Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch.sociale-sect.prud'hom
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026
ARTICLES 911 ET 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
N° RG 25/03884 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2QG
Appel d'un jugement (N° RG 2024-00023794)
rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence
en date du 16 octobre 2025 suivant déclaration d'appel du 14 novembre 2025
Vu la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [N] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de Grenoble
et
INTIMEES
S.C.P. [1] es-qualité de liquidateur judiciaire de la société [2]. [3], société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé [Adresse 2] (France)
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 23 décembre 2025 à personne habilitée
S.E.L.A.R.L. [4] es-qualité de liquidateur judiciaire de la société [2]. [3], société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé [Adresse 2] (France)
[Adresse 4]
[Localité 4]
non constituée, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 24 décembre 2025 à étude
Association [5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 5]
[Localité 5]
non constituée, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 05 janvier 2026 à personne habilitée
Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller de la mise en état, assisté de Fanny MICHON, greffière,
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Valence du 16 octobre 2025 (n° RG 2024-00023794);
Vu la déclaration d'appel de monsieur [N] [A] en date du 14 novembre 2025 ;
Vu l'article 911 du Code de procédure civile ;
Vu l'avis avant caducité envoyé par le greffe par voie électronique le 15 mai 2026 ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 911 du Code de procédure civile, l'appelant devait signifier au plus tard le 16 mars 2026 ses conclusions à la S.C.P. [1], à la S.E.L.A.R.L. [4] et à l'association [6] [7] ;
Que faute d'avoir respecté ces dispositions, la déclaration d'appel de monsieur [N] [A] est déclarée caduque ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Michel-Henry Ponsard, conseiller de la mise en état, statuant par défaut, par ordonnance susceptible de déféré,
PRONONÇONS la caducité totale de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du Code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de monsieur [N] [A].
La greffière Le conseiller de la mise en état,
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