Tribunal judiciaire, 03 septembre 2026. 26/00265

Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 03 Septembre 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS L’Atrium, 1 allée des Hélices BP 50209 44202 NANTES CEDEX 02 représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [E] [W] Logement 4 Rez de Chaussée Résidence Hameau du Parc 43 Rue Boris Vian 44830 BOUAYE non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE GREFFIER : Michel HORTAIS PROCEDURE : date de la première évocation : 21 mai 2026 date des débats : 21 mai 2026 délibéré au : 03 septembre 2026 RG N° N° RG 26/00265 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OKUW COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Julien VIVES CCC à Madame [E] [W] + préfecture Copie dossier EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 13 février 2023 à effet au 24 février 2023, la S.A. LA NANTAISE D'HABITATIONS a donné à bail à Madame [E] [W] un immeuble à usage d'habitation sis, Résidence Hameau du Parc, 43 rue Boris Vian, rez-de-chaussée, appartement n°4 - 44830 BOUAYE, moyennant un loyer révisable et actuel de 678,75 euros, provision sur charges incluse. Par acte d'huissier en date du 18 octobre 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.057,48 euros, en visant la clause résolutoire. Par acte du 19 janvier 2026, la S.A. LA NANTAISE D'HABITATIONS a fait citer Madame [E] [W], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir : L'expulsion de tout occupant ;Le paiement des loyers échus d'un montant de 5.568,79 euros ; La fixation de l'indemnité d'occupation avec indexation ;La déduction du dépôt de garantie des sommes dues ;Une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;La condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.A l'audience du 21 mai 2026, la S.A. LA NANTAISE D'HABITATIONS actualise sa créance à la somme de 8.065,07 euros. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement. Madame [E] [W], bien que régulièrement assignée à étude, n'a pas comparu. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence d’un des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige ; en conséquence, y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile. A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 3 septembre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal. SUR CE L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience. En l'espèce, la situation d'arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 12 septembre 2024 à l'organisme payeur des aides aux logements en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives est réputée constituée conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989. Et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 20 janvier 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable. Sur le montant des loyers dus Le bailleur réclame une somme de 8.065,07 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 12 mai 2026. Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant. Par voie de conséquence, il convient de tenir Madame [E] [W] au paiement de la somme de 8.065,07 euros. La locataire doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision. Il n'y a pas lieu de statuer dès à présent sur le sort du dépôt de garantie qui restera acquis au bailleur en cas de reliquat de dette à la sortie. Sur la clause résolutoire Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit. Par exploit du 18 octobre 2024, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2.057,48 euros au titre des loyers échus. Ce commandement contient la mention que la locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, la locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour la locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification. Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur à la date du 19 décembre 2024. La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que la locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 678,75 euros. Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point. Sur les demandes annexes Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 18 octobre 2024. PAR CES MOTIFS La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la résiliation du bail conclu le 13 février 2023 à effet au 24 février 2023 entre la S.A. LA NANTAISE D'HABITATIONS et Madame [E] [W] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au Résidence Hameau du Parc, 43 rue Boris Vian, rez-de-chaussée, appartement n°4 - 44830 BOUAYE, conformément à la clause résolutoire acquise le 19 décembre 2024 ; CONDAMNE Madame [E] [W] à payer à la S.A. LA NANTAISE D'HABITATIONS la somme de 8.065,07 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; CONDAMNE Madame [E] [W] à payer à la S.A. LA NANTAISE D'HABITATIONS une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 678,75 euros due à compter du 1er mai 2026 et jusqu'à sortie des lieux ; DIT qu'à défaut pour la locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux; CONDAMNE Madame [E] [W] à payer à la S.A. LA NANTAISE D'HABITATIONS la somme de 200 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ; CONDAMNE Madame [E] [W] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 18 octobre 2024 ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire ; DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles. Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection Michel HORTAIS Séverine FONTAINE