Texte intégral
MINUTE N° : 138/2026
DÉBATS : 22 Juin 2026
ORDONNANCE DU : 31 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00150 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2HX
AFFAIRE : [Q] [Y] C/ [B] [R], [N] [E] , [K] [P] , [V] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française, au nom du Peuple Français,
JCP CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Fabienne ²HARBON CAMLITI, Vice-présidente
GREFFIER : Farida RAMDANI ,Greffier
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [Y]
né le 29 Avril 1986 à ALBI (81000), demeurant 37 Chemin de l’Usclade - 30340 SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX
comparant en personne
DEFENDEURS
Monsieur [B] [R]
né le 31 Décembre 1998 à CAVAILLON (84300), demeurant 17 Rue Florian - 30100 ALES
non comparant,non représenté
Madame [N] [E] , [K] [P]
née le 28 Octobre 2006 à AVIGNON (84000), demeurant 17 rue Florian - 30100 ALES
non comparante , non représentée
Madame [V] [M]
née le 29 juin 1983 à CAVAILLON ( 84) demeurant 2 Esplanade CLAVIERES 30100 ALES
non comparante, non représentée
RAPPEL DES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 24 janvier 2025, Monsieur [Q] [Y] a donné à bail à Monsieur [B] [R] et Madame [N] [P] un bien à usage d'habitation situé au 17 rue Florian à ALES (30100), pour un loyer mensuel de 585 € et 55 € de provision sur charges.
Par acte de cautionnement en date du 24 janvier 2025, Madame [V] [M] s'est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [B] [R] et Madame [N] [P] pour le paiement notamment des loyers, indemnité d'occupation, des charges, des dégradations et réparations locatives, des impôts et taxes, des frais et dépens de procédure, des coûts des actes dus, sans limites, en principal et accessoires.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2026, Monsieur [Q] [Y] a fait signifier à Monsieur [B] [R] et Madame [N] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1367€ en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Une dénonce a été délivrée par voie de commissaire de justice à Madame [V] [M], en sa qualité de caution, en date du 25 février 2026.
Par notification électronique en date du 23 février 2026, Monsieur [Q] [Y] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Puis, par actes de commissaire de justice en date du 10 avril 2026, Monsieur [Q] [Y] a fait assigner [B] [R], Madame [N] [P] et Madame [V] [M] devant le juge du contentieux et de la protection aux fins de :
• Demander de constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire ;
• D'ordonner l'expulsion de Monsieur [B] [R] et Madame [N] [P] , et de tous occupants de son chef, en la forme accoutumée avec si besoin est, le concours de la force publique;
• Les condamner solidairement au paiement par provision de la somme principale de 2100€ selon décompte arrêté au 08 avril 2026, au titre des loyers et charges impayés avec intérêts aux taux légal à compter du commandement de payer en vertu de l'article 1231-6 du code civil ;
• Les condamner solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer et des charges et à compter de la résiliation du bail et jusqu'à l'entière libération des lieux et dire qu'elle commencera à courir à compter du mois de mars 2026 ;
• Les condamner solidairement au paiement de la somme de 500 € à titre de dommages-et-intérêts
• Les condamner solidairement au paiement de la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
• Les condamner solidairement au paiement des entiers dépens de l'instance y compris le coût du commandement de payer et le coût de la présente assignation.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du GARD, le 13 avril 2026.
A l'audience du 22 juin 2026, Monsieur [Q] [Y] a maintenu les termes de son assignation et a actualisé l'arriéré locatif à la somme de 3276 euros.
Bien que régulièrement assignés par acte de commissaire de justice selon les modalités de l'article 658 du code de procédure, [B] [R], Madame [N] [P] et Madame [V] [M] n'étaient ni présents, ni représentés, si bien que la décision susceptible d'appel sera réputée contradictoire.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, [B] [R], Madame [N] [P] et Madame [V] [M] assignés par acte de commissaire de justice et dépôt à étude, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés à l'audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture du Gard par la voie électronique le 13 avril 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, Monsieur [Q] [Y] justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 23 février 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 10 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Le bail conclu le 24 janvier 2025 contient une clause résolutoire prévoyant un délai d'un mois (article IX) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 20 février 2026, pour la somme en principal de 1367 €.
Bien que la volonté des parties fait état d'un délai d'un mois, ce délai étant inférieur au délai légal, il ne pourra être appliqué.
Le commandement est demeuré infructueux pendant plus de 6 semaines, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 04 avril 2026.
L'expulsion de Monsieur [B] [R] et Madame [N] [P] sera ordonnée, en conséquence.
II. SUR LES DEMANDES A L'ENCONTRE DE LA CAUTION :
Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire, à défaut, la caution ne pouvant être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.
En l'espèce, Madame [V] [M] s'est portée caution pour le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation dues par Monsieur [B] [R] et Madame [N] [P] , pour la durée du bail.
Le commandement de payer du 20 février 2026 a été régulièrement dénoncé à Madame [V] [M] par dénonciation délivrée par voie de commissaire de justice en date du 25 février 2026.
Par conséquent, Madame [V] [M] sera tenue solidairement des dettes de Monsieur [B] [R] et Madame [N] [P] .
III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Monsieur [Q] [Y] produit un décompte démontrant que Monsieur [B] [R] et Madame [N] [P] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3276 € à la date du 22 juin 2026.
Monsieur [B] [R] et Madame [N] [P], non comparants, n'apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Ils seront par conséquent condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de cette somme de 3276 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1367 € à compter du commandement de payer (20 février 2026), sur la somme de 2100€ à compter de l'assignation (10 avril 2026) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Monsieur [B] [R] et Madame [N] [P] seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du date de résiliation du bail à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
IV. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION POUR DOMMAGES-ET-INTERETS
Aux termes de l'article 1231-6 pris en son 3e alinéa "Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.".
Monsieur [Q] [Y] sollicite de voir condamner solidairement [B] [R], Madame [N] [P] et Madame [V] [M] à des dommages-et-intérêts à hauteur de 500€.
En l'espèce, en l'absence de pièces justifiant la mauvaise foi de [B] [R], Madame [N] [P] et Madame [V] [M] causant un préjudice distinct de celui causé par l'absence de paiement des loyers, Monsieur [Y] sera débouté de sa demande à ce titre.
V.. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
[B] [R], Madame [N] [P] et Madame [V] [M] , parties perdantes, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et l'assignation en référé.
Il n'apparaît cependant pas conforme à l'équité de condamner le débiteur au paiement d'une quelconque somme au titre des frais irrépétibles. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 24 janvier 2025 entre Monsieur [Q] [Y] et Monsieur [B] [R] et Madame [N] [P] concernant le bien à usage d'habitation situé au 17 rue Florian à ALES (30100) sont réunies à la date du 04 avril 2026 ;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [B] [R] et Madame [N] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu'à défaut pour Monsieur [B] [R] et Madame [N] [P] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [Q] [Y] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS solidairement [B] [R], Madame [N] [P] et Madame [V] [M] à verser à Monsieur [Q] [Y] à titre provisionnel la somme de 3276 € (décompte arrêté au 22 juin 2026, incluant une dernière facture datée à Juin 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 20 février 2026 sur la somme de 1367 €, sur la somme de 2100€ à compter du 10 avril 2026 et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
CONDAMNONS solidairement [B] [R], Madame [N] [P] et Madame [V] [M] à payer à Monsieur [Q] [Y] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
DEBOUTONS Monsieur [Q] [Y] de sa demande formulée à titre de dommages-et-intérêts;
REJETONS la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS solidairement [B] [R], Madame [N] [P] et Madame [V] [M] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et le coût de l'assignation en référé ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 31 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-Présidente, et par le greffier.
Le greffier, La Vice-Présidente,
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Sans engagement • Annulation à tout moment