Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
DU 13 OCTOBRE 2026
Ordonnance du :
13 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00475 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FROP
30B 0A
Société SIABA
c/
Société INNOLOGY
DEMANDERESSE
Société SIABA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Chloé RICARD de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de l’AUBE, substituée par Maître Philippe LECOURT
DEFENDERESSE
Société INNOLOGY, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 08 Septembre 2026 tenue par :
- Madame Virginie BROT, Présidente, statuant en référé,
assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 13 novembre 2023, la société SIABA a consenti à la société INNOLOGY un bail commercial pour un local sis [Adresse 3] à [Localité 1] pour une durée de 9 années moyennant le paiement d’un loyer annuel de 75 600 euros hors taxes et hors charges.
Par exploit de commissaire de justice du 14 avril 2026, la société SIABA a fait délivrer à la société INNOLOGY un commandement de payer la somme de 30 906 euros en loyers impayés, outre le coût de l'acte et visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.
Invoquant que son commandement est resté sans effet, par exploit de commissaire de justice du 24 juin 2026, la société SIABA a fait assigner la société INNOLOGY devant le président de ce tribunal statuant en référé aux fins de voir :
Constater l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence, la résiliation du bail commercial ;Ordonner l'expulsion de la société INNOLOGY et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles au choix de la société SIABA au frais, risques et périls de la société INNOLOGY et ce en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues ; Condamner la société INNOLOGY au paiement, à titre de provision, de la somme de 49 253,37 euros au titre des loyers et charges impayés au mois de mai 2026 avec intérêts au taux légal sur la somme de 30 906 euros à compter du 14 avril 2026, date de la signification du commandement, puis à compter de l’assignation pour le surplus ;Condamner la société INNOLOGY au paiement, à titre de provision, d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à libération effective des lieux et avec intérêts de droit ; Condamner la société INNOLOGY au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières de la société INNOLOGY.
À l’audience du 8 septembre 2026, la société SIABA, représentée par avocat, maintient ses demandes.
La société INNOLOGY, quoique régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’était pas représentée ; l’ordonnance sera donc réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».
Sur le constat de la résiliation du bail
La demande en constatation de résiliation du bail est justifiée par la production aux débats :
Du bail commercial du 13 novembre 2023, qui contient une clause résolutoire en son article 28 ;Du commandement de payer la somme de 30 906 euros délivré le 14 avril 2026 ;Du relevé de compte locatif de la société INNOLOGY fourni par la société SIABA actualisé au 3 septembre 2026 faisant état d'une dette locative de 81 773,97 euros ;
La société INNOLOGY, à qui il incombe de démontrer s'être acquittée de ses obligations, n’a pas comparu et ainsi, ne démontre ni ne soutient avoir soldé sa dette locative.
Il y a donc lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 15 mai 2026.
Sur l'expulsion
L'article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d'une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
L'occupation sans droit ni titre de la propriété d'autrui constitue un trouble manifestement illicite.
Il convient donc d'ordonner la libération des lieux par la société INNOLOGY et tout occupant de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier.
Le concours de la force publique afin qu’il soit procédé à l’expulsion ne relève en revanche pas des pouvoirs du juge des référés mais de ceux de l’autorité administrative.
Enfin, les meubles et objets meublant se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les demandes en paiement provisionnel
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable » le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
1. Sur la dette locative
Les demandes en paiement provisionnel sont justifiées comme suit par la société SIABA :
Du bail commercial du 13 novembre 2023, qui contient une clause résolutoire en son article 28 ;Du commandement de payer la somme de 30 906 euros délivré le 14 avril 2026 ;Du relevé de compte locatif de la société INNOLOGY fourni par la société SIABA actualisé au 3 septembre 2026 faisant état d'une dette locative de 81 773,97 euros ;
Au vu des démonstrations antérieures, l'obligation en cause n'apparaît pas sérieusement contestable.
Il sera donc fait droit à la demande de provision de la société SIABA à hauteur de la somme de 49 253,37 euros au titre des loyers et charges impayés au mois de mai 2026.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2026, date du commandement de payer, pour la somme de 30 906 euros, puis à compter du 24 juin 2026, date de l’assignation, pour le surplus.
2. Sur l’indemnité d’occupation
Celui qui occupe sans droit ni titre la propriété d'autrui lui doit réparation, qui peut être en l'espèce convenablement évaluée, à titre provisionnel, au montant actuel des loyers et charges.
Aussi, la société INNOLOGY sera tenue à une indemnité d'occupation provisionnelle à compter du 15 mai 2026 puisque les lieux sont désormais occupés sans droit ni titre. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera égale au dernier loyer et sera due jusqu'à complète libération des lieux par le preneur.
Sur les demandes accessoires
La société INNOLOGY sera condamnée à verser à la société SIABA la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Le coût des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs de la défenderesse, dont la demanderesse ne justifie pas, ne sera en revanche pas compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie BROT, présidente du tribunal judiciaire de TROYES, statuant par ordonnance publique par mise à disposition au greffe, en référé, en premier ressort, réputée contradictoire, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
CONSTATONS la résiliation de plein droit du contrat de bail du 13 novembre 2023 entre la société SIABA, bailleur, et la société INNOLOGY, preneur, à compter du 15 mai 2026 ;
ORDONNONS l'expulsion de la société INNOLOGY et de tous occupants de son chef, des locaux en cause, sis [Adresse 3] à [Localité 1], au besoin avec le concours d'un serrurier ;
DISONS que les meubles et objets meublant se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS la société INNOLOGY à payer à la société SIABA, à titre de provision, la somme de 49 253,37 euros (QUARANTE NEUF MILLE DEUX CENT CINQUANTE-TROIS EUROS ET TRENTE-SEPT CENTIMES) au titre des loyers et charges impayés au mois de mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2026, date du commandement de payer, pour la somme de 30 906 euros, puis à compter du 24 juin 2026, date de l’assignation, pour le surplus ;
CONDAMNONS la société INNOLOGY à payer à la société SIABA, à titre de provision, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer à compter du 15 mai 2026 et jusqu'à la date de libération effective des lieux ;
CONDAMNONS la société INNOLOGY à verser à la société SIABA la somme de 750 euros (SEPT CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société INNOLOGY aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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