Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 12/00542 - N° Portalis 352J-W-B64-B4M5G
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le 28/10/2026 à :
Me DUTHEIL DE LA ROCHERE (C0596) CE
Me METAIS (R0030) CCC
Me BOURETZ (R0210) CCC
Me CLOTTE (K0068) CCC
ORDONNANCE DE DESITEMENT PARTIEL
rendue le 28 Octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [J] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Laurent DUTHEIL DE LA ROCHERE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0596, et Maître Cyrille DUTHEIL DE LA ROCHERE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant
Madame [R] [T] [L] épouse [W]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Laurent DUTHEIL DE LA ROCHERE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0596, et Maître Cyrille DUTHEIL DE LA ROCHERE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.A.S THESEIS, venant aux droits de la Société THESEIS CAPITAL anciennement dénommée AKERYS CAPITAL
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Emmanuelle BOURETZ de l’AARPI VIVIEN & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0210
S.A.S. IFB FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Emmanuelle BOURETZ de l’AARPI VIVIEN & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0210
S.A.S. AKTIF+
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Emmanuelle BOURETZ de l’AARPI VIVIEN & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0210
Association EURO DELTA CONSEIL
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Maître Alain CLOTTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0068
____________________________________
Nous Madame SOULARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière,
EXPOSÉ DE L'INCIDENT
Vu l'assignation du 14 décembre 2011 délivrée par M. [J] [W] et Mme [R] [T] [L] épouse [W] à l'encontre de la société BNP Paribas Personal Finance.
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [J] [W] et Mme [R] [T] [L] épouse [W] notifiées par RPVA le 7 juillet 2026.
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la société BNP Paribas Personal Finance notifiées par RPVA le 26 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Aux termes de l'article 395, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Des conclusions de désistement d'instance et d'action ont été notifiées par M. [J] [W] et Mme [R] [T] [L] épouse [W].
La société BNP Paribas Personal Finance a accepté ce désistement et précisé que les dépens de l'instance seront à sa charge.
Il y aura donc lieu de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action des demandeurs et de constater qu'il emporte extinction de la présente instance entre M. [J] [W] et Mme [R] [T] [L] épouse [W] et la BNP Paribas Personal Finance.
Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Conformément à l'accord des parties, il y a lieu de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a exposés mais que les dépens de l'instance éteinte seront à la charge de la société BNP Paribas Personal Finance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe de la juridiction,
DÉCLARE parfait le désistement d'instance et d'action de M. [J] [W] et Mme [R] [T] [L] épouse [W] ;
CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente instance entre les susnommés et la BNP Paribas Personal Finance ;
RAPPELLE que l'instance se poursuit entre la BNP Paribas Personal Finance et les personnes morales qu'elle a assignées en intervention forcée : les sociétés THESEIS, IFB France, AKTIF+ et l'association EURO DELTA CONSEIL ;
DIT que les dépens de l'instance éteinte resteront à la charge de la société BNP Paribas Personal Finance ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a exposés ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
Faite et rendue à [Localité 1], le 28 octobre 2026.
La greffière La juge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment