Texte intégral
MINUTE N° : 26/00014
DÉCISION DU : 15 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 25/00381 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DDRN
NAC : 5AA
AFFAIRE : [W] [O], [F] [C] épouse [O] C/ [S] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magistrate honoraire exerçant des fonctions des fonctions juridictionnelles, affectée au service du juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Madame Catherine TORRES
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [W] [O]
Madame [F] [C] épouse [O]
demeurant ensemble
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Me Julien SOUBIRAN, avocat au barreau de CASTRES
DEFENDEUR
Monsieur [S] [J]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant en personne
Débats tenus à l'audience du : 18 Décembre 2025
Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte du 2 décembre 2020, Monsieur [W] [O] et Madame [F] [C] épouse [O] ont consenti à Monsieur [S] [J] un bail portant sur un logement à usage d'habitation situé à [Localité 2] [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 570 euros.
Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M. [S] [J], le 4 mars 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1.988 euros.
Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le même jour.
Par acte de commissaire de justice du 28 août 2025, dénoncé à la préfecture du TARN le 1er septembre 2025, M. [W] [O] et Mme [F] [C] épouse [O] ont fait assigner M. [S] [J] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins d'obtenir :
le constat de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire,
l'expulsion des occupants du logement avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier,
la condamnation de M. [S] [J] au paiement d’une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation indexée égale au montant du loyer et des charges, de la date de la résiliation jusqu’à son départ des lieux ,
la condamnation de M. [S] [J] au paiement provisionnel de la somme de 3.910,31 euros due au titre des loyers et charges arriérés, sauf à parfaire,
la condamnation de M. [S] [J] au paiement d'une somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
la condamnation de M. [S] [J] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de sa notification et de l’assignation , assorti du taux de l’intérêt légal à compter de la décision.
Le 23 octobre 2025, le greffe a réceptionné un rapport d’enquête sociale dont il a été donné lecture à l’audience.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A titre principal, Monsieur [W] [O] et Madame [F] [C] épouse [O], représentés à l’audience par leur conseil, maintiennent leurs demandes telles que visées dans l’acte introductif d’instance, en précisant que la dette locative a été soldée mais que la clause résolutoire du bail est d’ores et déjà acquise.
Subsidiairement, ils ne s’opposent pas à la suspension des effets de la clause résolutoire laquelle devra toutefois reprendre effet au premier incident de paiement.
Ils portent leur demande en application de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 500 euros .
M. [S] [J] comparant en personne, explique avoir délibérément cessé de payer le loyer en raison d’infiltrations rendant une pièce inhabitable que le propriétaire ne réparait pas malgré ses réclamations,
Il demande un sursis à son expulsion et la suspension de la clause résolutoire car il a soldé sa dette et repris le paiement du loyer courant mais les travaux de réparations n’ont pas encore démarré car des expertises sont en cours.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l’action :
Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture du TARN six semaines au moins avant la première audience.
En outre, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En conséquence, aucune irrecevabilité n’est encourue de ces chefs.
Sur la demande de provision au titre des loyers, charges locatives et indemnités d'occupation :
La dette locative est soldée, ce qui n’est pas discuté. Aucune demande de provision au titre des loyers, charges locatives et indemnités d'occupation impayés n’est plus formée.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable aux faits de l'espèce prévoit que "I.-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
En l’espèce, le bail conclu le 2 décembre 2020 contient une telle clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire à la demande du bailleur, le 4 mars 2025, pour la somme en principal de 3.910,31 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois.
Il est constant que le locataire ne peut suspendre son obligation de paiement que si le défaut d'entretien rend l'usage de la chose louée impossible.
Tel n’est pas le cas en l’espèce. Il en découle que M. [S] [J] ne pouvait s’abstenir de payer le loyer au motif de désordres affectant une pièce du logement.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 5 mai 2025.
Sur les demandes d’expulsion et de suspension de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
L’article 24 VII précise pour sa part que, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
La condition pour qu’il soit fait application des dispositions rappelées ci-dessus est celle de la reprise du versement intégral du loyer courant par le locataire avant la date de l’audience.
En l’espèce, M. [S] [J] a repris le versement du loyer courant et il n’est pas contesté qu’une expertise est en cours relativement à des infiltrations d’eau dans le logement.
Le 23 octobre 2025, le greffe a réceptionné un rapport d’enquête sociale dont les conclusions font ressortir que le locataire a cessé de régler le loyer en raison de l’inaction du bailleur à procéder à des réparations de désordres provenant d’infiltrations d’eau dans une pièce mais que conscient de la non conformité de cette démarche à ses obligations locatives le locataire a régularisé l’intégralité de la dette locative le 8 septembre 2025.
Dans ce contexte, l’expulsion ne sera pas ordonnée et il sera fait droit à la demande de M. [S] [J] de suspension de la clause résolutoire, ce pour un délai de 24 mois.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans ce délai la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire elle reprendra son plein effet.
Sur les demandes accessoires :
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la partie demanderesse.
Le défendeur supportera les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe après débats en audience publique,
DECLARE M. [W] [O] et Mme [F] [C] épouse [O] recevables en leur action ;
CONSTATE que la dette a été soldée et que le bailleur ne maintient plus ses demandes de provision au titre des loyers, charges locatives et indemnités d'occupation impayées ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire prévues au bail se sont trouvées réunies à la date du 5 mai 2025 ;
SUSPEND durant 24 MOIS les effets de la clause résolutoire et dit n’y avoir lieu à expulsion du locataire,
DIT toutefois qu’en cas d’impayé la clause résolutoire reprendra son plein effet, qu'elle sera immédiatement acquise et que M. [S] [J] devra quitter et rendre libre le logement situé à [Localité 2] [Adresse 2] après avoir satisfait aux obligations du locataire sortant, faute de quoi le propriétaire pourra le contraindre par tous moyens et voies de droit, conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
FIXE, pour le cas où le locataire ne respecterait pas ses engagements et où la clause résolutoire serait acquise, l'indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation due par M. [S] [J] à M. [W] [O] et Mme [F] [C] épouse [O] à la somme de 570 euros, et le condamne à son paiement, en tant que de besoin,
DIT n’y avoir lieu à indexation de cette indemnité;
CONDAMNE M. [S] [J] à payer à M. [W] [O] et Mme [F] [C] épouse [O], ensemble, la somme de 250 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [S] [J] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le coût de l’assignation en référé et de la notification de l’assignation au représentant de l’État;
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit assortie de l'exécution provisoire.
La Greffière La Juge
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