Texte intégral
Réf. JUGPCRENQ2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 19 janvier 2026
Références : 2025P00969 Date d'enrôlement : 4 décembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
IDENTIFICATION DE LA DEBITRICE :
LE MINISTERE PUBLIC [Localité 1]
SAS FORUM AUTOS
[Adresse 1]
Représenté par Mme Danielle DELORME, Procureure de la République
Comparante en la personne de [B] [E], représentant légal
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 909521304 de la SAS FORUM AUTOS, [Adresse 2], exerçant l'activité d'entretien, réparation, remise en état, mécanique, carrosserie de tous véhicules automobiles, vente de tous accessoires et fournitures automobiles, vente et revente de véhicules neufs et occasions, dépannage et remorquage de tous véhicules, lavage automatique et location de voitures sans chauffeur.
VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin d'ouverture d'une procédure collective.
Vu le jugement en date du 15 décembre 2025 ordonnant une mesure d'enquête préalable et désignant à cet effet, M. Philippe BEAUFILS, juge de ce tribunal, assisté d'un expert en la personne de la SELARL MJC2A représentée par Maître Christophe ANCEL.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 19 janvier 2026.
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements.
L'expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte qu'aucun élément comptable ne lui a été communiqué, qu'en l'espèce, l'état de cessation des paiements est avéré et que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire semble s'imposer.
La débitrice était représentée à l'audience par son dirigeant social qui a déclaré que les difficultés de l'entreprise sont liées à son absence au sein de son entreprise mais qu'il a récemment repris l'activité pour laquelle il dispose d'une assurance professionnelle.
Il a sollicité un délai de 3 mois afin de lui permettre de régler les dettes, une rentrée d'argent devant intervenir prochainement.
L'expert assistant du juge enquêteur ne s'est pas opposé au renvoi de l'affaire.
Vu l'avis du juge enquêteur favorable au renvoi de l'affaire.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE :
Attendu qu'au vu des explications de la société débitrice en audience, le tribunal décide de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin :
* De communiquer les documents sollicités par l'expert assistant du juge enquêteur et notamment les éléments comptables ainsi que l'attestation d'assurance en cours de validité ;
* De justifier du paiement des dettes.
Que le Tribunal a constaté que les comptes annuels des exercices clos les 31/12/2023 et 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 23 mars 2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 23 mars 2026 à 10 Heures 30, [Adresse 3], où les parties en la cause devront se trouver présentes.
DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 23 mars 2026.
ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé.
DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et il informera, s'il y a lieu, les représentants du comité social et économique qui peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avisera en même temps de la date d'audience.
RESERVE les dépens.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 19 janvier 2026, M. Pascal DENIER, Président de l'audience, Mme Isabelle DRAUX et M. Christophe JOUIN, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Danielle DELORME, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce DE MELUN du 19 janvier 2026, par M. Pascal DENIER, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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