Texte intégral
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/01963 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VO42 Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Cabinet de Madame BARRY
Dossier n° N° RG 26/01963 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VO42
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Brunehilde BARRY, juge désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie BLANC, greffière ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu le jugement correctionnel du Tribunal judiciaire de Toulouse en date du 14 janvier 2025 portant interdiction du territoire français à Monsieur X se disant Monsieur [E] [A], né le 10 Octobre 2003 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité Marocaine ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. X se disant Monsieur [E] [A] né le 10 Octobre 2003 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine prise le 22 septembre 2026 par M. LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE notifiée le 23 septembre 2026 à 10 heures 28 ;
Vu la requête de M. X se disant Monsieur [E] [A] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 24 Septembre 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 24 Septembre 2026 à 11 heures 41 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 26 septembre 2026 reçue et enregistrée le 26 septembre 2026 à 09 heures 45 tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant Monsieur [E] [A] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de Mme [C] [U], interprète en langue arabe, assermentée ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
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Maître Mathilde DUMAS, avocat de M. X se disant Monsieur [E] [A], a été entendu en sa plaidoirie.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
[E] [A], se disant né le 10 octobre 2003 à [Localité 2] (Maroc), de nationalité marocaine, fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement, dont la dernière est une interdiction du territoire français d’une durée de 5 ans prononcée à titre de complémentaire par le tribunal correctionnel de Toulouse le 14 janvier 2025.
L’intéressé, a fait l'objet à sa levée d’écrou, le 22 septembre 2026, d'une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, prise par le préfet de la Haute-Garonne.
Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 24 septembre 2026, l’intéressé a formé contestation de son placement en rétention aux moyens suivants :
Incompétence de l’auteur de l’acte, Défaut de motivation et d’examen personnel de sa situation, Erreur manifeste d’appréciation.
Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 26 septembre 2026, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de 26 jours (première prolongation).
A l'audience de ce jour, l’intéressé s’est exprimé sur sa situation personnelle.
Son conseil abandonne les moyens de la contestation à l’exception du défaut de motivation de l’arrêté de placement et d’examen personnel de la situation de l’intéressé. Sur le fond, il soutient l'absence de perspectives d'éloignement et de l'insuffisance des diligences de l'administration.
Le représentant de la préfecture conclut au rejet des moyens et prétentions adverses et soutient la demande de prolongation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les dispositions de l'article L. 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ayant été saisi à la fois par [E] [A] aux fins de contestation de la décision le plaçant en rétention en application de l'article L. 741-10 du CESEDA et par le préfet de la Haute-Garonne aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 du même code, l'audience ayant été commune aux deux procédures, il convient de statuer par ordonnance unique.
I. Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention
Selon l'article L. 741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Aux termes de l'article L. 211-5 du Code des relations entre le public et l'administration, la motivation des actes administratifs exigée doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, ce qui doit s'entendre comme les éléments factuels qui justifient le recours à la mesure.
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
En l'espèce, la décision de placement en rétention, écrite, apparaît suffisamment motivée en fait et en droit.
En droit, elle vise les textes utiles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français.
En fait, l'arrêté portant placement en rétention administrative est motivé, notamment en ce que l’intéressé :
Ne peut justifier d’une entrée régulière sur le territoire français et n’a pas demandé de titre de séjour ce qui a été vérifié, S’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement et n’a pas respecté son assignation à résidence, Ne présente aucune garantie de représentation (défaut de documents en cours de validité, défaut d’adresse, Fait l’objet de condamnations pénales,N’est pas accompagné d’un enfant mineur et se déclare célibataire sans enfant,Ne présente aucune vulnérabilité faisant obstacle au placement en rétention.
En conséquence, la décision de placement en rétention n'encourt pas le grief d'insuffisance de motivation allégué, étant précisé que l'obligation de motivation n'étant pas celle de l'exhaustivité, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux.
Par ailleurs, il ressort de l'examen de la procédure que les démarches administratives aux fins de délivrance d’un titre de séjour, au demeurant vérifiées en vain, n’ont résulté que des allégations de l’intéressé qui n’en a pas justifié.
Ainsi, il apparaît ainsi que le préfet du Vaucluse a procédé, sans erreur ni insuffisance, à une évaluation individuelle complète de la situation de l’intéressé. Ce dernier n'invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu'il n'aurait pas pris en compte, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.
Dans ces conditions, l'autorité administrative n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en le plaçant en rétention administrative, mesure qui apparaît nécessaire et proportionnée à l'objectif d'éloignement recherché.
II. Sur la prolongation en rétention
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dès lors que le maintien en rétention ne se conçoit que s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement, il convient de se demander non seulement si la préfecture a effectué les diligences nécessaires mais également si les diligences ont une chance d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention.
Il appartient ainsi au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si l'administration justifie de diligences qui présentent un caractère suffisant et si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours.
En l'espèce, le préfet de la Haute-Garonne justifie de la saisine dès le 13 août 2026, avant le placement en rétention, des autorités consulaires marocaines compétentes aux fins de reconnaissance et de délivrance d’un laissez-passer consulaire. Le Maroc n’a pas reconnu l’intéressé comme étant ressortissant marocain. Parallèlement et dès le 20 août 2026, les autorités consulaires algériennes ont été saisies, l’audition de l’intéressé a été réalisée le 9 septembre 2026 et ses empreintes sous format NIST ont été envoyées aux fins d’identification et de laissez-passer consulaire. Une relance a été faite le 23 septembre 2026 auprès du Consulat d’Algérie.
Ces éléments suffisent, à ce stade, à établir les diligences utiles, nécessaires et suffisantes initiées par l’administration pour mettre à exécution la mesure d’éloignement, l’autorité préfectorale n’ayant aucun moyen de coercition à l’égard de l’autorité consulaire.
Par ailleurs, au stade actuel de la procédure, qui débute, rien ne permet de présumer ou d’affirmer que l’éloignement de l’intéressé ne pourra avoir lieu avant l’expiration de la durée légale de la rétention, les perspectives raisonnables d’éloignement s’entendant comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l’intéressé.
Les éléments du dossier conduisent à estimer qu’il n’y aura pas d’exécution volontaire de la mesure d’éloignement, faute de garanties de représentation. Ces circonstances commandent de maintenir dans un cadre contraint pour en garantir l’exécution.
Il convient donc d'ordonner la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de 26 jours.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance unique sur les requêtes présentées par [E] [A] aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet de la Haute-Garonne aux fins de prolongation de la rétention, publiquement et en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS régulier l'arrêté portant placement en rétention administrative ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention de [E] [A] pour une durée de VINGT-SIX jours.
Fait à TOULOUSE Le 27 Septembre 2026 à
LA GREFFIERE LE JUGE
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. X se disant Monsieur [E] [A]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Etablissement 2].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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