Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 24/06/2026
Numéro de rôle général : 2026F622 Numéro de Procédure collective : 2025RJ401
Jugement PC sursis à statuer
DEMANDEUR:
* SELARL [A] prise en la personne de Maître [M] [A] [Adresse 1] DEMANDEUR -
en personne
DEFENDEUR :
BIOTOPE SAVEURS SAS
[Adresse 2], DÉFENDEUR -
représenté par un administrateur provisoire
SELARL [Q] [T] prise en la personne de Maître [Q] [T] - [Adresse 3] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Monsieur Alex SAVRIAMA
Monsieur [J] LEGRAS
Madame Myriam BOULLAY
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix-sept juin deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-quatre juin deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Par jugement rendu le 17/09/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société BIOTOPE SAVEURS SAS.
Dans cette procédure, l'activité a été autorisée par différents jugements.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
La société BIOTOPE SAVEURS SAS, prise en la personne de son représentant légal, représentée par la SELARL [Q] [T] prise en la personne de Maître [Q] [T], en qualité d'administrateur provisoire, a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
À ce stade, et faute de disposer des travaux du technicien, la SELAS BL & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [S] [W], en sa qualité d'administrateur judiciaire, estime que la juridiction n'est pas suffisamment éclairée pour se prononcer sur une éventuelle issue de la procédure collective. En conséquence, il est sollicité un renvoi de l'affaire afin de permettre à la société BIOTOPE SAVEURS SAS de disposer d'un délai supplémentaire.
La SELARL [A], représentée par Maître [M] [A], en sa qualité de mandataire judiciaire, entendue en son rapport, indique qu'au regard des éléments du dossier, elle maintient sa requête tendant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Elle précise par ailleurs que l'intervention d'un technicien ne saurait être assimilée à une mesure d'éclairage du tribunal.
Par ordonnance de référé du 16/12/2025, la SELARL [Q] [T] prise en la personne de Maître [Q] [T], a été désignée en qualité d'administrateur provisoire des sociétés BIOTOPE SAVEURS, ABN et LCF avec pour mission de gérer et administrer ces sociétés avec les pouvoirs les plus étendus conformément aux statuts et dispositions légales et réglementaires en vigueur.
A l'audience, Maître [T] indique, à l'instar de l'administrateur judiciaire, qu'il apparaît nécessaire de laisser à la société un délai supplémentaire. Elle souligne que l'éventuelle liquidation judiciaire de la société BIOTOPE SAVEURS SAS aurait des répercussions significatives sur l'association, laquelle emploie près de 100 salariés et demeure in bonis.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Dans un avis écrit en date du 13/06/2026, il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Lors des débats à l'audience du 17/06/2026, la décision a été mise en délibéré au 24/06/2026.
SUR CE,
En conséquence de ce qui précède, il y a lieu de renvoyer l'examen de cette affaire à l'audience du 16/09/2026 et de sursoir à statuer sur la requête du mandataire judiciaire en conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
SURSEOIT A STATUER
sur la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, présentée par la SELARL [A] prise en la personne de Maître [M] [A], es qualités, à l'encontre de la société BIOTOPE SAVEURS SAS,
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société BIOTOPE SAVEURS SAS, à l'audience du 16/09/2026 à 14h45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter conformément à la loi,
ORDONNE
les communications et publicités légales,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment