Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 12/01/2026
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003247
DEMANDEUR (S):
Mme [C] [O] [Adresse 1]
PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE (SELARL) [Adresse 2] RCS 881 060 842
Toutes deux représentées par : Me Pascale CALAUDI Avocat SCP CEBELEX Avocats [Adresse 3]
DEFENDEUR (S) :
HOLDING [R] [Adresse 4] Me Alice DEMAN Avocat [Adresse 5]
[Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 10/11/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES
JUGE : M. Olivier LOPEZ
JUGE : M. Yves SEVENIER
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
Selon statuts constitutifs du 11 décembre 2019, il a été constitué entre :
Madame [L] [C] Pharmacien
La Société de Participation Financière de Profession Libérale à Responsabilité Limitée dénommée SPFPL HOLDING [R]
Une société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée SELARL dénommée PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE immatriculée au RCS de Béziers le 29 janvier 2020 sous le n° 881 060 842, dont le siège social est situé [Adresse 2].
Madame [O] [C] détient 1 501 parts sociales sur les 3 000 parts sociales composant le capital social fixé à 30 000€, la SPFPL Holding [R], qui a la qualité d'associé professionnel non exploitant détenant 1 499 parts sociales.
Madame [O] [C] est gérante statutaire de la SELARL PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE.
La SELARL PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE exploite un fonds de commerce d'officine de Pharmacie [Adresse 2] acquis au prix de 690 000€, financé au moyen d'un prêt bancaire.
L'Officine est exploitée dans des locaux appartenant à la SCI [C]-[R] immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 881 350 284 dans laquelle sont également associés Madame [O] [C] et Monsieur [S] [R], détenant chacun 50% du capital social.
En complément des statuts de la Société, les parties ont convenues de définir, aux termes d'un Pacte d'Associés établi à [Localité 1] en date du 14 février 2020, leurs droits et obligations réciproques organisant leurs relations dans la Société.
Des différends sont rapidement apparus entre les associés, se traduisant notamment, au regard des conditions de quorum et de majorité visées aux articles 24 et 25 des statuts de la Société ou encore à l'article 6 du Pacte d'Associés, par l'impossibilité d'approuver les comptes sociaux des exercices clos au 30 juin 2021, 30 juin 2022 et 30 juin 2023, entrainant une situation de blocage de la Société.
Tenant cette situation et la dégradation des relations entre les associés, Madame [O] [C] a mis en œuvre les dispositions prévues aux articles 11.1 et 11.2 du Pacte d'Associés, relatifs aux cas de mésentente entre les associés, en notifiant à la SPFPL Holding [R] par courrier recommandé du 24 janvier 2024 réceptionné le 3 février 2024, son intention de se porter acquéreur de la totalité des titres que la SPFPL [R] détient au capital la SELARL PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE, moyennant le prix global de cession de 190 000€.
Aucune réponse n'ayant été apportée à cette notification dans les soixante jours ouvrés de la réception de la notification prévue au Pacte, Madame [C] a estimé que la SPFPL Holding [R] était réputée avoir irrévocablement acceptée l'offre formulée.
Par ailleurs, la SPFPL Holding [R] a assigné le 9 janvier 2024, devant le juge des référés, la SELARL PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE et Madame [C] aux fins de désigner un expert pour vérifier les opérations comptables et leur régularité
au regard de l'activité et de l'objet social de la SELARL PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE.
L'ordonnance rendue le 5 février 2024 a débouté la SPFPL Holding [R] au motif que cette dernière n'a pas respecté l'obligation préalable de conciliation contractuellement prévue, dans le cas présent devant le Président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens.
Afin de procéder à la réitération matérielle de la cession pour les besoins des formalités juridiques et sociales, la SPFPL Holding [R] a été convoquée suivant courrier recommandé du 8 octobre 2024 présenté le 1er octobre 2024 au cabinet de Maître Eric THIEULIN, Avocat à [Localité 2], le 16 octobre 2024 à 14 h 30 aux fins de procéder à la signature des actes de cession dont le projet est annexé à ladite convocation.
La SPFPL Holding [R] ne s'est pas présentée, ce qui a obligé Madame [C] à la saisine du Juge des référés du Tribunal de Commerce de Béziers en vue de la formalisation forcée de la vente des titres à son profit.
Le Juge des référés a été saisi par assignation du 25 novembre 2024.
Les motifs des demandes formulées par Madame [O] [C] et la SELARL PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE étaient fermement contestés par la SPFPL HOLDING [R].
En conséquence de cette difficulté sérieuse, par une ordonnance en date du 07 avril 2025, le Juge des Référés a invité les parties à se pourvoir devant le Tribunal de Commerce statuant au fond de la demande.
C'est dans ces conditions que Mme [C] [O] et la SELARL PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE ONT décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SCP LE FLOCH BAILLON BICHAT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2], en date du 04/06/2025, Mme [C] [O] et la SELARL PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE ont fait assigner la société HOLDING [R] aux fins de :
Condamner la Société de Participation Financière de profession libérale à responsabilité limitée Holding [R] représentée par Monsieur [S] [R], à signer au profit de Madame [O] [C] l'acte de cession portant sur les 1 499 parts en pleine propriété numérotées 1502 à 3000 dans les termes de l'acte préparé pour le 16 octobre 2024, sous réserve des modifications liées au décalage de la date de signature.
Dire que cette signature devra intervenir au jour fixé par Madame [O] [C]
Entendre dire que, passé ce délai, la Société de Participation Financière de professions libérales à responsabilité limitée Holding [R] sera condamnée à une astreinte provisoire de 1.000€ par jour de retard pendant une durée de 60 jours,
Condamner la Société de Participation Financière de professions libérales à responsabilité limitée Holding [R] à payer à Madame [O] [C] la
somme de 10.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Rappeler l'exécution provisoire de droit de première instance.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 003247 du rôle général et 2025000203 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 23/06/2025, puis reportée après fixation à l'audience du 10/11/2025, à laquelle :
Ouïe Mme [C] [O] et la SELARL PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE, toutes deux représentées par Me Pascale CALAUDI, Avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 10/11/2025.
Ouïe la société HOLDING [R], représentée par Me Alice DEMAN, avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 10/11/2025.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI,
l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [I] [Z] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Dans leurs dernières conclusions Madame [C] et la SELARL PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE formulent les demandes suivantes :
Juger irrecevables ou à défaut infondées les demandes reconventionnelles de la SPFPL Holding [R],
L'en débouter ainsi que de l'ensemble de ses demandes, conclusions fins et prétentions,
Faire droit aux demandes de Madame [O] [C] en présence de la SELARL PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE,
Se faisant,
Condamner la Société de Participation Financière de professions libérales à responsabilité limitée Holding [R] représentée par Monsieur [S] [R] a signer au profit de Madame [O] [C] l'acte de cession portant sur les 1499 parts en pleine propriété numérotées 1502 à 3000 dans les termes de l'acte préparé pour le 16 octobre 2024 au prix global de cession de 190 000€ soit 126,751€ la part sous réserve des modifications liées au décalage de la date de signature,
Dire que cette signature devra intervenir au jour fixé par Madame [O] [C],
Dire que passé ce délai, la Société de Participation Financière de professions libérales à responsabilité limitée Holding [R] sera condamnée à une astreinte provisoire de 1000 € par jour de retard pendant une durée de 60 jours,
Condamner la Société de Participation Financière de professions libérales à responsabilité limitée Holding [R] à payer à Madame [O] [C] la somme de 10 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Rappeler l'exécution provisoire de droit de première instance.
En défense, la SPFPL Holding [R] conclut :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 145, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1843-4 du Code civil, Vu les pièces,
Juger l'absence de la démonstration d'une situation de blocage telle que définie par le Pacte d'associés dont se prévaut les demandeurs,
Juger irrégulière l'offre d'acquisition faite par Madame [C],
En conséquence,
Rejeter toutes conclusions adverses pour être injustes et mal fondées
Reconventionnellement
* 1 Désigner tel expert qu'il lui plaira sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile avec la mission de :
* Réunir les parties, en ce compris l'expert-comptable en charge de la comptabilité de la SELARL PHARMACIE DE AL RÉPUBLIQUE, savoir OMEGA CONSEIL ET COMPTABILITE (RCS 420 125 809), et plus généralement tous sachants utiles à l'accomplissement de sa mission,
* Se rendre au siège social de la SELARL PHARMACIE DE LA RÉPUBLIQUE ou en tout autre établissement déclaré par elle pour exercer son activité,
* Réunir les pièces et documents juridiques, comptables et bancaires utiles à l'accomplissement de sa mission consistant à se prononcer sur la régularité des actes de gestion commis par Madame [C] depuis sa nomination en tant que gérante et répondre aux différentes questions restées sans réponse dans le cadre de l'audit par le cabinet comptable RSM, vérifier la réalité des dons effectués par la SELARL PHARMACIE DE LA RÉPUBLIQUE ainsi que leur montant,
* Donner son avis sur la régularité comptable des comptes sociaux de la SELARL PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE depuis sa constitution ainsi que sur les flux financiers entre cette dernière, Madame [C], M. [B] [C], les sociétés RDK SOLUTION et RDK FINANCIAL SERVICES et plus généralement tout autre partenaire commercial,
* Accéder à l'ensemble des documents (quel que soit le support, et moyens informatiques, ordinateurs fixes et/ou portables) qu'il jugera susceptibles de contenir tout ou partie des éléments permettant de vérifier,
* Se faire communiquer, en tant que de besoin, toute clé de cryptage, mots de passe permettant d'accéder aux fichiers comptables de la société,
* Photocopier et copier tout élément qu'il estimerait utile à l'exécution de sa mission notamment les lettres de mission, consultations, rapports de toute nature, balances comptables, journaux comptables et grands livres, ainsi que les factures et contrats régularisés entre le 14 février 2020 et le 28 Novembre 2023 figurant dans la comptabilité de la société et plus généralement l'ensemble des pièces comptables de la SELARL PHARMACIE DE LA RÉPUBLIQUE pour les exercices ouverts depuis la constitution de la Société jusqu'au
jour de l'établissement de son rapport,
* Dresser l'inventaire des éléments recueillis et donner son avis afin de permettre à la juridiction compétente sur le fond de déterminer toutes les responsabilités encourues et de chiffrer les préjudices subis pour la SELARL PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE comme de ses associés ainsi que l'impact financier sur la valeur des parts de cette dernière,
* Se faire assister par tout expert de son choix afin de mener à bien sa mission,
* Prendre en considération les observations des parties et de leur conseil et dire la suite qui leur a été donnée.
2 Désigner tel expert qu'il lui plaira sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil aux fins de déterminer la valeur des parts sociales de la SELARL PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE conformément aux dispositions de l'article 9 du Pacte d'Associé, sous la seule réserve que l'expert tienne compte des conclusions de l'expertise de gestion ordonnée ci-avant et des conséquences de cette dernière sur la valeur des parts.
En tout état de cause :
Dire que les frais d'expertise seront à la charge de la SELARL PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE,
Condamner Madame [C] à la somme de 10 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
Sur la demande de reconnaissance de situation de blocage entre les associés, formulée par Madame [C].
Le pacte d'associés définit dans son article 11.1 les situations de blocage en ces termes : « Une situation de blocage sera réputée exister dès lors que, suite à la demande d'un associé quant à la validation par la collectivité des associés d'une décision relevant de sa compétence, ladite collectivité aura refusé ladite décision et ce lors de trois (3) consultations distinctes ayant statué sur cette décision (cette situation est ci-après désignée la « situation de blocage »).
En l'espèce, la SPFPL Holding [R] s'est opposée à l'ensemble des résolutions proposées aux associés lors des assemblées générales du 29 juin 2023, appelées à
statuer sur les comptes sociaux des exercices clos au 30 juin 2021 et au 30 juin 2022, ainsi qu'à l'assemblée générale du 28 novembre 2023 appelée à statuer sur les comptes sociaux de l'exercice clos au 30 juin 2023.
L'ensemble des décisions ont été rejetées faute de majorité requise.
Il convient de préciser que la répartition des parts sociales entre Madame [C] et la SPFPL Holding [R] ne se retrouve pas dans les votes des décisions en assemblée puisque les statuts sociaux prévoient à l'article 24 que les décisions collectives ordinaires sont adoptées à la majorité de plus des trois quart (3/4) des parts sociales composant le capital social de la société.
La SPFPL Holding [R] a, lors des trois assemblées générales précédemment évoquées, voté contre les propositions d'approbation des comptes, ce qui a conduit la gérance à transmettre au greffe du Tribunal de commerce ces refus d'approbation. Le Tribunal relève que la situation de blocage entre les associés est bien réelle, puisque sur des décisions d'assemblée portant sur un même sujet, l'approbation des comptes, pour des exercices comptables différents, le rejet par un des associés ne permet pas d'assurer une quelconque majorité.
Les décisions en assemblée générale ordinaire devant être prises à la majorité des trois quart, aucune issue ne parait envisageable, ce qui est de nature à compromettre la bonne gestion de la SELARL PHARMACIE DE LA RÉPUBLIQUE, qui n'est pas en mesure notamment de déposer ses comptes sociaux et de respecter ses obligations légales.
Au demeurant, la situation de blocage est bien manifeste au travers des mises en cause par chacune des parties devant les différentes juridictions de notre Tribunal, ainsi que devant l'ordre des Pharmaciens, lequel n'a pu que constater l'absence de toute conciliation possible par un PV de carence en date du 6 février 2025.
Le Tribunal constate que la situation de blocage telle que définie dans l'article 11.1 du Pacte d'associés est bien caractérisée.
Sur la demande de résolution du blocage et la condamnation de la SPFLP Holding [R] à signer au profit de Madame [C] l'acte de cession des 1499 parts en peine propriété de la SELARL PHARMACIE DE LA RÉPUBLIQUE au prix global de 190 000€.
Madame [C] s'appuie sur l'article 11.2 du Pacte d'associés : « résolution des situations de blocage. »
Conformément aux dispositions de cet article, Madame [C] a notifié par courrier recommandé du 25 janvier 2024, réceptionné le 3 février 2024, son offre d'acquérir la totalité des titres que détient la SPFLP Holding [R] dans la SELARL PHARMACIE DE LA RÉPUBLIQUE pour un montant de 190 000€.
N'ayant reçu aucun retour dans le délai prévu de 60 jours ouvrés consécutifs à l'offre, elle estime que la SPFLP Holding [R] est réputée avoir irrévocablement accepté l'offre d'acquisition des titres formulée.
Pour elle, l'offre est régulière, conforme aux dispositions de l'article 11.2 du Pacte d'associés, et de ce fait la SPFLP Holding [R] doit être condamnée à régulariser la cession.
En défense, la SPFLP Holding [R] conteste à la fois la régularité de l'offre ainsi que le montant proposé qui ne repose sur aucun mode de calcul valorisant les titres.
Elle justifie l'absence de réponse à la proposition qui lui a été transmise par Madame [C] par le fait qu'étant en plein conflit avec son associée, matérialisé par l'instance introduite devant la juridiction des référés du Tribunal de commerce sur des sujets de gestion, Madame [C] ne pouvait ignorer le refus de la SPFLP Holding [R] de céder ses titres.
D'autre part, la proposition de rachat pour un montant global de 190 000€ doit être jugée comme arbitraire dans la mesure où aucune méthodologie d'évaluation des parts sociales n'est explicitée, ce qui est en contradiction avec les dispositions de l'article 9 du Pacte d'associés : « Prix de transfert des titres de la société. »
Cet article reprend le mode d'évaluation des parts sociales et indique en cas de litige les possibilités de désignation d'un expert amiable ou judiciaire, avec les modalités afférentes.
Le Tribunal constate que consécutivement à la situation de blocage, Madame [C] est fondée à proposer à la SPFLP Holding [R], suivant les termes de l'article 11.2 du Pacte d'associés, une proposition de rachat de ses parts.
Néanmoins, tenant le conflit déjà initié, il ne peut être reproché à la SPFLP Holding [R] de ne pas avoir répondu à l'offre de rachat, d'autant que la proposition ne présente aucune méthodologie d'évaluation des parts sociales.
Le Tribunal déboutera Madame [C] de sa demande visant à faire condamner la SPFLP Holding [R] à signer l'acte de cession des 1 499 parts qu'elle détient dans la SELARL PHARMACIE DE LA RÉPUBLIQUE sur les bases d'un prix global de 190 000€.
Sur les demandes reconventionnelles de la SPFLP Holding [R] :
La SPFLP Holding [R] demande au Tribunal d'ordonner une expertise comptable de la SELARL PHARMACIE DE LA RÉPUBLIQUE sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
L'article 145 du Code de procédure civile dispose : « Sĩl existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Cette demande ne peut prospérer dans la mesure où la présente instance est introduite dans le cadre d'un contentieux au fond.
Le Tribunal déboutera pour irrecevabilité la demande de la SPFLP Holding [R] visant à faire ordonner une expertise comptable au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.
Sur la demande d'expertise pour évaluer les parts de la SPFLP Holding [R]
L'article 1843-4 du Code civil dispose : « Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.
Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que la valeur ne soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties. »
Le Pacte d'associés prévoit dans son article 9 une méthodologie du calcul des parts ainsi que le recours à un expert en cas de litige, en visant précisément l'application de l'article 1843-4 du Code de procédure civile.
Toutefois la Cour de cassation a bien cerné l'utilisation de cet article, et depuis l'ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019, le juge doit statuer par jugement suivant la procédure accélérée au fond régie par l'article 481-1 du Code de procédure civile.
La demande portée devant le présent Tribunal sera donc considérée comme irrecevable.
Le Tribunal déboutera pour irrecevabilité la demande de la SPFLP Holding [R] visant à ordonner la nomination d'un expert pour évaluation des parts, au visa de l'article 1843-4 du Code civil.
Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
Le Tribunal condamnera Madame [C] au paiement de la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Il convient donc de constater que la situation de blocage telle que définie dans l'article 11.1 du Pacte d'associés est bien caractérisée.
Il convient de débouter Madame [C] et la SELARL PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE de leur demande visant à faire condamner la SPFLP Holding [R] à
signer l'acte de cession des 1499 parts qu'elle détient dans la SELARL PHARMACIE DE LA RÉPUBLIQUE sur les bases d'un prix global de 190 000€.
Il convient de débouter pour irrecevabilité la demande de la SPFLP Holding [R] visant à faire ordonner une expertise comptable au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.
Il convient de débouter pour irrecevabilité la demande de la SPFLP Holding [R] visant à ordonner la nomination d'un expert pour évaluation des parts, au visa de l'article 1843-4 du Code civil.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit au visa, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner Madame [C] et la SELARL PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE à payer à la société HOLDING [R] la somme de 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner Madame [C] et la SELARL PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 1843-4 du Code civil, Vu les statuts de la société Vu le Pacte d'associés Vu les autres pièces produites,
CONSTATE que la situation de blocage telle que définie dans l'article 11.1 du Pacte d'associés est bien caractérisée.
DEBOUTE Madame [C] et la SELARL PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE de leur demande visant à faire condamner la SPFLP Holding [R] à signer l'acte de cession des 1499 parts qu'elle détient dans la SELARL PHARMACIE DE LA RÉPUBLIQUE sur les bases d'un prix global de 190 000€.
DEBOUTE pour irrecevabilité la demande de la SPFLP Holding [R] visant à faire ordonner une expertise comptable au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.
DEBOUTE pour irrecevabilité la demande de la SPFLP Holding [R] visant à ordonner la nomination d'un expert pour évaluation des parts, au visa de l'article 1843-4 du Code civil.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit au visa, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE Madame [C] et la SELARL PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE à payer à la société HOLDING [R] la somme de 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE Madame [C] et la SELARL PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 85.22€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.