Texte intégral
Décision du 31 Mars 2026
1/4 social
N° RG 25/11695 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA37K
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
1/4 social
N° RG 26/02108 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2U5
N° MINUTE : 1
Assignation du :
28 Janvier 2026
DÉCISION
CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendue le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE
[T] [N] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Charles CUNY, avocat au barreau de PARIS, toque P0026
DÉFENDERESSE
S.A.S. [1]
SIREN [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président
Claire SAINT OLIVE, Juge
Sylvain THONIER, Juge rapporteur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier.
DÉBATS
A l’audience du 15 Septembre 2026 tenue en audience publique devant Sylvain THONIER, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Vu l’article 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée en date du 28 janvier 2026 par [T] [N] [F], partie demanderesse ;
Copie certifiée conforme délivrée le :
Par conclusions notifiées par RPVA le 13 avril 2026, [T] [N] [F], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
La partie défenderesse n'a présenté aucune défense au fond, ni de fin de non-recevoir.
Il y a lieu en conséquence de constater le désistement.
Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance ;
Constate le desaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
Fait à [Localité 1] le 15 Septembre 2026.
Le Greffier Le Président
Alexis QUENEHEN Sylvain THONIER
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