Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01207
N°Portalis DBX4-W-B7J-VADA
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Juin 2026
S.A. SOCIETE ALTEAL ANCIENNEMENT DENOMMEE SA [Localité 2] HABITAT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
C/
[T] [R]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 10 Juin 2026
à Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA,
Copie certifiée conforme délivrée le 10/06/26 à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mercredi 10 Juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 07 Avril 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE ALTEAL ANCIENNEMENT DENOMMEE SA [Localité 2] HABITAT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Madame [T] [R]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS
Par contrat signé électroniquement le 08 avril 2025, la SA ALTEAL a donné à bail à Madame [T] [R] un pavillon à usage d'habitation (n°60) situé [Adresse 7] à [Localité 4] assorti d'un garage pour un loyer mensuel de 624,94 euros pour l'habitation, 41,84 euros pour le garage et 40,52 euros pour le jardin.
Le 17 septembre 2025, la SA ALTEAL a fait signifier à Madame [T] [R] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La SA ALTEAL a prévenu les organismes payeurs des aides au logement d'impayés de loyer le 22 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 08 décembre 2025, la SA ALTEAL a ensuite fait assigner Madame [T] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion sans délai et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, outre qu'il soit procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution en ce qui concerne le sort des meubles, et sa condamnation au paiement :
- de la somme de 832,47 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date du 27 novembre 2025, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec révision annuelle conforme au bail, jusqu'à la libération effective du logement,
- d'une somme de 765 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 08 décembre 2025.
A l’audience du 07 avril 2026, la SA ALTEAL, représentée par son conseil, a déposé ses conclusions aux termes desquelles elle demande de :
- constater par application de la clause résolutoire la résiliation du contrat de bail consenti,
- prendre acte de ce qu'elle est d'accord pour voir suspendre le jeu de la clause résolutoire compte tenu de l'échéancier mis en place,
- condamner Madame [T] [R] au paiement provisionnel des loyers et charges arrêtés au 1er avril, soit 1.051,08 €, mensualité du mois de mars incluse,
- dire et juger que Madame [T] [R] comme elle s'y est engagée, devra s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 100 € en sus du loyer en cours,
- dire et juger que le défaut de règlement d'une seule échéance entraînera le jeu de la clause résolutoire et qu'elle sera fondée à poursuivre Madame [T] [R] pour l'intégralité de la dette et poursuivre son expulsion ainsi que de tout occupant de son chef,
- dire et juger que si la résiliation devait intervenir Madame [T] [R] serait redevable à compter de la résiliation et jusqu'à la libération effective du logement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant des loyers et charges tels que prévus par le contrat résilié, cette indemnité d'occupation étant revalorisée dans les mêmes conditions que le loyer, soit à ce jour la somme de 760.25 €, et les condamner solidairement à son paiement,
- condamner Madame [T] [R] au paiement de la somme de 765 € par application de l'article 700 du CPC,
- la condamner aux entiers dépens en application de l'article 696 du CPC.
Il est indiqué que Madame [T] [R] a effectivement repris contact avec la société bailleresse après la délvirance de l’assignation et qu’elle s’est engagée au paiement d’une somme de 100 euros par mois en sus du loyer en cours.
Convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 08 décembre 2025, Madame [T] [R] n'est ni présente ni représentée.
Par note en délibéré du 20 mai 2026, dûment autorisée, la SA ALTEAL a produit un courrier du 27 janvier 2026 de la Caisse d’allocations familiales, attestant de la réception par cette dernière de l’information relative à la situation d’impayés.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I. SUR LA RÉSILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 08 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Par ailleurs, la SA ALTEAL justifie avoir informé les organismes payeurs des aides au logement des impayés de loyer le 22 juillet 2025, situation ayant perduré depuis, et est donc réputée avoir saisi de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives conformément à l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 08 avril 2025 contient une clause résolutoire (article Article 10 : Clause résolutoire) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de six semaines pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de six semaines pour régler la somme de 421,68 euros a été signifié le 17 septembre 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.
Madame [T] [R] n'a réglé dans le délai de six semaines qu'une partie de la somme, à hauteur de 250 euros. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 octobre 2025.
II. SUR LA DEMANDE DE PROVISION
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
La SA ALTEAL produit un décompte du 01 avril 2026 démontrant que Madame [T] [R] reste devoir la somme de 1.028,22 euros, mensualité de mars 2026 comprise, après soustraction des frais dont le caractère dû et le montant ne sont pas justifiés (7,62 € x 3).
Madame [T] [R], non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Elle sera ainsi condamnée à titre provisionnel au paie somme ment de la de 1.028,22 euros.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. [...] Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. [...] Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Compte tenu de la reprise du versement du loyer courant avant l'audience et de l’accord entre la bailleresse et la locataire pour la mise en place d’un plan d’apurement, Madame [T] [R] sera autorisée à se libérer du montant de la dette par le paiement de 9 mensualités de 100 euros chacune et d'une 10ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts.
A la demande de Madame [T] [R], les effets de la clause résolutoire, et notamment l'expulsion, seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
En cas de défaut de paiement des loyers et charges courants ou des délais de paiement, Madame [T] [R] pourra faire l'objet d'une expulsion, la clause résolutoire reprenant ses effets. En outre, elle sera alors condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Madame [T] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA ALTEAL, Madame [T] [R] sera condamnée à lui verser une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 08 avril 2025 entre la SA ALTEAL et Madame [T] [R] concernant un pavillon à usage d'habitation (n°60) situé [Adresse 7] à [Localité 4] assorti d'un garage sont réunies à la date du 30 octobre 2025 ;
CONDAMNONS Madame [T] [R] à verser à la SA ALTEAL à titre provisionnel la somme de 1.028,22 euros (décompte arrêté au 01 avril 2026, incluant une dernière facture de mars 2026) ;
AUTORISONS Madame [T] [R] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 9 mensualités de 100 euros chacune et une 10ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception (ou la présentation à défaut de réception) d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu’à défaut pour Madame [T] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SA ALTEAL puisse, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
* que Madame [T] [R] soit condamnée à verser à la SA ALTEAL une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
CONDAMNONS Madame [T] [R] à verser à la SA ALTEAL une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [T] [R] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le Greffier, La Juge,
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Sans engagement • Annulation à tout moment