Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00121 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FLCK
Minute n°
Litige : (NAC 88B) / OPPOSITION A CONTRAINTE
Date de la contrainte : 09/04/2025
Date de la signification : 14/04/2025
Période de la contrainte : ANNÉES 2021, 2022, 2023
Montant de la contrainte : 12 080,00 euros
Frais de signification : 76,18 euros
Le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper réuni en audience publique le 22 juin 2026,
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Sandra FOUCAUD
Assesseur : Monsieur Gilbert KUBASKI
Assesseur : Madame Céline LABRUNE
assistés lors des débats et du prononcé de Madame Ingrid BROCHET, Greffier
Partie demanderesse à la contrainte - défenderesse à l’opposition :
URSSAF DE BRETAGNE
[Adresse 1]
[Adresse 2] E
[Localité 1]
représentée par Mme [L] [F] (Chargée d’affaires juridiques) muni d’un pouvoir spécial
Partie défenderesse à la contrainte - demanderesse à l’opposition :
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée (ayant pour avocat Me Olivier CHENEDE, avocat au barreau de NANTES)
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
N° RG 25/00121 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FLCK Page sur
EXPOSÉ DU LITIGE
La société [1] (la société) a fait l'objet d'un contrôle comptable d'assiette sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, donnant lieu à une lettre d'observations datée du 15 novembre 2024, réceptionnée le 21 novembre 2024.
La société compte deux établissements situés :
- [Adresse 3] à [Localité 3], sous le compte n°542389861,
- [Adresse 4] à [Localité 4], sous le compte n°542853502.
Par courrier du 21 janvier 2025, la société a fait valoir ses observations, sur les points notifiés, contestant le redressement portant sur les indemnités kilométriques (motif n°12).
Par courrier du 28 janvier 2025, l'inspecteur a annulé ce redressement.
La mise en demeure réglementaire a été adressée à la société le 26 février 2025, pour un montant de 12 080,00 euros, pour l'établissement de [Localité 4]. Elle a été réceptionnée le 28 février 2025.
En l'absence de règlement dans le délai d'un mois, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (l’Urssaf) de Bretagne a délivré une contrainte le 9 avril 2025, signifiée par commissaire de justice le 14 avril 2025, sollicitant le paiement de la somme de 12 080,00 euros au titre des années 2021, 2022 et 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 avril 2025, la société a formé opposition à la contrainte décernée par l'Urssaf le 9 avril 2025.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation du 3 novembre 2025, à laquelle la société n'a pas comparu à cette dernières audience, n'ayant pas retiré sa lettre de convocation, de sorte que le dossier a été renvoyé à l'audience de plaidoirie du 23 février 2026.
Par mail du 26 janvier 2026, Me [M], avocat au barreau de Nantes a déclaré intervenir pour le compte de la société.
Par mail du 20 février suivant, il sollicite le renvoi pour répondre aux conclusions de l'Urssaf du 30 janvier précédent.
À l'audience du 23 février 2026, le tribunal a ordonné le renvoi du dossier à l'audience du 22 juin 2026, avec le calendrier de procédure suivant :
- conclusions de la société : 20/03/2026,
- conclusions Urssaf : 20/04/2026.
L'avis de renvoi avec mention du calendrier a été adressé à Me [M] par courrier du 3 mars 2026.
Par mail du 19 juin 2026, soit 3 jours avant l'audience, Me [M] sollicite le renvoi du dossier faisant valoir qu'en raison de « divers événements professionnels et personnels notamment un incendie dans son nouveau local commercial à [Localité 5] le 6 mai 2026) sa cliente n'a pas été en mesure de lui adresser les éléments lui permettant de conclure.
À cette audience, seule la représentante de l'Urssaf comparaît et sollicite la retenue du dossier. Compte tenu de la chronologie du dossier ci-dessus rappelée, et des défaillances répétées du défendeur, dont les motifs de renvoi apparaissent manifestement inopérants et dilatoires, le tribunal a décidé de ne pas faire droit à la demande de renvoi, par ailleurs non soutenue à l'audience.
Aux termes de ses écritures en date du 30 janvier 2026, régulièrement communiquées, auxquelles s'est référé son mandataire à l'audience, l'Urssaf de Bretagne demande à la juridiction, après avoir constaté que l'opposition n'était pas soutenue, de :
- Déclarer le recours de la SAS [1] recevable mais non fondé ;
- Déclarer l'année 2021 pour un montant de 2 535,00 euros non prescrite ;
- Valider la contrainte du 9 avril 2025 ;
- Condamner la SAS [1] au paiement des sommes dues au titre de la contrainte soit 12 080,00 euros, au titre des années 2021, 2022 et 2023, sans préjudice des majorations de retard
complémentaires restant à courir jusqu'à complet des cotisations dues en principal ;
- Condamner la SAS [1] au paiement des frais de signification de la contrainte, soit 76,18 euros ;
- Débouter la SAS [1] de ses demandes et prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
Vu les conclusions déposées pour le compte des parties, développées oralement à l'audience, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les débats,
MOTIFS ET DÉCISION
Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'opposition :
En application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.
En l'espèce, la contrainte a été signifiée le 14 avril 2025, par acte de commissaire de justice remis à l'étude.
La société a formé opposition à cette contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 25 avril 2025, soit avant l'expiration du délai de 15 jours.
Par ailleurs son opposition est motivée.
Il convient donc de déclarer son opposition à contrainte signifiée le 14 avril 2025 recevable.
Sur la validité de la contrainte :
En application des dispositions des articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale la contrainte doit être précédée d'une mise en demeure adressée au redevable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation : à cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature, la cause et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats par l'Urssaf, que suite à une procédure de contrôle et une lettre d'observation du 15 novembre 2024, une mise en demeure a été préalablement adressée à la société, par lettre recommandée, datée du 26 février 2025, dont elle a accusé réception le 28 février suivant.
Elle précise les risques, la période et le montant des cotisations appelées et des éventuelles majorations y afférent.
Dès lors, le tribunal constate que la contrainte litigieuse a bien été précédée d'une procédure et d'une mise en demeure régulières, laquelle mentionne la nature, la cause et l'étendue de son obligation et qu'elle doit être déclarée valable.
Sur l'oralité de la procédure :
Selon les dispositions de l'article l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale,
« La procédure est orale.
Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui. »
La société a formé une opposition à une contrainte mais n'est ni présente, ni représentée à cette audience pour la soutenir. Elle ne justifie pas avoir adressé au tribunal et à l'Urssaf par lettre recommandée avec accusé de réception ses moyens avant l'audience.
Les moyens développés dans son courrier d'opposition, à savoir la prescription de l'année 2021 et la saisine de la commission de recours amiable, ne saisissent pas la juridiction.
Or, il est de jurisprudence constante qu'il appartient à l'opposant de démontrer que les sommes qui lui sont réclamées ne sont pas dues.
Par ailleurs, par décision du 10 juillet 2025, la commission de recours amiable a écarté le moyen tiré de la prescription et rejeté le recours. Il n'est pas justifié d'un recours contre cette décision.
Dans ces conditions, il convient de valider la contrainte dans son principe et dans son montant et de condamner la société au paiement de la somme de 12 080,00 euros au titre des années 2021, 2022 et 2023.
Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens :
Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société, partie succombante, sera condamné aux dépens de l'instance, incluant les frais de signification de la contrainte d'un montant de 76,18 euros et les frais nécessaires à son exécution.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,
DÉCLARE l'opposition à la contrainte du 9 avril 2025 signifiée par acte du 14 avril 2025 recevable ;
[P] la contrainte dans son principe et dans son montant ;
CONDAMNE la SAS [1] à payer à l'Urssaf de Bretagne la somme de 12 080,00 euros au titre des années 2021, 2022 et 2023 ;
DIT que la condamnation à paiement se substitue à l'exécution de la contrainte ;
CONDAMNE La société aux dépens de l'instance incluant les frais de signification de la contrainte d'un montant de 76,18 euros et les frais nécessaires à son exécution ;
RAPPELLE qu'en application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du pôle social sur opposition à contrainte est exécutoire de plein droit.
Le Greffier, La Présidente,
Décision notifiée aux parties le
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment