Texte intégral
*1DE/06/46/83/15*
LRAR: -SA [M] elle-même représentée par son président du conseil d'administration et directeur général M. [I] [M] Signif.:
Copies: -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELARL BCM en la personne de Me [V] [K] -SELARL AJJA en la personne de Me [J] [S] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [T] [B] -DGFIP -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 01 octobre 2025 Chambre 2-4
SAS à associé unique LE CLOS ULYSSE, [Adresse 1]
R.G. : 2025061696 P.C. : P202501487
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [I] [M], demeurant [Adresse 2] (Suisse), président du conseil d'administration - directeur général de la société anonyme [M] elle-même présidente de la SASU LE CLOS ULYSSE, présent, assisté de Me Edern Lagadec du Cabinet Racine, avocat (L0301) présent substituant Me Edouard Bertrand du Cabinet Lamy Lexel, avocat au barreau de Lyon.
* SELARL AJRS en la personne de Me [D] [Y], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL BCM en la personne de Me [V] [K], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [J] [S], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [T] [B], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 16 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SAS à associé unique LE CLOS ULYSSE.
La période d'observation a été prolongée jusqu'au 16 octobre 2025.
Par requête conjointe en date du 17 juillet 2025 enregistrée au greffe le 22 juillet 2025, la SELARL AJRS en la personne de Me [D] [Y] et la SELARL BCM en la personne de Me [V] [K] demandent au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 10 septembre 2025 pour être entendus. Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil le 1er octobre 2025 (à la demande du conseil des sociétés), avec reconvocations.
Il ressort du rapport des co-administrateurs et des explications des parties que :
* la société LE CLOS ULYSSE ne peut faire face à ses besoins de trésorerie sur la période de mars à août 2025 et n'est pas en mesure de financer sa période d'observation,
* la liquidation judiciaire de la holding [M] SA rend tout apports de fonds et toute perspective de redressement manifestement impossibles,
* la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible.
Le représentant légal de la société assisté de son conseil déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
Mme [X], vice-procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS à associé unique LE CLOS ULYSSE
[Adresse 1]
Activité : toutes activités et opérations de promotion immobilière et marchand de biens sur un tènement (terrain et immeubles) sis à [Adresse 7] : achat en totalité ou par fractions de terrains et immeubles, construction, division, démolition, rénovation, lotissement, vente en totalité ou par lots des constructions, soit en l'état futur d'achèvement ou à terme, soit après achèvement.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon : 828306142.
Maintient M. David Richier, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL AJRS en la personne de Me [D] [Y] et la SELARL BCM en la personne de Me [V] [K], en qualité d'administrateurs judiciaires.
Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [S], [Adresse 5], et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [T] [B], [Adresse 6], mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30 septembre 2027 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 1er octobre 2025 où siégeaient :
M. Franck Meynaud, M. Félix Mayer et M. Vincent-Bruno Larger.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Félix Mayer, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, et Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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