Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de Montpellier,
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le débiteur entendu,
Vu les articles L. 631-1 et suivants, R. 631-1 à R. 631-5 du Code de commerce,
Constate l’état de cessation de paiements de Mme [Q] [P],
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [Q] [P],
Fixe provisoirement la date de cessation de paiements au 17 mars 2025,
Désigne Me [D] [Z] en qualité de mandataire judiciaire,
Nomme Madame [G] [S] en qualité de juge-commissaire titulaire et Madame Aude Morales en qualité de juge-commissaire suppléant,
Fixe à 12 mois le délai d’établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire,
Fixe à 12 mois le délai d’établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire,
Dit que l’inventaire du patrimoine sera établi par Mme [Q] [P],
Dit que Mme [Q] [P] déposera l’inventaire au greffe du tribunal et en remettra copie au mandataire judiciaire désigné en application de l’article R. 622-4 alinéa 4 du même code,
Dit que l’affaire reviendra à l’audience du
jeudi 05 novembre 2026 à 14 heures
Palais de Justice, salle Rabelais
[Adresse 1]
Pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport établi par le débiteur conformément à l’article L. 631-15 du même code,
Dit que cette mention tient lieu de convocation,
Ordonne la publicité et la transmission de la présente décision conformément aux articles R. 621-7, R. 621-8 et R. 631-12 du même code,
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire par application de l’article R. 661-1 du même code,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier La Présidente
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