Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00564 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M7DM
AFFAIRE : S.A. [G] [F] C/ Syndic. de copro. [Adresse 1], S.A. AXA FRANCE IARD, [K] [B], S.A. PACIFICA
Le : 24 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
Me Rebecca BRAZZOLOTTO
la SELARL L. LIGAS-[Localité 1] - JB PETIT
la SELARL LX [Localité 2]-CHAMBERY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. [G] [F], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Rebecca BRAZZOLOTTO, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
Syndic. de copro. [Adresse 1] pris en la personne de son syndic - CITYA IMMOBILIER ANDREOLOTY- SARL, au capital social de 60 000€ immatriculee au RCS de GRENBOLE sous le n° 788 059 301 dont le siege social est [Adresse 3] prise en la personne de son representant legal domicilié en cette qualite audit siege, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Monsieur [C] [K] [B], demeurant [Adresse 4]
S.A. PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Jean-bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 16 Avril 2026 pour l’audience des référés du 28 Mai 2026 ;
Vu le renvoi au 02 Juillet 2026;
A l’audience publique du 02 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS [G] [F], assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, exploite un local à usage de débit de boisson situé au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, [Adresse 1] à [Localité 2].
Le 31 décembre 2024, un dégât des eaux causé par une fuite sur une canalisation d'évacuation privative de la baignoire d'un appartement du 3e étage, appartenant à Monsieur [C] [K] [B], assuré auprès de la compagnie PACIFICA est survenu dans l'immeuble.
Un constat amiable concernant ce sinistre a été régularisé le 26 mars 2025 entre le représentant de la société [G] [F] et Monsieur [K] [B].
Depuis le sinistre, la SAS [G] [F] a cessé l'exploitation de son établissement. Aucun accord n'est intervenu entre la SA AXA FRANCE IARD et son assurée à l'issue des opérations d'expertise amiable diligentées par l'assureur.
C'est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice des 16, 21, 23 et 29 avril 2026, la SAS [G] [F] a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD, Monsieur [C] [K] [B], la SA PACIFICA et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic, la SARL CITYA IMMOBILIER ANDREOLETY, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins d'expertise judiciaire et de condamnation de la compagnie AXA FRANCE IARD au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par conclusions en défense notifiées le 23 juin 2026, la SA AXA FRANCE IARD conclut au débouté de la société [G] [F] de sa demande d'expertise judiciaire qui tendrait en réalité à remettre en cause l'application du contrat d'assurance les liant et qui excéderait ainsi l'objet d'une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès. Elle sollicite par ailleurs la condamnation de son assurée au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A titre subsidiaire la compagnie AXA FRANCE IARD demande au juge d'ordonner que les frais et honoraires de l'expert soient mis à la charge de la société [G] [F] et émet les protestations et réserves quant à la mobilisation de sa garantie, à l'application des stipulations contractuelles, ainsi qu'à l'existence, la nature et l'évaluation des préjudices allégués.
La SA AXA FRANCE IARD explique que les désordres ont déjà été examinés, que leur évaluation a été déterminée et qu'une proposition indemnitaire a été présentée à la société [G] [F] après application des dispositions contractuelles. Elle soutient que la demande d'expertise judiciaire vise à remettre en cause l'analyse contractuelle qu'elle a opérée, tant sur l'étendue de la garantie que sur le montant de l'indemnisation proposée.
Par conclusions en réponse notifiées le 30 juin 2026, la SA PACIFICA et Monsieur [C] [K] [B] concluent au rejet de la demande d'expertise présentée à leur encontre.
A titre infiniment subsidiaire, ils émettent les protestations et réserves quant à cette demande et sollicitent la condamnation de la SAS [G] [F] au paiement d'une somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La SA PACIFICA et Monsieur [C] [K] [B] soutiennent que la mesure est inutile car la fuite a été réparée depuis plusieurs mois et le litige concerne uniquement la compagnie AXA FRANCE IARD ainsi que l'application des dispositions contractuelles la liant à son assurée.
Par conclusions notifiées le 1er juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic, la SARL CITYA IMMOBILIER ANDREOLETY demande au juge de débouter la SAS [G] [F] de l'intégralité de ses demandes et de la condamner au paiement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A cette fin, le syndicat des copropriétaires explique être extérieur au litige qui concerne une fuite provenant d'un équipement privatif réparé depuis plusieurs mois.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande d'expertise
En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l'action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l'échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
En l'espèce, il est constant qu'une fuite provenant d'une partie privative, à savoir l'évacuation de la baignoire de l'appartement de Monsieur [K] [B], assuré auprès de la SA PACIFICA, est survenu le 31 décembre 2024 dans l'immeuble en copropriété dans lequel se situe un local professionnel exploité par la société [G] [F].
Le 26 mars 2025, un constat amiable de dégât des eaux a été signé entre le représentant de la société [G] [F] et Monsieur [C] [K] [B].
La SAS [G] [F] produit un devis daté du 22 août 2025 d'un montant de 31 880 euros HT, soit 38 256 euros TTC pour la réfection du sol, de l'électricité, du placo, de la peinture des murs et du plafond et l'évacuation des gravats.
Toutefois, d'après le dernier rapport d'expertise extrajudiciaire diligentée par la SA AXA FRANCE IARD, en date du 23 février 2026, cette mesure contradictoire n'a pas permis de valider la cause mentionnée au constat amiable du 26 mars 2025. L'expert d'assurance indique qu'il n'existe pas de traces significatives de dégât des eaux sur les plafonds et que le parquet flottant est endommagé au rez-de-chaussée, devant le bar. Il ajoute ne pas comprendre la déclaration qui ne correspond pas aux dommages constatés et fait état de réserves sur l'application de la garantie. Le chiffrage des dommages compris dans ce rapport s'élève à 4 556,84 euros HT.
En l'état, la cause et l'étendue des désordres dénoncés par la société [G] [F] s'avèrent incertaines et discutées et celle-ci n'a pas accepté la proposition d'indemnisation d'un montant total de 5 255 euros HT, comprenant une indemnité complémentaire de 746,13 euros HT pour la perte d'exploitation estimée à cinq jours, présentée par la compagnie AXA.
Dès lors, la SAS [G] [F] justifie d'un motif légitime à voir une mesure d'expertise ordonnée au contradictoire de la SA AXA FRANCE IARD, de Monsieur [C] [K] [B] et son assureur, la SA PACIFICA et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic, la SARL CITYA IMMOBILIER ANDREOLETY.
La mesure se déroulera aux frais avancés de la SAS [G] [F] qui a intérêt à sa réalisation, selon la mission et les modalités précisées au dispositif.
L'article 240 du code de procédure civile étant abrogé à compter du 1er septembre 2025, l'interdiction pour le technicien de concilier les parties est levée.
Il sera donc donné mission à l'expert de tenter de concilier les parties, en parallèle des opérations d'expertise.
2. Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
En l'espèce, les dépens resteront à la charge de la SAS [G] [F].
Il n'apparaît pas inéquitable, en l'état du litige, de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés.
Par conséquent, les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de :
- La SAS [G] [F] et de
- La SA AXA FRANCE IARD, assureur de la société [G] [F],
- Monsieur [C] [K] [B],
- La SA PACIFICA, assureur de Monsieur [K] [B] et
- Du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic, la SARL CITYA IMMOBILIER ANDREOLETY ;
DÉSIGNE pour y procéder :
M. [P] [Z],
expert près la cour d'appel de Grenoble,
[Adresse 7]
E-mail : [Courriel 1] - Tél. portable : [XXXXXXXX01]
Rubrique : C.2.1 : Architecture - Ingénierie
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
1- Convoquer, entendre les parties et leurs conseils et recueillir leurs observations ;
2- Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ;
3- Entendre tout sachant ;
4- Se rendre sur les lieux du litige, [Adresse 1] à [Localité 2] ;
5- Relever et décrire les désordres allégués expressément dans l'assignation et ses pièces ;
6- Indiquer les causes et conséquences de ces désordres ;
7- Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ;
8- Décrire les solutions appropriées pour remédier aux désordres ; en estimer le coût et la durée ;
9- Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie d'évaluer les préjudices subis ;
10- Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
11- Tenter de concilier les parties.
FIXE à QUATRE MILLE EUROS (4 000 €) le montant de la somme à consigner par la SAS [G] [F] avant le 05 novembre 2026 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et DIT qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
DIT que dès l'acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile ;
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
DIT que l'expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 06 mai 2027 ;
DIT que l'expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d'honoraires et que les parties disposeront d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
DIT que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des opérations d'expertise au tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) ;
REJETTE les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS [G] [F] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment