Texte intégral
MINUTE N° : /2026
JUGEMENT DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : 23/02100 - N° Portalis DB3A-W-B7H-D2HI
NAC : 64B
AFFAIRE : [D] [A], [M] [A] C/ S.A. MACIF, S.A. AXA FRANCE IARD, [G] [U], agent d’assurance exclusif AXA FRANCE, [H] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
CONTENTIEUX GENERAL CIVIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme VERGNES, Greffière
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [D] [A]
né le [Date naissance 1] 1959,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Nadia ZANIER, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [M] [A]
née le [Date naissance 2] 2001,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nadia ZANIER, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEURS
S.A. MACIF,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Emmanuel GIL, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. AXA FRANCE IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marie SAINT GENIEST, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [G] [U], agent d’assurance exclusif AXA FRANCE, demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Dorothée LABASSE de la SELAS BURGUBURU BLAMOUTIER CHARVET GARDEL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, Me Philippe REYNAUD, avocat au barreau d’ALBI
Monsieur [H] [S],
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Philippe PRESSECQ, avocat au barreau d’ALBI
Clôture prononcée le : 27 Mai 2026
Débats tenus à l'audience du 23 Juin 2026 par Mme MALLET, vice-présidente, Mme MARCOU, vice-présidente et Mme ARRIUDARRE, vice-présidente assistées de Mme Julie ODRION, greffière
Jugement prononcé le 15 Septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe par Mme MALLET, vice-présidente par application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, après qu’il en ait été délibéré par les juges précités.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [D] [A] était propriétaire d’une maison à usage d’habitation avec dépendances située [Adresse 6] à [Localité 1] (81). Il en est, depuis le 15 décembre 2020, usufruitier, la nue-propriétaire en étant désormais sa fille [M] [A].
Le bien immobilier était assuré auprès de la société AXA depuis le 29 mars 2019 au titre d’un contrat d’assurance habitation « Ma Maison » souscrit par M. [L] [A], ancien occupant des lieux décédé au mois de [Date décès 1] 2019.
Demeurant à [Localité 2], M. [D] [A] était en contact avec le couple [O] lequel procédait sur place à certains menus travaux d’entretien ou de surveillance de l’immeuble.
Le 29 octobre 2019, alors que M. [H] [S] intervenait sur l’un des véhicules de collection de M. [A] stocké dans une dépendance à usage de grange, un incendie s’est déclaré, qui a entraîné la destruction partielle du bâtiment.
Par décision du 25 septembre 2020, le juge des référés de ce tribunal, saisi par la société AXA, a ordonné une mesure d’expertise, confiée à Mme [K].
L’expert a déposé son rapport le 16 novembre 2023.
Par actes des 28, 29 et 30 novembre 2023, M. [D] [A] et Mme [M] [A] ont assigné la société AXA FRANCE IARD, M. [H] [S], Mme [G] [U] et la MACIF en réparation des préjudices subis.
Par ordonnance en date du 20 décembre 2024, le juge de la mise en état, saisi sur incident par M. [S], a débouté ce dernier de sa demande en nullité de l’assignation du 29 novembre 2023.
Aux termes de dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2026, M. [D] [A] et Mme [M] [A] sollicitent :
- que soit déclaré M. [S] responsable de l’incendie,
- que soit condamné M. [S] à payer :
- à Mme [M] [A] la somme principale de 318 245 euros TTC au titre du bâtiment, et à titre subsidiaire la somme de 245 864 euros, avec indexation sur la base de l’indice BT 01 entre le dépôt du rapport d’expertise et le présent jugement,
- à M. [D] [A] la somme principale de 71 000 euros et subsidiaire de 36 000 euros au titre des véhicules et du bateau, outre la somme de 49 539,69 euros au titre du reste du contenu,
… in solidum
- avec son assureur MACIF pour le tout ;
- à concurrence de 106 544,99 euros (71 544,99 euros à titre subsidiaire) avec Mme [U],
- à concurrence de 271 242,47 euros (191 837 euros à titre subsidiaire) avec la société AXA FRANCE IARD,
- que soient condamnés in solidum M. [S], la MACIF et Mme [U] au paiement de 5 % des sommes allouées, au titre de la rémunération de leur expert d’assuré,
- que soient condamnés in solidum M. [S], la MACIF, la société AXA FRANCE IARD et Mme [U] au paiement de la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce qui concerne la procédure de référé,
- que soient déboutées toutes parties de toutes demandes présentées à leur encontre et notamment de la demande de rejet de l’exécution provisoire.
Au soutien de leurs prétentions, les consorts [A] font valoir que M. [S] est responsable de la survenance de l’incendie sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil dès lors que l’expert a retenu que c’est le démontage de la pompe à essence du véhicule réalisée sans avoir coupé l’alimentation de la batterie, et donc sans respecter les préconisations du constructeur, qui est à l’origine du sinistre.
Ils contestent toute qualité de commettant de M. [A] à l’endroit de M. [S], indiquant que l’intervention résultait de la propre initiative de ce dernier ou du service rendu, et qu’ils n’ont jamais eu un quelconque pouvoir de direction ou de contrôle. Ils exposent qu’en toute hypothèse, seule la victime pourrait rechercher la responsabilité du commettant, et non le préposé lui-même.
Ils contestent également toute éventuelle convention d’entraide ou d’assistance et exposent qu’en tout état de cause, celui qui effectue un travail pour autrui même à titre bénévole demeure tenu des conséquences de ses manquements.
Ils s’opposent enfin à tout partage de responsabilité entre M. [S] et M. [A].
Ils recherchent par ailleurs la responsabilité in solidum de Mme [U], agent d’assurance AXA, au titre des négligences commises par celle-ci à l’occasion de son activité professionnelle, dès lors qu’elles seraient en lien direct avec une partie de leur préjudice.
Ils font valoir à cet égard qu’alors que Mme [U] s’était engagée à fournir une assurance destinée à mieux et bien couvrir le bien, il apparaît qu’une partie de leur préjudice n’est à ce jour pas prise en charge et que la nouvelle garantie souscrite était en réalité moindre sur un certain nombre d’éléments que la précédente.
Ils exposent ainsi que l’absence de garantie des véhicules non roulants, non proposée et non comprise dans la couverture de la dépendance, constitue un manquement de Mme [U] à son devoir de conseil, de même que le plafond dérisoire prévu au titre de la destruction des biens mobiliers ; qu’en outre la prise en charge des frais d’expert d’assuré était prévue dans le précédent contrat et ne figure plus dans le nouveau. Ils soulignent qu’au regard des circonstances, Mme [U] était tenue d’un devoir de conseil à leur égard, et affirment que le contrat a été établi avant la visite des lieux par cette dernière et adressé après.
Ils réclament enfin la condamnation in solidum de la société AXA à indemniser leur préjudice matériel et précisent que M. [A] a perçu à ce titre une provision de 10 000 euros.
S’agissant du dommage, ils contestent les conclusions de l’expert et font valoir que les devis de réparation qu’ils ont produits n’ont pas été contestés et que la société AXA a même établi son procès-verbal de chiffrage à partir de ces derniers, qui doivent donc être retenus.
M. [A] expose par ailleurs que l’estimation de ses véhicules et de l’ensemble bateau/remorque est largement sous-évaluée par l’expert par rapport au prix du marché.
Il indique ne pas contester le montant du reste du contenu tel que résultant du procès-verbal de chiffrage communiqué par le conseil de la société AXA et fait valoir que le plafond de garantie prévu par son contrat d’assurance ne peut être invoqué ni par M. [S], ni par la MACIF, qui sont tenus de réparer l’entier préjudice subi. Il expose d’autre part que, du fait de ses manquements, Mme [U] est à l’origine du préjudice résultant de la perte de contenu non prise en charge par AXA.
M. [H] [S], aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 30 juin 2025, conclut à titre principal au débouté des consorts [A] et de la société AXA FRANCE IARD de l’ensemble de leurs demandes.
A titre subsidiaire, il sollicite un partage de responsabilité et la limitation de sa quote-part à 25 %.
Il conclut en tout état de cause à la condamnation des consorts [A] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, M. [S] fait valoir à titre principal qu’il doit être considéré comme le préposé de M. [A] dès lors qu’il est intervenu sur le véhicule de ce dernier à sa demande, et affirme qu’il est parfaitement fondé à invoquer ce lien de préposition pour se dégager de sa propre responsabilité. Il soutient à cet égard que M. [A] ne l’a aucunement informé des précautions à prendre.
A titre subsidiaire, il fait valoir que doit être retenue l’existence d’une convention d’entraide entre les parties et expose que M. [A] a commis une faute contractuelle en lui donnant un ordre dont les conséquences pouvaient être dangereuses, sans l’accompagner d’une quelconque consigne de sécurité. Il expose que cette faute exclut tout recours de la part de la personne assistée, ou, de manière encore plus subsidiaire, doit entraîner un partage de responsabilité.
La société AXA FRANCE IARD, assureur multirisques habitation de M. [L] [A], aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 6 janvier 2026, sollicite :
A titre principal :
- que soient déboutées M. et Mme [A] de leurs demandes formées à son encontre,
- que soient condamnés M. [S] in solidum avec la MACIF à prendre en charge l’entière indemnisation des préjudices subis par les consorts [A],
- que soient condamnés in solidum M. [S] et la MACIF à lui payer :
- la somme de 17 500,60 euros au titre des sommes réglées en vertu du contrat,
- la somme de 2032,44 euros au titre des investigations menées par l’expert judiciaire
- les entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire,
A titre subsidiaire :
- que soit limitée à 100 741,60 euros la somme pouvant être versée à Mme [A] au titre de l’indemnité immédiate, déduction faite de la somme de 13 900,60 euros déjà réglée,
- que soit fixée à 130 900,16 euros le montant de l’indemnité différée à verser à condition de justifier de la reconstruction dans un délai de deux ans à compter du paiement de l’indemnité immédiate,
- que soient condamnés M. [S] in solidum avec la MACIF à la garantir de ces condamnations,
En tout état de cause,
- que soient condamnés in solidum M. [S] et la MACIF aux entiers dépens, outre la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la société AXA FRANCE IARD expose que M. [S] est responsable du sinistre, ne serait-ce que par imprudence ou négligence, et que son éventuelle qualité de préposé est sans incidence sur la faute commise. Elle souligne à cet égard qu’outre le fait que M. [S] n’agit pas en tant que victime du dommage, il apparaît que celui-ci est intervenu sur le véhicule à son initiative et qu’il en avait par ailleurs la maîtrise technique, étant électromécanicien de formation.
Elle souligne que l’existence d’une convention d’entraide serait également sans effet sur la responsabilité de M. [S] dès lors que seule la victime peut s’en prévaloir.
Elle conteste enfin tout éventuel partage de responsabilité entre M. [S] et son assuré.
S’agissant de la garantie contractuellement due à M. [A] au titre de la police souscrite elle rappelle les plafonds et franchise applicables et expose avoir déjà réglé :
- les mesures conservatoires à hauteur de 3900,60 euros,
- un acompte de 10 000 euros,
- la somme de 3 600 euros au titre des frais d’études de sol,
- la somme de 2032,44 euros au titre de factures émises dans le cadre des opérations d’expertise.
Elle conclut au rejet des demandes des consorts [A] excédant les conclusions de l’expert et fait valoir que M. [A] ne peut désormais se prévaloir d’un chiffrage amiable, antérieur aux opérations d’expertise judiciaire, qu’il n’a personnellement jamais accepté et qui ne la lie en conséquence pas. Elle rappelle que l’expert judiciaire s’est adjoint les services d’un sapiteur, lequel a indiqué que les devis produits lui semblaient anormalement élevés, et souligne en outre que M. [A] s’est opposé à ce que soit fixée la valeur vénale du bâtiment par l’expert.
Elle indique en revanche ne pas être opposée à ajouter au chiffrage de l’expert judiciaire les honoraires de maîtrise d’œuvre et rappelle que seule l’indemnité immédiate limitée à la valeur vénale est due à ce jour conformément aux termes du contrat, le versement de l’indemnité différée étant subordonné à la reconstruction de l’immeuble dans un délai de deux ans.
La société AXA indique enfin qu’elle dispose d’un recours subrogatoire à l’encontre de la MACIF pour les sommes payées, ainsi que d’un recours en garantie à l’encontre de M. [S] et de son assureur au titre des condamnations mises à sa charge.
La société MACIF, assureur de M. [S], conclut pour sa part :
- à titre principal, au débouté des consorts [A] et de la société AXA FRANCE IARD de l’ensemble des demandes formées à son encontre et à sa mise hors de cause,
- à titre subsidiaire, à ce que soit ordonné un partage de responsabilité et à ce que soit limitée la responsabilité de M. [S] à 25 %,
- au rejet du surplus des demandes,
- en toute hypothèse, à ce que soient fixées comme suit les indemnités susceptibles d’être dues aux consorts [A] :
- bateau et équipements : 4 700 euros,
- véhicule PORSCHE 944 : 20 000 euros,
- véhicule CITROËN DS : 12 000 euros,
- travaux remise en état bâtiment : 201 495,60 euros,
- frais avancés compagnie AXA : 2032,44 euros,
- au débouté du surplus des demandes,
- à ce que soit appliqué un partage de responsabilité avec une quote-part de 75 % incombant aux consorts [A] et opposable à la société AXA FRANCE IARD,
- à ce que soit déclarée applicable et opposable la franchise contractuelle,
- à la condamnation des consorts [A], de la société AXA FRANCE IARD ou toute partie succombante à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire.
Au soutien de ses prétentions, la société MACIF fait valoir en premier lieu que M. [S] est intervenu en qualité de préposé de M. [A], dans les limites de sa mission, de sorte que le commettant doit seul assumer les conséquences de ses actes.
A titre subsidiaire, elle s’associe aux explications de M. [S] relativement à l’existence d’une convention d’entraide, l’assisté devant garantir la sécurité de l’assistant, mettre à disposition de ce dernier les moyens appropriés, et sa faute excluant tout recours à son encontre.
A titre infiniment subsidiaire, elle conclut à un partage de responsabilités, M. [A] ayant adopté un comportement fautif en confiant une intervention sur son véhicule PORSCHE à un non-professionnel, en son absence, et malgré les risques que cela pouvait engendrer.
S’agissant du dommage subi, elle souligne que la preuve du contenu du bâtiment n’est pas rapportée et que le tableau de pré-chiffrage établi à titre informatif par l’expert amiable de la compagnie AXA ne peut lui être opposé, faute de tout élément complémentaire.
S’agissant de la valeur des véhicules, du bateau et des biens immobiliers, elle s’en remet aux chiffrages de l’expert judiciaire et de son sapiteur.
Elle conclut au rejet des demandes présentées au titre des honoraires d’intervention d’un expert d’assuré, et souligne que celle-ci n’est pas démontrée et qu’elle était en toute hypothèse inutile.
Elle expose enfin ne pas contester la demande de la société AXA au titre des investigations réalisées par l’expert judiciaire mais indique que le surplus des demandes complémentaires présentées par cette dernière au titre de son recours subrogatoire n’est pas établi.
Mme [G] [U], aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 19 mars 2026, conclut :
- au débouté des consorts [A] de l’ensemble de leurs demandes à son encontre,
- à ce que soit écartée l’exécution provisoire,
- à titre subsidiaire, à la condamnation in solidum de M. [S] et de la MACIF à la garantir de toute condamnation mise à sa charge,
- à la condamnation in solidum de M. et Mme [A] ou de tout succombant à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, Mme [U] expose qu’elle n’est pas responsable de l’incendie et qu’elle n’a pas non plus à répondre des conséquences du sinistre en lieu et place, en substitution ou en complément de la société AXA.
Elle précise par ailleurs qu’elle est la mandataire de la société AXA et non celle de M. [A], de sorte que les consorts [A] ne peuvent rechercher sa responsabilité contractuelle.
Elle fait valoir en toute hypothèse que les griefs articulés à son encontre sont infondés, un intermédiaire en assurance n’ayant aucune obligation de résultat et la volonté de M. [A] d’améliorer ses garanties sur les bâtiments et les extérieurs à la suite de l’exécution d’importants travaux de rénovation ayant été parfaitement respectée.
S’agissant de la prise en charge des frais d’expert d’assuré, elle expose qu’il n’est pas démontré que M. [A], lors de la souscription du contrat AXA, aurait sollicité une garantie au moins équivalente au précédent contrat sur ce point ni même que cette absence de garantie aurait constitué un frein à la souscription, s’agissant de frais annexes et plafonnés. Elle souligne d’autre part que les conditions générales du contrat souscrit sont parfaitement claires et explicites de sorte qu’aucun manquement à ses obligations de conseil et d’information ne peut être retenu.
S’agissant du contenu des dépendances, elle souligne qu’il n’est pas démontré que le précédent contrat prévoyait une garantie à ce titre et affirme que c’est au contraire sur son conseil que M. [A] a souscrit une garantie spécifique sur ce point. Elle expose qu’il n’est pas établi qu’en dehors des deux véhicules, il y aurait eu pour plus de 40 000 euros de matériel et objets stockés dans les dépendances détruites. Elle souligne en tout état de cause qu’il appartient à l’assuré de déclarer les valeurs pour lesquelles il souhaite être assuré et qu’en l’espèce le contrat a été mis en place sur la base des besoins exprimés par M. [A], lequel a signé la fiche conseil puis le contrat. Elle indique que l’agent d’assurance n’a aucune obligation de vérification ou de mise en garde à ce titre, et ce d’autant que M. [A] est un assuré expérimenté.
S’agissant des véhicules, Mme [U] rappelle que tous les véhicules terrestres à moteur doivent faire l’objet d’une assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile, y compris lorsqu’ils sont remisés et non utilisés, de sorte qu’il n’a jamais été question de faire couvrir ces derniers par l’assurance multirisques habitation souscrite en l’espèce. Elle souligne d’ailleurs que les conditions générales du contrat excluent expressément les véhicules de la garantie et relève en outre qu’au regard du plafond contractuellement prévu, M. [A] ne pouvait raisonnablement se méprendre quant à l’étendue de la couverture. Elle rappelle enfin qu’aucune assurance véhicule n’a jamais été souscrite par M. [A] auprès de la compagnie AXA, qu’il n’a jamais communiqué les cartes grises correspondantes, n’a jamais reçu de contrat à ce titre et n’a jamais réglé la moindre prime, de sorte que sa mauvaise foi est totale.
A titre très subsidiaire, Mme [U] fait valoir qu’elle ne pourrait en toute hypothèse être condamnée in solidum à réparer les conséquences d’un incendie auquel elle est étrangère. Elle indique en effet que les manquements invoqués à son encontre ne sont pas à l’origine du préjudice causé par l’incendie et qu’ils ne pourraient avoir causé que la perte d’une chance de souscrire un contrat contenant les garanties litigieuses. Or elle affirme à titre principal que cette perte de chance n’est pas établie. A titre subsidiaire, elle fait valoir que la réparation de la perte d’une chance ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée et conteste en toute hypothèse l’ensemble des valorisations alléguées par M. et Mme [A] au titre du contenu des bâtiments, des véhicules et du bateau.
A titre très subsidiaire, elle expose que, si elle était condamnée au profit des demandeurs, elle devrait être relevée et garantie par M. [S] et son assureur des condamnations prononcées à son encontre.
Elle sollicite enfin que soit, dans cette hypothèse, écartée l’exécution provisoire de droit dès lors que M. et Mme [A] ne justifient pas de leur capacité à lui rembourser les sommes perçues en cas d’infirmation ultérieure de la décision.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 27 mai 2026 et l’affaire fixée à l’audience collégiale du 23 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la responsabilité de M. [S]
Il résulte des conclusions du rapport d’expertise judiciaire que le départ de feu s’est produit au niveau de la partie inférieure de la pompe du véhicule PORSCHE qu’était en train de manipuler M. [S], ce dernier ayant d’ailleurs été brûlé au niveau des mains.
L’expert note ainsi que la pompe a été retirée sans prendre de précautions élémentaires, notamment le blocage de l’arrivée d’essence côté réservoir et l’obturation de l’alimentation côté moteur. Elle indique que dans ces conditions, de l’essence a pu s’échapper par l’orifice de la pompe côté réservoir et qu’il a suffi d’une étincelle produite par le contact de la cosse détachée sur une surface métallique pour créer un court-circuit et une étincelle, elle-même suffisante pour enflammer l’essence, qui a joué un rôle d’accélérant.
Elle indique enfin que l’absence de retrait de la batterie lors de cette opération a concouru à créer l’énergie d’activation nécessaire.
M. [S] ne conteste plus ces éléments.
Les conditions exactes dans lesquelles M. [H] [S] a été amené à intervenir sur le véhicule PORSCHE de M. [D] [A] ne sont pas déterminées. Il peut simplement être retenu que cette intervention avait, a minima, reçu l’accord de ce dernier puisqu’il avait confié les clés du véhicule à M. [S]. Il n’est par ailleurs pas contesté que l’intervention était réalisée à titre gratuit.
Faute de démonstration de véritable engagement contractuel entre les parties, il doit être retenu que M. [S] est intervenu dans le cadre d’un acte de courtoisie, de complaisance ou d’assistance auquel sont applicables les règles de la responsabilité délictuelle, fondement en l’espèce invoqué par M. [A].
Il n’y a pas lieu dès lors de rechercher un lien de préposition entre les intéressés, au demeurant non établi.
L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’article 1241 énonce que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Il apparaît que le démontage de la pompe du véhicule sans prendre les précautions élémentaires d’usage constitue une imprudence à l’origine du sinistre, et ce d’autant que lors de ses explications devant l’expert, M. [S] indiquait être mécanicien et « connaître les voitures », ce qui est confirmé par une capture d’écran d’une vidéo-portrait de M. [H] [S] datant de mars 2019, produite aux débats par la société AXA, et présentant ce dernier comme « apprenti mécanicien ».
Sa responsabilité est en conséquence engagée.
Aucune faute de M. [A] n’est en revanche démontrée, de sorte qu’aucun partage de responsabilité ne saurait être retenu.
M. [S] doit en conséquence être condamné à réparer l’entier dommage.
- Sur le montant des réparations
- S’agissant du bâtiment
L’expert judiciaire a fait appel à un sapiteur en la personne de M. [Z] [Y], expert en bâtiment, pour évaluer le montant des réparations.
Ce dernier a constaté que la charpente du bâtiment était calcinée, que les gravats étaient en place, que les briques de terre cuite constituant les murs étaient également affectées par le feu, de même que les parois extérieures.
Il a indiqué qu’au regard de son état, une déconstruction et une reconstruction de la dépendance étaient incontournables.
M. [Y] a examiné précisément les devis qui lui ont été communiqués et a constaté que les devis des sociétés JFG, BVZ et PMA produits par les consorts [A], d’un montant compris entre 265.250,14 euros et 296 438,03 euros TTC étaient anormalement élevés et ce nonobstant le contexte actuel du secteur du BTP, dès lors qu’il s’agit de la reconstruction d’une dépendance un peu élaborée au niveau de la conception (charpente traditionnelle et linteaux cintrés) mais dépourvue de doublage, d’isolation et de plafond. Il souligne qu’il s’agit en définitive d’un clos couvert avec enduits.
Ainsi, après avoir écarté le devis le plus élevé (PMA), il a procédé à une analyse précise de chacun des deux autres (JFG et BVZ) par lots (lot 1 : démolition gros-oeuvre, lot 2 : charpente couverture zinguerie), et a pu relever l’existence d’incohérences et des différences incompréhensibles d’une entreprise à l’autre, lesquelles parviennent toutefois finalement à un montant global de travaux sensiblement identique, dont il estime pour sa part qu’il est surévalué de 25% en moyenne.
Au regard de ces constatations et en se basant sur le canevas établi par le BET GARDET, le sapiteur a retenu que le montant total des travaux de démolition/reconstruction ne pouvait selon lui excéder la somme de 201.495,60 euros TTC, soit 152 718,12 euros TTC pour le lot 1 et 48.777,48 euros TTC pour le lot 2.
S’agissant des devis [P] (menuiserie bois), [N] (électricité) et [V] (menuiserie extérieure et intérieure), le sapiteur a indiqué que le devis [P] de remplacement du portail deux vantaux bois lui semblait excessif (4 944 euros TTC) et qu’il ne s’agissait pas d’un remplacement à l’identique. Il a retenu qu’un remplacement à l’identique ne pouvait excéder 2 500 euros TTC.
L’expert a repris ces éléments et retient en définitive :
- que le coût de la reconstruction du bâtiment est surévalué,
- que le devis [P] ne peut excéder 2 500 euros,
- que les devis [N] et [V] peuvent être retenus (5539,20 + 21.969,48 euros TTC)
- qu’il convient de retenir également les factures du bureau d’études [B] (études de sol : 3 600 euros), du BET GARDET (5 976 euros TTC), du diagnostic amiante (883,20 euros), de la SARL BLATGE (bâchage : 2 976,60 euros TTC) et d’[Localité 3] Télésurveillance (gardiennage : 924 euros TTC), soit un total de 14 359,80 euros.
Ces éléments ne sont pas utilement contestés par les demandeurs. Ces derniers n’invoquent en effet qu’un procès-verbal de constatation établi entre experts d’assurance à une date et dans des conditions non précisées, qui n’a manifestement été signé par aucune des parties et qui ne peut dès lors être retenu.
Ainsi, au regard de ces éléments, il y a lieu de retenir le chiffrage tel que résultant des rapports de l’expert judiciaire et de son sapiteur, soit un montant total de 245 864,08 euros TTC se décomposant comme suit :
- démolition/gros-oeuvre ; 152 718,12 euros TTC,
- charpente/couverture/zinguerie : 48 777,48 euros TTC,
- portail deux vantaux bois : 2 500 euros TTC,
- électricité : 5539,20 euros TTC,
- menuiseries extérieures et intérieures : 21 969,48 euros TTC,
- frais complémentaires : 14 359,80 euros TTC.
M. [S] sera condamné à payer la somme de 245 864,08 euros à Mme [M] [A] en sa qualité de nue-propriétaire, avec indexation sur l’évolution de l’indice BT 01 entre le 16 novembre 2023 et le présent jugement.
La société MACIF ne conteste pas devoir sa garantie à son assuré.
Elle sera dès lors condamnée in solidum avec M. [S] à payer cette somme à Mme [A].
- S’agissant des véhicules
L’expert judiciaire a fait appel à un sapiteur en la personne de M. [E] [F], expert automobile, pour évaluer la valeur des véhicules détruits.
S’agissant du véhicule PORSCHE 944 S, M. [F] indique que celui-ci, entièrement détruit par l’incendie, semblait complet mais pas en état de fonctionner. Il souligne qu’aucun contrôle technique ou facture récente d’entretien ne permet par ailleurs d’en déterminer le kilométrage.
Au regard de ces éléments, de la côte LVA de ce type de véhicule et des annonces très variables pour un véhicule équivalent (entre 15 000 et 30 000 euros) il en estime la valeur à la date du sinistre à la somme de 20 000 euros.
S’agissant du véhicule CITROËN DS, il expose que celui-ci semblait également complet mais qu’aucun document ne permet de déterminer son kilométrage. Il souligne qu’aucun contrôle technique ou facture récente d’entretien ne lui a été présenté et indique qu’une révision complète était certainement nécessaire compte tenu de son immobilisation prolongée.
Au regard de ces éléments, de la côte LVA de ce type de véhicule, des annonces pour un véhicule équivalent (entre 8 000 et 20 000 euros), il retient une valeur de 12 000 euros.
S’agissant de l’ensemble bateau + moteur, il retient un bon état d’ensemble et estime la valeur au jour de l’incendie à 1 700 euros.
Quant à la remorque, il en estime la valeur à 300 euros au regard des éléments communiqués sur son état.
En réponse au dire du conseil des consorts [A] en date du 20 octobre 2023, M. [F] a précisé que tous les véhicules avaient été déclarés non roulants par M. [A] dans son premier dire, et qu’il n’était justifié d’aucun entretien postérieur à 2003 pour le véhicule PORSCHE et à la fin des années 80 pour le véhicule DS. Il a explicité chacune des estimations retenues et utilement rappelé qu’une annonce de mise en vente à un prix donné n’était pas synonyme de vente à ce prix.
M. [A] ne produit pour sa part aucun élément complémentaire et les descriptifs de chacun des deux véhicules qu’il a lui-même établis ne peuvent constituer des éléments de preuve.
Dans ces conditions, les estimations de M. [F], non utilement contestées, seront retenues.
M. [S] sera en conséquence condamné à payer à M. [A] la somme de 34 000 euros au titre de la perte des véhicules détruits.
- S’agissant du surplus du contenu de la grange
M. [A] réclame une somme de 49 539,69 euros au titre du contenu de la grange et se réfère pour cela à un document intitulé « pré-chiffrage contenu en l’état actuel du travail contradictoire à la date du 25 octobre 2022 (en attente du retour du cabinet EXAA et des justificatifs) », communiqué par la société AXA à l’expert judiciaire. Ce document, manifestement provisoire et en attente de pièces justificatives, fait état d’un contenu d’une valeur de 75 929,66 euros et 37 345,79 euros vétusté déduite.
Outre que la somme réclamée ce jour ne correspond à aucun de ces deux montants, les conditions dans lesquelles ce document, non signé, a été élaboré ne sont pas précisées et l’expert judiciaire indique en toute hypothèse qu’aucun justificatif ne lui a jamais été communiqué, malgré ses relances.
La société AXA, aux termes d’un dire en date du 25 octobre 2023, expose pour sa part qu’elle n’a aucune observation à formuler quant au contenu de la grange dès lors que sa garantie contractuelle à ce titre est limitée à 5 000 euros.
Alors que M. [S] et la MACIF, auquel le pré-chiffrage dont se prévaut M. [A] est inopposable, contestent expressément le montant réclamé au titre du contenu de la grange, aucun élément complémentaire n’a jamais été produit, hormis une facture d’achat d’un tracteur pelouse au nom de M. [D] [A] en date du 22 avril 2017 pour un montant de 3 999 euros, communiquée en cours d’instance.
En outre, il est constant que dans le document d’informations préalables à la proposition du contrat d’assurance « Habitation Ma Maison », signé le 29 mars 2029, M. [L] [A], père de M. [D] [A], avait déclaré estimer à 5 000 euros le capital mobilier contenu dans les dépendances.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que M. [A] succombe dans l’administration de la preuve qui lui incombe s’agissant tant du contenu de la grange que de la valeur de celui-ci.
Il sera en conséquence débouté de sa demande formée à l’encontre de M. [S] et de la MACIF à ce titre.
- S’agissant des frais d’intervention de l’expert d’assuré
Il convient de relever qu’aucun élément n’est produit par les consorts [A] permettant de démontrer qu’ils auraient eu recours à un expert d’assuré à leurs frais dans le cadre de la présente instance, ni même, à supposer que tel soit le cas, qu’il aurait été nécessaire.
La police d’assurance produite prévoit en effet qu’un expert indépendant peut être désigné par l’assurance à ses propres frais et que ce n’est que dans l’hypothèse où l’expert d’assuré est choisi par ce dernier que le coût n’en est pas pris en charge (conditions générales du contrat, page 71).
Les consorts [A] seront dès lors déboutés de la demande formée à ce titre à l’encontre de M. [S] et de la MAAF.
- Sur la garantie de la société AXA France IARD
Il résulte des conditions particulières d’assurance, signées par M. [L] [A] le 29 mars 2019, aux termes desquelles ce dernier a expressément reconnu que les conditions générales modèle 970464D lui avaient été remises, et des dites conditions générales produites aux débats, que la garantie incendie a été souscrite tant pour l’habitation que pour les dépendances.
S’agissant de l’indemnisation des dommages aux bâtiments et aménagements immobiliers, il résulte des conditions générales et particulières que :
- sont pris en charge les frais supplémentaires (honoraires d’architecte, du contrôleur technique, du bureau d’ingénierie dont l’intervention est nécessaire à dire d’expert, pour la reconstruction ou la réparation des bâtiments sinistrés, dans la limite de 15 % de l’indemnité) (p. 22 des conditions générales)
- dans tous les cas, est versée « une indemnité immédiate, sur la base de la reconstruction à neuf vétusté déduite au jour du sinistre, et dans la limite de la valeur vénale des bâtiments et aménagements immobiliers à ce même jour » (p. 69 des conditions générales)
- qu’une fois l’indemnité immédiate intégralement utilisée à la réparation, le solde de l’indemnité est versé au fur et à mesure de la reconstruction ou de la réparation, sur présentation des pièces justifiant des travaux et de leur montant. Il est précisé qu’est également prise en charge la vétusté à dire d’expert dans la limite de 25 % de la valeur de reconstruction à neuf du bien sinistré.
- qu’une franchise contractuelle de 168 euros à la date du contrat, variable en fonction de l’indice FFB qui était de 988.2) est applicable.
En l’espèce, ni l’expert judiciaire ni le sapiteur ne se sont prononcés sur la valeur vénale du bâtiment au jour du sinistre.
L’expert a néanmoins joint en annexe de son rapport, sous le titre « valeur vénale établie par M. [T] », une attestation en date du 13 mars 2023, établie par M. [J] [T], expert missionné par la société AXA afin d’évaluer la valeur vénale du bâtiment avant sinistre.
Il résulte de cette attestation que l’étude a été réalisée sans visite préalable, M. [A] s’y étant opposé.
Au regard des caractéristiques extérieures du bâtiment (rectangle de 18,76 m x 10,52 hors œuvre, soit une surface globale de 197,35 m²), à simple rez-de-chaussée, maçonnerie en briques, couverture tuiles deux pentes, portail garage sur le pignon Ouest, 5 ouvertures cintrées en façade Sud, comprenant une partie garage, une remise, une cave à vin et un débarras, en bon état et sans aménagement spécifique, M. [T] a estimé une valeur vénale de 118 410 euros, soit 600 euros /m².
Aucune des parties n’a contesté cette évaluation et l’expert judiciaire n’a émis aucune réserve.
Elle sera en conséquence retenue pour fixer le plafond de l’indemnité immédiate.
Dès lors, la société AXA doit être condamnée à payer à Mme [M] [A], qui seule le réclame, au titre de la reconstruction du bâtiment :
- une indemnité immédiate de 118 410 euros TTC,
- une indemnité différée de 113 094,28 (231 504 ,28 – 118 410) dans les conditions du contrat rappelées ci-dessus.
La société AXA doit en outre être condamnée à payer à Mme [M] [A] :
- la somme de 14 359,80 euros TTC au titre des frais supplémentaires et des mesures d’urgence,
- la somme de 11 547,52 euros TTC au titre des frais de maîtrise d’œuvre, non retenus par l’expert judiciaire mais que la société AXA accepte expressément de prendre en charge (conclusions AXA page 15).
Doivent être déduits de ces montants les provisions et frais d’ores et déjà réglés par la société AXA pour un montant dont il est justifié à hauteur de 13 900,60 euros (soit 10 000 euros d’acompte + 3 900,60 euros de frais de bâchage et de gardiennage).
La société AXA accepte enfin de payer à M. [D] [A] la somme de 5 000 euros TTC au titre de la garantie de contenu contractuellement souscrite. Elle y sera en conséquence condamnée.
Mme [M] [A] et M. [D] [A] seront déboutés du surplus de leurs demandes.
La société AXA est fondée à faire application de la franchise contractuelle de 168 euros.
- Sur la garantie de Mme [U]
Le contrat d’assurance AXA a été souscrit le 29 mars 2019 à effet de cette date, le bien immobilier étant auparavant assuré auprès de la société MONCEAU Générale Assurance, depuis le 19 mars 2012.
S’il peut être déduit des échanges de mails produits aux débats ainsi que des conclusions respectives des parties que les discussions à ce titre ont eu lieu entre Mme [U], agent d’assurance AXA, et M. [D] [A] (emails des 26 février 2019 et 1er avril 2019 produits par M. [A], du 9 août 2019 et du 14 novembre 2019, produits par Mme [U]), il est constant que Mme [G] [U] est intervenue à une date à laquelle M. [L] [A] était propriétaire du bien.
C’est ce dernier qui est le signataire du contrat.
M. [D] [A] et Mme [M] [A] recherchent la responsabilité de Mme [U] au motif que cette dernière aurait manqué à son obligation générale de vérification en ne leur proposant pas une assurance correspondant à leurs besoins, et serait dès lors à l’origine du préjudice subi :
- du fait de la perte des véhicules de collection, qu’ils estiment à 71 000 euros,
- du fait de la perte de contenu non indemnisé, qu’ils estiment à 40 544,99 euros.
Ils lui reprochent également de ne pas avoir prévu la prise en charge des honoraires d’expert d’assuré en cas de sinistre, contrairement à ce que couvrait le précédent contrat.
Il convient de rappeler que, s’agissant de ces trois postes, le préjudice retenu aux termes de la présente décision est limité à 34 000 euros au titre de la perte des véhicules et que le surplus a été rejeté faute de preuve suffisante, de sorte que Mme [U] ne pourrait être condamnée au-delà de ce montant.
L’article L 511-1 du code des assurances prévoit que pour l’activité de distribution d’assurances, l’employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l’article 1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l’application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire.
Il est toutefois constant que cette disposition a pour objet de faire bénéficier le client de l’agent général d’assurance, pris en qualité de mandataire de l’assureur, de la garantie de ce dernier, et non d’exclure la responsabilité personnelle de l’agent général.
Les demandeurs ne sollicitent pour leur part que la condamnation de Mme [U] (in solidum avec M. [S] et son propre assureur).
Il leur appartient en conséquence de démontrer la faute de cette dernière, et le lien de causalité entre celle-ci et le dommage subi.
Il résulte du contrat d’assurance MONCEAU produit aux débats, qu’au titre de la garantie « incendie-risques annexes et garanties complémentaires » était assuré un montant de mobilier personnel de 200.000 euros sans distinction selon les bâtiments. Il ressort en revanche de la définition du « mobilier personnel » telle que résultant des conditions générales de la police, également versées aux débats, que cette garantie n’incluait pas les véhicules (page 10 des conditions générales), qu’ils soient roulants ou non roulants
Il résulte à cet égard d’un mail adressé par M. [D] [A] à Mme [U] le 8 [Date décès 1] 2015, que, dans le cadre de ce qui semble être un passage en revue de l’ensemble des contrats personnels et professionnels détenus par ce dernier, le cas des véhicules de collection avait été abordé sans toutefois que la décision prise puisse être déduite de ce message « MARSSAC : véhicules de collection : carte grise DS et PORSCHE ».
M. [D] [A] n’ignorait donc pas que ces véhicules n’étaient pas assurés dans le cadre du contrat MONCEAU.
Lors de la souscription du contrat AXA, le 29 mars 2019, M. [L] [A] a déclaré qu’il souhaitait assurer sa résidence principale et les dépendances, outre le capital mobilier. Il a personnellement déclaré un capital mobilier estimé à 70 000 euros dans l’habitation, un capital objets de valeur dans l’habitation de 5 000 euros et un capital mobilier dans les dépendances de 5 000 euros.
Le contrat d’assurance a été établi sur la base de ces déclarations.
Les nouvelles conditions particulières signées par M. [L] [A] sont claires et dénuées d’ambiguïté, de sorte qu’il avait une parfaite connaissance du montant des garanties souscrites et qu’il ne peut être reproché à l’agent d’assurance de ne l’avoir pas mieux éclairé quant à ces dernières.
S’agissant plus précisément des véhicules de collection, ils ne figuraient ni dans l’ancien contrat, ni dans le nouveau et aucune demande à ce titre n’a manifestement été formulée que ce soit par M. [L] [A] ou par M. [D] [A].
Il résulte au demeurant des conditions générales de la police souscrite que sont expressément exclus de la garantie « les véhicules terrestres à moteur soumis à obligation d’assurance autres que ceux garantis au titre du contenu »
Or, M. [D] [A] ne peut soutenir avoir légitimement pu croire que les véhicules de collection étaient désormais assurés au titre du contenu, compte tenu de la modicité du montant déclaré (5 000 euros).
Enfin, s’agissant de l’assistance par un expert d’assuré, il résulte des conditions générales qu’est bien prise en charge par l’assurance l’intervention d’un expert indépendant pour l’évaluation des dommages, dès lors qu’elle le missionne elle-même. Ce n’est que dans l’hypothèse où l’assuré choisit son propre expert que ses honoraires ne sont pas pris en charge.
En l’espèce, M. [D] [A] et Mme [X] [A] reprochent à Mme [U] de ne pas avoir vérifié que les honoraires d’un expert d’assuré choisi seraient garantis dans les mêmes conditions que ce que prévoyait le contrat MONCEAU. Or, outre que les consorts [A] ne justifient pas avoir dû régler les honoraires de l’expert d’assuré EXAA intervenu à leurs côtés lors de la constatation des dommages, il appartenait en toute hypothèse à M. [L] [A] ou à son fils d’avertir l’agent général d’assurance de l’importance que revêtait le maintien d’une clause à l’identique à leurs yeux, compte tenu du caractère très spécifique et limité de celle-ci.
En tout état de cause, la clause figurant au contrat à ce titre est claire et dénuée d’ambiguïté, de sorte que M. [A] avait là encore une parfaite connaissance de la garantie souscrite.
Aucun manquement de Mme [U] à son obligation générale de vérification ou à son devoir de conseil n’est en conséquence en l’espèce démontré.
M. [D] [A] et Mme [M] [A] seront déboutés de l’ensemble des demandes formées à l’encontre de cette dernière.
- Sur le recours de la société AXA France IARD à l’encontre de M. [S] et de la MACIF
L’article L 121-12 du code des assurances prévoit que sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L 121-12, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à responsabilité de l’assureur.
Il est constant que le recours de l’assureur est limité par le montant de l’indemnité versé à l’assuré et que l’assureur qui n’a pas encore versé d’indemnité d’assurance ne peut se prévaloir d’une subrogation dans les droits de son assuré.
Il appartient ainsi à l’assureur qui demande à bénéficier de la subrogation légale de justifier du paiement d’une indemnité à son assuré. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens.
En l’espèce, la société AXA produit aux débats la copie de deux chèques adressés à M. [D] [A] :
- l’un d’un montant de 3900,60 euros, le 7 février 2020 (frais de bâchage et gardiennage)
- le deuxième d’un montant de 10 000 euros le 30 novembre 2021 (provision).
Il résulte par ailleurs du rapport d’expertise judiciaire que la société AXA a avancé la prise en charge de trois factures exposées dans le cadre des opérations d’expertise, pour un total de 2032,44 euros TTC, ce qu’admet expressément la MACIF (facture [I] de 712,44 euros relatif au dépôt benne, facture BVZ 81 d’un montant de 600 euros au titre de la mise à disposition de 2 maçons, facture RAMOS de 720 euros au titre de la mise à disposition d’un carrossier).
Ainsi, la société AXA justifie avoir réglé une somme de 15 933,04 euros à son assuré ou pour le compte de ce dernier, de sorte qu’elle est subrogée dans les droits de ce dernier à concurrence de ce montant.
M. [S] et la société MACIF doivent en conséquence être condamnés in solidum à régler cette somme à la société AXA.
Cette dernière ne produit aucun autre élément, y compris quittance ou copie écran, justifiant du surplus des règlements qu’elle invoque.
Dans ces conditions, la société AXA sera déboutée du surplus de sa demande de subrogation.
En revanche, elle est fondée à solliciter la condamnation in solidum de M. [S] et de son assureur MACIF à la relever et garantir à hauteur de 231 963,28 euros au titre de la reconstruction de la grange, soit 108 410 euros TTC au titre de l’indemnité immédiate (déduction faite de la provision de 10 000 euros pour laquelle elle est subrogée) outre 10.459,20 euros au titre des frais complémentaires (déduction faite des frais de bâchage et de gardiennage pour lesquels elle est subrogée), et 113 094,28 euros au titre de l’indemnité différée.
La MACIF est pour sa part fondée à lui opposer sa franchise contractuelle.
- Sur les dispositions de fin de jugement
L’équité commande que soient condamnés in solidum M. [H] [S] et son assureur MACIF d’une part et la société AXA d’autre part à régler à M. [D] [A] et Mme [M] [A] une somme indivise de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils seront déboutés de leur demande à ce titre à l’encontre de Mme [G] [U].
L’équité commande en revanche que soient condamnés in solidum M. [D] [A] et Mme [M] [A] à payer à Mme [G] [U], contrainte d’engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’équité ne commande pas qu’il soit fait application de ces dispositions au profit des autres parties.
M. [S] et la MACIF d’une part, et la société AXA d’autre part supporteront par ailleurs in solidum les entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
M. [S] et la société MACIF in solidum seront condamnés à relever et garantir la société AXA des condamnations mises à la charge de cette dernière à ce titre.
L’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, est de droit. Aucun élément ne justifie qu’elle soit écartée en l’espèce.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
- Déclare M. [H] [S] entièrement responsable du sinistre survenu le 29 octobre 2019, au préjudice de M. [D] [A] et de Mme [M] [A],
- Condamne M. [H] [S] à payer à Mme [M] [A] la somme de 245 864,08 euros, en sa qualité de nue-propriétaire du bâtiment, avec indexation sur l’évolution de l’indice BT 01 entre le 16 novembre 2023 et le présent jugement, in solidum avec :
- la société MACIF en totalité,
- la société AXA France IARD à concurrence de 132 769,80 euros au titre de l’indemnité immédiate, des frais supplémentaires et des mesures d’urgence,
- la société AXA France IARD à concurrence de 113 094,28 euros au titre de l’indemnité différée,
- Constate l’accord de la société AXA France IARD pour prendre en charge les frais de maîtrise d’œuvre à concurrence de 11 547,52 euros TTC et l’y condamne en tant que de besoin,
- Déboute Mme [M] [A] du surplus de ses demandes en réparation,
- Condamne in solidum M. [H] [S] et la société MACIF à payer à M. [D] [A] la somme de 34 000 euros au titre de la perte des véhicules détruits,
- Déboute M. [D] [A] de sa demande en réparation de la perte de contenu formée à l’encontre de M. [H] [S] et de la MACIF,
- Condamne la société AXA France IARD à payer à M. [D] [A] la somme de 5 000 euros au titre de la perte du contenu du bâtiment,
- Déboute M. [D] [A] et Mme [M] [A] de leur demande relative aux frais d’expert d’assuré,
- Déboute M. [D] [A] et Mme [M] [A] de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de Mme [G] [U],
- Condamne in solidum M. [H] [S] et la société MACIF à payer à la société AXA France IARD, subrogée dans les droits de son assuré, la somme de 15 933,04 euros,
- Condamne in solidum M. [H] [S] et la société MACIF à relever et garantir la société AXA France IARD à hauteur de 118 869,20 euros au titre de l’indemnité immédiate et des frais complémentaires, et de 113 094,28 euros au titre de l’indemnité différée,
- Déclare fondée la société AXA France IARD à opposer le montant de sa franchise contractuelle,
- Déclare fondée la société MACIF à opposer le montant de sa franchise contractuelle,
- Condamne in solidum M. [H] [S] et son assureur MACIF d’une part et la société AXA France IARD d’autre part à régler à M. [D] [A] et Mme [M] [A] une somme indivise de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Déboute M. [D] [A] et Mme [M] [A] de leur demande formée à ce titre à l’encontre de Mme [G] [U],
- Condamne in solidum M. [D] [A] et Mme [M] [A] à payer à Mme [G] [U] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Rejette le surplus des demandes formées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamne in solidum M. [S] et la MACIF d’une part, et la société AXA France IARD d’autre part, à supporter les entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire,
- Condamne in solidum M. [S] et la société MACIF à relever et garantir la société AXA France IARD des condamnations mises à la charge de cette dernière au titre des dépens,
- Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT