Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/03590 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W335
AFFAIRE :
[H] [X] [O]
C/
G.I.E. [1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 09 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE
N° Chambre :
N° Section : AD
N° RG : F23/00214
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Morgane FRANCESCHI
Me Suzanne DUMONT VAYSSADE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [H] [X] [O]
née le 11 Décembre 1981 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Morgane FRANCESCHI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 570 - N° du dossier 120651
Représentant : Me Lucie FRANCO de la SELARL AURORE AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 184 -
APPELANTE
****************
G.I.E. [1]
N° SIRET : 815 12 9 2 91
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Suzanne DUMONT VAYSSADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1097
Représentant : Me Sébastien COURTAUD de la SCP ZANOTTI GUIGON-BIGAZZI - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE, vestiaire : 125 -
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Emilie CAYUELA,
Greffière, lors du prononcé : Madame Mélissa ESCARPIT,
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [S] [X] [O] a été engagée selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er décembre 2008, par le centre d'imagerie médicale [K] [P] et par la société [2] en qualité de manipulatrice radio.
Son contrat de travail a été transféré au sein du Groupement d'intérêt économique -[3] le 27 janvier 2019.
Par courrier en date du 15 décembre 2022, Mme [X] [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif du non-respect des préconisations du médecin du travail, de la diminution de son taux horaire et d'un calcul de la prime d'ancienneté erroné.
Mme [X] [O] a saisi, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye le 4 septembre 2023 aux fins de voir juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi le Gie s'est opposé.
Par jugement du 18 octobre 2024, le conseil de prud'hommes d'Argenteuil s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Montmorency.
Par jugement rendu 12 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Montmorency a statué comme suit :
Déboute Mme [X] [O] de l'ensemble de ses demandes
Laisse à la charge de Mme [X] [O] les dépens éventuels.
Le 13 novembre 2024, Mme [X] [O] a relevé appel de cette décision par voie électronique.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 15 janvier 2025, Mme [X] [O] demande à la cour de :
Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye le 9 octobre 2024 des chefs de jugement suivants :
Déboute Madame [X] [O] de l'ensemble de ses demandes,
Laisse à la charge de Madame [X] [O] les dépens éventuels,
En conséquence et statuant à nouveau,
À titre principal,
Dire et juger que le Groupement d'Intérêt Economique [1] a modifié de manière unilatérale la rémunération de Madame [X] [O] sans son accord,
Fixer le taux horaire de Madame [X] [O] à 28,41 euros bruts,
Condamner le Groupement d'Intérêt Economique [1] à verser à Madame [X] [O] la somme de 7 715,16 euros bruts pour les mois d'août 2020 à décembre 2022 au titre des rappels de salaire sur le fixe outre la somme de 771,51 euros bruts au titre des congés payés y afférents,
Ordonner au Groupement d'Intérêt Economique [1] la remise des bulletins de paie rectificatifs conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 20 euros par jour de retard,
Dire et juger que le Groupement d'Intérêt Economique [1] n'a pas calculé la prime d'ancienneté due à Madame [X] [O] conformément aux dispositions conventionnelles,
Condamner le Groupement d'Intérêt Economique [1] à verser à Madame [X] [O] la somme de 7 422,94 euros bruts pour les mois d'août 2020 à décembre 2022 au titre des rappels de salaire sur prime d'ancienneté outre la somme de 742,29 euros bruts au titre des congés payés afférents
Ordonner au Groupement d'Intérêt Economique [1] la remise des bulletins de paie rectificatifs conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 20 euros par jour de retard,
Dire et juger que le Groupement d'Intérêt Economique [1] a manqué gravement à ses obligations,
Dire et juger que les manquements du Groupement d'Intérêt Economique [1] justifient la prise d'acte de Madame [X] [O] en date du 15 décembre 2022,
Requalifier la prise d'acte de Madame [X] [O] en date du 15 décembre 2022 en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Fixer la moyenne de salaires de Madame [X] [O] à la somme de 3 777,76 euros bruts,
Condamner le Groupement d'Intérêt Economique [1] à verser à Madame [X] [O] la somme de 14 531,78 euros nets à titre d'indemnité de licenciement,
Condamner le Groupement d'Intérêt Economique [1] à verser à Madame [X] [O] la somme de 7 555,52 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 755,55 euros bruts au titre des congés payés y afférents,
Condamner le Groupement d'Intérêt Economique [4] [Cadastre 1] à verser à Madame [X] [O] la somme de 45 333,13 euros nets au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Ordonner au Groupement d'Intérêt Economique [1] la remise des documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 20 euros par jour de retard,
Dire et juger que le Groupement d'Intérêt Economique [1] n'a pas reporté 7 jours de congés payés dus à Madame [X] [O],
Condamner le Groupement d'Intérêt Economique [4] [Cadastre 1] à verser à Madame [X] [O] la somme de 994,35 euros bruts à titre de rappel de salaire sur congés payés,
À titre subsidiaire, et si par extraordinaire la Cour d'appel de Versailles ne faisait pas droit au taux horaire de 28,41 euros bruts,
Dire et juger que le Groupement d'Intérêt Economique [1] n'a pas calculé la prime d'ancienneté due à Madame [X] [O] conformément aux dispositions conventionnelles,
Condamner le Groupement d'Intérêt Economique [1] à verser à Madame [X] [O] la somme de 6 433,09 euros bruts pour les mois d'août 2020 à décembre 2022 au titre des rappels de salaire sur prime d'ancienneté outre la somme de 643,30 euros bruts au titre des congés payés afférents,
Ordonner au Groupement d'Intérêt Economique [1] la remise des bulletins de paie rectificatifs conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 20 € par jour de retard.
Dire et juger que le Groupement d'Intérêt Economique [1] a manqué gravement à ses obligations,
Dire et juger que les manquements du Groupement d'Intérêt Economique [1] justifient la prise d'acte de Madame [X] [O] en date du 15 décembre 2022,
Requalifier la prise d'acte de Madame [X] [O] en date du 15 décembre 2022 en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Fixer la moyenne de salaires de Madame [X] [O] à la somme de 3 442,12 euros bruts,
Condamner le Groupement d'Intérêt Economique [1] à verser à Madame [X] [O] la somme de 13 240,68 euros nets à titre d'indemnité de licenciement,
Condamner le Groupement d'Intérêt Economique [1] à verser à Madame [X] [O] la somme de 6 884,24 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 688,42 € bruts au titre des congés payés afférents,
Condamner le Groupement d'Intérêt Economique [4] [Cadastre 1] à verser à Madame [X] [O] la somme de 41 305,44 euros nets au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Ordonner au Groupement d'Intérêt Economique [1] la remise des documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 20 euros par jour de retard,
Dire et juger que le Groupement d'Intérêt Economique [1] n'a pas reporté 7 jours de congés payés dus à Madame [X] [O],
Condamner le Groupement d'Intérêt Economique [1] à verser à Madame [X] [O] la somme de 934,85 euros bruts à titre de rappel de salaire sur congés payés,
À titre infiniment subsidiaire, et uniquement sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse si par extraordinaire la Cour d'appel de Versailles ne retenait aucun rappel de salaire au titre du salaire fixe ou de la prime d'ancienneté :
Dire et juger que le Groupement d'Intérêt Economique [1] a manqué gravement à ses obligations,
Dire et juger que les manquements du Groupement d'Intérêt Economique [1] justifient la prise d'acte de Madame [X] [O] en date du 15 décembre 2022,
Requalifier la prise d'acte de Madame [X] [O] en date du 15 décembre 2022 en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Fixer la moyenne de salaires de Madame [X] [O] à la somme de 3 247,23 euros bruts,
Condamner le Groupement d'Intérêt Economique [1] à verser à Madame [X] [O] la somme de 12 491 euros nets à titre d'indemnité de licenciement,
Condamner le Groupement d'Intérêt Economique [1] à verser à Madame [X] [O] la somme de 6 494,46 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 649,45 € bruts au titre des congés payés afférents,
Condamner le Groupement d'Intérêt Economique [4] [Cadastre 1] à verser à Madame [X] [O] la somme de 38 966,76 euros nets au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et
Ordonner au Groupement d'Intérêt Economique [1] la remise des documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 20 euros par jour de retard,
En tout état de cause,
Dire et juger que le Groupement d'Intérêt Economique [1] a manqué à son obligation de sécurité ;
Condamner le Groupement d'Intérêt Economique [1] à verser à Madame [X] [O] la somme de 5 000 euros nets à titre de dommages-intérêts,
Ordonner au Groupement d'Intérêt Economique de déclarer l'invalidité de catégorie 2 de Madame [X] [O] auprès de la prévoyance depuis le mois de janvier 2020 sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir,
Dire et juger que le Groupement d'Intérêt Economique [1] a manqué à son obligation de déclaration de l'invalidité de catégorie 2 de Madame [X] [O] auprès de la prévoyance,
Condamner le Groupement d'Intérêt Economique [1] à verser à Madame [X] [O] la somme de 48 628 euros nets à titre de dommages-intérêts pour préjudice économique,
Prendre acte que le Groupement d'Intérêt Economique [1] n'a pas reversé les indemnités perçues au titre du mois de décembre 2019 par la prévoyance à Madame [X] [O],
Dire et juger que le Groupement d'Intérêt [1] a manqué à son obligation de loyauté,
Condamner le Groupement d'Intérêt Economique [1] à verser à Madame [X] [O] 2 000 euros nets à titre de dommages-intérêts,
Débouter le Groupement d'Intérêt Economique [1] de l'intégralité de ses demandes,
Condamner le Groupement d'Intérêt Economique [1] à verser à Madame [X] [O] 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner le Groupement d'Intérêt Economique [1] aux entiers dépens.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 5 septembre 2023, le Groupement d'Intérêt Economique [1] demande à la cour de :
Confirmer le jugement rendu en ce qu'il a déclaré que la prise d'acte de Madame [X] [O] n'était pas justifiée, en l'absence de manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations
En conséquence,
Débouter Madame [X] [O] de l'intégralité de ses demandes
Condamner Madame [X] [O] au versement de la somme de 3.006,59 euros à titre d'indemnité forfaitaire compensatrice de préavis
Juger que cette somme produit des intérêts légaux, capitalisés
Condamner Madame [X] [O] à régler au GIE la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.
Par ordonnance rendue le 15 avril 2026, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 8 juin 2026.
MOTIFS
Sur le manquement à l'obligation de sécurité :
La salariée reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté les préconisations du médecin du travail s'agissant de la durée du travail.
La salariée expose que le médecin du travail a jugé compatible l'augmentation de la durée hebdomadaire de travail à 70 % en complétant par cinq heures supplémentaires sur un poste en I.R.M. obligatoirement.
La salariée fait valoir que l'employeur n'a pas respecté ces proportions en l'exposant au scanner plus de 20 heures par semaine de manière régulière.
La société conteste tout manquement à l'obligation de sécurité en opposant que les plannings de travail communiqués par la salariée ne sont que des projets qui ne correspondent pas à la réalité.
La société affirme que la durée du travail a été augmentée à la demande de la salariée après avis de la médecine du travail immédiatement consultée par l'employeur.
En vertu des articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de son salarié d'une obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité. Il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, actions d'information et de formation, mise en place d'une organisation et de moyens adaptés) en respectant les principes généraux de prévention, tels que éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production (...).
Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a mis en place toutes les mesures de protection et prévention nécessaires, conformément à ses obligations, surtout lorsqu'il a connaissance des risques encourus par le salarié.
Il est établi (pièce n° 4 de l'appelante) que :
-Selon avis d'aptitude du 9 janvier 2020, le médecin du travail indiquait « L'état de santé de Madame [Z] [O] et son invalidité catégorie II permet une reprise de travail avec aménagement et affectation à des postes évitant l'exposition aux rayons X et avec équipements de protection adaptés. ».
-Selon avis d'aptitude du 23 janvier 2020, le médecin du travail indiquait « compte tenu de l'invalidité catégorie II réduisant le temps de travail de moitié, aménagement d'horaire =20 heures par semaine. Non exposition absolue aux rayons X (..) scanner à mi-temps possible. ».
-Selon avis d'aptitude du 29 mars 2021, le médecin du travail indiquait « travail à temps partiel en journée complète (invalidité) pas d'exposition aux rayons X.
-Selon avis d'aptitude du 16 juillet 2021, le médecin du travail indiquait « L'état de santé compatible avec l'augmentation du temps de travail à 70 % (compléter son temps de travail par un poste en IRM). Contre-indication d'exposition aux rayons X. ».
-Selon avis d'aptitude du 5 janvier 2022, le médecin du travail indiquait « poursuivre les mêmes restrictions : temps de travail à 70 % (compléter son temps de travail par un poste en I.R.M.). Avec contre-indication d'exposition aux rayons X. À revoir dans six mois. ».
-Selon avis d'aptitude du 18 juillet 2022, le médecin du travail indiquait « poursuivre les mêmes restrictions : temps de travail à 70 % (compléter son temps de travail par un poste en I.R.M.). Avec contre-indication d'exposition aux rayons X ».
Selon ses différents avis d'aptitude et préconisations du médecin du travail, la salariée pouvait être affectée à 70 % de son temps soit 24,5 heures hebdomadaires au scanner.
La salariée communique les plannings desquels il ressort que les préconisations du médecin du travail n'ont pas été respectées.
Ainsi, la semaine du 28 novembre au 3 décembre 2022, la salariée était affectée 25 heures au scanner.
La semaine du 21 au 25 novembre 2022, la salariée était affectée 30 heures scanner.
La semaine du 12 au 18 septembre 2022, la salariée était affectée 29 heures scanner.
Elle était affectée 25 heures au scanner, la semaine du 5 au 11 septembre 2022.
L'objection de la société selon laquelle les plannings produits ne seraient que prévisionnels est inopérante, observation faite d'une part qu'aucune mention n'est portée sur les plannings indiquant qu'il ne s'agissait pas de documents définitifs et d'autre part, que la société ne communique elle-même aucun des plannings « réalisés » qu'elle est pourtant susceptible en sa qualité d'employeur, d'avoir en sa possession.
Vainement, la société fait-elle valoir sans en justifier que la durée du temps de travail a été augmentée à la demande de la salariée, alors que cette dernière reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté conformément aux préconisations du médecin du travail, la proportion de son affectation entre le scanner et l'I.R.M.
Alors que toutes les préconisations du médecin du travail mentionnent la contre-indication d'exposition de la salariée aux rayons X, force est de constater qu'en affectant la salariée au scanner sur plus de 70 % du temps hebdomadaire du travail, la société ne justifie pas avoir satisfait à son obligation de sécurité.
Ce manquement est établi. Le préjudice de la salariée sera justement réparé par l'allocation de la somme de 5 000 euros par voie d'infirmation du jugement.
Sur la modification du taux horaire de la salariée :
La salariée soutient que le taux horaire a été modifié sans son accord. Elle rappelle qu'avant le transfert de son contrat de travail, le taux horaire était de 28,41 euros bruts, pour passer ensuite à 26,71 euros bruts de l'heure.
La salariée ajoute avoir refusé de signer le nouveau contrat de travail au 1er avril 2019 au motif de cette baisse de rémunération notamment.
La salariée affirme que malgré ses demandes et relances pour comprendre cette baisse, la société n'a jamais été en mesure de lui répondre.
La société réplique que le passage de deux contrats à temps partiel en un contrat à temps plein a généré l'octroi d'heures supplémentaires nouvelles dont la salariée ne tient pas compte dans son calcul.
À l'inverse des conditions de travail, le pouvoir de direction reconnu à l'employeur ne l'autorise pas à modifier unilatéralement le contrat de travail. Si une telle modification est envisagée, il doit obtenir l'accord exprès et non équivoque du salarié.
La modification de la rémunération constitue une modification de contrat de travail qui ne peut être décidée unilatéralement par l'employeur.
Il ressort des pièces produites par la salariée que cette dernière a été engagée par le centre imagerie médicale [K] [P] et par la société [2] aux termes de deux contrats à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er décembre 2008 avec une reprise d'ancienneté d'un an au 1er décembre 2007 pour chacun des contrats.
Il est établi qu'au sein de la société [2], la salariée travaillait 20 heures par semaine, et travaillait pour le centre médical [K] [P] à hauteur de 15 heures par semaine.
Selon le contrat de travail au 1er avril 2019 proposé par le [5], il était proposé à la salariée une rémunération brute de 4 413,44 euros pour 162,50 heures de travail, incluant les heures supplémentaires majorées à hauteur de 10,83 heures.
A cette proposition la salariée répondait à l'employeur par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 février 2019 aux termes duquel elle indiquait ne pas être opposée au regroupement de ces deux contrats en un seul contrat de travail, mais constatait la modification de sa rémunération ainsi que le taux erroné de sa prime d'ancienneté. La salariée mentionnait également une irrégularité portant sur le nombre de ses congés payés et sollicitait la rectification des erreurs signalées.
Contrairement à ce que soutient la société, la durée de travail de la salariée n'a pas été maintenue celle-ci étant fixée à 162,50 heures en incluant des heures supplémentaires majorées.
Le taux horaire du salaire de base étant bien diminué pour passer de 26,71 euros au lieu de 28,41 euros antérieurement.
Alors qu'il est constant que la salariée a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail, il ressort des bulletins de paye produits (pièce n° 2 de la salariée) qu'à compter du mois d'août 2020, il était appliqué à la salariée un taux horaire diminué de 26,71 euros bruts.
Par courriel du 8 décembre 2022 adressé à l'employeur, la salariée rappelait lui avoir fait part lors de l'entretien annuel du 10 octobre 2022 de son incompréhension quant à la baisse de son taux horaire.
À l'examen des pièces versées il est établi que le contrat de travail de la salariée a subi une modification unilatérale de la part de l'employeur à l'occasion du transfert des contrats au profit du Gie ICS [6], le taux horaire étant modifié.
Il ressort des différents avis d'aptitude du médecin du travail et des préconisations de ce dernier que Mme [X] [O] était à 20h par semaine du mois d'août 2020 à juillet 2021 et à 25 heures par semaine du mois d'août 2021 au mois de décembre 2022.
Aussi, la salariée est bien fondée en sa demande de rappel de salaire à hauteur de la différence entre le salaire effectivement versé et le salaire dû soit 7 715,16 euros bruts, outre les congés payés afférents.
Sur la demande de rappel au titre de la prime d'ancienneté :
La salariée soutient que l'employeur n'a appliqué le taux de 13 % du salaire qu'à compter du mois d'avril 2022 au lieu du mois de décembre 2019 en appliquant une prime forfaitaire identique chaque mois non calculé sur le salaire réel perçu.
La société oppose que la salariée a été arrêtée pendant plus de trois ans pour maladie non professionnelle et qu'il a été tenu compte de la suspension du contrat de travail pour procéder au calcul de son ancienneté.
Selon l'article 14 de la convention collective applicable, une prime d'ancienneté progressive est versée au salarié dont le taux dépend de son ancienneté, ce taux étant de 13 % du salaire versé à compter de 12 ans d'ancienneté sans condition de travail effectif.
Selon les deux contrats de travail conclus le 1er décembre 2008, la salariée bénéficiait d'une reprise d'ancienneté d'un an. Ainsi, contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges, la salariée bénéficiait d'une ancienneté à compter du 1er décembre 2007.
Mme [S] [X] [O] bénéficiait donc de 12 ans d'ancienneté au 1er décembre 2019.
Contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges, il convient d'observer que la convention collective applicable à l'espèce ne prévoit aucune déduction de la prime d'ancienneté en raison d'absence du salarié et notamment d'absence pour maladie.
De plus, la convention collective n'apportant aucune précision quant à l'assiette de calcul de la prime dont elle fixe seulement l'évolution du pourcentage en fonction de l'ancienneté, il convient de calculer la prime sur le salaire réel.
En conséquence, sur la base des bulletins de paye versés aux débats, et du taux horaire de 28,41 euros bruts, il convient de retenir selon les calculs présentés par la salariée non utilement critiqués par la société un rappel de prime d'ancienneté de 7 422,94 euros pour la période d'août 2020 à décembre 2022.
La société sera condamnée à payer à Mme [X] [O] la somme de 7 422,94 euros par infirmation du jugement.
Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail :
La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.
Alors que la salariée bénéficiait d'une invalidité catégorie II et faisait l'objet de préconisations strictes du médecin du travail, le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ci-avant caractérisée et tout juste antérieur à la prise d'acte est suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.
La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail :
En application des dispositions de l'article L.1235-3, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minima et maxima variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié, Mme [X] [O] ayant acquis 14 ans d'ancienneté au moment de la rupture , le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse maximal est compris entre 3 et 12 mois de salaire brut.
Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération ( 3 777,76 euros bruts ), de son âge ( née en 1981) , de son ancienneté il y a lieu de condamner la société à lui payer la somme de 40 000 euros.
Conformément à l'article L. 1234'5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis doit correspondre à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période de délai congé. En l'espèce au vu des bulletins de paye, il convient de faire droit à sa demande en paiement de la somme de 7 555,52 euros bruts outre 755,55 euros bruts au titre des congés payés afférents.
L'article L. 1234'9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Selon l'article R. 1234'2 du code du travail l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, jusqu'à 10 ans auquel s'ajoutent un tiers de mois de salaire par année à partir de dix ans.
Calculée sur la base de son ancienneté, et du salaire de référence, l'indemnité de licenciement due à la salariée est égale à 14 531,78 euros.
Sur le manquement de l'employeur au titre de la prévoyance :
La salariée reproche à l'employeur de ne pas avoir déclaré son invalidité de catégorie II à compter du mois de janvier 2020, en dépit de relances adressées à ce titre. La salariée fait valoir qu'elle a été privée de ses indemnités afin de compenser la perte de son salaire lié au passage à temps partiel.
Aux termes du courriel adressé à l'employeur le 8 décembre 2022, la salariée rappelait à ce dernier que la déclaration de son invalidité n'avait pas été faite malgré la remise des papiers en ce sens dès janvier 2020.
La société ne conteste pas ne pas avoir déclaré l'invalidité de la salariée à l'organisme de prévoyance.
Contrairement à ce que soutient la salariée celle-ci ne justifie pas avoir pris contact avec l'organisme de prévoyance [7] relativement à la déclaration de son invalidité de catégorie II. La pièce 27 qu'elle vise aux termes de ses écritures, n'étant qu'un mail de nature à évaluer la qualité de l'échange avec le service client de la société.
Certes l'employeur cite (pièce 10) un courriel de l'organisme de prévoyance qui ne concerne pas directement la salariée mais Mme [G] [Y], néanmoins, il résulte de ce courriel que la procédure à suivre est pour l'assuré d'adresser à l'organisme de prévoyance la notification de mise en invalidité par la CPAM.
En l'état des pièces communiquées aux débats, le manquement de l'employeur à ses obligations n'est pas caractérisé. Il n'y aura pas lieu d'ordonner à l'employeur de déclarer l'invalidité catégorie II de Mme [O] [X].
La salariée sera donc déboutée de ses demandes afférentes par confirmation du jugement.
Sur le paiement des congés payés :
La salariée affirme avoir cumulé au cours de l'année N ( juin 2020 à mai 2021) 30 jours de congés payés qu'elle n'a pas utilisés puisqu'il lui en restait de l'année précédente N-1 (juin 2020 à mai 2021) reportés à l'initiative et avec l'accord de l'employeur.
La salariée ajoute que sur son bulletin de paye juin 2022 il y a bien un report de congés payés acquis en N -1 et N à hauteur de 54 jours (31 + 23) mais qu'il manque sept jours de congés payés au titre de l'année N.
La société n'a pas fait d'observation à ce titre.
Il est justifié selon les bulletins de salaire produits que la salariée n'a pas été remplie de ses droits au titre de ses congés payés pour les années N -1 et N et a subi une perte de sept jours de congés payés.
La salariée est ainsi bien fondée en sa demande de rappel de salaire à hauteur de la somme de 994,35 euros bruts.
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail :
La bonne foi contractuelle étant présumée, il incombe au salarié de rapporter la preuve de la déloyauté alléguée.
Au soutien de sa demande en paiement de dommages intérêts de ce chef, la salariée affirme avoir bénéficié de la part de la prévoyance une somme de 2 000 euros à titre d'indemnité laquelle a été versée à l'employeur.
La salariée ajoute que cette somme ne lui a pas été reversée.
Cette dernière ne justifie pas du versement direct de cette indemnité à l'employeur. Contrairement à ce que soutient la salariée, elle ne justifie pas non plus en avoir demandé à plusieurs reprises le versement à l'employeur.
En l'état des pièces produites, à défaut de justifier de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, la salariée doit être déboutée de sa demande par confirmation du jugement de ce chef.
Sur les autres demandes :
Il sera ordonné à l'employeur de remettre à la salariée les documents de fin de contrat régularisés, mais sans astreinte laquelle n'est pas nécessaire à assurer l'exécution de cette injonction.
Le GIE sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
Infirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montmorency le 12 mai 2023, sauf en ce qu'il a débouté Mme [H] [X] [O] de ses demandes au titre de la prévoyance et de sa demande de dommages intérêts au titre d'une exécution déloyale du contrat de travail ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant ;
Juge que le GIE [1] a manqué son obligation de sécurité ;
Juge que la prise date de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Fixe le taux horaire à 28,41 euros bruts ;
Fixe la moyenne de salaires de Madame [X] [O] à la somme de 3 777,76 euros bruts,
Condamne le GIE [1] à payer à Mme [H] [X] [O] les sommes suivantes :
7 715,16 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre 771,51 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
7 422,94 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté ;
40 000 euros de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
7 555,52 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 755,55 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
14 531,78 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne à l'employeur de remettre à Mme [H] [X] [O] les documents de fin de contrat régularisés,
Dit n'y avoir lieu à la fixation d'une astreinte ;
Déboute le GIE [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
Condamne le GIE [1] aux entiers dépens.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente