Tribunal de commerce, 02 décembre 2025. 2025006178

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PRONONCE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 02/12/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 006178 2025000997 PG INFO 82 (SAS) Dossier : PC/08737 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 02/12/2025 et même composition pour le délibéré Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu lors de l'audience, lequel émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire ; Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire ; Jugement prononcé publiquement le 02/12/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises. Par jugement en date du 13/05/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : PG INFO 82 (SAS) [Adresse 1] B 812 615 268 - 2015 B 363 a fixé la période d'observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le 18/11/2025 reportée au 02/12/2025 ; Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, PG INFO 82 (SAS) , comparait en la personne de son Président Monsieur [J], [H] [B], entendu, lequel sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire ; La SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [X], ès qualités de mandataire judiciaire, expose la requête conjointe déposée le 12/11/2025, sollicitant le prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire ; Maître [Z] [X], ès qualités de mandataire judiciaire, expose que la dirigeant a sollicité un entretien faisant l'état de l'urgence de sa situation en date du 12/11/2025, indiquant notamment que son activité depuis 15 jours était en berne et que la trésorerie n'avait pas permis de régler le salarié pour le mois d'octobre, qu'il indique par ailleurs avoir des charges sociales et fiscales qu'il ne pourra pas honorer non plus sur le mois de novembre, que compte tenu de la morosité de l'activité, il sollicite l'arrêt de l'activité, que le montant du passif s'élève à ce jour à 149 K € ; Que la conversion en liquidation judiciaire est dès lors inéluctable ; Maître [Z] [X], conclut au prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire. SUR CE, LE TRIBUNAL Vu l'avis favorable du Juge commissaire et du Ministère Public, Attendu qu'aucun plan de redressement par continuation n'est envisageable ; Attendu qu'il n'existe aucune perspective sérieuse de cession ; Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le mandataire judiciaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire de la présente procédure Qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire, en application des articles L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l'encontre de : PG INFO 82 (SAS) [Adresse 1] B 812 615 268 - 2015 B 363 Maintient les organes de la procédure : Juge commissaire : Florent DUCRUET Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [X] Chargé d'inventaire : SELARL [Q] [K] prise en la personne de Maître [Q] [K] Aux fins de récolement d'inventaire Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [X] ; Maintient la date de cessation des paiements au 07/05/2025 ; Autorisons le liquidateur a procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les trois mois du présent jugement, à l'exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication et que ce dernier fera rapport au Juge commissaire du résultat desdites ventes de gré à gré. Disons qu'à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire Priseur désigné, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce. Disons qu'il nous sera fait rapport de toute difficulté dans l'accomplissement de sa mission par le commissaire priseur instrumentaire. Disons que le Tribunal sera informé du résultat de la vente de gré à gré par le liquidateur, et à défaut du résultat de la vente aux enchères par le Commissaire Priseur. Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier ; Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; Fixe, en application de l'article L643-9 du Code de Commerce, à 6 mois, à compter du 02/12/2025, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L644-5 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du MARDI 02/06/2026 à 11 H ; Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT LE PRESIDENT.