Texte intégral
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00024 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3UXI
AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES “[Adresse 1]”, [P] [N], [W] [M], [B] [G] [F] [J], [V] [O], [U] [X] [I] [A], [R] [E] [D] C/ [K] [T] [Y] [H], S.E.L.A.R.L. [S] [Z]
ET AUTRES.......
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEURS
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES “LES JARDINS D’EPYCURE”, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Anthony PINTO, avocat au barreau de LYON
Madame [P] [N]
née le 11 Juillet 1990 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Anthony PINTO, avocat au barreau de LYON
Monsieur [W] [M]
né le 20 Août 1985 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Anthony PINTO, avocat au barreau de LYON
Monsieur [B] [G] [F] [J]
né le 06 Mai 1972 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Anthony PINTO, avocat au barreau de LYON
Monsieur [V] [O]
né le 01 Octobre 1990 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Anthony PINTO, avocat au barreau de LYON
Madame [U] [X] [I] [A]
née le 04 Mars 1981 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Anthony PINTO, avocat au barreau de LYON
Madame [R] [E] [D]
née le 02 Juin 1966 à [Localité 6] (CHILI)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Anthony PINTO, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS
Monsieur [K] [T] [Y] [H]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Jean-philippe GUILMIN de la SELEURL JPG AVOCAT, avocats au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. [S] [Z]
pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 4] selon jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LYON le 10/03/20
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A.S.U. CINAR BATIMENT
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
S.A.S. SNC SOCIETE NOUVELLE DE CARRELAGE
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE
assureur de RMS et SNC SOCIETE NOUVELLE DE CARRELAGE, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
S.A.S. MESIM
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [L] [Q]
demeurant [Adresse 11]
représenté par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. VILLADOR MACONNERIE
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Jean-philippe GUILMIN de la SELEURL JPG AVOCAT, avocats au barreau de LYON
S.A.S. ENTORIA
en qualité d’assureur de la société VILLADOR MACONNERIE
dont le siège social est sis [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
S.A. AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A.S. MONTMIRAIL
dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A. MAAF ASSURANCES SA Es qualité d’assureur de :
- Monsieur [L] [Q],
- La société MESIM,
- La société NOYER GONCALVES
dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
E.U.R.L. BATIREPRISES
dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 10 Février 2026 - Délibéré au 19 Mai 2026 prorogé au 29 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
La SNC GECYM, aux droits de laquelle vient la SAS MANDARINE (anciennement dénommée SARL C.R.M.), et la SAS R.M.S., aujourd’hui dissoute, ont entrepris la réhabilitation et la transformation d’un bâtiment industriel sis [Adresse 18] à [Localité 7], en immeuble d’habitation dénommé « [Adresse 1] », qu'elles ont soumis au statut de la copropriété et vendu par lots, sous forme de cinq plateaux viabilisés à aménager, en duplex, avec jardins et stationnements.
Dans le cadre de cette opération, elles ont notamment fait appel à
la SAS R.M.S., pour des travaux de démolition, de terrassement et d’ouverture des murs, ainsi que des travaux de VRD et d’aménagements extérieurs ;
la SARL VILLADOR MACONNERIE, pour des travaux de maçonnerie ;
la SAS CINAR FACADES, pour des travaux de façades ;
l’entreprise individuelle [Q] AUGOUSTO, pour des travaux de menuiseries extérieures ;
la SAS MESIM, pour la pose de châssis et de sorties de VMC en toiture ;
la SAS G-ILAN, pour des travaux de plâtrerie, carrelage, peinture et menuiserie ;
la SAS NOYER-GONCALVES, pour la fourniture et la pose de descentes de chéneaux et caniveaux ainsi que la couverture bacs acier du local 2 roues ;
la SARL SERRURERIE RUSSO ALLIGIER, pour la dépose, la modification et la repose du portail, l’adaptation du portillon, ainsi que la fourniture et la pose de la charpente métallique du local 2 roues.
La déclaration d’ouverture du chantier est intervenue le 12 février 2016.
Le 15 juin 2016, un procès-verbal de constat de l’état de l’immeuble après travaux a été dressé par Maître [C] [RF], huissier de justice, à l’initiative des sociétés GECYM et R.M.S.
L’immeuble a été soumis au statut de la copropriété et vendu à
Madame [R] [E] [D], le 30 juin 2016 (lot n° 1) ;
Monsieur [V] [O] et Madame [P] [N], le 30 juin 2016 (lot n° 5) ;
Monsieur [W] [M], le 13 juillet 2016 (lot n° 4) ;
Monsieur [FL] [J], le 18 juillet 2016 (lot n° 2) ;
Madame [U] [A], le 25 juillet 2016 (lot n° 3).
Les travaux d’aménagement intérieur des parties communes et des parties privatives sont restés à la charge des acquéreurs.
Le 10 octobre 2016, un procès-verbal de constat a été dressé par Maître [C] [RF], huissier de justice, à l’initiative des sociétés GECYM et R.M.S., en ce que le propriétaire du lot n° 4 aurait percé le plancher de son logement au marteau-piqueur et que des fissures étaient apparues dans le couloir commun de l’immeuble desservant les lots n° 2 à 5.
Le 16 mars 2022, la SAS DELTA NET, mandatée par l’assureur de la SAS MESIM, est intervenue sur la toiture de l’immeuble aux fins de recherches de fuite, Monsieur [V] [O] et Madame [P] [N] s’étant plaints d’infiltrations d’eau dans leur logement. Elle a confirmé l'existence des infiltrations et relevé diverses malfaçons de la toiture et des fenêtres de toit.
Le 05 janvier 2024, la société JEAN RIVIERE, mandatée par l’assureur de Monsieur [W] [M], a constaté des infiltrations d’eau par la toiture dans le logement de ce dernier et indiqué que les abergements des fenêtres de toit étaient fuyards.
Dans son rapport en date du 08 janvier 2024, la SARL HACHAIR COUVERTURE a constaté des infiltrations aux plafonds des lots de Madame [U] [A], Monsieur [W] [M], Madame [R] [E] [D] et Monsieur [FL] [J] et indiqué que ces désordres avaient pour origines un phénomène de condensation, en lien avec un défaut de ventilation en toiture (présence d’une lame d’air non ventilée entre les bacs en acier et l’isolant sur toute la surface du bâtiment), ainsi que des infiltrations d’eau au niveau des abergements des fenêtres de toit. Elle a aussi relevé que le bâtiment voisin rejetait ses eaux pluviales dans le caniveau de la copropriété, lequel était dans un état de vieillissement avancé.
Dans son rapport en date du 05 mars 2024, Monsieur [SI] [QR], mandaté par Madame [P] [N], a constaté sept fissures affectant le couloir commun de l’immeuble desservant les lots n° 2 à 5. Il a conclu que
les fissures n° 1 à 5 forment un arc de décharge concordant avec une activité (tassement) du sol sous fondations des murs du couloir et du refend séparatif des lots n° 04 et 05 ;
les fissures n° 1 à 5 compromettent la solidité de l’ouvrage ;
les fissures n° 6 et 7 ont pour cause une activité du plancher sur les lots n° 2 et 3 (sous réserve que le plancher aille bien jusqu’au niveau du mur du couloir pour ces lots), en ce que ces fissures concordent avec un retrait du béton de la dalle de compensation du plancher haut ;
les fissures n° 6 et 7 ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage.
Le 13 mai 2024, un dégât des eaux est survenu dans le logement de Madame [U] [A], des désordres étant également constatés en parties communes et dans les logements voisins. Le cabinet POLYEXPERT, mandaté par son assureur, a conclu à un défaut de dimensionnement et / ou d'étanchéité du réseau d'évacuation des eaux de l’immeuble.
Par courrier en date du 08 janvier 2025, le Syndicat des copropriétaires a dénoncé à la SAS MANDARINE les différents désordres et l’a mise en demeure d'y remédier et de lui communiquer ses attestations d’assurance, ainsi que les devis et factures des entreprises intervenues à l’opération de réhabilitation.
Par ordonnance en date du 16 décembre 2025 (RG 25/00860), le juge des référés du le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande de
Madame [R] [E] [D] ;
Monsieur [V] [O] et Madame [P] [N] ;
Monsieur [W] [M] ;
Monsieur [FL] [J] ;
Madame [U] [A],
le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » ;
une expertise judiciaire au contradictoire de
la SAS MANDARINE ;
Monsieur [IK] [OQ], en qualité de dirigeant de la SNC GECYM ;
Monsieur [DY] [OQ], en qualité de dirigeant de la SAS R.M.S. ;
s'agissant des désordres précités, et en a confié la réalisation à Monsieur [ZH] [FM], expert.
Par actes de commissaire de justice en date des 22, 23, 29, 30 décembre 2025,
Madame [R] [E] [D] ;
Monsieur [V] [O] et Madame [P] [N] ;
Monsieur [W] [M] ;
Monsieur [FL] [J] ;
Madame [U] [A],
le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » ;
ont fait assigner en référé
la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société R.MS. ;
Monsieur [K] [Y] [H], en qualité de liquidateur amiable de la SARL VILLADOR MACONNERIE ;
la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la SARL VILLADOR MACONNERIE ;
la SAS ENTORIA, en qualité d’assureur de la SARL VILLADOR MACONNERIE ;
la SAS MONTMIRAIL, en qualité d’assureur de la SARL VILLADOR MACONNERIE ;
la SASU CINAR BATIMENT ;
Monsieur [L] [Q], entrepreneur individuel ;
la SA MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de Monsieur [L] [Q] ;
la SAS MESIM ;
la SA MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la SAS MESIM ;
la SA MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société NOYER GONCALVES ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SARL SERRURERIE RUSSO ALLIGIER ;
l'EURL BATIREPRISES ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de l'EURL BATIREPRISES ;
la SAS SNC SOCIETE NOUVELLE DE CARRELAGE (SAS SNC) ;
la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la SAS SNC ;
la SELARL [S] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 4] ;
aux fins d'expertise in futurum et de production de pièces.
A l'audience du 10 février 2026, les demandeurs, représentés par leur avocat, ont maintenu leurs prétentions aux fins de :
ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de leur assignation ;
condamner la SELARL [S] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la société VILLA CREATION, à communiquer au Syndicat des copropriétaires, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard, les attestations d'assurance de responsabilité civile et de responsabilité décennale de la société pour la période relative aux travaux effectués sur le bien situé [Adresse 18] à [Localité 7] ;
condamner la SELARL [S] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 4], aux dépens, dont distraction au profit de Maître Anthony PINTO, et à payer la somme de 1 500,00 euros au Syndicat des copropriétaires, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société L’AUXILIAIRE, Monsieur [K] [Y] [H], en qualité de liquidateur amiable de la SARL VILLADOR MACONNERIE, Monsieur [L] [Q] et la SA MAAF ASSURANCES, son assureur, la SAS MESIM et la SA MAAF ASSURANCES, son assureur, la SA MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société NOYER GONCALVES, la SA AXA FRANCE IARD, l'EURL BATIREPRISES et la SAS SNC, représentés par leurs avocats respectifs, ont formulé des protestations et réserves.
La société LLOYD'S INSURANCE COMPANY et la SAS MONTMIRAIL, représentées par leur avocat, ont demandé de :
in limine litis, mettre la SAS MONTMIRAIL hors de cause ;
débouter les demandeurs de leurs prétentions à son encontre ;
juger que la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY présente des protestations et réserves ;
juger que la provision à valoir sur les frais d'expertise sera mise à la charge des demandeurs ;
réserver les dépens.
La SAS ENTORIA et la SASU CINAR BATIMENT, la SELARL [S] [Z] régulièrement citées, n'ont pas constitué avocat et n'ont pas comparu.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe.
Le délibéré a été prorogé au 23 juillet 2026 puis au 29 Septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Par ailleurs, seules les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute fin de non-recevoir ou défense au fond.
Enfin, une partie défenderesse ne saurait être mise hors de cause « in limine litis » et avant que les prétentions formulées à son encontre ne soient examinées, dès lors qu'il convient de statuer contradictoirement les concernant. Au demeurant, la mise hors de cause ne concerne que le demandeur en garantie formelle (article 336 du code de procédure civile) et les parties dont la présence devant la cour de renvoi, après cassation, n'est plus nécessaire à la solution du litige (article 625 du code de procédure civile), ce qui ne correspond manifestement pas à la situation de la SAS MONTMIRAIL, dont la demande est donc mal fondée.
I. Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, les demandeurs exposent que les parties assignées sont :
soit des locateurs d'ouvrage intervenus lors de l'opération conduite sous la maîtrise d'ouvrage de la SNC GECYM et de la SAS R.M.S. ;
soit les assureurs de ces locateurs d'ouvrage ;
soit ont procédé à des réparations des désordres, en particulier la société BATIREPRISES, intervenues
soit se sont vu confier la réalisation de travaux d'aménagement des parties privatives de leurs lots par les copropriétaires, ainsi de la SARL [Adresse 4] et de la SNC SOCIETE NOUVELLE DE CARRELAGE.
Toutefois, la SAS ENTORIA et la SAS MONTMIRAIL ne relèvent d'aucune de ces catégories et n'ont manifestement pas la qualité d'assureurs de la SARL VILLADOR MACONNERIE, puisqu'il s'agit de simples courtiers, intermédiaires d'assurance.
Au vu des éléments susvisés, il existe un motif légitime d'étendre les opérations d’expertise aux parties défenderesses, à l'exception des sociétés ENTORIA et MONTMIRAIL, afin d'établir ou de conserver, à leur contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres et de permettre aux autres parties d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de rejeter la demande en ce qu'elle est dirigée à l'encontre des sociétés ENTORIA et MONTMIRAIL et de déclarer les opérations d'expertises diligentées par Monsieur [ZH] [FM] communes et opposables aux autres parties défenderesses.
II. Sur la demande de production de pièces
Selon l'article 139 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 142 du même code, le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la production par une partie de la pièce, en original, en copie, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
Il résulte de ces articles que lorsqu'une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête d'une autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte, mais qu'il s'agit d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire. (Civ. 1, 04 décembre 1973, 72-13.385 ; Civ. 2, 7 mars 1979, 77-13.385 ; Civ. 2, 14 novembre 1979, 78-13.120 ; Civ. 2, 29 mars 1984, 82-15.277 ; Civ. 3, 24 février 1988, 86-14.597 ; Civ. 2, 16 octobre 2003, 01-13.770).
En l'espèce, la SARL [Adresse 4] est en liquidation judiciaire et les désordres étant susceptibles, pour certains, d'être imputables aux travaux réalisés par ses soins, il est indispensable que les copropriétaires et le syndicat disposent de ses attestations d'assurance.
Par conséquent, la SELARL [S] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL VILLA CREATION, sera condamnée à remettre aux demandeurs les attestations des police d'assurance de responsabilité civile et de responsabilité décennale de ladite société, en vigueur au 26 janvier 2016 et au 04 mai 2017, ainsi que de la dernière police ayant été en vigueur, ceci dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, d'un montant de 100,00 euros par jour de retard pendant 2 mois.
III. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, le Syndicat des copropriétaires sera provisoirement condamné aux entiers dépens, avec possibilité pour Maître Anthony PINTO, avocat, de recouvrer directement ceux dont il aurait été fait l’avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »
En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires, condamnée aux dépens, sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article précité.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
REJETONS la demande tendant à voir déclarer l'expertise commune à :
la SAS ENTORIA, en qualité d’assureur de la SARL VILLADOR MACONNERIE ;
la SAS MONTMIRAIL, en qualité d’assureur de la SARL VILLADOR MACONNERIE ;
DECLARONS communes et opposables à
la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société R.MS. ;
Monsieur [K] [Y] [H], en qualité de liquidateur amiable de la SARL VILLADOR MACONNERIE ;
la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la SARL VILLADOR MACONNERIE ;
la SASU CINAR BATIMENT ;
Monsieur [L] [Q], entrepreneur individuel ;
la SA MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de Monsieur [L] [Q] ;
la SAS MESIM ;
la SA MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la SAS MESIM ;
la SA MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société NOYER GONCALVES ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SARL SERRURERIE RUSSO ALLIGIER ;
l'EURL BATIREPRISES ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de l'EURL BATIREPRISES ;
la SAS SNC SOCIETE NOUVELLE DE CARRELAGE ;
la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la SAS SNC SOCIETE NOUVELLE DE CARRELAGE ;
les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [ZH] [FM] en exécution de l'ordonnance du 16 décembre 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/00860 ;
DISONS que le Syndicat des copropriétaires leur communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Monsieur [ZH] [FM] devra convoquer les parties défenderesses auxquelles l'expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 6 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que le Syndicat des copropriétaires devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 novembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 8] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d'expertise au 30 novembre 2027 ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS provisoirement le Syndicat des copropriétaires aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
AUTORISONS, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître Anthony PINTO de l'immeuble « [Adresse 1] » à recouvrer directement contre le Syndicat des copropriétaires ceux des dépens dont il a été fait l’avance sans avoir reçu provision ;
REJETONS la demande du Syndicat des copropriétaires fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.