Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00642 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W3SV
CODE NAC : 28C - 0A
AFFAIRE : Maître [Y] [H] agissant en sa qualité d’administrateur provisoire du Syndicat des Copropriétaires du 97/99 avenue de Villeneuve-Saint-Georges et 2 à 2 Ter rue Théophile Ducloux à 94600 CHOISY LE ROI, fonction à laquelle elle a été désignée suivant ordonnance sur requête signée le 25 mars 2025 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de CRETEIL. C/ S.E.L.A.R.L. CABINET THOMAS6COURCEL [Q], Société CENAC ET ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
LE PRESIDENT : Mme Alexa ZIMMER, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Maître [Y] [H] agissant en sa qualité d’administrateur provisoire du Syndicat des Copropriétaires du 97/99 avenue de Villeneuve-Saint-Georges et 2 à 2 Ter rue Théophile Ducloux à 94600 CHOISY LE ROI, fonction à laquelle elle a été désignée suivant ordonnance sur requête signée le 25 mars 2025 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de CRETEIL.
demeurant Administrateur Judiciaire 23 rue d’Hauteville - 75010 PARIS 10
représentée par Maître Philippe THOMAS COURCEL, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C0165
DEFENDERESSES
S. E. L. A. R. L. CABINET THOMAS6COURCEL [Q]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 752 877 472
dont le siège social est sis 22 avenue de l’Observatoire - 75014 PARIS
Société CENAC ET ASSOCIES
immatriculée sous le numéro 983 876 152
dont le siège social est sis 96 avenue de Paris - 94300 VINCENNES
toutes deux non représentées
*******
Débats tenus à l’audience du : 16 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 10 Septembre 2026
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026
*******
Par actes de commissaires de justice des 16 avril 2026, Maître [Y] [H], ès qualité d'administrateur provisoire du Syndicat des Copropriétaires du 97/99 avenue de Villeneuve-Saint-Georges et 2 à 2 Ter rue Théophile Ducloux à 94600 CHOISY LE ROI a fait assigner devant le Président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond, la SELARL Cabinet [J] [Q] et la société Cenac et Associes aux fins de voir :
• proroger la période de suspension d’exigibilité des créances déclarées au passif du Syndicat des Copropriétaires du 97/99 avenue de Villeneuve-Saint-Georges et 2 à 2 Ter rue Théophile Duclouxà94600CHOISYLEROI,et ce, pour une durée de 18 mois à compter du 25 mars 2026,
• rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de droit conformément aux dispositions de l’article 481-1 du Code de Procédure Civile,
• condamner toute partie opposante aux dépens de l’instance,
• en l’absence d’opposant, laisser à la charge du Syndicat des Copropriétaires du 97/99 avenue de Villeneuve-Saint-Georges et 2 à 2 Ter rue Théophile Ducloux à 94600 CHOISY LE ROI les frais et dépens de la présente instance.
L’affaire a été appelée et entendue à l’audience du 16 juillet 2026 lors de laquelle a maintenu ses demandes.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assignés par actes remis à personne, la SELARL Cabinet [J] [Q] , la société Cenac et Associes, n'ont pas constitué avocat de sorte que la décision sera réputée contradictoire.
À l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la prorogation de la période de suspension d’exigibilité des créances
Aux termes de l’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965, la désignation d’un administrateur provisoire emporte, pendant douze mois, suspension de l’exigibilité des créances, autre que publiques et sociales, nées antérieurement à cette décision. Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut, sur demande de l'administrateur provisoire, proroger cette suspension jusqu’à trente mois.
En l’espèce, il ressort des éléments de la cause que Monsieur [E] [C], ancien syndic, n’a toujours pas remis à l’administrateur provisoire l’ensemble des documents et pièces du syndicat des copropriétaires malgré l’ordonnance de référé du 30 septembre 2025 l’ayant condamné à y procéder.
Il résulte par ailleurs du rapport de l’administrateur provisoire du 26 mars 2026 que cette carence fait obstacle à la reconstitution de la comptabilité du syndicat des copropriétaires et à l’engagement des procédures de recouvrement de charges à l’encontre des copropriétaires défaillants.
Il convient donc de faire droit à la demande de proroger, pour une durée de 18 mois à compter du 25 mars 2026, la suspension de l’exigibilité des créances déclarées au passif du syndicat des copropriétaires.
Les frais et dépens de la présente instance seront mis à la charge du Syndicat des Copropriétaires du 97/99 avenue de Villeneuve-Saint-Georges et 2 à 2 Ter rue Théophile Ducloux à 94600 CHOISY LE ROI.
PAR CES MOTIFS
Le Président du Tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, assortie de l’exécution provisoire, et mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction,
Vu l’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965
PROROGE rétroactivement, pour une pour une durée de dix huit mois, à compter du 25 mars 2026, la suspension de l’exigibilité des créances déclarées au passif du Syndicat des Copropriétaires du 97/99 avenue de Villeneuve-Saint-Georges et 2 à 2 Ter rue Théophile Ducloux à 94600 CHOISY LE ROI;
DIT que les frais de la présente instance seront mis à la charge du Syndicat des Copropriétaires du 97/99 avenue de Villeneuve-Saint-Georges et 2 à 2 Ter rue Théophile Ducloux à 94600 CHOISY LE ROI ;
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 10 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment