Texte intégral
MINUTE N° 26/401
Copie exécutoire à :
- Me Katja MAKOWSKI
Copie conforme à :
- Me Thierry CAHN
- greffe JEX TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 21 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/04033
N° Portalis DBVW-V-B7J-IUSP
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 30 septembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse.
APPELANTS :
Monsieur [F] [G]
[Adresse 1]
Madame [S] [Z] épouse [G]
[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
Représentés par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS :
Monsieur [H] [E] [C]
[Adresse 4]
Madame [I] [C]
[Adresse 5]
Représentés par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
Par contrat du 14 novembre 2022, M. [H] [C] et Mme [I] [U] épouseSchweitzer ont donné à bail à M. [F] [G] et Mme [S] [Z] épouse [G] un bien sis [Adresse 6].
Par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue le 13 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse a constaté la résiliation du bail au 14 juillet 2024 par le jeu de la clause résolutoire, ordonné aux preneurs de libérer les lieux, autorisé à défaut leur expulsion et a condamné ces derniers au paiement d'un arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.
Par exploits des 23 et 25 juin 2025, M. et Mme [C] ont fait délivrer à M. et Mme [G] un commandement de quitter les lieux, en vertu de l'ordonnance précitée.
Par requête du 20 août 2025 reçue au greffe le 21 août 2025, M. et Mme [G] ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de délais à expulsion de douze mois, en faisant valoir leur situation familiale et le fait qu'ils avaient commencé à régulariser la dette locative.
M. et Mme [C] se sont opposés à la demande en se fondant sur l'augmentation constante de la dette et sur le fait que la somme de 14 000 € évoquée par les époux [G] n'émanait directement d'eux qu'à hauteur de 800 €. Ils soulignaient en outre leur propre situation familiale et financière.
Par jugement contradictoire rendu le 30 septembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse a :
- débouté M. et Mme [G] de leur demande de délais à expulsion ;
- condamné M. et Mme [G] aux dépens ;
- débouté M. et Mme [G] d'une part et M. et Mme [C] d'autre part de leur demande au titre des frais irrépétibles.
Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que M. et Mme [G] n'avaient produit aucun justificatif de revenus ni pièces confirmant des recherches de logement ou le paiement de la dette locative ou du loyer courant alors que la situation d'impayés était ancienne, qu'ils avaient déjà bénéficié de délais de fait sans s'en servir pour réduire la dette locative et que tous deux travaillaient en Suisse et percevaient des revenus.
Par déclaration enregistrée le 21 octobre 2025, M. et Mme [G] ont formé appel de cette décision.
L'affaire a été fixée à bref délai par ordonnance du 26 novembre 2025 pour être examinée à l'audience du 22 juin 2026.
Par conclusions notifiées le 20 avril 2026, M. et Mme [G] demandent à la cour de recevoir leur appel et le dire bien fondé ; rejeter l'intégralité des demandes, fins et conclusions des consorts [C] ; infirmer le jugement en ce qu'il a débouté les consorts [G] de leur demande de délais à expulsion ainsi que de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des frais irrépétibles et statuant à nouveau :
- fixer un délai de douze mois supplémentaire pour permettre aux consorts [G] de quitter les lieux dans des conditions normales ;
- condamner les consorts [C] à payer la somme globale de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à savoir 1 000 € pour la procédure de première instance et 2 000 € pour l'appel ;
- condamner les consorts [C] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.
A l'appui de leur appel, M. et Mme [G] font essentiellement valoir que les bailleurs ont manqué à leurs obligations en leur louant un bien affecté de désordres de sorte qu'ils ont suspendu le paiement de leur loyer et ont été surpris que l'ordonnance rendue le 13 mai 2025 ait prononcé leur expulsion ; que ladite décision fixait un délai d'évacuation au 23 août 2025, soit à peine 8 jours après sa signification, ce qui constituait un délai trop court pour leur permettre de trouver une solution de relogement ; que les consorts [C] ont ainsi fait preuve de mauvaise foi et nuit aux intérêts des appelants ; qu'ils auraient dû bénéficier de conditions convenables et normales de relogement, a fortiori avec deux enfants en bas âge ; qu'ils ont en outre remboursé une partie substantielle des arriérés locatifs, notamment par le biais d'un versement de 14 000 € en date du 8 mai 2025. Ils contestent par ailleurs tout caractère abusif de la présente procédure.
Par conclusions notifiées le 20 février 2026, M. et Mme [C] demandent à la cour de déclarer l'appel de M. et Mme [G] mal fondé, les débouter de l'intégralité de leurs fins et conclusions, confirmer la décision en toutes ses dispositions ; y ajoutant, condamner M. et Mme [G] à payer une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ; condamner M. et Mme [G] à payer une somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.
En réplique, M. et Mme [C] précisent avoir donné suite aux sollicitations de leurs preneurs quant au logement et soutiennent que ces derniers n'ont d'ailleurs jamais fait valoir d'exception d'inexécution à l'origine de leurs impayés, apparus rapidement après leur entrée dans les lieux.
Ils rappellent que les époux [G] n'ont pas formé appel contre la décision de référé du 13 mai 2025 et en font une lecture erronée, celle-ci n'ayant fixé aucune date d'expulsion mais ayant seulement rappelé le délai de deux mois courant à compter du commandement de quitter les lieux, lequel a été délivré les 23 et 25 juin 2025.
Ils soulignent que les anciens preneurs étaient propriétaires de biens immobiliers et avaient des facultés de relogement ; que, malgré le versement de 14 000 € en mai 2025, leur dette s'élevait encore à 27 800 € en septembre 2025, de sorte qu'aucun de leurs arguments n'apparaît pertinent.
Les époux [C] relèvent enfin que les époux [G] ont quitté les lieux, selon procès-verbal d'expulsion du 20 octobre 2025, soit antérieurement à leur appel formalisé le 21 octobre 2025, et que la présente procédure qui tend à l'octroi de délais d'expulsion n'a donc plus d'objet, son maintien constituant un abus de droit, tendant à nuire aux époux [C], auxquels il génère un préjudice moral et financier. Ils insistent ainsi sur les frais occasionnés par le comportement des époux [G], qui ont notamment fracturé les serrures du logement après le procès-verbal d'expulsion et les ont ainsi contraints à porter plainte, installer un système d'alarme, assurer diverses réparations et ne pas pouvoir relouer rapidement le bien.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 21 septembre 2026.
MOTIFS
Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile et les pièces de la procédure ;
Sur la demande en délais d'évacuation
Aux termes de l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
En l'espèce, l'expulsion est poursuivie sur le fondement de l'ordonnance du juge des référés rendue le 13 mai 2025, toutes considérations relatives au bien-fondé ou non de cette décision étant indifférentes à l'issue du présent litige puisque cette décision n'a pas été contestée par les époux [G] et qu'elle constitue titre exécutoire.
Conformément aux articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion de l'occupant d'un lieu habité ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7 permettant au juge d'accorder des délais renouvelables chaque fois que le relogement des personnes expulsées ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Conformément aux dispositions de l'article L412-4 dudit code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Pour la fixation de ces délais, il est notamment tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, les appelants soutiennent n'avoir pas disposé d'un délai suffisant pour organiser leur relogement par suite d'une signification tardive et de mauvaise foi de la décision d'expulsion fixant une date de départ à bref délai.
La décision du juge des référés du 13 mai 2025 ne fixe pourtant aucune date d'expulsion et renvoie aux dispositions légales usuelles, prévoyant que l'expulsion peut être réalisée à l'issue du délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux.
Un tel commandement leur a été délivré les 23 et 25 juin 2025, parallèlement à la signification de la décision la fondant, sans qu'il n'apparaisse ainsi aucune mauvaise foi dans la délivrance de ces actes, les époux [G] disposant du délai légal de deux mois pour quitter les lieux.
Comme relevé par le premier juge, les époux [G] ne justifient ni de leur situation financière ni de leurs démarches de relogement et ne démontrent pas que leur relogement ne puisse avoir lieu dans des conditions normales, alors qu'ils ne font état d'aucune contrainte de mobilité ou difficulté de santé et semblent disposer ou avoir disposé d'un certain patrimoine immobilier ou financier comme en attestent les annonces d'adjudication relatives à des immeubles dont M. [G] est propriétaire, l'usage, dans la procédure, d'une autre adresse que celle des lieux loués, ainsi que l'inventaire des biens établi lors des opérations d'expulsion.
Le paiement opéré à hauteur de 14 000 € en avril-mai 2025 est sans emport sur l'éventuel octroi de délais d'évacuation alors qu'aucun autre versement n'est justifié depuis lors et que la dette subsistante représente un montant conséquent.
En tout état de cause, l'expulsion des preneurs est intervenue le 20 octobre 2025 de sorte que les intéressés n'occupant plus les lieux, leur demande de délais d'évacuation est devenue sans objet.
Sur la demande de dommages et intérêts présentée par les époux [C]
Conformément aux dispositions de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Il convient ainsi de rappeler que le juge de l'exécution ne saurait accorder des dommages et intérêts sur un autre fondement et notamment apprécier d'éventuelles dégradations, qu'elles soient locatives ou postérieures à la fin du bail, de sorte que les développements des époux [C] quant aux frais exposés pour réparer ou sécuriser les lieux ne peuvent être pris en compte.
L'exercice d'une action en justice ou d'un recours constitue en principe un droit et si toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité du plaideur, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la seule insuffisance des moyens soulevés par une partie pour établir le bien fondé de ses demandes ne peut suffire à caractériser une faute de sa part et ne dégénère en abus qu'en cas de mauvaise foi, légèreté blâmable ou erreur grossière équipollente au dol.
En tout état de cause, la simple affirmation du caractère abusif d'une action ou d'un recours ne peut suppléer la nécessaire démonstration et justification du préjudice allégué.
En l'espèce, s'il est constant que l'appel de M. et Mme [G] a été formalisé le 21 octobre 2025, soit le lendemain de l'expulsion, ce bref délai ne suffit pas à caractériser un abus de droit alors qu'il n'est pas acquis que le principe de l'appel n'ait pas été décidé auparavant et fortuitement formé le lendemain des opérations d'expulsion.
Quand bien même l'appel des époux [G] ne se fonde sur aucun moyen pertinent et n'est étayé par aucune pièce utile, les époux [C] ne caractérisent aucun autre préjudice résultant de la présente procédure que la nécessité de se défendre en justice, qui sera indemnisée ci-dessous par l'octroi d'une indemnité de procédure.
Leur demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.
Sur les frais et dépens
Les époux [G] succombant, ils seront condamnés aux dépens de la procédure d'appel, déboutés de leur demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamnés, sur ce même fondement, à payer aux époux [C] une indemnité de procédure qui sera justement fixée à la somme sollicitée de 2 500 €.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la demande de délais d'évacuation formée par M. [F] [G] et Mme [S] [G] est devenue sans objet ;
CONFIRME le jugement rendu le 30 septembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse pour le surplus ;
Y ajoutant :
REJETTE la demande de M. [H] [C] et Mme [I] [C] en dommages et intérêts ;
REJETTE la demande formée par M. [F] [G] et Mme [S] [G] formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [F] [G] et Mme [S] [G] in solidum à payer à M. [H] [C] et Mme [I] [C] la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [F] [G] et Mme [S] [G] in solidum aux dépens de la procédure d'appel.
Le greffier La présidente
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