Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 15 Octobre 2026
N° RG 26/00172 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FAPI
[F] [U] c/ [T] [A], [M] [C]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Monsieur [F] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Louise AUBRET-LEBAS, de la SELARL P & A, substituée par Maître Manon LE TOLGUENEC, avocats au barreau de VANNES
ET
Monsieur [T] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Romane CHEHET, substituée par Maître Martine BELLEC, avocats au barreau de VANNES
CCC délivrées le
à :
- Me AUBRET-LEBAS
- Me CHEHET
- Me THOMAS-BLANCHARD
- Service expertises
- Régie
Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
Monsieur [M] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Florence THOMAS-BLANCHARD de la SCP HAMON-PELLEN & ASSOCIES, substituée par Maître Marine LECOQ, avocats au barreau de VANNES
JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER : Martine OLLIVIER, Greffier
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 17 Septembre 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 15 Octobre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Monsieur [F] [U] est propriétaire d’une maison d’habitation au [Adresse 1] à [Localité 4].
Suivant devis signé le 8 juin 2024, Monsieur [U] a fait appel à Monsieur [T] [A] afin de rénover l’intérieur de sa maison.
Des désordres sont apparus suite à la réalisation des travaux.
Par acte du 13 avril 2026, Monsieur [U] a assigné Monsieur [A] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00172.
Par acte du 9 juillet 2026, Monsieur [A] a assigné Monsieur [M] [C] devant le juge des référés de ce même Tribunal judiciaire aux fins de solliciter la jonction de la procédure à celle enregistrée sous le numéro RG 26/00172 et de rendre communes et opposables à Monsieur [C] les opérations d’expertise ordonnées.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/00302.
Suivant conclusions notifiées le 13 juillet 2026, Monsieur [A] a formulé toutes protestations et réserves d’usage et demandé la condamnation de Monsieur [U] à lui verser la somme de 1 645,21 euros à titre de provision.
Suivant conclusions notifiées le 3 septembre 2026, Monsieur [U] a maintenu sa demande, s’opposant à la demande reconventionnelle de Monsieur [A] au titre du paiement d’une provision.
L’affaire a été retenue à l’audience du 17 septembre 2026.
À l’audience, Monsieur [U] et Monsieur [A], représentés par leurs conseils, ont maintenu leurs demandes.
Monsieur [C], représenté par son conseil, a formulé toutes protestations et réserves d’usage.
Le juge des référés a prononcé la jonction des procédures n° RG 26/00172 et n° RG 26/00302 sous le numéro unique RG 26/00172.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, il est établi au regard des devis et factures versés aux débats que Monsieur [U] a confié des travaux de rénovation à Monsieur [A], les travaux ayant été réalisés entre février et juillet 2024.
Monsieur [U] fait valoir qu’au fur et à mesure de l’avancement du chantier, il a constaté des désordres.
Au soutien de sa demande, il verse aux débats un constat de commissaire de justice du 9 août 2024, celui-ci ayant observé divers désordres portant sur l’installation électrique, les peintures, l’isolation, le parquet, la cheminée et la toiture.
Le rapport d’expertise amiable contradictoire du 30 juillet 2025 indique que le faux plafond dans le sous-sol a été déposé, l’isolation a été refaite et du bois traité a été installé entre les poutres, laissant toutefois le système électrique en apparent, et que les travaux dans la salle billard n’ont pas été modifiés depuis le départ du chantier de Monsieur [A]. Il est alors constaté au sous sol des désordres électriques, le tableau électrique n’étant pas fixé, plusieurs câbles n’étant pas fourreautés voire non conformes, les plaques de plâtre étant directement fixées sur empoutrement, au salon et à l’extérieur des câbles non fourreautés et des prises non raccordées à la terre et dans la salle billard des moisissures sur les plaques de plâtre, elles-mêmes montées sur tasseaux sur mur en pierre humide, les autres travaux de la salle de billard étant inachevés.
Un nouveau constat de commissaire de justice a été établi le 21 janvier 2026, suite à un départ de feu du tableau électrique le 18 janvier 2026, relevant que le tableau électrique est endommagé, constatant notamment des traces de surchauffe.
Malgré ces éléments, Monsieur [A] refuse toute participation aux frais de remise en état.
Ces constatations matérielles et l'attitude de Monsieur [A] caractérisent à suffisance la perspective d'un litige au fond, action fondée sur la responsabilité de l’artisan pour les travaux réalisés, prévue par les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, correspondant à la responsabilité contractuelle de droit commun, et sur le fondement jurisprudentiel de l’obligation de résultat, celui-ci devant effectuer lesdits travaux dans les règles de l’art.
Dans ces conditions, au regard de ces éléments, Monsieur [U] justifie au sens de l'article 145 du Code de procédure civile d'un intérêt légitime et il sera fait droit à sa demande d’expertise dans les conditions telles que décrites au dispositif.
Au regard de la jonction prononcée des affaires n° RG 26/00172 et n° RG 26/00302, Monsieur [M] [C] est désormais partie à la procédure initiale, de sorte que les opérations d’expertise lui seront applicables.
Sur la demande reconventionnelle de provision
En application des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, en référé, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ordonner l’exécution de l'obligation.
L’article 1219 du Code civil dispose qu’une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Il est constant que lors de la conclusion d’un contrat de travaux, l’entrepreneur s’engage à exécuter les travaux conformément au contrat, et dans le respect des règles de l’art, tandis que le maître d’ouvrage s’engage au paiement du prix desdits travaux.
En l’espèce, Monsieur [A] fait valoir que Monsieur [U] n’a pas réglé le solde de la dernière facture du 12 juillet 2024 alors que les travaux ont été réalisés et sollicite le paiement de la somme de 1 645,21 euros à titre de provision.
Il ressort de ladite facture que le prix sollicité correspond à des travaux d’isolation de la salle de billard.
Or, il résulte du constat du commissaire de justice du 9 août 2024 que “l’isolation des murs est en fibre de bois et posée directement sur les murs en pierre” et qu’il n’y a pas de plots DCL muraux, le rapport d’expertise du 30 juillet 2025 exposant qu’il y a des moisissures sur les plaques de plâtre, elles-mêmes étant montées sur tasseaux sur mur en pierre humide, les autres travaux de la salle de billard étant inachevés.
Dès lors, les désordres constatés portent notamment sur les travaux d’isolation réalisés par Monsieur [A], de sorte qu’au regard de l’expertise diligentée, il n’est pas possible de déterminer que lesdits travaux ont été achevés et effectués dans les règles de l’art.
En conséquence, l’obligation de paiement du prix est sérieusement contestable et il conviendra de débouter Monsieur [A] de sa demande de provision.
Sur les dépens et frais irrépétibles
En raison de la mesure d’instruction ordonnée, les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés, étant rappelé que la partie succombant au fond aura vocation à les supporter, en ce compris les frais d’expertise dont l’avance est réalisée par le demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort :
Désignons Monsieur [V] [H], au [Adresse 4] à [Localité 5] - [Courriel 1] - 0299452898, en qualité d'expert, avec la mission suivante à exercer au contradictoire de Monsieur [U], Monsieur [A] et Monsieur [C] :
Se rendre au [Adresse 1] à [Localité 4] et entendre les parties et leurs conseils, après les avoir préalablement convoqués ;
Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission et se faire assister, au besoin, par tout sapiteur ;
Constater la réalité des désordres, des défauts de conformité et des anomalies mentionnés dans l’assignation et détaillés dans les constats de commissaire de justice du 9 août 2024 et du 21 janvier 2026 et dans le rapport d’expertise amiable contradictoire du 30 juillet 2025 ;
En déterminer la date d’apparition, la cause et l’origine, en précisant s'il s'agit de défauts de conception, de mise en œuvre, d'entretien ou d'usage, d’un vice des matériaux ou d’une malfaçon dans la mise en oeuvre ;
Fournir tous éléments de nature à déterminer à quels intervenants et fournisseurs les désordres sont imputables et dans quelles proportions ;
Se prononcer sur l’incidence des désordres constatés quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et l’usage qui peut en être fait ;
Se prononcer sur les moyens d'y remédier, leurs chiffrages et dire si des travaux de sécurisation sont nécessaires ;
Apporter tout élément permettant l'appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités;
Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;
Chercher à concilier les parties ;
Fixons la consignation à 5 000 euros que Monsieur [U] devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence RG 26/172 au compte IBAN : FR76 1007 1560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification par le greffe de la présente après quoi elle sera caduque ;
Ordonnons le dépôt du rapport définitif dans les 18 mois de la consignation ;
Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
Disons que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;
Disons qu'avant toute présentation de demande de prorogation ou d'augmentation de la provision, de taxe définitive, l'expert devra soumettre au moins quinze jours à l'avance le projet d'ordonnance sollicité à l'avis des parties et de nous la transmettre avec l'avis des parties et le projet d'ordonnance ;
Désignons le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d'expert ;
Déboutons Monsieur [A] de sa demande de provision ;
Laissons les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés ;
Ainsi jugé et prononcé le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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