Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/05992 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBPU
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 09 Juin 2026
ENTRE :
S.A. COFIDIS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON
ET :
Madame [I] [E]
demeurant [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
non comparante
Monsieur [H] [G]
demeurant [Adresse 4]
non comparant
JUGEMENT :
réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon contrat signé les 13 et 14 avril 2022, Madame [I] [E] et Monsieur [H] [G] ont souscrit une offre de crédit renouvelable d'un montant maximum de 3000 euros au taux débiteur variable, proposée par la société COFIDIS.
Par avenant, signé les 09 et 12 décembre 2022, la réserve de crédit a été augmentée à 6000 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 mai 2024, revenue avec la mention « pli avisé non réclamé », la société COFIDIS a adressé une mise en demeure à Madame [I] [E] et Monsieur [H] [G] de régler les échéances impayées à hauteur de 954,85 euros sous huit jours. Il était précisé qu'à défaut de règlement dans le délai imparti, la déchéance du terme du contrat serait acquise.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 juin 2024, distribuée le 21 juin 2024, l'établissement bancaire a prononcé la déchéance du terme du prêt.
Par acte de commissaire de justice en date du 05 décembre 2025, ayant fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses pour les deux défendeurs, la société COFIDIS a fait assigner Madame [I] [E] et Monsieur [H] [G] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] aux fins de voir :
- condamner solidairement Madame [I] [E] et Monsieur [H] [G] à lui payer la somme de 6659,46 euros, outre intérêts au taux contractuel de 12,81 % à compter de la mise en demeure,
- condamner solidairement Madame [I] [E] et Monsieur [H] [G] à lui payer la somme de 1000 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l’audience du 09 juin 2026, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a soulevé d'office le moyen tiré de la forclusion de la demande.
La société COFIDIS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Madame [I] [E] et Monsieur [H] [G] n'étaient ni comparants ni représentés.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'absence du défendeur
Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence du défendeur.
Sur la demande en paiement
L'article R312-35 du code de la consommation dispose que « Aux termes tant de l’article R.312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'articlele L. 733-7 ».
En l'espèce, la société COFIDIS indique dans ses conclusions que le premier incident non régularisé date du 05 décembre 2023.
Toutefois, il ressort de l'historique de compte versé aux débats que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 30 novembre 2023.
L'assignation en justice délivrée le 05 décembre 2025 est donc intervenue plus de deux ans avant le premier incident non régularisé.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater que l'assignation a été délivrée après l'expiration du délai de forclusion de deux ans.
Les demandes seront donc déclarées irrecevables.
Sur les autres demandes
La société COFIDIS succombe à l’instance et supportera donc la charge des dépens.
Elle sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DECLARE IRRECEVABLE comme forclose l'action de la société COFIDIS introduite par assignation du 05 décembre 2025 à l'encontre de Madame [I] [E] et Monsieur [H] [G] et fondée sur le crédit souscrit le 13 et 14 avril 2022 ;
DEBOUTE la société COFIDIS de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société COFIDIS aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.
En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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