Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° du dossier : N° RG 26/00149 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E72H
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 15 SEPTEMBRE 2026
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A l'audience publique des référés tenue le quinze Septembre deux mil vingt six,
Nous, Marie DIEDERICHS, juge des référés du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, assisté de Dominique GRANDREMY, cadre greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [P] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant
Monsieur [R] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant
ET :
S.C.I. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe SEITZ, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, l’association d’avocats TOISON & ASSOCIES , avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
A notre audience du 01 Septembre 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit :
FAITS ET PROCEDURE
La SCI DU CLOS BRULE est propriétaire de la parcelle située au [Adresse 4] à Courthiezy (51) dont la parcelle voisine, située [Adresse 1] à Courthiezy (51), appartient à Monsieur [R] [I] et à Madame [P] [I].
Les époux [I] ont souhaité réaliser des travaux de ravalement de leur mur pignon droit, accessible depuis la propriété de la SCI [Adresse 5] et ont adressé un courrier du 28 mars 2025 à la SCI DU CLOS BRULE demandant l’autorisation de passer sur sa propriété afin d’y installer un échafaudage, pour une durée de trois semaines, maximum, à compter de la fin du mois d’avril 2025.
Le 16 avril 2025, la SCI [Adresse 5] a donné son accord sous couvert de la communication de certains éléments.
La SCI DU CLOS BRULE a procédé à la démolition du bâtiment situé sur sa parcelle et a mandaté un commissaire de justice qui a dressé un procès-verbal de constat en amont des travaux, soit le 7 février 2025 et un second à l’issue des travaux, soit le 19 septembre 2025.
Le 1er septembre 2025, Monsieur [R] [I] et Madame [P] [I] ont sollicité à nouveau l’autorisation de passer par le terrain de la SCI [Adresse 5].
Le 26 novembre 2025, Monsieur [R] [I] et Madame [P] [I] ont saisi un conciliateur de justice qui a dressé un constat de carence le 5 janvier 2026.
Monsieur [R] [I] et Madame [P] [I] ont mandaté un commissaire de justice qui a dressé un procès-verbal de constat le 4 juin 2026.
Dans ce contexte et en l’absence de résolution amiable du litige, Monsieur [R] [I] et Madame [P] [I] ont assigné la SCI DU CLOS BRULE par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2026 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. Ils sollicitent, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, les mesures suivantes :
Ordonner à la SCI [Adresse 5] de laisser libre l’accès à leur propriété afin que les travaux de ravalement du mur pignon de Madame et Monsieur [I] soient réalisés,Ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard dès la signification de l’ordonnance à intervenir, jusqu’au démarrage effectif des travaux,Condamner la SCI DU CLOS BRULE au paiement de la somme de 800 euros de dommages-intérêts pour abus de droit,Condamner la SCI [Adresse 5] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCI DU CLOS BRULE aux dépens.
Au soutien de leurs demandes, Monsieur [R] [I] et Madame [P] [I] font valoir qu’il y a urgence, à ce que la SCI [Adresse 5] leur accorde le droit de passage afin qu’ils puissent réaliser, le plus rapidement possible, leurs travaux et que les constats d’huissier versés démontrent la nécessité de faire ces travaux.
Ils expliquent que, suite à la démolition de l’ancienne maison appartenant à la SCI DU CLOS BRÛLE, plusieurs désordres ont été constatés, mettant le pignon à nu. Ils précisent qu’ils ont tenté une conciliation à laquelle la SCI [Adresse 6] n’a jamais répondu et qu’aucune issue amiable n’a pu être trouvée.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026 à laquelle elle a été retenue.
Représentés par leur Conseil, et dans leurs dernières conclusions contradictoirement signifiées, Monsieur [R] [I] et Madame [P] [I] demandent le bénéfice de leur acte introductif d’instance et concluent au rejet des demandes formulées par la SCI LE CLOS BRULE.
Représentée par son Conseil, et dans ses dernières conclusions contradictoirement signifiées, la SCI [Adresse 6] sollicite les mesures suivantes :
A titre principal :
Dire n’avoir lieu à référé, A titre subsidiaire :
Déclarer infondée la demande de tour d’échelle formée par les consorts [I],Débouter en conséquence les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes afférentes,A titre plus subsidiaire :
Ordonner que les travaux ne puissent être entrepris qu’après :Communication des attestations d’assurances et notamment responsabilité civile des consorts [I] en vigueur au jour de commencement des travaux,Communication des dates d’ouverture du chantier à la SCI du CLOS BRULE en amont des travaux et durée prévisible actualisée,Établissement d’un constat d’huissier avant et après travaux aux frais des demandeurs,Prise en charge de l’entièreté des frais de nettoyage et de remise en état par les demandeurs en cas de dommage porté à la parcelle de la SCI [Adresse 5] pendant les travaux,Condamner les consorts [I] à payer à la SCI DU CLOS BRULE la somme provisionnelle de 25 euros par jour au titre de leur préjudice de jouissance,En tout état de cause :
Condamner solidairement les consorts [I] à payer à la SCI [Adresse 2] la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner solidairement les consorts [I] aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la SCI LE CLOS BRULE fait valoir que les demandeurs se réfèrent à un texte inadapté, mais surtout ils ne démontrent ni l’urgence, ni l’absence de contestation sérieuse, ni l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite, ni même une obligation non sérieusement contestable à la charge de la défenderesse.
S’agissant du droit d’échelle, elle explique que les époux [I] ne rapportent pas la preuve de la nécessité des travaux, de l’impossibilité de mettre en œuvre une alternative, ni l’absence de sujétion intolérable pour le propriétaire du fond.
Elle précise, que par principe, elle ne s’est pas opposée à la réalisation des travaux projetés, qu’elle a conditionné son accord à la communication d'un certain nombre d'informations et de documents, de manière à préserver ses droits de propriétaire et à prévenir tout dommage susceptible d'être occasionné à son fonds par les travaux projetés.
Elle indique que si les travaux devaient avoir lieu, ils doivent être confiés à une entreprise disposant des compétences techniques requises et bénéficiant d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les éventuels dommages pouvant être causés aux tiers.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
La présente décision sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’un droit d’échelle sur la propriété de la SCI [Adresse 6] sous astreinte :
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. ».
En l’espèce, Monsieur [R] [I] et Madame [P] [I] sollicitent un droit d’échelle sur la propriété voisine appartenant à la SCI LE CLOS BRULE en faisant valoir qu’ils doivent procéder à des travaux nécessaires et urgent sur leur mur pignon.
Pour s’y opposer, la SCI [Adresse 6] fait valoir que les demandeurs ne démontrent ni l’urgence, ni l’absence de contestation sérieuse, ni l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite, ni même une obligation non sérieusement contestable à la charge de la défenderesse. Elle explique que les époux [I] ne rapportent pas la preuve de la nécessité des travaux, de l’impossibilité de mettre en œuvre une alternative, ni l’absence de sujétion intolérable pour le propriétaire du fond.
A la lecture des écritures des parties et des pièces versées au dossier, dès lors que les parties débattent en référé de l’existence d’un droit d’échelle entre voisins pour permettre des travaux indispensables sur l’immeuble contigu au fond voisin, l'évidence qui fonde l'intervention du juge des référés n'est pas acquise. Il appartiendra aux juges du fond éventuellement ultérieurement saisis d'un litige, de trancher les contestations sérieuses qui se présentent dès à présent en référé.
Par conséquent, la demande de droit d’échelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, formulée par Monsieur [R] [I] et Madame [P] [I] sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile sera rejetée.
Sur la demande de dommages-intérêts au titre de l’abus de droit
Aux termes de l’article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
En l’espèce, au vu des arguments développés ci-dessus, la demande de dommages-intérêts formulée par Monsieur [R] [I] et Madame [P] [I] est devenue sans objet et sera par conséquent rejetée.
Sur les mesures accessoires :
Monsieur [R] [I] et Madame [P] [I], succombant dans la présente instance, garderont la charge des entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
En outre, en équité, Monsieur [R] [I] et Madame [P] [I] seront condamnés à payer à la SCI LE CLOS BRULE la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer dans le cadre de la présente instance.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort ;
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
DEBOUTONS Monsieur [R] [I] et Madame [P] [I] de leur demande de droit d’échelle sur la propriété de la SCI [Adresse 6] ;
DEBOUTONS Monsieur [R] [I] et Madame [P] [I] de leur demande de dommages-intérêts au titre de l’abus de droit ;
CONDAMNONS Monsieur [R] [I] et Madame [P] [I] à payer à la SCI LE CLOS BRULE une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS à la charge de Monsieur [R] [I] et Madame [P] [I] les dépens de l’instance ;
DEBOUTONS Monsieur [R] [I] et Madame [P] [I] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente décision certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE.
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Marie DIEDERICHS, juge des référés et Dominique GRANDREMY, cadre greffier.
Dominique GRANDREMY Marie DIEDERICHS
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