Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F402 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR:
La SAS [D] II [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 950 335 885 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Madame Valérie BOULANGER Madame Célia ROBICHON
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Audrey PIRES, substitute, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/08/2026.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 18/08/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Gilles DELAITRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
Par jugement en date du 13 février 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [D] II et a nommé la SELAS AJIRE en la personne de Maître [J] [B] en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Q] [E] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [I] [N] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 17 avril 2026, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois et appelé les parties à comparaitre à l'audience du 07 août 2026 à laquelle ont comparu :
SELAS AJIRE en la personne de Monsieur [L] [X] collaborateur
SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Q] [E] représenté par Madame [Y], collaboratrice munie d'un pouvoir,
SARL [C] & FLOWBERT FINANCES, Présidente de la SAS [D] II
Il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des informations recueillies à l'audience que la SAS [D] II travaille sur différents leviers, stratégies et modélisations pour permettre la présentation d'un plan.
La société emploie à ce jour 13 salariés.
Le passif s'élève à 835.165,25 euros comprenant une créance de la société mère [C] & FLOWBERT FINANCES à hauteur de 113 K€ ainsi qu'une créance de SYSTEM U pour 335 K€.
Des discussions doivent être menées sur le périmètre de la société mère dans le cadre d'une construction coordonnée des projets de plan de redressements, notamment avec certaines natures de créanciers (associés/parrains/réseau système U).
Les prévisions d'exploitation à horizon juin 2027 mettent en lumière l'augmentation du chiffre d'affaires et la diminution de la masse salariale depuis mars 2026, un retour à la profitabilité est observé.
La SELAS AJIRE rappelle que la profitabilité et la capacité d'autofinancement doivent être appréciées à l'aune des passifs à apurer projeté pour [D] II mais aussi pour la société mère.
La SELAS AJIRE ès qualités sollicite le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
Maître [E] indique que le passif proposé à l'admission s'élève à 761.933 euros.
Concernant la créance de SYSTEME U, celle-ci a fait l'objet d'un règlement à hauteur de 172.938 euros dans le cadre de la période d'observation.
La maîtrise des charges d'exploitation et l'augmentation de l'activité ont permis à la Société de réaliser un résultat bénéficiaire à compter du mois juillet 2026. Il ressort du prévisionnel joint au rapport de l'Administrateur judiciaire un bénéfice de 3 235 € au titre du mois de juillet 2026, alors que le prévisionnel transmis en février 2026 pour cette même période faisait état d'une perte de 3 732 €.
Le prévisionnel d'exploitation couvrant la période de juillet 2026 à juin 2027 confirme cette amélioration et fait apparaître un retour à la rentabilité, avec un résultat net de 70 396 €.
A ce jour, la société poursuit l'exploitation de son activité et il n'existe pas de risque sur la préservation des droits des créanciers et surtout, des salariés. Maître [E] sollicite par conséquent le renouvellement de la période d'observation afin de finaliser les opérations de vérification du passif.
Le juge commissaire a par écrit émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
SUR CE,
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la SAS [D] II pour une durée de six mois soit jusqu'au 13/02/2027 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SAS [D] II, [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 950 335 885, pour une durée de six mois soit, jusqu'au 13/02/2027,
DIT
que pendant cette période la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [J] [B], Administrateur judiciaire, élaborera un plan de redressement de l'entreprise,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des activités économiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 5 février 2027 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles DELAITRE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Gilles DELAITRE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment