Texte intégral
*1DE/06/56/59/99*
LRAR: -Mme [Q] [C] [R] Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -SELARL AJRS en la personne de Me [D] [W] -Parquet
R.G.
: 2026030452
P.C.
: P202601825
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/04/2026 Chambre 2-2
RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS [M] [P], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 899 461 800) représentée par sa présidente Mme [Q] [C] [R] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Olivier Fourgeot, avocat (D1369). - SELARL AJRS en la personne de Me [D] [W], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 31 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS [M] [P] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 899461800 et exerce une activité de restauration sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
La société fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement en date du 4 avril 2025.
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l'exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27/04/2026.
M. le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS [M] [P] emploie 2 salariés ;
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 223 795,00 euros au 31/12/2025 ;
* le passif s'élève à 106 531,00 euros dont 47 055,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 27 797,00 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un passif trop important ;
* un manque de clientèle et un montant de chiffres d'affaires insuffisant pour faire face aux charges courantes ;
* la société fait déjà l'objet d'un plan de redressement.
Mme [G] [O], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée d'un an Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris JOMI 06/05/2026 15:12:33 Page 1/2
avec une date de cessation des paiements fixée au 31 mars 2026. Il conviendra dans ces conditions au tribunal de prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS [M] [P]
[Adresse 1]
Nom commercial : [M] [P]
Enseigne : COSY 55
Activité : Restauration traditionnelle sur place ou à emporter
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 899461800
Etablissement : [Adresse 4] (principal)
Nomme M. Joël Cosserat, juge commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL AJRS en la personne de Me [D] [W], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [Y], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELARL Allemand - [F] [N], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 31/03/2025 qui correspond à la date des salaires impayés.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/04/2026 où siégeaient :
M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Pascal Gagna, juge, et M. Jean-Luc Bour, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Olivier Dubois, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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