées.
LES MOYENS DES PARTIES
La société GRENKE expose que :
Un contrat de location a été signé entre le locataire AGRO SERVICES, le fournisseur GROUPE SCUTUM et elle en tant que bailleur. Cet accord concernait un système d'alarme vidéo d'un montant total de 4.209,23€ TTC selon une facture du 19 novembre 2019. La convention prévoyait une durée de 60 mois pour des loyers mensuels de 90,00€ HT. Les conditions générales autorisaient le transfert de propriété et des droits contractuels au profit d'un organisme de financement.
Elle indique que la société locataire a arrêté ses paiements à la date du 1er avril 2020. Elle a donc envoyé une mise en demeure de régulariser la situation en date du 18 juin 2020. En l'absence de paiement, elle a appliqué les clauses de résiliation anticipée prévues par les articles 9 et 10 du contrat. Ces dispositions permettent une résiliation immédiate en cas de retard de paiement de trois loyers mensuels.
Elle précise que la résiliation contractuelle a été notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception le 16 octobre 2020. Elle réclame à ce titre une somme principale globale fixée à 6.058,96€. Ce montant comprend 756,00€ pour les rejets de prélèvements, 5.292,00€ pour l'indemnité de résiliation et 12,96€ pour la non-restitution du matériel.
Elle soutient que sa qualité à agir est valide puisque le locataire a signé le contrat et fourni un relevé d'identité bancaire. Concernant l'indemnité de non-restitution du matériel, elle réduit sa demande finale à la somme de 864,00€. Ce montant remplace la somme de 5.724,00€ et correspond à 8 mois de privation de jouissance à 108,00€ TTC par mois. Elle demande enfin 40,00€ pour les frais de recouvrement et 1.200,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
A l'appui de ses demandes, elle verse aux débats 4 pièces.
La société AGRO SERVICES expose que :
Son représentant a été démarché en 2019 par deux personnes du GROUPE SCUTUM pour installer un système de vidéosurveillance au siège de son exploitation avicole. Intéressée par un équipement intégrant un détecteur de mouvements pour prévenir les intrusions nocturnes, elle a signé le 13 juin 2019 un contrat de location de 60 mois. Cette convention portait sur un enregistreur, deux dômes et un écran pour des mensualités de 108,00€. Un mandat de prélèvement bancaire a été signé le même jour par la société locataire.
Un procès-verbal de réception de chantier a été signé le 8 novembre 2019 pour un matériel désigné sous le seul vocable de vidéo, sans notice d'utilisation. Dès les jours suivants, son représentant a téléphoné au fournisseur pour se plaindre de l'absence de fonctionnalité de détection des mouvements. Il lui a alors été répondu que le GROUPE SCUTUM ne fournissait pas ce type de matériel. Des dysfonctionnements ultérieurs et des problèmes de mots de passe sont restés sans aucune intervention malgré les promesses.
Elle précise que face à cette absence de réaction et avec un matériel inadapté qu'elle ne parvenait pas à faire fonctionner, elle a immédiatement interrompu les prélèvements bancaires. Le fournisseur ne s'est plus manifesté pendant près de cinq ans jusqu'à ce qu'elle soit assignée le 27 mars 2025 devant le Tribunal. L'action est menée par la société GRENKE qui réclame le paiement de diverses sommes en exécution du contrat de location.
Elle soutient que la société demanderesse est un tiers au contrat d'origine et qu'elle n'a pas qualité à agir, car aucune cession ne lui a été valablement notifiée. Elle affirme que les conditions générales de location sont inopposables puisqu'elles ne sont ni signées ni paraphées et rédigées en caractères minuscules illisibles. Subsidiairement, elle conteste le montant des demandes de 6.058,96€ de
5.724,00€ pour la privation de jouissance, de 40,00€ de frais de recouvrement et réclame 3.000,00€ au titre de l'article 700.
A l'appui de ses demandes, elle ne verse aucune pièce aux débats.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en principal
Pour justifier de sa créance, la société GRENKE verse aux débats :
* Le contrat de location signé par les parties.
* Les conditions générales du contrat de location.
* Un mandat SEPA signé par la société AGRO SERVICES accompagné de son RIB.
* Un courrier LRAR en date du 18 juin 2020, avisé et réceptionné par le destinataire le 24 aout 2020, mettant en demeure la société AGRO SERVICES de rembourser la somme de 366,44€ avant le 3 juillet 2020. Le courrier précise que le contrat sera résilié à défaut de paiement ce qui implique le règlement immédiat de l'ensemble des loyers à échoir.
* Un courrier LRAR en date du 16 octobre 2020, avisé le 27 octobre 2020 et non réclamé par le destinataire, mettant en demeure la société AGRO SERVICES de rembourser l'intégralité des sommes dues soit un total de 5.218,96€ avant le 26 octobre 2020 et l'informant de la résiliation du contrat.
Le Tribunal relève que les pièces versées aux débats établissent que la société GRENKE a bien qualité à agir.
A l'audience du 17 février 2026, la société AGRO SERVICES a reconnu devoir la somme de 6.058,96€.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société AGRO SERVICES à payer à la société GRENKE la somme en principale de 6.058,96€ avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2025 date de l'assignation.
Sur l'indemnité mensuelle de privation de jouissance
La société GRENKE demande la condamnation de la société AGRO SERVICES à lui payer la somme de 864,00€ au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel.
Pour justifier sa créance, la société GRENKE fournit les conditions générales de vente et notamment l'article 12 qui précise : «
L'indemnité sera portée à huit mois de loyer à défaut de restitution effective 30 jours après mise en demeure».
Le Tribunal relève que le montant de l'indemnité de privation de jouissance n'est pas manifestement disproportionné et bien prévu par le contrat.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société AGRO SERVICES à payer à la société GRENKE la somme de 864,00€ au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel.
Sur l'indemnité de recouvrement
Concernant l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la partie demanderesse ne présente aucune facture entre elle et la société AGRO SERVICES. En conséquence, le Tribunal déboutera la société GRENKE de sa demande formée de ce chef.
Sur l'anatocisme
La société GRENKE demandant la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. Cette capitalisation étant de droit, dès lors que les intérêts sont dus au moins pour une année entière, elle prendra effet à la date du 27 mars 2025, date de signification de l'assignation.
En conséquence, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts à compter du 27 mars 2025 pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la société GRENKE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société AGRO SERVICES à lui payer la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la société AGRO SERVICES de sa demande formée de ce chef.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Au vu des faits de la cause, chaque partie conservera les dépens qu'elle a engagés dans cette instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne la société AGRO SERVICES à payer à la société GRENKE LOCATION la somme en principale de 6.058,96€ avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2025.
Condamne la société AGRO SERVICES à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 864,00€ au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel.
Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 27 mars 2025 pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.
Déboute la société GRENKE LOCATION de sa demande d'indemnité de recouvrement.
Condamne la société AGRO SERVICES à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et déboute la société AGRO SERVICES de sa demande formée de ce chef.
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Dit que chaque partie conservera les dépens qu'elle a engagés dans cette instance.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,23€. T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
5ème et dernière page.
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