Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : Me SUTER
Copie exécutoire délivrée
à : Me LEVY-SEBAUX
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 26/05138 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC6AV
N° MINUTE : 1/2026
JUGEMENT
rendu le mercredi 16 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [A] [U]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alexandre SUTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2113
DÉFENDERESSES
S.C.I. [B]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Madame [D] [E]
demeurant [Adresse 3] ([Localité 2] - ETATS-UNIS)
représentées par Me Agathe LEVY-SEBAUX de L’AARPI LAUDE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0144
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 juillet 2026
Délibéré initial au 12 octobre 2026, rapproché au 16 septembre 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 septembre 2026 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 16 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/05138 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC6AV
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [A] [U] occupe deux appartements, situés [Adresse 4] et [Adresse 5], propriétés de son concubin depuis plus de 10 ans, [G] [Z] décédé le 18 septembre 2025.
Souhaitant conserver la jouissance des lieux, Mme [A] [U] a fait assigner les héritiers du défunt, la SCI [B] et Mme [D] [E], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin d’obtenir sans visa de fondement textuel :
- la reconnaissance de la possession d’un bail professionnel à usage mixte pour l’appartement qu’elle occupe [Adresse 5] et l’établissement d’un bail écrit avec la SCI [B] moyennant un loyer mensuel de 400 euros par mois,
- la reconnaissance de la possession d’un bail d’habitation pour l’appartement du [Adresse 6] et l’établissement d’un bail écrit avec Mme [D] [E] moyennant un loyer mensuel de 600 euros par mois,
- la condamnation de la SCI [B] et Mme [D] [E] à lui verser chacune la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC outre les dépens qui comprendront les frais de traduction à Mme [D] [E].
A l’audience du 7 juillet 2026, les parties comparaissent représentées par leur conseil.
Le juge des contentieux de la protection prononce la jonction du dossier en doublon RG 26/5928 avec le dossier RG 26/5138 enregistré pour la même assignation.
Le conseil de Mme [A] [U] réitère par voie de conclusions visées par le greffier à l’audience ses demandes initiales.Il fait valoir que la communauté de vie de Mme [A] [U] et [G] [Z] est notoire et établie aux pièces communiquées depuis 2016 ; que ce dernier détenait la majorité des parts dans la SCI [B] propriétaire de l’appartement du [Adresse 5] dont il était gérant et que Mme [D] [E] en qualité de sœur du défunt est héritière de la propriété de l’appartement du [Adresse 6] ; que la demanderesse a tenté de faire reconnaître à l’amiable sa qualité de locataire devant le notaire en charge de la succession et que faute de résultat positif, elle se voit contrainte de saisir le juge de céans.
A l’appui de ses prétentions, Mme [A] [U] expose qu’elle occupait les deux appartements sur la base d’un contrat de bail verbal ainsi que le démontrent la communauté de vie avec le défunt, la cotitularité de l’abonnement EDF et le paiement de la taxe foncière pour l’appartement du [Adresse 5], la cotitularité de l’abonnement EDF pour l’appartement du [Adresse 6], outre le paiement d’une assurance habitation depuis janvier 2026 pour les deux biens et le règlement de factures d’entretien et de travaux au cours de l’année 2026. S’agissant du montant des loyers, Mme [A] [U] explique que l’état des appartements qui ont subi des dégâts des eaux diminue considérablement leur valeur locative.
En défense, le conseil de la SCI [B] et Mme [D] [E] expose les conclusions visées par le greffier à l’audience et conclut au débouté de Mme [A] [U] en ce qu’elle est occupante sans droit ni titre puisqu’elle se maintient dans les appartements du fait de sa communauté de vie avec le propriétaire avant son décès sans verser le moindre loyer ni démonstration de l’intention de [G] [Z], ou de son héritière, de se comporter en bailleur. Par ailleurs, les défenderesses relèvent que Mme [A] [U] n’apporte aucun élément permettant de justifier la diminution de la valeur locative des biens.
A titre reconventionnel, elles demandent au juge de céans d’ordonner l’expulsion de Mme [A] [U] sous astreinte de 500 euros et sans bénéfice du délai de 2 mois en raison de sa mauvaise foi et de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de
2 482,20 euros par mois pour l’appartement du [Adresse 5] et 2 018,52 euros par mois pour l’appartement du [Adresse 6], à compter du 1er octobre 2025 avec capitalisation des intérêts, outre 3 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, amende civile et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, les conseils des parties ayant plaidé conformément aux écritures déposées, il convient de renvoyer à celles-ci pour un plus ample exposé des prétentions et moyens soulevés.
Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Compte-tenu du placement de l’assignation, le 9 mars 2026, le juge des contentieux de la protection soulève d’office l’irrecevabilité de la demande à défaut de justifier d’ici le 7 août 2026, par note en délibéré, du règlement du timbre de 50 euros. Selon message reçu par RPVA le 23 juin 2026 la demanderesse avait néanmoins justifié du paiement du timbre dans le dossier RG 26/5928 joint.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande
Mme [A] [U] ayant justifié du paiement du timbre le 23 juin 2026 pour le placement de l’assignation enregistrée par erreur sous deux numéro RG différents et joints le 7 juillet 2026, il convient de déclarer la demande recevable.
Sur l’existence d’un bail verbal
Il n’est pas contesté que Mme [A] [U] occupe les logements litigieux.
L’existence du bail verbal peut être démontrée par tout moyen, quand le bail a reçu commencement d’exécution.
En l’espèce, il n’est pas contesté que Mme [A] [U] occupe les logements litigieux depuis 10 ans en qualité de concubine de [G] [Z].
Néanmoins cette occupation fondée sur une communauté de vie ne saurait démontrer l’existence d’un bail verbal qui suppose notamment le paiement d’un loyer, sous réserve que le paiement représente un loyer convenu et que le droit consenti ne soit pas équivoque.
En effet, puisque la demanderesse partageait la vie de son prétendu bailleur, cette situation équivoque ne permet pas de caractériser l’intention du défunt de l’accueillir en qualité de locataire.
Par ailleurs, à défaut de justifier du versement régulier de sommes d’argent pouvant être assimilées à un loyer, Mme [A] [U] échoue à démontrer qu’elle se considérait comme locataire des lieux et que [G] [Z] se comportait comme un bailleur. Les justificatifs produits pour la période ultérieure au décès de [G] [Z], le 18 septembre 2025, sont également inopérants puisqu’ils ne démontrent pas l’intention des défenderesses de louer les biens à Mme [A] [U].
Enfin, en l’absence de tout commencement d’exécution, l’article 1715 du code civil interdit la preuve par témoins, de sorte que les témoignages produits sont inefficaces à démontrer l’existence d’une relation contractuelle de bailleur à locataire entre Mme [A] [U] et [G] [Z] sauf à étayer une communauté de vie qu’elle revendique par ailleurs.
Mme [A] [U] sera par conséquent déboutée de l’ensemble de ses demandes sur le fondement de l’existence d’un bail verbal d’habitation et mixte entre elle et [G] [Z] ou son héritière.
Sur la demande reconventionnelle des défenderesses en expulsion
A défaut de justifier d’un titre d’occupation depuis le décès de [G] [Z], Mme [A] [U] est occupante sans droit ni titre des logements litigieux depuis le décès de son concubin, le 18 septembre 2025.
Il sera donc fait droit à la demande d’expulsion de Mme [A] [U] formées par les défenderesse dans les conditions fixées au dispositif ci-après.
S’agissant de la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code de procédure civile, Mme [A] [U] fait valoir qu’elle n’est pas de mauvaise foi en ce qu’elle ne fait pas obstruction à la succession. Mais dans la mesure où Mme [A] [U] qui revendique un concubinage notoire avec [G] [Z] ne peut de bonne foi soutenir qu’elle bénéficiait d’un bail verbal, il convient de faire droit à la demande d’expulsion immédiate de celle-ci qui ne pouvait ignorer qu’elle se maintenait dans les lieux sans droit ni titre.
Il n'apparaît néanmoins pas nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation (voir ci-après), de nature à réparer le préjudice subi par la succession satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande reconventionnelle des défenderesses en matière d’indemnité d’occupation
Le maintien dans les lieux sans droit ni titre constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l’espèce, Mme [A] [U] conteste le montant des deux loyers revendiqués par les défenderesses sans toutefois justifier de l’état dégradé des biens qu’elle évoque.
Néanmoins, en raison de l’encadrement des loyers sur [Localité 1] qui fixe à la somme de 36,20 euros du m² le montant maximum du loyer encadré majoré, il convient de fixer à la somme de 2 139,42 euros (36,20 x 59,10 m²) le montant mensuel du loyer à compter du 1er octobre 2025 pour le logement [Adresse 6] et ce, jusqu’à la libération effective, volontaire ou forcée, des lieux.
S’agissant du logement situé [Adresse 5], la SCI [B], dont les règles d’encadrement aboutissent également à un montant du loyer majoré de 36,20 euros du m², le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Mme [A] [U], à compter du 1er octobre 2025, sera arrêté à la somme de 1 739,77 euros (36,20 x 48,06 m²) au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation pour le logement [Adresse 5] et ce, jusqu’à la libération effective, volontaire ou forcée, des lieux.
Sur la demande en capitalisation des intérêts
Les condamnations prononcées produiront intérêts au taux légal à compter de la décision conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Selon l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l’espèce, il y a lieu de faire droit à cette demande et de prévoir que les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront intérêt, à compter de la présente décision.
Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive
En application de l'article 1240 du code civil, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en justice, notamment lorsque l'auteur de l'action judiciaire ne pouvait pas légitimement penser qu'il obtiendrait gain de cause.
En l'espèce, Mme [A] [U] qui revendique une communauté de vie avec le propriétaire décédé ne pouvait ignorer que sa demande en vue de constater un bail verbal avec ce dernier ne pouvait aboutir.
Mais dans la mesure où les défenderesses ne justifient pas d’un préjudice qui en est résulté, distinct de la demande formulée au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile, il convient de les débouter de leurs demandes.
Sur l’amende civile
L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
En l'espèce, il sera relevé que l'article 32-1 susvisé ne saurait être mis en œuvre que de la propre initiative de la juridiction saisie, les parties ne pouvant avoir aucun intérêt au prononcé d'une amende civile à l'encontre de la partie adverse. La demande formée en ce sens par les défenderesses est ainsi irrecevable.
Sur les demandes accessoires
Mme [A] [U], partie perdante, sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
Il sera accordé à chacune des défenderesses la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, compte tenu des diligences judiciaires qu’elles ont dû accomplir.
Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du Code de Procédure civile, l’exécution provisoire, de droit en la matière, ne sera pas écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
DÉCLARE Mme [A] [U] recevable en son action ;
DÉBOUTE Mme [A] [U] de l’ensemble de ses demandes ;
CONSTATE que Mme [A] [U] est occupante sans droit ni titre des logements situés [Adresse 7] et [Adresse 5] depuis le 18 septembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Mme [A] [U] de libérer les lieux immédiatement à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Mme [A] [U] d’avoir volontairement libéré le logement situé [Adresse 7], Mme [D] [E] pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT qu’à défaut pour Mme [A] [U] d’avoir volontairement libéré le logement situé [Adresse 5], la SCI [B] pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
PRÉCISE que les dispositions de l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution relatives au délai de deux mois faisant suite à la délivrance du commandement de quitter les lieux et L.412-6 du Code de procédures civiles d’expulsion n'ont pas vocation à s'appliquer ;
CONDAMNE Mme [A] [U] à verser à Mme [D] [E] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant de 2 139,42 euros pour le logement [Adresse 6], à compter du 1er octobre 2025 et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion) ;
CONDAMNE Mme [A] [U] à verser à la SCI [B] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant de 1 739,77 euros pour le logement [Adresse 5], à compter du 1er octobre 2025 et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion) ;
DIT que ces condamnations produiront intérêts au taux légal avec capitalisation, à compter de la signification du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [A] [U] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE Mme [A] [U] à verser à la SCI [B] et Mme [D] [E] la somme de 1 500 euros chacune au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE la SCI [B] et Mme [D] [E] du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et la greffière susnommés et mis à disposition au greffe.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,