Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 24/00799 - N° Portalis DBXH-W-B7I-C7XF
Minute n° 25/102
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 06 NOVEMBRE 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Madame [M] [R] [Q] [J] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Antoine pierre CARLOTTI, avocat au barreau d’AJACCIO - 0908
ET
Monsieur [V] [B] [T]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3]
, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d’AJACCIO
Le
1 grosse+1 exp à Me Frédérique CAMPANA
1 grosse+ 1 exp à Me Antoine Pierre CARLOTTI
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement réputé contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Mme [M], [R], [Q] [J], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône),
et
M. [V], [B] [T], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (Corse-du-Sud),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 5] (Corse-du-Sud) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de l’assignation du 05 juillet 2024 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [M] [J] et M. [V] [T] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
HOMOLOGUE l’acte liquidatif daté du 25 août 2025 (en ce compris l’acte modificatif du 03 septembre 2025), dressé en l’étude de Maître [K] [G], notaire à [Localité 6] (Corse-du-Sud), concernant la liquidation du régime matrimonial de Mme [M] [J] et M. [V] [T] ;
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle si toutefois l’une des parties en était bénéficiaire ;
DIT que la présente décision n’est pas assortie de l’exécution provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A.TAVIGNOT P.COUDOURNAC
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