Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
22/10/2026
RG : 2026 005037 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ L&CO PRODUCTION (SAS)
Après débats en chambre du conseil le 15/10/2026 où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Eric BLARET et M. Jean-Luc LOZINGUEZ, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
M. Loïc [Q], président de la société L&CO PRODUCTION (SAS) - [Adresse 1] -
Production de spectacle
– a transmis par lettre simple le 28/09/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a, en conséquence, sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
M. [Q] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 15/10/2026. Il exerce une activité de production de spectacle Il rencontre des difficultés de trésorerie suite à la rupture d'un contrat avec un artiste pour lequel des acomptes ont été encaissés. Il fait face de plus à la dénonciation de son découvert bancaire.
Le dirigeant souhaitant poursuivre l'activité confirme à l'audience sa demande d'obtenir le bénéfice d'un redressement judiciaire.
Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société L&CO PRODUCTION (SAS) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif déclaré échu de 193 390.49 €.
L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour dans l'attente de la transmission d'une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Attendu que par voie de note en délibéré datée du 21/10/2026, M. [Q] a communiqué une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ACHEEL dont la période de validité s'étend du 21/10/2026 au 20/10/2027.
Attendu que la société L&CO PRODUCTION (SAS) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 01/01/2026, date évoquée lors de l'audience.
Qu'eu égard au souhait formulé par le chef d'entreprise il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public avisé,
[Y]
une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société L&CO PRODUCTION (SAS) immatriculée au sous le n° 951 636 570 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
INVITE
le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2026.
FIXE
la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la société L&CO PRODUCTION (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 17/12/2026 à 15:15 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport démontrant que l'entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l'activité.
NOMME M. Eric BLARET juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [O] [D] [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DESIGNE
la SELARL [J] [W] - [Localité 2] [Localité 3][Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Benoît SERGHERAERT
le greffier.
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