Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
JUGEMENT : [R] [T] [P] [E], [W] [G], [Y] [G] c/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME, [V] [I], Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD
MINUTE N° 26/
Du 09 Juillet 2026
3ème Chambre civile
N° RG 24/03657 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6DL
Grosse délivrée à
Me Caroline BOZEC
, la SELARL SELARL CABINET [Localité 2]
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du neuf Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 27 avril 2026 en audience publique , devant :
Président : Madame VELLA, juge rapporteur, magistrat honoraire
Greffier : Madame LETELLIER-CHIASSERINI, présente uniquement aux débats
Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :
Président : Corinne GILIS
Assesseur : Anne VINCENT
Assesseur : Anne VELLA,
DEBATS
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
PRONONCÉ :
Par mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2026 signé par Madame GILIS, Président et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond
DEMANDEURS:
Madame [R] [T] [P] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Sophie CHAS de la SELARL SELARL CABINET CHAS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Monsieur [W] [G] représenté par son père Monsieur [Y] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Sophie CHAS de la SELARL SELARL CABINET CHAS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Monsieur [Y] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Sophie CHAS de la SELARL SELARL CABINET CHAS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDERESSES:
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
Cite administrative
[Adresse 3]
[Localité 5]
N’ayant pas constitué avocat
Madame [V] [I]
[Adresse 4]
[Localité 6]
N’ayant pas constitué avocat
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
Exposé des faits et de la procédure
M. [Y] [G] expose qu’il pilotait son deux-roues le 12 août 2020 lorsqu’il a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Mme [I], et assuré auprès de la société Allianz iard.
L’assureur de M. [G] a diligenté une expertise amiable confiée au docteur [K] qui a rendu un rapport de non-consolidation. Il indique avoir sollicité l’instauration d’une expertise de consolidation auprès de l’assureur du tiers responsable de l’accident, mais sans succès.
M. [G] a saisi le juge des référés. À la suite de cette assignation, la société Allianz a proposé de reprendre les opérations amiables du docteur [K] en versant à la victime directe une provision de 10 000€ à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel définitif.
L’expert amiable a établi son rapport définitif de consolidation le 12 janvier 2023.
Sur la base de ce rapport, la société Allianz a présenté une offre d’indemnisation en laissant en suspens les préjudices provisoires et permanents de nature professionnelle. M. [G] explique qu’il exerce la profession d’avocat et qu’il a mis plus d’un an à répondre à cette offre en raison du changement de son expert-comptable et du caractère indispensable des éléments comptables pour établir son préjudice professionnel. Il a formulé ses observations le 25 mars 2024 qui ont été adressées à la société Allianz mais qui n’a pas réagi.
C’est ainsi que par actes des 18 et 30 septembre 2024, M. [Y] [G], sa compagne Mme [R] [T] [P] [E] et son fils [W] [G] mineur pour être né le [Date naissance 1] 2010, représenté par son père M. [Y] [G], ont fait assigner la société Allianz et Mme [I] devant le tribunal judiciaire de Nice pour les voir condamner à indemniser la victime directe de ses préjudices corporels et les victimes par ricochet de leur préjudice indirect ce, au contradictoire de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 13 octobre 2025 au 13 octobre 2025 et fixée pour plaidoirie au 27 avril 2026.
A l’audience les parties se sont accordées pour voir accueillir les conclusions notifiées hors clôture. Il convient donc de révoquer l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2025 et de fixer la nouvelle clôture au 27 avril 2026 avant l’ouverture des débats.
Prétentions et moyens des parties
En l’état de leurs dernières conclusions du 24 février 2026, M. [Y] [G], sa compagne Mme [R] [T] [P] [E] et son fils [W] [G] mineur, demandent au tribunal de :
➜ les recevoir en leurs écritures,
➜ juger que Mme [I] est responsable de l’accident dont il a été victime le 12 août 2020,
➜ condamner in solidum Mme [I] et la société Allianz à l’indemniser de l’intégralité des conséquences dommageables de l’accident dont il a été victime, et dont sont victimes les victimes par ricochet et de la façon suivante :
- dépenses de santé actuelles : elles correspondent aux débours de l’organisme social,
- frais matériels : 1392,13€
- assistance par tierce personne temporaire : 3940€
- perte de gains professionnels actuels : 48 941,50€
- frais de véhicule adapté : 13 790€
- incidence professionnelle : 84 561,28€
- déficit fonctionnel temporaire partiel : 3478,50€
- souffrances endurées : 8000€
- préjudice esthétique temporaire : 2000€
- déficit fonctionnel permanent : 14 400€
- préjudice d’agrément : 8000€
- préjudice esthétique permanent : 1000€
➜ déduire de ces sommes la provision qui lui a été versée à hauteur de 10 000€,
➜ condamner in solidum Mme [I] et la société Allianz à verser à Mme [T] [P] [E] la somme de 15 000€ et à [W] [G] celle de 15 000€,
➜ la condamner au paiement de la somme de 3500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Après avoir rappelé que la société Allianz ne conteste pas que son droit à indemnisation est entier, il commente ses demandes indemnitaires de la façon suivante :
- les dépenses de santé actuelles correspondent au débours de l’organisme social pour 6636,29€ en l’état du courrier du 20 mars 2023,
- les frais matériels portent sur :
▸ un casque d’une valeur de 179 €
▸ des chaussures pour 149 €
▸ un téléphone portable pour 164,13 €
et il produit des éléments venant justifier que ses biens personnels ont été endommagés dans l’accident,
- les frais d’assistance à expertise du docteur [Z] s’élèvent à 900€,
- l’assistance par tierce personne sera indemnisée en fonction d’un coût horaire de 20€,
- il subit une perte de gains professionnels actuels. À la suite de son accident du 12 août 2020 il a été dans l’incapacité absolue de travailler jusqu’au 3 novembre 2020, alors que jusque là et depuis 2018 son résultat comptable était en constante augmentation. Il a été consolidé au 12 août 2022 soit deux ans après l’accident. Son revenu qui était de 80 547€ en 2020 a été limité à 16 785€ en 2021. Il présente un calcul que le tribunal retiendra et correspondant à une perte de 48 941,50€,
- il sollicite des frais de véhicule adapté puisqu’il a été contraint d’acquérir un nouveau véhicule muni d’une boîte automatique. Il a vendu son précédent véhicule 9400€ et a acquis un nouveau véhicule pour 23 190€, soit une somme de 13 790€ qui est restée à sa charge,
- il sollicite l’indemnisation d’une incidence professionnelle. Les séquelles qu’il conserve engendrent une pénibilité accrue certaine dans le cadre de son exercice professionnel. Il en demande l’indemnisation sous la forme d’une somme capitalisée et en faisant référence à un pourcentage de salaire soit 84 561,28€,
- le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé sur la base quotidienne de 30€,
- les souffrances endurées ont été évaluées à 3,5/7 par l’expert amiable soit une somme de 8000€ lui revenant,
- il a subi un préjudice esthétique temporaire évalué à 2/7,
- son déficit fonctionnel permanent a été fixé à 8 %,
- il subit un préjudice d’agrément, puisque avant l’accident il pratiquait le tennis, le snowboard, le basket, le paddle sur mer et la course à pied. Depuis lors il ne peut plus courir que sur quelques mètres et les pratiques sportives lui sont interdites.
Les victimes indirectes sollicitent l’indemnisation d’un préjudice d’affection.
Dans ses dernières conclusions du 15 avril 2026, la société Allianz iard demande au tribunal de :
➜ fixer l’indemnisation du préjudice corporel de M. [G] de la façon suivante :
- frais divers : 1079€
- perte de gains professionnels actuels : rejet
- assistance par tierce personne : 3104€
- incidence professionnelle : rejet
- frais de véhicule adapté : rejet
- déficit fonctionnel temporaire partiel : 3246,60 €
- préjudice esthétique temporaire : 700€
- souffrances endurées : 7500€
- déficit fonctionnel permanent : 14 400€
- préjudice esthétique permanent : 900 €
- préjudice d’agrément : 3000€
soit au total la somme de 33 929,60€ dont il convient de déduire la provision à hauteur de 10 000€,
➜ lui donner acte qu’elle accepte de verser la somme de 23 929,60€,
➔ débouter M. [G] du surplus de ses demandes,
➔ débouter les victimes indirectes de leurs demandes.
Au soutien de ses écritures, elle présente les observations suivantes :
- elle ne conteste pas le montant réclamé au titre des frais d’assistance expertise pour 900€,
- s’agissant des préjudices matériels, elle accepte le remboursement du casque pour 179€ et estime que pour le surplus la production de photographies ne suffit pas à démontrer la réalité des dommages causés aux chaussures et au téléphone,
- les frais d’assistance par tierce personne seront indemnisés en fonction d’un coût horaire de 16€,
- elle conclut au rejet de la demande formulée au titre de la perte de gains professionnels actuels. Elle souligne que l’arrêt de travail retenu par l’expert a couru sur une période de 83 jours et qu’à compter du 3 novembre 2005 M. [G] a repris ses activités professionnelles. Son revenu médian en 2018 et 2019 s’établit à la somme de 36 786,27€. Il s’avère qu’en 2020 il a déclaré un revenu de 81 547€ ce qui revient à dire qu’il n’a donc subi aucune perte de gains professionnels sur cette période d’arrêt. S’il a connu une perte en 2021, cette perte est liée à l’important ralentissement de l’exercice de la profession d’avocat en raison d’une part d’un mouvement de grève puis de la crise sanitaire et non pas en lien avec l’accident,
- le poste de frais de véhicule adapté n’a pas été retenu par l’expert,
- pas plus il n’a retenu de retentissement professionnel. En tout état de cause à M. [G] ne rapporte pas la preuve de la réalité de ce préjudice professionnel et il en sera donc débouté,
- le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé sur la base quotidienne de 25€,
- le préjudice d’agrément suppose la preuve d’une activité de loisirs ou sportive régulièrement pratiquée avant l’accident. Elle offre donc de verser une somme de 3000€ venant réparer ce poste de préjudice.
Sur la liquidation des préjudices des victimes indirectes, elle souligne que le PACS a été signé avec Mme [T] [P] [E] en 2023, soit plus de trois ans après l’accident. Quant au fils de M. [G] il est issu d’une union précédente et les conditions d’exercice de l’autorité parentale ne sont pas rapportées. Ces demandes seront rejetées.
Mme [V] [I], assignée par M. [G], par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2024, délivré à la personne de son fils [Q] [I], présent au domicile et par remise en l’étude après vérification de la domiciliation par ce dernier, n’a pas constitué avocat.
La CPAM du Puy de Dôme, assignée par M. [G], par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2024, délivré à personne habilitée n’a pas constitué avocat.
Par courrier adressé au greffe du tribunal judiciaire le 26 septembre 2024, elle a fait connaître le montant définitif de ses débours arrêtés au 26 septembre 2024 pour 6636,29€, correspondant en totalité à des prestations en nature.
Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Sur le droit à indemnisation
Mme [I], qui est non comparante doit indemniser les requérants de l’intégralité des conséquences dommageables en lien avec l’accident dont M. [G] a été la victime directe, sa compagne et son fils, les victimes indirectes.
La société Allianz ne conteste pas son obligation d’indemniser M. [G] de l’intégralité des conséquences dommageables en lien avec l’accident dont il a été victime le 12 août 2020 et ne discute pas non plus le principe de demandes indemnitaires des victimes indirectes dont il critique néanmoins en l’espèce le bien-fondé.
Sur le préjudice corporel
L’expert, le docteur [K], a indiqué que M. [G] a présenté un traumatisme crânien avec perte de connaissance, une fracture du 5ème métacarpien de la main gauche traitée par ostéosynthèse, une entorse du poignet droit et une fracture du plateau tibial gauche ayant nécessité un plâtrage et qu’il conserve comme séquelles une gêne douloureuse du poignet droit et une limitation fonctionnelle et douloureuse du genou gauche avec laxité.
Il a conclu à :
- un arrêt temporaire total des activités professionnelles du 12 août 2020 au 3 novembre 2020
- un déficit fonctionnel temporaire total du le 20 août 2020 et le 3 novembre 2020
- un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 75 % du 12 août 2020 au 23 septembre 2020 avec un besoin aide humaine de 3h par jour
- un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50 % du 24 septembre 2020 au 24 octobre 2020 avec un besoin aide humaine de 2h par jour
- un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % du 25 octobre 2020 au 2 novembre 2020, avec un besoin aide humaine d’1h par jour
- un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 10 % du 3 novembre 2020 au 12 août 2022
- une consolidation au 12 août 2022
- des souffrances endurées de 3,5/7
- un préjudice esthétique temporaire de 2/7 jusqu’au 23 septembre 2020
- un déficit fonctionnel permanent de 8 %
- un préjudice esthétique permanent de 0,5/7
- pas de retentissement professionnel
- un préjudice d’agrément admis en partie pour les sports nécessitant l’usage intensif du membre inférieur gauche du poignet droit.
Son rapport constitue une base valable d'évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l'âge de la victime, née le [Date naissance 2] 1977, de son activité d’avocat, âgée de 45 ans à la date de consolidation, afin d'assurer sa réparation intégrale et en tenant compte, conformément aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion de ceux à caractère personnel sauf s’ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage.
Préjudices patrimoniaux
temporaires (avant consolidation)
- Dépenses de santé actuelles 6636,29€
Ce poste est constitué des frais médicaux et pharmaceutiques, frais de transport, massages, appareillage pris en charge par la CPAM soit 6636,29€, la victime n’invoquant aucun frais de cette nature restés à sa charge.
- Frais divers 1392,13€
Les parties se rejoignent pour voir fixer à la somme de 900€ le montant des honoraires que M. [G] a dû acquitter auprès de son médecin conseil, le docteur [Z].
La société Allianz accepte de rembourser à M. [G] la somme de 179€ correspondant à l’achat d’un nouveau casque, celui qu’il portait lors de l’accident ayant été endommagé, mais elle refuse le remboursement des chaussures et du téléphone.
Toutefois une partie des blessures dont M. [G] a souffert lors de l’accident se situe au niveau du membre inférieur gauche ce qui conduit à admettre que ses chaussures ont été endommagées dans la chute, d’autant plus que des photographies sont communiquées aux débats, attestant qu’elles ont été effectivement abîmées. Ainsi la demande indemnitaire à hauteur de 149€ est justifiée.
M. [G] produit également deux photographies de son téléphone portable qui démontrent que cet appareil acquis le 20 juin 2020, a été sérieusement endommagé lors de la collision du mois d’août 2020. Il est donc fait droit à la demande en remboursement de 164,13€.
Ce poste s’élève au total à la somme de 1392,13€ (900€ + 179€ + 149€ + 164,13€).
- Perte de gains professionnels actuels 20 002€
Ce poste vise à compenser une incapacité temporaire spécifique concernant les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime et doit être évalué au regard de la preuve d’une perte effective de revenus.
L’expert a retenu un arrêt temporaire total des activités professionnelles du 12 août 2020 au 3 novembre 2020. Toutefois et pour l’évaluation de la perte de gains professionnels actuels, il convient de souligner que M. [G] exerce la profession d’avocat ce qui implique que la facturation et l’encaissement de ses honoraires interviennent comme il le dit, en différé de plusieurs semaines voire de plusieurs mois.
Néanmoins il incombe à la juridiction de dégager un revenu théorique qui s’analyse pour les activités libérales en se référant, habituellement, aux revenus perçus sur les trois années antérieures à l’accident.
Or et en l’espèce et selon les éléments qu’il produit et qui ne sont pas contestés, seules deux années peuvent être prises en considération pour dégager ce revenu théorique de référence. Il a bénéficié en 2018 d’un revenu de 23 666,55€, et en 2019 de celui de 49 906€ ce qui correspond à une moyenne sur deux années de 36 786,28€ (73 572,55€/2).
En 2020 il a bénéficié d’un revenu net comptable de 80 547€ en raison dit-il d’une importante commission qu’il a perçue sur la vente d’un immeuble au mois de mars 2020. Toutefois et en l’absence d’éléments produits sur la valeur nette comptable de cette commission exceptionnelle, le tribunal n’est pas en mesure d’évaluer l’existence réelle d’une perte de revenus sur l’année 2020, d’autant plus que l’accident est survenu au mois d’août de la même année après trois trimestres d’activité, et comme il le dit lui-même la perception des honoraires intervient en différé par rapport à l’activité effective.
En 2021, c’est-à-dire après l’accident, son revenu annuel a été de 16 785€, ce qui caractérise une perte de gains. Par rapport aux revenus théoriques de référence de 36 786,28€ on retient qu’il a subi une perte de 20 001,28€ (36 786,28€ - 16 785€), montant arrondi à 20 002€ qui lui revient en intégralité ; l’organisme social tiers payeur ne faisant état d’aucune indemnité journalière qui lui aurait été versée.
- Assistance de tierce personne 3880€
La nécessité de la présence auprès de M. [G] d'une tierce personne n’est pas contestée dans son principe ni son étendue pour l’aider dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, suppléer sa perte d’autonomie mais elle reste discutée dans son coût.
L’expert précise, en effet, qu’il a eu besoin d’une aide humaine à titre temporaire à raison de:
- 3h par jour du 12 août 2020 au 23 septembre 2020
- 2h par jour du 24 septembre 2020 au 24 octobre 2020
- d’1h par jour du 25 octobre 2020 au 2 novembre 2020.
En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu d’indemniser le recours à cette aide humaine indispensable qui ne saurait être réduit en cas d’aide familiale ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées. Eu égard à la nature de l’aide requise et du handicap qu’elle est destinée à compenser, des tarifs d’aide à domicile en vigueur dans la région, l’indemnisation se fera sur la base d’un taux horaire moyen de 20€ conformément à la demande de la victime.
L ’indemnité de tierce personne s’établit, et sur des durées conformes aux demandes de la victime :
- du 12 août 2020 au 23 septembre 2020 et sur 42 jours à 2520€ (42j x 3h x 20€)
- du 24 septembre 2020 au 24 octobre 2020 et sur 30 jours à 1200€ (30j x 2h x 20€)
- du 25 octobre 2020 au 2 novembre 2020 et sur 8 jours à 160 € (8j x 1h x 20€),
et au total 3880€.
Préjudices patrimoniaux
permanents (après consolidation)
- Frais de véhicule adapté Rejet
M. [G] explique qu’environ deux mois et demi après son accident, et alors qu’il utilisait jusque là un véhicule à boîte manuelle qu’il a vendu pour 9400€ son état l’a amené à acquérir un véhicule à boîte automatique pour 23.190€, soit un coût supplémentaire pour lui de 13.790€ dont il sollicite le paiement.
D’une part la nécessité de ce poste de préjudice n’a pas été discutée ni même évoquée devant l’expert si bien que le besoin n’est pas démontré sur un plan médico-légal et de façon pérenne, d’autant plus que le taux de déficit fonctionnel permanent englobant des séquelles légères réparties entre poignet droit et membre inférieur gauche n’a été retenu qu’à hauteur de 8%. D’autre part et pour être complet, une indemnisation de ce chef ne peut correspondre à la différence entre un prix de vente et un prix d’acquisition, mais uniquement au surcoût lié à un aménagement particulier comme celui d’une boîte automatique en l’occurrence. En l’absence de certitude sur le besoin, combinée à une demande chiffrée qui ne peut être accueillie, M. [G] est débouté de ce chef de demande.
- Incidence professionnelle 25.000€
Ce chef de dommage a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage, ou encore l’obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d’une autre en raison de la survenance de son handicap.
La méthode de calcul proposée par M. [G] est fondée sur une corrélation entre le revenu professionnel et l’état séquellaire, prenant pour postulat que la rémunération est le seul instrument objectif de mesure des paramètres bouleversés par l’accident.
La pénibilité, les chances d’évolution professionnelles et l’intérêt porté aux tâches professionnelles ont indiscutablement une valeur économique au sein de la relation de travail qui existait avant un accident. Pour autant, le coût de l’atteinte portée à ces composantes, en cas de séquelles en partie ou totalement invalidantes, ne peut être mesuré à l’aune de la rémunération, parfois sensiblement différente d’une victime à une autre, et elle-même corrélée à un pourcentage d’inaptitude séquellaire se référant au taux de déficit fonctionnel permanent ou à un autre taux d’invalidité.
Par ailleurs, l’impact des séquelles sur la rémunération relève du poste perte de gains, l’incidence professionnelle ayant pour vocation d’indemniser de façon distincte par leur nature, les incidences périphériques du dommage dans la sphère professionnelle, excluant toute référence liée à la rémunération.
Retenant que toute évaluation forfaitaire est proscrite et que le juge doit s’attacher à rechercher de manière concrète l’incidence du dommage, dans la sphère professionnelle, afin de réparer tout le préjudice mais seulement celui-ci, le taux du déficit fonctionnel permanent ne peut être la mesure mathématique de l’impact des séquelles dans la sphère professionnelle.
Il en résulte que pour déterminer leur impact dans la sphère professionnelle, si le juge doit tenir compte des restrictions physiologiques et psychologiques médico-légales, il ne saurait les corréler directement aux gains perçus, manqués ou espérés.
Dans le cas d’espèce, même si l’expert n’a pas retenu l’existence d’un retentissement des séquelles sur l’activité professionnelle de M. [G], il s’avère qu’elles portent sur les deux poignets ainsi que sur le membre inférieur gauche ce qui engendre une pénibilité que le tribunal entend évaluer au regard du déficit physiologique global retenu par l’expert. Il était âgé de 45 ans à la consolidation, son métier d’avocat inclut une activité soutenue sur clavier d’ordinateur et implique de nombreux déplacements. Ces données conduisent à lui allouer une somme de 25.000€ venant réparer ce poste de préjudice.
Préjudices extra-patrimoniaux
temporaires (avant consolidation)
- Déficit fonctionnel temporaire 3478,50€
Ce poste inclut la perte de la qualité de la vie et des joies usuelles de l’existence et le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel pendant l’incapacité temporaire.
Il doit être réparé sur la base d’environ 900€ par mois, soit 30€ par jour, eu égard à la nature des troubles et de la gêne subie soit :
- déficit fonctionnel temporaire total de 2 jours : 60€
- déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 75 % de 42 jours : 945€
- déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50 % de 31 jours : 465€
- déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % de 9 jours : 67,50€
- déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 10 % de 647 jours : 1941€
et au total la somme de 3478,50€.
- Souffrances endurées 8000€
Ce poste prend en considération les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés supportés par la victime en raison des poly-traumatismes initiaux, d’une intervention chirurgicale, de soins qui ont été nécessaires et des séances de rééducation ; évalué à 3,5/7 par l’expert, il justifie l’octroi d’une indemnité de 8000€, conforme à la demande de la victime.
- Préjudice esthétique temporaire 1200€
Ce poste de dommage cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique.
Chiffré à 2/7 par l’expert pendant une période d’environ un mois et demi, écoulée entre l’accident du 12 août 2020 et le 23 septembre 2020, il justifie une indemnisation de 1200€.
permanents (après consolidation)
- Déficit fonctionnel permanent 14.400€
Ce poste de dommage vise à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte anatomo-physiologique à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales.
Il est caractérisé par une gêne douloureuse du poignet droit et une limitation fonctionnelle et douloureuse du genou gauche avec laxité, ce qui conduit à un taux de 8 % justifiant une indemnité de 14.400€ pour un homme âgé de 45 ans à la consolidation.
- Préjudice esthétique 1000€
Ce poste de dommage cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique.
Évalué à 0,5/7 au titre d’une cicatrice sur la main gauche, il doit être indemnisé à hauteur de 1000€.
- Préjudice d'agrément 5000€
Ce poste de dommage vise exclusivement l’impossibilité ou la difficulté pour la victime à poursuivre la pratique d’une activité spécifique sportive ou de loisir.
L’expert a retenu l’existence d’un préjudice d’agrément admis en partie pour les sports nécessitant l’usage intensif du membre inférieur gauche du poignet droit.
M. [G] rapporte la preuve qu’il s’adonnait avant l’accident à des activités sportives comme le tennis, le snowboard, le surf, le paddle en mer et la course à pied. S’il ne lui est pas impossible de pratiquer ces activités et comme l’a retenu l’expert, les séquelles qu’il conserve le limite dans une pratique intensive, ce qui justifie l’octroi d’une indemnité de 5000€.
Le préjudice corporel global subi par M. [G] s’établit ainsi à la somme de 89.988,92€ soit, après imputation des débours de la CPAM (6636,29€), une somme de 83.352,63€ lui revenant qui, en application de l'article 1231-7 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur le préjudice des victimes indirectes
Le père de Mme [R] [T] [P] [E] a déclaré dans une attestation rédigée en février 2026, qui n’est pas utilement contestée que sa fille vivait avec M. [G] depuis l’année 2014, et il s’avère par ailleurs qu’elle a conclu avec lui le 2 août 2023 un pacte civil de solidarité, ce qui vient corroborer les liens qui les unissent. Elle a nécessairement subi un préjudice d’affection, à l’occasion de l’accident dont son compagnon a été victime, correspondant à une inquiétude sur son état dans les suites immédiates de l’accident et pendant la période de convalescence, et que le tribunal entend réparer par l’allocation d’une somme de 3000€.
[W] [G], le fils de M. [G] est né le [Date naissance 1] 2010 et il était âgé de dix ans passés lorsque son père a été blessé dans l’accident du mois d’août 2020. Sa mère Mme [C] [O] a attesté qu’avec M. [G] ils exerçaient de façon conjointe et alternée la garde de leur enfant. Pour les mêmes motifs que ceux retenus pour la compagne, le préjudice d’affection de [W] [G] doit être réparer et à hauteur de 2000€.
Sur les demandes annexes
Mme [I] et la société Allianz qui succombent et qui sont tenues à indemnisation supporteront la charge des entiers dépens de première instance.
L’équité justifie d’allouer à M. [G] une indemnité de 3000€ au titre des frais irrépétibles exposés devant le tribunal.
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, au fond, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
- Révoque l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2025 ;
- Fixe la nouvelle clôture à l’audience du 27 avril 2026 avant l’ouverture des débats ;
- Dit que Mme [I] doit indemniser M. [G] de l’intégralité des conséquences dommageables en lien direct avec l’accident de la circulation, de l’aggravation de son état, de sa chute, dont il ou elle a été victime le 12 août 2020 ;
- Fixe le préjudice global de M. [G] à la somme de 89.988,92€ ;
- Dit qu’il revient à M. [G] la somme de 83.352,63€ ;
- Condamne in solidum Mme [I] et la société Allianz iard à payer à M. [G] les sommes de :
* 83.352,63€, répartie comme suit :
- frais divers : 1392,13€
- perte de gains professionnels actuels : 20 002€
- assistance par tierce personne temporaire : 3880€
- incidence professionnelle : 25 000€
- déficit fonctionnel temporaire : 3478,50€
- souffrances endurées : 8000€
- préjudice esthétique temporaire : 1200€
- déficit fonctionnel permanent : 14 400€
- préjudice esthétique permanent : 1000€
- préjudice d’agrément : 5000€
sauf à déduire les provisions précédemment versées, et avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,
* 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés ;
- Condamne in solidum Mme [I] et la société Allianz iard à payer à Mme [R] [T] [P] [E] la somme de 3000€ en réparation de son préjudice d’affection ;
- Condamne in solidum Mme [I] et la société Allianz iard à payer à [W] [G], mineur représenté par son père M. [G] la somme de 2000€ en réparation de son préjudice d’affection ;
- Condamne in solidum Mme [I] et la société Allianz iard aux entiers dépens de l’instance ;
- Rappelle qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Le greffier Le président