Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Expropriations
N° RG 26/00007
N° Portalis 352J-W-B7K-DCP6H
[1]
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Copies certifiées conformes à
Copie simple à :
Délivrées le :
MINUTE N°
JUGEMENT
rendu le 29 octobre 2026
DEMANDERESSE
SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131
DÉFENDEURS
Madame [J] [T] [N] [A]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [L] [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentés par Maître Alexandre GABARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0086
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,
représenté par Monsieur [D] [R]
Décision du 29 octobre 2026
22ème Chambre civile- Expropriations
N° RG 26/0007 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCP6H
OPÉRATION :SGP- Parcelles AN 217, 222,224,234
[Adresse 3] - [Localité 3]
* * *
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
DÉBATS
A l’audience publique du 15 septembre 2026 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants et le Commissaire du Gouvernement, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026 ;
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Par mémoire valant offre visé au greffe le 27 mars 2026 la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS (ci-après la SGP) a saisi le juge de l’expropriation du tribunal de Judiciaire de Paris pour fixer l’indemnité due à Monsieur [L] [S] et Madame [J] [A] au titre de l’expropriation d’un tréfonds situé sur les parcelles cadastrées sections AN n°[Cadastre 1], AN n°[Cadastre 2], n°[Cadastre 3], et n°[Cadastre 4] au [Adresse 3] à [Localité 3], dans le cadre de l’opération de réalisation de la ligne 15 du réseau de transport du Grand Paris déclarée d’utilité publique par décret n°2017-325 du 13 février 2017.
Par ordonnance en date du 26 mai 2026, le transport a été fixé au 24 juin 2026 à l’issue duquel un procès-verbal des opérations a été établi.
L’audience en fixation de l’indemnité a été fixée au 15 septembre 2026.
La SGP a maintenu les termes de son mémoire valant offre et a sollicité la fixation des indemnités suivantes :
“ - Parcelle section AN n°[Cadastre 1] :
*indemnité principale : 1.997,10 euros
*indemnité de remploi : 399,42 euros
- Parcelle section AN n°[Cadastre 2] :
*indemnité principale : 680,96 euros
*indemnité de remploi : 136,19 euros
-Parcelle section AN n°[Cadastre 3] :
*indemnité principale : 20.204,24 euros
*indemnité de remploi : 3.020,42 euros
-Parcelle section AN n°[Cadastre 4] :
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*indemnité principale : 255,36 euros;
*indemnité de remploi : 51,07 euros.”
(Soit une indemnité totale de 26.744,76 euros.)
Le Commissaire du gouvernement a, par conclusions visées par le greffe le 07 septembre 2026, proposé une indemnité totale de 26.744,76 euros.
Monsieur [L] [S] et Madame [J] [A] demandent, aux termes de leur mémoire visé par le greffe le 15 septembre 2026, au juge de l’expropriation de :
“-admettre les présentes conclusions n°2 responsibes et récapitulatives aux débats;
-écarter les conclusions du commissaire du gouvernement du 03 septembre 2026, rendues sans connaissance du mémoire en réponse de l’exproprié, ou à tout le moins n’y attacher aucune valeur probante;
-donner acte aux exposants de ce que leur mémoire en réponse a été notifié à la Société des Grands Projets et à son conseil par lettres recommandées avec demande d’avis de réception déposées le 27 mars 2026 et distribuées le 1er avril 2026, au greffe par lettre recommandée du même jour, et par RPVA le 02 avril 2026 ;
- rejeter en conséquence, le moyen tiré du prétendu non respect du délai de l’article R.311-11 du code de l’expropriation ;
- rejeter l’offre de l’autorité expropriante ;
- à titre principal, FIXER l’indemnité de dépossession revenant à Madame [A] et à Monsieur [S] à la somme de 548.801,00 euros, décomposée comme suit :
*indemnité principale : 223.618,73 euros;
*indemnité de remploi : 25.182,26 euros;
*indemnité accessoire au titre de la dépréciation du surplus : 300.000 euros;
- à titre subsidiaire, FIXER cette indemnité à la somme de 487.157,70 euros, décomposée comme suit:
*indemnité principale : 167.714,05 euros;
*indemnité de remploi : 19.443,65 euros;
*indemnité accessoire au titre de la dépréciation du surplus : 300.000 euros ;
- à titre plus subsidiaire, FIXER cette indemnité à la somme de 467.078,70 euros, décomposée comme suit:
*indemnité principale : 149.562,58 euros;
*indemnité de remploi : 17.516,12 euros;
*indemnité accessoire au titre de la dépréciation du surplus : 300.000 euros;
-à titre infiniment subsidiaire, FIXER cette indemnité à la somme de 425.621,53 euros, décomposée comme suit:
*indemnité principale : 112.171,93 euros;
*indemnité de remploi : 13.449,60 euros;
*indemnité accessoire au titre de la dépréciation du surplus : 300.000 euros.
-en tout état de cause, inviter le commissaire du gouvernement à vérifier au fichier immobilier les sept mutations produites en pièces n°1 et 5 et à en communiquer les références de publication;
-ordonner en tant que de besoin, une mesure d’instruction sur le fondement de l’article R.322-1 du code de l’expropriation ;
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-dire que si des indemnités provsionnelles devaient être fixées sur le fondement de l’article L.232-1 du code l’expropriation, elles ne préjugeront en rien de la fixation définitive de l’indemnité dépossession;
- condamner la Société des Grands Projets à verser à Madame [A] et à Monsieur [S] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.”
En application des article 445 et 441-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026. Une note en délibéré a été autorisée par le juge de l’expropriation pour :
- production par les expropriés des références de publications de leurs termes de comparaison avant le 1er octobre 2026 ;
-réponse de la SGP et du Commissaire du gouvernement avant le 07 octobre 2026.
Par note en délibéré du 06 octobre 2026, Monsieur [S] et Madame [A], ont, par l’intermédiaire de leur conseil, sollicité le report du délai de dépôt de la note en délibéré au 20 octobre 2026, expliquant n’avoir pu recueillir qu’un seul acte authentique sur les sept mutations invoquées malgré leurs sollicitations auprès du service de la publicité foncière.
MOTIFS
Sur la réouverture des débats et le sursis à statuer sollicités
L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.
Il est acquis que cette faculté constitue un pouvoir discrétionnaire du président de la formation de jugement.
L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Il est de droit constant que les termes de comparaison invoqués par les parties dans leurs conclusions, issus de bases de données accessibles au
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public, dès lors qu'ils comportent les informations énoncées à l'article R. 112 A-1 du livre des procédures fiscales et sont accompagnés des références de publication permettant, le cas échéant, l'obtention auprès du service de la publicité foncière des actes de mutation concernés, mettent les parties en mesure de débattre contradictoirement de leur bien-fondé ou de leur pertinence (Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 septembre 2024, Pourvoi n° 23-19.783)
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, il résulte des débats que les expropriés se prévalent de divers termes de comparaison dans leur dernier mémoire, que la SGP et le Commissaire du gouvernement ont soulevé oralement à l’audience l’absence de références de publication et qu’il a été accordé un délai aux expropriés pour communiquer celles-ci.
Il ressort des pièces jointes à la note en délibéré déposée par le conseil des expropriés, notamment d’échanges de courriels avec le service de la publicité foncière, qu’ils justifient avoir sollicité immédiatement après l’audience les références de publication des termes de comparaison qu’ils invoquent auprès des services compétents, qui ont fait part de leur incapacité à communiquer celles-ci avant le 1er octobre 2026, délai imparti par le juge de l’expropriation pour permettre le respect de la contradiction.
La production de ces références de publication, pouvant conditionner la prise en compte des termes de comparaison invoqués par les expropriés, est susceptible d’influencer l’issue du litige. Or, les termes de comparaison ne peuvent être produits dans les délais impartis, qui ne permettent pas non plus à la SGP et au Commissaire du gouvernement d’en discuter contradictoirement.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’affaire n’est pas en état.
Il convient donc, afin de garantir le principe du contradictoire et une bonne administration de la justice, d’ordonner la réouverture des débats et de rappeler l’affaire à une nouvelle audience.
Les dépens seront réservés.
Sur l’injonction de rencontrer un médiateur
L’article R.211-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que les dispositions du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code.
L’article 127-1 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au 1er septembre 2025, dispose qu’à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut enjoindre de rencontrer,
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dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.
En l’espèce, compte tenu des circonstances du litige, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivré gratuitement par le médiateur désigné à cet effet, selon les modalités précisées au dispositif du jugement.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation, statuant par mesure d’administration judiciaire,
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE Monsieur [L] [S] et Madame [J] [A] à notifier les références de publication des termes de comparaison qu’ils invoquent avant le 17 novembre 2026;
INVITE la SOCIETE DES GRANDS PROJETS et le Commissaire du gouvernement à formuler leurs éventuelles observations avant le 12 décembre 2026;
DONNE INJONCTION aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation , le médiateur :
Madame [G] [F]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Tel : [XXXXXXXX01]
Mel : [Courriel 1]
au plus tard le 08 décembre 2026
INVITE chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée de son conseil ;
RAPPELLE que ce rendez vous est obligatoire et gratuit , et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilté d'une rencontre en présentiel ;
RAPPELLE que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que la juridiction soit dessaisie ;
DIT que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;
DIT qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information ;
DIT que l’affaire sera rappelé à l’audience du mardi 15 décembre à 14h00 pour information du juge de l’expropriation sur l’issue du rendez-vous d’information à la médiation et le cas échéant pour plaidoiries;
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Paris, le 29 octobre 2026.
La Greffière Le Juge de l’expropriation
Fabienne CLODINE-FLORENT Mathieu DELSOL
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