Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 22/10/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F871
Demandeur (s) : [1] SAS
[Adresse 1]
Prise en la personne de son représentant légal : Madame [M] [Y] [R], non comparant,
En présence de Me [L] [A], Liquidateur judiciaire ;
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 22/10/2026 et même composition pour le délibéré
Président : Juges :
Monsieur [Q] [T] Madame [S] [X] Monsieur [N] [K]
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier Y], greffier associé (présent uniquement aux débats)
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/10/2026
LE TRIBUNAL
La SASU [1] immatriculée depuis le 21/04/2021 auprès du RCS de [Localité 1] exploitait une école sous l'enseigne [Localité 2] [2] sur la commune d'[Localité 3] ;
En date du 12 septembre 2025, ladite société a déposé devant le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Par jugement en date du 2 octobre 2025, le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence a notamment :
Rejeté l'exception d'incompétence opposée par le Ministère Public ;
Constaté l'état de cessation des paiements de la demanderesse au 1er septembre 2025 ;
Prononcé la liquidation judiciaire de la demanderesse ;
Désigné Mme [A] [L] en qualité de liquidateur judiciaire ;
Ordonné l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de procédure collective ;
En date du 16 octobre 2025, le Ministère Public a fait appel de ce jugement.
Dans ses dernières conclusions, ce dernier demande à la Cour de :
Juger son appel recevable,
Juger la fin de non recevoir tirée de l'incompétence justifiée,
Infirmer le jugement frappé d'appel en ce que le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence s'est déclaré compétent,
Retenir la compétence du tribunal de commerce de Salon-de-Provence ;
Selon arrêt en date du 10/09/2026, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a :
Annulé le jugement rendu le 2 octobre 2025 par le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence ;
Statué à nouveau ;
Déclaré le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence incompétent pour trancher du litige ;
Prononcé la liquidation judiciaire de la SASU [1], enseigne [3], dont le siège social est situé [Adresse 2], RCS de [Localité 1] n° [N° SIREN/SIRET 1], activité enseignement ;
Nommé Mme [A] [L] demeurant [Adresse 3] [Localité 4] en qualité de liquidateur judiciaire ;
Fixé à deux ans la durée prévisible des opérations de liquidation judiciaire ;
Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur judiciaire ;
Renvoyé la cause et les parties devant le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence pour la poursuite de la procédure et plus particulièrement :
La désignation d'un juge-commissaire,
Vérifier s'il y a lieu de procéder à la désignation d'un commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des actifs de la débitrice,
En date du 29/09/2026, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a adressé l'arrêt au Tribunal de céans ;
La dirigeante ainsi que le liquidateur judiciaire ont été convoqués à l'audience de ce jour en vue de :
procéder à la désignation du juge-commissaire ;
vérifier si il y a lieu de désigner un commissaire de justice afin de réaliser les opérations d'inventaire ;
fixer la date de cessation des paiements ;
fixer précisément la date d'examen de la clôture ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu que lors des débats, le liquidateur judiciaire rappelle l'origines des difficultés rencontrées par la société débitrice ainsi que l'historique de la procédure ;
Qu'elle précise par ailleurs que suite au jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence en date du 2 octobre 2025, la SCP [4] a réalisé l'inventaire des actifs appartenant à la société débitrice ; que seul un actif de 800 euros a pu être réalisé ;
Que par ailleurs, Me [L] [A] informe le Tribunal avoir été destinataire d'une offre de reprise ;
Qu'en conséquence, il conviendra de :
désigner en qualité de Juge-commissaire titulaire, Monsieur [T] [Q] et Monsieur [H] [O] en qualité de Juge-commissaire suppléant ;
fixer la date de cessation des paiements au 1er septembre 2025 conformément à la date fixée par le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence selon jugement en date du 2 octobre 2025 ;
fixer à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du code de commerce.
dire qu'il n'apparaît pas opportun de procéder à la désignation d'un commissaire de justice en vue de réaliser l'inventaire des actifs de la société débitrice compte tenu de leur valeur peu importante ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le Ministère Public avisé ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2025 ;
Désigne pour cette procédure :
* Monsieur [T] [Q], en qualité de juge commissaire ;
* Monsieur [H] [O], en qualité de juge commissaire suppléant ;
Maintient Maître [L] [Z] [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Dit qu'il n'y a pas lieu de procéder à la désignation d'un commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du code de commerce.
Dit que le débiteur comparaîtra sur convocation du greffe par commissaire de Justice en chambre du conseil à l'audience du
JEUDI 14/10/2027 à 8h30
en vue de statuer sur la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur.
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE le 22/10/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier Y]
Le Président Monsieur [Q] [T]
Signe electroniquement par [Q] [T]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier Y], greffier associe.
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