Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
09 Juillet 2026
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N° RG 26/00055 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DYX2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 21 Mai 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 9 Juillet 2026, la date du 18 Juin 2026 indiquée à l'issue des débats ayant été prorogée à ce jour ;
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DEMANDEURS :
Madame [O] [F], née le 21 Janvier 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
Monsieur [S] [Z], né le 18 Septembre 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
DÉFENDEURS :
Société SPITALIERI AUTO Garage, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Isabelle GERARD de la SELARL GERARD REHEL, avocats au barreau de SAINT-MALO
Rep/assistant : Me Maxime ALCINA, avocat au barreau de LYON
Société [I] [T], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Gaëlle CLOAREC de la SELARL AODEN, avocats au barreau de BREST
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EXPOSE DU LITIGE
Le 17 mai 2024, Monsieur [S] [Z] et Madame [O] [F] ont acquis auprès de la société SPITALIERI un véhicule de marque FIAT modèle 500, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation pour la première fois le 8 avril 1989, moyennant un prix de 16490 euros.
Le 27 mai 2024, Monsieur [S] [Z] a refusé la livraison du véhicule, ayant constaté que le câble du démarreur était cassé, que la voiture ne pouvait être fermée et qu’il y avait du jeu sur la roue arrière gauche et sur le rétroviseur droit. Les réparations étaient effectuées par la société [I] [T] pour un montant de 372,61 euros.
Rapidement Monsieur [S] [Z] et Madame [O] [F] ont constaté que le véhicule était inutilisable. Le 26 septembre 2024, la société [I] [T] a établi un devis préconisant le remplacement de la boîte d’échange.
Le 20 décembre 2024, la dynamo a été remplacée par la société [I] [T], laquelle a également procédé, le 21 mars 2025, au démontage et remontage de la boîte de vitesse ainsi qu’à la dépose et repose du moteur.
Une expertise amiable a été organisée par l’assureur de protection juridique de Monsieur [Z] et Madame [F] et confiée au Groupe Expertises Services qui a remis son rapport le 29 octobre 2025. Une expertise a également été diligentée par l’assureur de la société SPITALIERI et confiée au cabinet BCA qui a remis son rapport le 18 novembre 2025.
Par actes de commissaire de justice des 25 et 26 février 2026, Monsieur [S] [Z] et Madame [O] [F] ont fait assigner la société SPITALIERI et la société [I] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/55) aux fins d’ordonner une expertise portant sur le véhicule FIAT modèle 500 immatriculé [Immatriculation 1].
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2026, la société SPITALIERI demande au juge des référés de :
Prendre acte qu’elle formule toutes protestations et réserves sur les demandes et allégations de Monsieur [Z] et Madame [F] ; Compléter la mission de l’expert des chefs de mission suivants : Vérifier la réalité de l’ensemble des désordres affectant le véhicule, le cas échéant en ayant recours notamment aux rapports d’expertise amiable déjà établis,Dire si les interventions réalisées par le garage [I] [T] ont été réalisées dans les règles de l’art,Dire si le véhicule a été conservé par le garage [I] [T] dans des conditions normales au regard de la nature du véhicule. Rejeter toute demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappeler que l’expertise interviendra aux frais avancés de Monsieur [Z] et Madame [F].
Le dossier a été évoqué à l’audience des référés du 21 mai 2026.
A l’audience, la société [I] [T] formule protestations et réserves sur la demande d’expertise.
Le dossier a été mis en délibéré au 18 juin 2026 et prorogé au 9 juillet 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s’opposer à l’expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l’échec ou si la mesure d’instruction est dénuée d’utilité.
L’intérêt légitime suppose donc que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre des défendeurs.
En l’espèce, dans son rapport d’expertise amiable du 18 novembre 2025, le cabinet BCA a mis en cause les interventions effectuées par le garage [I] [T]. L’expert amiable relève que :
- le moteur n’a pas été réglé correctement lors de son remplacement,
- le support de la boîte de vitesse n’a pas été installé correctement ni aligné,
- la facturation du garage [I] [T] est incomplète,
- la corrosion observée sur la carrosserie est liée aux conditions de stockage du véhicule par le garage [I] [T].
Au regard de ces éléments, Monsieur [Z] et Madame [F] justifient d’un motif légitime au soutien de sa demande d’expertise qui sera ordonnée.
Il sera fait droit à la demande de la société SPITALIERI tendant à compléter la mission de l’expert, laquelle sera précisée au dispositif.
Sur les autres demandes
Les dépens, comprenant les frais de l’expertise, seront à la charge de Monsieur [Z] et Madame [F], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder, monsieur [C] [D], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 3], avec la mission suivante :
Se faire remettre toutes pièces ou documents qu’il estimerait utiles à l’accomplissement de sa mission et entendre le cas échéant tout sachant, Convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant de leurs conseils, réunir les éléments de manière à établir l’historique du litige, Vérifier la réalité des désordres relevés aux termes des rapports d’expertise amiable établis par le cabinet IDEA GRAND OUEST du 29 octobre 2025 et par le cabinet BCA du 18 novembre 2025 en rechercher les causes, origines et imputabilités,Dire si les interventions réalisées par le garage [I] [T] ont été réalisées dans les règles de l’art,Dire si le véhicule a été conservé par le garage [I] [T] dans des conditions normales au regard de la nature du véhicule,Indiquer les réparations nécessaires et en chiffrer les coûts,Donner toutes indications de nature à permettre à la Juridiction qui pourrait être saisie dans les suites du rapport d’expertise de déterminer les responsabilités encourues et notamment les responsabilités,Donner un avis sur les préjudices de toutes natures subis ou à subir par Monsieur [Z] et Madame [F] notamment financiers, de jouissance ou quant à la valeur du véhicule, Du tout, établir un pré-rapport au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, qu’il adressera aux parties, afin de leur permettre d’y répondre, dans le délai prescrit, au moyen de dires.Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l’expert tout document qu’ils estimeront utile à l’accomplissement de sa mission ;
Disons que :
l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine,en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de DIX mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ;
Disons que les frais d’expertise seront avancés par Monsieur [Z] et Madame [F] qui devront consigner la somme de deux MILLE CINQ CENTS EUROS (2 500 euros) dans le mois de la présente décision, à valoir sur la rémunération de l’expert, par virement bancaire (RIB à demander à la régie : [Courriel 1]) auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, étant précisé que :
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner, chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commettons le président du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
Disons que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [Z] et Madame [F], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Le greffier Le juge des référés
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