Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 22/11718
N° Portalis 352J-W-B7G-CX42X
N° MINUTE :
Assignation du :
22 Septembre 2022
JUGEMENT
rendu le 05 Novembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [B] [C] [L] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [R] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [W] [D] épouse [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [K] [F] épouse [X]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Monsieur [E] [F]
[Adresse 5]
[Localité 4]
tous les cinq représentés par Maître Audric DUPUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1162
DÉFENDEURS
Monsieur [Q] [U]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non représenté
Monsieur [I] [G] [Y] [XL]
[Adresse 7]
[Localité 7]
représenté par Maître Anne COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0178
Monsieur [H] [C] [Z] [X]
représenté par Madame [O] [N], mandataire ad’hoc
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représenté par Maître Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0069 agissant au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale numéro 75056-2025-016079 du 07/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris
Madame [A] [W] [P] [X]
représentée par Madame [O] [N], mandataire ad’hoc
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Maître Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0069 agissant au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale numéro 75056-2025-016068 du 07/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris
Madame [O] [N]
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, es qualité de mandataire ad’hoc de Monsieur [H] [C] [Z] [X] et de [A] [W] [P] [X]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Maître Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0069
Monsieur [S] [DH]-[MM]
[Adresse 10]
[Localité 9]
représenté par Maître Herveline RIDEAU DE LONGCAMP de l’AARPI MRL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0139
Décision du 05 Novembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 22/11718 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX42X
Monsieur [M] [T] [ZL]
[Adresse 11]
[Localité 10]
représenté par Maître Elodie MULON de la SELARL CM&A-CHAUVEAU MULON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0177
***
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Claire BERGER, 1ere Vice-Présidente adjointe
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente
Madame Céline MARION, Vice-Présidente
assistées de Madame Camille CHAUMONT, Greffière lors des débats et de Madame Lysa DUDOIT, Greffière lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience collégiale du 03 septembre 2026 présidée par Madame BERGER et tenue en audience publique, rapport a été fait par Mme BERNARD, en application de l’article 804 du Code de Procédure Civile. Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Réputé contradictoire, en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
[C] [D] est décédé le [Date décès 1] 2022.
Par testament olographe du 04 mars 2010, il a institué sa nièce, Mme [W] [D] épouse [F], légataire universelle de sa succession.
Par testament olographe du 19 décembre 2019, [C] [D] a déclaré révoquer toutes ses dispositions antérieures et léguer conjointement et par parts égales, l’ensemble de ses biens à concurrence de :
- 40% à Mme [W] [D] épouse [F],
- 30% à M. [S] [DH]-[MM],
- 15% à M. [Q] [ZL],
- 15% à M. [M] « [HO] ».
Par testament authentique du 24 janvier 2020, reçu par Maître [MN] [FD], notaire à [Localité 1], [C] [D] a révoqué toutes dispositions antérieures « à l’exception des clauses bénéficiaires de mes contrats d’assurance vie », et a déclaré léguer :
- 20 % à Mme [W] « [SE] » (sic), sa nièce,
- 20 % à son « ami » M. [S] [DH]-[MM],
- 55 % à « [H] et [VV] »,
- 5 % à M. [M] [ZL], « mon ami ».
Par jugement du 3 mai 2021, le juge des tutelles de Paris a ordonné le placement de [C] [D] sous le régime de la sauvegarde de justice ; il l’a ensuite placé sous mesure de curatelle renforcée par jugement du 19 novembre 2021.
Par testament authentique du 23 mars 2022, reçu par Maître [FZ] [WN], notaire à [Localité 1], [C] [D] a révoqué toutes dispositions antérieures et a déclaré léguer :
- A [H] et « [VV] » [X], 15%,
- A [Q] [ZL], 5% ;
- A [Q] « [HO] », 5% ;
- A [S] « [DH] », 75%, à charge de remettre une somme de 1 000 euros à [KR], de 1.000 euros à [AQ] et de 1.500 euros à [NK] [XJ],
- L’ensemble du mobilier à [I] [XL], à charge pour lui de le remettre à qui bon lui semblera sauf le Fernand Léger et le Fassianos qui doivent être remis à [S] [DH] et les dessins de mode qui doivent être remis à « mon petit [Y] », « mon élève ».
Par exploits d’huissier en date du 22 septembre 2022, Mme [W] [D] épouse [F], ses enfants Mme [R] [F], Mme [K] [F] épouse [X], M. [E] [F], ainsi que M. [B] [D], neveu du défunt (ci-après les consorts [F] – [D]) ont fait assigner M. [S] [DH]-[MM], M. [M] [ZL], M. [Q] [U] et M. [I] [XL] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir ordonner le partage judiciaire de la succession de [C] [D], de voir prononcer la nullité des testaments des 19 décembre 2019 et 23 mars 2022 et condamner les défendeurs à rapporter à la succession les sommes qu’ils ont recelées et les condamner aux peines du recel successoral.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 10 mars 2023, les demandeurs à l’instance se sont désistés.
Par conclusions signifiées le 2 mai 2023, M. [S] [DH]-[MM] a refusé ce désistement.
Par exploit d’huissier du 20 juillet 2023, Mme [R] [F], Mme [W] [D] épouse [F] et M. [E] [F] ont fait assigner en intervention forcée Mme [K] [F] épouse [X] et M. [EM] [X], en leur qualité de représentants légaux de Mme [A] [X] et M. [H] [X], leurs enfants mineurs.
Par ordonnance du 25 avril 2024, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable comme n’entrant pas dans les pouvoirs du juge de la mise en état, la demande tendant à la désignation d’un mandataire successoral, et déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer.
Il a en outre fait injonction aux demandeurs de :
- justifier de leur qualité d’héritiers ab intestat de [C] [D] et de la présence dans l’instance de l’ensemble des héritiers, au moyen de la production d’un acte de notoriété,
- appeler dans la cause les légataires à titre particulier désignés dans le testament du 23 mars 2022 ([KR], [AQ], [NK] [XJ], [I] [XL], « mon petit [Y], mon élève »), ou à défaut de justifier des raisons pour lesquels ces légataires n’ont pas été assignés.
Par ordonnance du 18 septembre 2024 du tribunal judiciaire de Montpellier, Mme [O] [N] a été désignée en qualité d’administrateur ad hoc chargé de représenter les mineurs [H] et [A] [X] dans la présente procédure.
Aux termes de leurs dernières conclusions n°2 signifiées par voie électronique le 16 août 2024, les consorts [F] - [D] demandent au tribunal de :
« Vu les articles 470 et 901 du code civil ;
Vu l’article 724 et 734 du même code ;
Vu la jurisprudence en la matière et les pièces versées au débat ;
- DIRE recevables et bien fondés les demandeurs en leur action ;
En conséquence,
- CONSTATER l’intérêt à agir des requérants ;
- PRENDRE acte de l’acte de notoriété dressé ;
- PRONONCER la nullité du testament authentique établi en date du 23 mars 2022 ;
- PRONONCER pareillement la nullité du testament établi en date du 24 janvier 2020 ;
- PRONONCER pareillement la nullité du testament établi en date du 19 décembre 2019 ;
- DÉCLARER Monsieur [B] [D] et Madame [D] seuls héritiers légaux de Feu [C] [D] ;
- JUGER que l’actif successoral devra donc être partagé entre eux de manière égale ;
- CONDAMNER les défendeurs à rapporter à la succession toutes les sommes qu’ils auront recelées, les objets et créations d’art du défunt, les biens meublants, les croquis, dessins, les œuvres d’art composant le domicile du défunt ;
- CONDAMNER in solidum les défendeurs à payer à chacun des demandeurs la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens ».
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 11 septembre 2025, [H] et [A] [X], représentés par Mme [O] [N] es qualité d’administrateur ad hoc, demandent au tribunal de :
« Vu les articles 414-1, 470, 778, et 901 du code civil,
- DEBOUTER M. [B] [D], Mme [R] [F], M. [E] [F], Mme [K] [F],
Vu l’Article 1111 du code civil,
- ORDONNER la délivrance du lègue consenti aux enfants [H] [X] et [A] [X],
- CONDAMNER solidairement M. [B] [D], Mme [R] [F], M. [E] [F], Madame [K] [F] à régler à Mme [O] [N] es qualité d’administrateur ad hoc la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ».
Aux termes de ses conclusions n°1 signifiées par voie électronique le 03 octobre 2024, M. [M] [ZL] demande au tribunal de :
« Vu les articles 470, 778, 901, 967, 1011 du code civil,
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence citée,
- DECLARER Monsieur [M] [ZL] recevables et bien fondées dans l’ensemble de ses demandes
- DEBOUTER Monsieur [B] [C] [L] [D], Madame [W] [D] épouse [F], Madame [R] [F], Madame [K] [F] épouse [X], et Monsieur [E] [F] de leurs demandes plus amples et contraires
Validité des testaments du De Cujus
- DEBOUTER Monsieur [B] [C] [L] [D], Madame [W] [D] épouse [F], Madame [R] [F], Madame [K] [F] épouse [X], et Monsieur [E] [F] de leurs demandes visant à annuler les testaments du 19 décembre 2019, le 24 janvier 2020 et le 23 mars 2022
Recel successoral
A titre principal, DECLARER irrecevable la demande de recel successoral de Monsieur [B] [C] [L] [D], Madame [W] [D] épouse [F], Madame [R] [F], Madame [K] [F] épouse [X], et Monsieur [E] [F]
A titre subsidiaire, DEBOUTER Monsieur [B] [C] [L] [D], Madame [W] [D] épouse [F], Madame [R] [F], Madame [K] [F] épouse [X], et Monsieur [E] [F] de leur demande de recel successoral
Délivrance du legs consenti à Monsieur [ZL]
A titre principal, ORDONNER la délivrance du legs consenti à Monsieur [M] [ZL] en vertu du testament en date du 23 mars 2022
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le testament du 23 mars 2022 serait annulé, ORDONNER la délivrance du legs consenti à Monsieur [M] [ZL] en vertu du testament en date du 24 janvier 2020
Dépens et frais irrépétibles
- CONDAMNER in solidum Monsieur [B] [C] [L] [D], Madame [W] [D] épouse [F], Madame [R] [F], Madame [K] [F] épouse [X], et Monsieur [E] [F] à verser à Monsieur [ZL] 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER in solidum Monsieur [B] [C] [L] [D], Madame [W] [D] épouse [F], Madame [R] [F], Madame [K] [F] épouse [X], et Monsieur [E] [F] aux entiers dépens, dont distraction faite au profit de la SELARL CM&A – CHAUVEAU MULON & ASSOCIES ».
Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°3 signifiées par voie électronique le 04 octobre 2024, M. [DH]-[MM] demande au tribunal de :
« Vu l’article 901 du code civil ;
Vu l’article 1011 du code civil ;
Vu l’article 778 du code civil :
Sur la procédure :
- DECLARER Madame [R] [F], Madame [K] [F] épouse [X], et Monsieur [E] [F], et Monsieur [B] [D] irrecevables comme n’ayant pas la qualité pour agir
- CONDAMNER les consorts [R] [F], [K] [F] épouse [X], [E] [F], [B] [D] au paiement d’une somme chacun de 5.000 € à Monsieur [S] [DH] [MM] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Sur le fond
-DEBOUTER les consorts [R] [F], [W] [D] épouse [F], [E] [F], Madame [K] [F] épouse [X], et [B] [D] de l’ensemble de leurs demandes plus larges ou contraires ;
- ORDONNER la délivrance des legs à [S] [DH]-[MM] portant sur 75% du patrimoine du défunt et deux tableaux conformément aux dispositions du testament authentique en date du 23 mars 2022, reçu par Maître [FZ] [WN], notaire, demeurant à [Adresse 12].
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le testament du 23 mars 2022 serait annulé,
- ORDONNER la délivrance du legs consenti à Monsieur [S] [DH]-[MM] en vertu du testament en date du 24 janvier 2020
- DESIGNER pour procéder à la délivrance, Maître [FZ] [WN], notaire, demeurant [Adresse 12] à [Localité 9] ;
- COMMETTRE l’un de Mesdames ou Messieurs les Juges du siège pour suivre les opérations de délivrance et faire son rapport en cas de difficultés ;
- DIRE qu’en cas d’empêchement des Juges et Notaires commis, il sera procédé à leur remplacement par Ordonnance rendue sur simple requête à la demande de la partie la plus diligente ;
- CONDAMNER Madame [W] [F] au paiement d’une somme de 10.000 € à Monsieur [S] [DH]-[MM] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance. »
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 24 février 2025, M. [XL] demande au tribunal de :
« Vu les articles 414-1, 470, 778 et 901 du Code civil,
- DEBOUTER Messieurs [B] [D] et [E] [F], et Mesdames [R] [F], [W] [D] et [K] [X] de leurs demandes ;
Vu l’article 1011 du Code Civil,
- ORDONNER la délivrance du legs consenti à Monsieur [I] [XL] en vertu du testament en date du 23 mars 2022 ;
- CONDAMNER solidairement Messieurs [B] [D] et [E] [F], et Mesdames [R] [F], [W] [D] et [K] [X] à régler à Monsieur [I] [XL] la somme de 7.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ».
Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
M. [Q] [U], cité à étude, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 septembre 2025.
Les consorts [F] - [D], par conclusions signifiées par voie électronique le 31 août 2026, adressées au tribunal, ont sollicité de :
« Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
Vu l’article 802 et 803 du même code ;
Vu l’article 4 du code de procédure pénale ;
Vu l’article 514 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’action pénale enregistrée sous le numéro 22/656 ;
Vu la jurisprudence en la matière et les pièces versées au débat ;
A titre Principal
- RÉVOQUER l'ordonnance de clôture rendue le 15 septembre 2025, dans l'instance enregistrée sous le n° RG 22/11718 ;
- ORDONNER la réouverture des débats ;
- AUTORISER les concluants à communiquer les pièces n°38 à 43, ainsi qu'à signifier des conclusions responsives aux écritures déposées le 15 septembre 2025 pour le compte des mineurs [H] et [A] [X] ;
- FIXER un nouveau calendrier de procédure permettant l'exercice plein et entier du principe du contradictoire ;
A titre subsidiaire, si la révocation était refusée,
- SURSEOIR À STATUER dans l'attente de la décision à intervenir dans le cadre de l'information judiciaire n° 22/656 ouverte devant le Tribunal judiciaire de Paris ;
- RENVOYER l'affaire dans l'attente de la production, par les concluants, de la décision pénale à intervenir ;
En tout état de cause,
- ÉCARTER l'exécution provisoire de droit attachée à la décision à intervenir sur le fond, afin de sauvegarder le patrimoine successoral litigieux ;
- CONDAMNER in solidum les défendeurs à payer aux concluants la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER in solidum les défendeurs aux entiers dépens de l'incident. »
M. [DH]-[MM], par conclusions signifiées par voie électronique le 1er septembre 2026, adressées au tribunal, a sollicité de :
« Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile ;
- DIRE n’y avoir lieu à révoquer l’ordonnance de clôture prononcée le 15 septembre 2025 ;
- DIRE n’y avoir lieu n’y avoir lieu à réouverture des débats ;
- DECLARER irrecevable la demande adverse des consorts [R] [F], [K] [F] épouse [X], [E] [F], [B] [D] visant à SURSEOIR À
- STATUER dans l'attente de la décision à intervenir dans le cadre de l'information judiciaire n° 22/656 ouverte devant le tribunal judiciaire de Paris – comme non formulée in limine litis et relevant de la compétence exclusive du juge de la mise en état;
- ECARTER les pièces adverses n°38 à 43 communiquées par les consorts [R] [F], [K] [F] épouse [X], [E] [F], [B] [D] le 1er septembre 2026 ;
- DEBOUTER les consorts [R] [F], [K] [F] épouse [X], [E] [F], [B] [D] de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions ;
- CONDAMNER les consorts [R] [F], [K] [F] épouse [X], [E] [F], [B] [D] au paiement d’une somme chacun de 5.000 € à Monsieur [S] [DH] [MM] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil. »
M. [ZL], par conclusions signifiées par voie électronique le 02 septembre 2026, adressées au tribunal, a sollicité de :
« Vu les articles 73, 74, 700, 802 et 803 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence citée,
- DECLARER Monsieur [M] [ZL] recevables et bien fondées dans l’ensemble de ses demandes
- DEBOUTER Monsieur [B] [C] [L] [D], Madame [W] [D] épouse [F], Madame [R] [F], Madame [K] [F] épouse [X], et Monsieur [E] [F] de leurs demandes plus amples et contraires
Révocation de l’ordonnance de clôture
- DEBOUTER Monsieur [B] [C] [L] [D], Madame [W] [D] épouse [F], Madame [R] [F], Madame [K] [F] épouse [X], et Monsieur [E] [F] de leur demande de révocation de l’ordonnance de clôture.
- ECARTER les pièces adverses n°38 à 43 communiquées par les consorts [R] [F], [K] [F] épouse [X], [E] [F], [B] [D], postérieurement à l’ordonnance de clôture,
Sursis à statuer
- DECLARER irrecevable la demande de sursis à statuer de Monsieur [B] [C] [L] [D], Madame [W] [D] épouse [F], Madame [R] [F], Madame [K] [F] épouse [X], et Monsieur [E] [F],
Suspension de l’exécution provisoire
- DECLARER irrecevable la demande de suspension de l’exécution provisoire de Monsieur [B] [C] [L] [D], Madame [W] [D] épouse [F], Madame [R] [F], Madame [K] [F] épouse [X], et Monsieur [E] [F],
Dépens et frais irrépétibles
- CONDAMNER in solidum Monsieur [B] [C] [L] [D], Madame [W] [D] épouse [F], Madame [R] [F], Madame [K] [F] épouse [X], et Monsieur [E] [F] à verser à Monsieur [ZL] 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER in solidum Monsieur [B] [C] [L] [D], Madame [W] [D] épouse [F], Madame [R] [F], Madame [K] [F] épouse [X], et Monsieur [E] [F] aux entiers dépens, dont distraction faite au profit de la SELARL CM&A – CHAUVEAU MULON & ASSOCIES. »
M. [XL], bien que comparant, n’a pas conclu en réponse aux écritures susvisées des demandeurs tendant, principalement, à la révocation de l’ordonnance de clôture.
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 septembre 2026.
A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 05 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Eu égard à l'absence de comparution d’une partie en défense la décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture, de production de pièces, de sursis à statuer et de voir écarter l’exécution provisoire
Les consorts [F] – [D] sollicitent, à titre principal, la révocation de l’ordonnance de clôture du 15 septembre 2025 et la possibilité de pouvoir produire de nouvelles pièces et écritures responsives, soutenant que ladite clôture est intervenue seulement quatre jours après les écritures au fond prises au nom de [H] et [A] [X], et qu’ils n’ont pas pu bénéficier d’un temps suffisant pour répliquer et communiquer des pièces qu’ils qualifient de déterminantes à la solution du litige.
A titre subsidiaire, ils sollicitent le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de l’aboutissement de l'information judiciaire n° 22/656 ouverte devant le tribunal judiciaire de Paris, pour abus de faiblesse à l’encontre de certains légataires, défendeurs à la présente instance.
Enfin, ils concluent à la suspension de l’exécution provisoire, dans un but de sauvetage du patrimoine litigieux.
Les parties défenderesses s’opposent à la demande principale en révocation de l’ordonnance de clôture, faisant valoir l’absence de survenance d’une cause grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile pour la justifier, estimant que le principe du contradictoire a été respecté et soulignant l’ancienneté des pièces excipées par les demandeurs.
Elles s’opposent également à la demande de sursis à statuer, formée à titre subsidiaire, concluant à son irrecevabilité car non-soulevée devant le juge de la mise en état de façon liminaire, relevant que les demandeurs avaient conclu au fond à deux reprises avant de former cette prétention, et contestant la prétendue incidence de la procédure pénale en cours sur le litige objet de la présente instance.
Elles concluent enfin à l’irrecevabilité des autres demandes, au visa de l’article 802 du code de procédure civile.
****************************
L’article 802 du code de procédure civile dispose que « Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
Lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d'instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l'article 47. »
Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle ne cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
(...)
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »
Sur ce,
Aucune cause grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile, précité, n’est mise en exergue par les consorts [F] – [D] afin de justifier leur demande de révocation de l’ordonnance de clôture.
A l’inverse, il y a lieu de relever que les écritures produites au nom des enfants [X] ne comportaient aucun élément, de droit ou de fait, venant profondément modifier le litige, d’une part, et que les pièces dont ils disent vouloir faire état dans les débats sont anciennes comme datant des années 2022 – 2023, d’autre part.
Leurs demandes principales tendant à la révocation de l’ordonnance de clôture, à la signification de nouvelles écritures et à la production de pièces supplémentaires doivent donc être rejetées.
Les autres demandes formées aux termes des écritures précitées signifiées le 31 août 2026 sont irrecevables car postérieures à la clôture des débats, en application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, étant précisé que la cause de la demande de sursis à statuer, exception de procédure, se trouve dans l’existence d’une procédure pénale en cours depuis 2022 donc non-survenue ni révélée postérieurement à ladite clôture.
Sur les demandes de « constater », de « dire », de « prendre acte » et de « dire et juger »
Il n'y a pas lieu de statuer sur celles de ces demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais sont uniquement la reprise des arguments développés dans les écritures des parties.
En outre, la demande des consorts [F]-[D] de « JUGER que l’actif successoral devra donc être partagé entre eux de manière égale » n’est qu’un rappel de la loi et ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 précité.
Sur la demande principale en nullité des testaments des 19 décembre 2019, 24 janvier 2020 et 23 mars 2022
Sur la recevabilité
M. [DH]-[MM] conclut, à titre liminaire, à l’irrecevabilité de l’action engagée par Mmes [R] et [K] [F] ainsi que M. [E] [F] et M. [B] [D], pour défaut de qualité à agir, au motif que le de cujus ayant institué Mme [W] [D] [F] légataire universelle par testament de 2010, non-contesté, seule cette dernière, qui ne démontre pas avoir renoncé au bénéfice dudit legs, a qualité à agir en nullité des testaments intervenus postérieurement.
Il relève en outre l’absence de mise en cause de certains légataires désignés à l’issue du dernier testament litigieux du 23 mars 2022 (à savoir [AQ] [DR], [NK] [XJ], « [QP] » ainsi que « le petit [Y] »).
Les consorts [F] - [D] contestent cette irrecevabilité, soutenant être héritiers ab intestat du de cujus et être donc de ce fait recevables à agir.
Sur le fond
Les consorts [F] - [D] soutiennent, au visa des articles 470 et 901 du code civil, que les trois testaments rédigés par le de cujus en décembre 2019, janvier 2020 et mars 2022 doivent être annulés pour insanité d’esprit de ce dernier.
Ils prétendent que les facultés mentales de [C] [D] ont commencé à fortement décliné dès l’automne 2018, époque à laquelle lui a été diagnostiquée une atrophie cortico-sous-corticale, annonciatrice selon eux d’une démence ou d’une maladie d’Alzheimer, et qu’elles n’ont eu de cesse de se dégrader par la suite, se prévalant ainsi de diverses pièces, essentiellement des documents médicaux mais aussi des témoignages, antérieures et postérieures à son placement sous mesure de protection, intervenu en novembre 2021, qu’ils estiment probantes de l’insanité d’esprit du défunt au moment de la rédaction des actes litigieux.
Ils prétendent également qu’au moment de l’établissement du dernier testament, une procédure de mise sous tutelle de [C] [D] était en cours, ce qui selon eux, illustre une fois encore l’insanité d’esprit du rédacteur et la volonté des parties défenderesses de faire adopter cet écrit pour évincer la famille naturelle.
Ils se prévalent enfin des conditions « douteuses » d’élaboration des testaments litigieux, l’illisibilité de celui du premier document, la grande proximité du deuxième acte, et le choix d’un notaire différent de celui habituel du de cujus pour le troisième testament, dont le manque de professionnalisme, qualifié d’imprudence, est critiqué, rappelant que ce comportement « fait l’objet d’une plainte pour abus de faiblesse ».
Ils en déduisent être fondés à réclamer la nullité desdits testaments, précisant que Mme [W] [D] veuve [F] a renoncé au bénéfice des dispositions testamentaires du 04 mars 2010 « au profit d’un partage équitable de l’actif successoral, entre les héritiers légaux ».
M. [H] et Mme [A] [X] sollicitent la délivrance du legs à leur bénéfice et le rejet des demandes contraires.
M. [DH]-[MM] conclut à la validité du dernier testament en date du 23 mars 2022, contestant que les conditions de l’article 901 du code civil soient réunies.
Ainsi, il se prévaut de ce que les demandeurs échouent à rapporter la double preuve qu’un trouble mental affectait le disposant au moment de la rédaction de l’acte critiqué, et que, le cas échéant, ledit trouble présentait une gravité suffisante pour l’empêcher d’exprimer une volonté consciente.
Il soutient à l’inverse que [C] [D] pouvait tester utilement, n’étant atteint d’aucune démence ni maladie neurologique ou mentale irréversible, et s’appuie sur des attestations de proches, mais aussi sur des termes rassurants de l’ordonnance du 19 novembre 2021 du juge des tutelles (lequel avait mis en exergue son autonomie dans la gestion des affaires courantes ou l’expression claire de sa volonté), ainsi enfin que l’intervention des notaires, professionnels, pour le recueil des actes querellés et la présence de deux témoins s’agissant du dernier écrit de mars 2022.
Il fait également valoir plusieurs certificats médicaux qui, selon lui, établissent le parfait état de santé du testateur, et critique les pièces adverses, notamment médicales, qu’il estime dénuées de pertinence.
Il affirme enfin que si [C] [D] a testé à plusieurs reprises à la fin de sa vie, c’est uniquement en raison de la dégradation progressive de ses relations familiales, soulignant qu’ainsi le dernier testament a été rédigé par voie authentique pour s’assurer du respect de ses dernières volontés, eu égard au climat de tension, et précisant que la plainte pour abus de faiblesse, alléguée en demande, n’a à ce jour connu aucune suite pénale alors que la procédure dure depuis deux ans.
M. [XL] se prévaut, en substance, des mêmes moyens, contestant toute insanité d’esprit et trouble ayant altéré le discernement de [C] [D] au moment de la rédaction du testament de mars 2022.
M. [ZL] soutient quant à lui que [C] [D] était juridiquement en capacité de tester, la mesure de curatelle dont il faisait l’objet ne constituant pas un obstacle à cette liberté, et qu’il était en pleine possession de ses facultés mentales.
Sur ce dernier point, M. [ZL] se prévaut, à l’instar des autres défendeurs, de divers rapports médicaux relatifs au de cujus, des termes de l’ordonnance du juge des tutelles de novembre 2021, de la constatation des témoins présents pour les deux testaments authentiques et enfin, de témoignages de proches et des auxiliaires de vie de l’intéressé, soit, selon lui, autant d’éléments établissant la sanité d’esprit de ce dernier au moment de la rédaction des testaments litigieux.
Il souligne à l’inverse la carence probatoire des demandeurs tant quant aux prétendues maladies affectant le de cujus que, le cas échéant, de leur incidence notable sur ses facultés mentales, contestant notamment le fait allégué que l’atrophie cortico-sous-corticale est une maladie, mais seulement un phénomène physiologique de diminution de certaines parties du cortex cérébral mais qui ne permet pas de diagnostiquer une démence ou la maladie d’Alzheimer.
Il conteste par ailleurs le prétendu manque de professionnalisme du notaire ayant reçu le testament de 2022, affirmant que celui-ci a au contraire pris les précautions nécessaires pour s’assurer de la sanité d’esprit du testateur, et qu’au demeurant il ne peut lui être reproché de ne pas avoir informé la curatrice ou sollicité l’autorisation du juge des tutelles, démarches inopérantes dès lors que [C] [D] était sous curatelle donc libre de tester.
M. [ZL] soutient également que, contrairement à ce qui est avancé en demande, la rédaction des testaments litigieux est intervenue sans aucune violence ni manipulation, [C] [D] ayant librement choisi de tester en faveur de plusieurs de ses amis de longue date, avec qui il entretenait des liens sincères.
****************************
Sur la recevabilité
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, dans sa dernière version applicable au litige, « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
(...)
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. »
Sur ce,
Force est de constater qu’il n’est ni prétendu ni démontré que la fin de non-recevoir excipée par M. [DH]-[MM] a été soulevée devant le juge de la mise en état, ni le cas échéant qu’elle aurait fait l’objet d’une jonction avec le fond du litige.
Par conséquent cette fin de non-recevoir doit être déclarée irrecevable.
Le tribunal relève au surplus que si, dans ses écritures, M. [DH]-[MM] relève l’absence de mise en cause de certains légataires désignés, il n’en titre aucune conséquence juridique et ne forme aucune prétention sur ce point aux termes du dispositif de ses dernières écritures, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner ce moyen.
Sur le fond
En vertu de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
Selon l’article 470 code civil alinéa premier, « La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l’article 901 ».
Aux termes de l’article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
L’insanité d’esprit est un fait matériel dont la preuve et la portée relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond ; ainsi et notamment, ils ne sont pas liés par le choix de la mesure de protection décidée dans le cadre d’une instance distincte (Civ. 1ere, 28 janv. 2003).
Sur ce,
S’il est sollicité l’annulation des trois testaments de [C] [D] établis en 2019, 2020 et 2022, il convient d’examiner en premier lieu la validité du plus récent soit celui du 23 mars 2022, dès lors que de l’issue de cette question dépend l’éventuelle application des testaments précédents, à les supposer non-atteints de nullité.
Concernant le testament du 23 mars 2022, les consorts [F]-[D], sur qui pèse la charge de la preuve de l’insanité d’esprit du défunt au moment de la rédaction de l’acte, produisent aux débats l’ordonnance du juge des tutelles datée du 23 février 2022, désignant un médecin expert afin de procéder à un nouvel examen de [C] [D], avec pour mission notamment de « décrire avec précision l’altération des facultés du majeur à protéger » et de « préciser les conséquences de cette altération sur la nécessité d’une assistance ou d’une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu’à caractère personnel ».
Au soutien de cette désignation, le magistrat relevait dans sa motivation qu’une « plainte pénale a été déposée pour abus de faiblesse par la famille du majeur protégé qui suspecte une situation d’emprise de plusieurs personnes de son entourage », que [C] [D] avait coupé tout contact avec sa famille « avec laquelle il entretenait des liens réguliers avant le déclenchement de la mesure de protection », que son médecin traitant, sollicité pour rédiger un certificat médical attestant de sa capacité à tester, avait « estimé ne pas pouvoir le faire », et que ses dépenses mensuelles « semblent en inadéquation avec ses besoins personnels ».
Ces éléments, contemporains de la rédaction de l’acte litigieux, s’ils illustrent une certaine dégradation des relations entre [C] [D] et les membres de sa famille ainsi qu’une certaine inquiétude de cet entourage quant à une éventuelle dégradation de l’état de santé de l’intéressé, sont néanmoins insuffisants à caractériser une insanité d’esprit du de cujus au moment où il a rédigé ledit testament.
Ce d’autant moins qu’il n’est pas justifié de l’éventuelle issue de la plainte pénale déposée par les membres de la famille [D] pour abus de faiblesse, procédure pourtant engagée en 2022 donc il y a désormais près de quatre ans, et qu’il n’est produit aucune autre pièce contemporaine de l’acte précité venant établir la prétendue insanité d’esprit du testateur.
A l’inverse, il est produit en défense un certificat médical « circonstancié » concernant [C] [D], daté du 1er mars 2022, émanant d’un médecin gériatre expert, qui relève une dépendance sur le plan moteur, un contact aisé, un discours fluent, note que « M. [D] répond aux questions posées de façon cohérente. Il y est souligné qu’il n’y a pas de manque de mot et la capacité verbale est correcte. On ne retrouve pas de syndrome confusionnel. Il n’y a aucun trouble de l’attention, du jugement et du raisonnement, qu’il a un bon discernement et qu’il n’y a pas de désorientation temporo-spatiale », pour conclure à l’absence de troubles médicaux cognitifs.
Ce certificat médical, annexé au testament litigieux de mars 2022, était accompagné d’un second certificat médical du 11 février 2022, émanant d’un médecin généraliste, lequel certifiait, après examen du testateur, que celui-ci « ne présente pas d’altération de ses facultés intellectuelles et cognitives ».
Les autres pièces communiquées en demande sont toutes antérieures à cette ordonnance du 23 février 2022, lesdites pièces consistant en des documents médicaux (compte rendu d’hospitalisation de mai 2019, comptes rendus de médecins gériatre et néphrologue de 2018, compte rendu des urgences d’août 2019, grille AGGIR remplie et certificat médical datés d’avril 2021) illustrant chez [C] [D] certaines difficultés médicales de type somatique essentiellement, outre quelques troubles cognitifs, soit des éléments pris en compte par le juge des tutelles en 2021 dans le cadre du placement de l’intéressé sous mesure de curatelle renforcée.
Ce dernier, par ordonnance du 19 novembre 2021, avait ainsi relevé que [C] [D] présentait « une perte d’autonomie physique dans les actes de la vie quotidienne ainsi que des troubles cognitifs modérés notamment un trouble de la mémoire immédiate accompagnés d’épisodes de confusions et d’oublis, qui se sont nettement aggravés au cours des derniers mois et ayant conduit l’ancien médecin traitant à conseiller la famille le juge aux fins de mesure de protection ».
Mais il avait également retenu que « eu égard à son état de santé, mais également à sa bonne mémoire autobiographique, et à sa capacité d’expliquer notamment les raisons l’ayant conduit à accepter de vendre la nue-propriété de son domicile, de les justifier et de réaffirmer sa volonté lors de son audition par le juge, une mesure de représentation serait excessive et il a besoin d’être seulement assisté d’une manière continue dans les actes de la vie civile pour l’exercice de ses droits patrimoniaux ».
Il s’en évince que, contrairement à ce qui est soutenu en demande, [C] [D] n’était pas insane d’esprit à cette époque, nonobstant une certaine altération de son état de santé général, s’expliquant notamment par son âge, 89 ans au moment de sa mise sous protection.
Les consorts [F]-[D] produisent par ailleurs trois attestations émanant de salariés de [C] [D], lesquelles sont toutes datées d’avril 2021 soit antérieurement à la rédaction du testament le plus récent de 2022, d’une part, et qui, font simplement état de changements de comportement de l’intéressé, notamment en présence de « [YK] », soit M. [DH]-[MM] mais sont inopérantes à caractériser une éventuelle insanité d’esprit de [C] [D], d’autre part.
Leur teneur est en outre contrebalancée par celle des attestations produites en défense, notamment par M. [DH]-[MM], datées d’entre mai 2021 et octobre 2021 et émanant de proches du défunt (amis, collègues de travail et auxiliaires de vie) qui, de façon concordante, font état de la lucidité de [C] [D].
La succession des trois testaments, en une période de temps assez courte (décembre 2019 – mars 2022) est un fait également inopérant pour caractériser la prétendue insanité d’esprit du testateur.
Enfin, s’agissant des critiques émises par les consorts [F]-[D] à propos des conditions de rédaction du testament du 23 mars 2022, le tribunal retient d’abord que le choix d’un notaire distinct de celui précédemment choisi est en soi inopérant à justifier d’une quelconque manœuvre de l’entourage de [C] [D] pour l’influencer et que, compte tenu des certificats médicaux précités, annexés à l’acte, il ne saurait faire douter de l’authenticité de la mention du notaire instrumentaire quant au fait que le « testament a été dactylographié par le notaire soussigné, tel qui lui a été dicté par le testateur, qui a déclaré le comprendre parfaitement ».
Il ne saurait être par ailleurs retenu un quelconque grief de l’absence de la curatrice ou d’accord préalable du juge des tutelles, aucunement obligatoires pour dresser l’acte querellé.
Le choix prétendument calculé et à visée manipulatoire des témoins de l’acte n’est pas davantage caractérisé, les demandeurs se contenant de procéder par affirmations.
En conclusion, il ressort de l’ensemble de ces éléments la carence probatoire des consorts [F]-[D] de l’insanité d’esprit de [C] [D] dont ils se prévalent pour solliciter l’annulation du testament du 23 mars 2022, qui sera donc rejetée.
Les demandeurs seront donc déboutés de leur prétention à cette fin.
Ce testament du 23 mars 2022 n’étant pas annulé, il a vocation à s’appliquer comme étant la plus récente des dispositions testamentaires du de cujus, rendant sans objet les prétendues nullités des testaments antérieurs, qu’il n’y a pas lieu d’examiner.
Sur la demande additionnelle de condamnation « des défendeurs à rapporter à la succession toutes les sommes qu’ils auront recelées, les objets et créations d’art du défunt, les biens meublants, les croquis, dessins, les œuvres d’art composant le domicile du défunt »
Les consorts [F] – [D] sollicitent, aux termes de leurs dernières écritures, de condamner les défendeurs à « rapporter à la succession toutes les sommes qu’ils auront recelées, les objets et créations d’art du défunt, les biens meublants, les croquis, dessins, les œuvres d’art composant le domicile du défunt ».
Aucun moyen de droit ni de fait n’est développé dans le corps desdites écritures, au soutien de cette prétention.
M. [H] et Mme [A] [X] ne forment aucune observation sur ce point.
M. [DH]-[MM] et M. [ZL] concluent en premier lieu à l’irrecevabilité de la demande de recel successoral, dès lors qu’il n’est pas héritier du de cujus au sens de l’article 778 du code civil.
Ils concluent en second lieu au rejet de cette demande au fond, en l’absence de caractérisation par la partie adverse des éléments, matériel et intentionnel, constitutifs du recel successoral.
M. [XL] souligne l’absence de démonstration de cette demande dans le corps des écritures des consorts [F] -[D] et conclut à son rejet.
****************************
Aux termes de l’article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Il résulte de ce texte que seule une libéralité, supposant un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son bénéficiaire et dont la preuve incombe à la partie qui s’en prévaut, est rapportable à la succession.
L’article 778 du code civil dispose que « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. ».
Constitue un recel successoral toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment par le copartageant qui a pour but de rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir, l'auteur bénéficiant d'une faculté de repentir en vue d'échapper aux sanctions qu'il peut exercer en faisant cesser volontairement, avant toute poursuite, la dissimulation ou le comportement constitutif du recel.
Sur ce,
Il s’évince de la lecture des écritures des consorts [F]-[D] sur ce point qu’il n’y est développé aucun moyen de droit ou de fait concernant cette prétention.
Or, aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, « (…) Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion (...) ».
En outre, cette prétention est en toute hypothèse indéterminée au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elle n’est pas chiffrée.
Par conséquent, la demande des consorts [F] - [D] tendant à la condamnation des défendeurs « à rapporter à la succession toutes les sommes qu’ils auront recelées, les objets et créations d’art du défunt, les biens meublants, les croquis, dessins, les œuvres d’art composant le domicile du défunt » sera rejetée.
Sur les demandes reconventionnelles de délivrance de legs
M. [DH]-[MM] et M. [XL] sollicitent à titre reconventionnel, au visa de l’article 1011 du code civil, la délivrance des legs à leur profit prévus au testament authentique du 23 mars 2022,
M. [ZL] sollicite quant à lui, à titre principal, la délivrance du legs qui lui a été consenti selon testament du 22 mars 2022, et subsidiairement de celui qui lui a été consenti par testament du 24 janvier 2020.
M. [H] et Mme [A] [X] sollicitent également la délivrance du legs qui leur a été consenti.
Les demandeurs ne forment aucune observation sur ce point.
****************************
Selon l’article 724 du code civil, « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre. »
Selon l’article 1011 du code civil, « Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre " Des successions ».
Selon l’article 1014 du code civil, tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause.
Ce texte prévoit que néanmoins, le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.
Il résulte de ces textes que, si le légataire à titre universel ou particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs.
La délivrance d'un legs n'est astreinte à aucune forme particulière et peut résulter de la mise en possession du légataire sans opposition de l'héritier légitime.
L’article 1016 du code civil précise que les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu’il puisse en résulter de réduction de la réserve légale, sauf s’il en a été ordonné autrement par le testament.
Sur ce,
Rappelons que par testament authentique du 23 mars 2022, [C] [D] a déclaré léguer :
- A [H] et « [VV] » [X], 15%,
- A [Q] [ZL], 15% ;
- A [Q] « [HO] », 15% ;
- A [S] « [DH] », 75%, à charge de remettre une somme de 1 000 euros à [KR], de 1.000 euros à [AQ] et de 1.500 euros à [NK] [XJ],
- L’ensemble du mobilier à [I] [XL], à charge pour lui de le remettre à qui bon lui semblera sauf le Fernand Leger et le Fassianos qui doivent être remis à [S] [DH] et les dessins de mode qui doivent être remis à « mon petit [Y] », « mon élève ».
Il s’agit donc, à l’égard de chacune des parties défenderesses, de legs à titre universel ou particulier, et aucune d’entre elles n’est un héritier ou un légataire muni de la saisine au sens de l’article 724 du code civil.
Il leur appartenait dès lors de solliciter la délivrance de leur legs auprès des héritiers de [C] [D].
Or, compte-tenu de la présente procédure engagée par les héritiers de [C] [D], portant contestation de la validité des testaments contenant ces legs, aucune délivrance amiable desdits legs n’a pu intervenir.
Eu égard aux développements précédents quant à la validité du testament du 23 mars 2022, dont les énonciations sont claires et précises, il convient de faire droit aux demandes de délivrance judiciaire du legs formées par M. [DH]-[MM], par M. [XL], par M. [ZL] ainsi que par M. [H] et Mme [A] [X].
La date de délivrance du legs est soit celle du jour de la demande en délivrance par les légataires, soit celle du jour auquel cette délivrance leur aurait été volontairement consentie.
Compte tenu des éléments sus-énoncés, il convient de fixer la délivrance à la date du présent jugement.
Le jugement qui ordonne la délivrance du legs emporte la délivrance et n’implique pas une délivrance volontaire par les héritiers, qui n’est pas intervenue et qu’il vient justement suppléer. En conséquence, il n’y a pas lieu de désigner pour y procéder un notaire ni de commettre un juge pour « suivre les opérations de délivrance ».
Enfin, en l’absence de clause du testament sur ce point, il convient de dire que les frais de la demande de délivrance du legs, qu’elle soit amiable ou judiciaire, seront à la charge de la succession sans néanmoins qu’il puisse en résulter une atteinte à la réserve légale.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Sur ce,
Parties succombantes, les consorts [F]-[D] doivent être condamnés in solidum aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL CM&A -CHAUVEAU MULON & ASSOCIES, ainsi qu’à verser à M. [ZL], à M. [XL] et à Maître [O] [N] es qualité d’administrateur ad hoc des enfants mineurs [X], la somme de 4.000 euros chacun, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au même titre, Mme [W] [F] sera seule condamnée à verser à M. [DH]-[MM] la somme de 4.000 euros, conformément à sa demande sur ce point.
Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
REJETTE les demandes de Mme [W] [D] épouse [F], de Mme [R] [F], de Mme [K] [F] épouse [X], de M. [E] [F], ainsi que de M. [B] [D], tendant à la révocation de l’ordonnance de clôture, à la signification de nouvelles écritures et à la production de pièces supplémentaires,
DECLARE irrecevables les autres prétentions formées par Mme [W] [D] épouse [F], Mme [R] [F], Mme [K] [F] épouse [X], M. [E] [F], ainsi que M. [B] [D] aux termes de leurs écritures signifiées par voie électronique le 31 août 2026,
DECLARE irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par M. [S] [DH]-[MM], pour défaut de qualité à agir de Mme [R] [F], de Mme [K] [F] épouse [X], de M. [E] [F] et de M. [B] [D],
DEBOUTE Mme [W] [D] épouse [F], Mme [R] [F], Mme [K] [F] épouse [X], M. [E] [F], ainsi que M. [B] [D], de leur demande tendant à la nullité du testament du 23 mars 2022,
CONSTATE que les demandes d’annulation des testaments des 19 décembre 2019 et 24 janvier 2020 deviennent sans objet,
REJETTE la demande de Mme [W] [D] épouse [F], de Mme [R] [F], de Mme [K] [F] épouse [X], de M. [E] [F], ainsi que de M. [B] [D], tendant à la condamnation « des défendeurs à rapporter à la succession toutes les sommes qu’ils auront recelées, les objets et créations d’art du défunt, les biens meublants, les croquis, dessins, les œuvres d’art composant le domicile du défunt »,
ORDONNE la délivrance du legs consenti par [C] [D] au bénéfice de M. [S] [DH]-[MM] selon testament du 23 mars 2022 portant sur « 75%, à charge de remettre une somme de 1.000 euros à [KR], de 1.000 euros à [AQ] et de 1.500 euros à [NK] [XJ] », à compter du présent jugement,
ORDONNE la délivrance du legs consenti par [C] [D] au bénéfice de M. [M] [ZL] selon testament du 23 mars 2022 portant sur « 5 % » des biens dépendant de l’actif successoral, à compter du présent jugement,
ORDONNE la délivrance du legs consenti par [C] [D] au bénéfice de M. [I] [XL] selon testament du 23 mars 2022 portant sur « l’ensemble du mobilier (...), à charge pour lui de le remettre à qui bon lui semblera sauf le Fernand Leger et le Fassianos qui doivent être remis à [S] [DH] et les dessins de mode qui doivent être remis à mon petit [Y], mon élève », à compter du présent jugement,
ORDONNE la délivrance du legs consenti par [C] [D] au bénéfice de M. [H] et Mme [A] [X], selon testament du 23 mars 2022, portant sur 15 % des biens dépendant de l’actif successoral, à compter du présent jugement,
DIT que les frais de la demande en délivrance seront laissés à la charge de la succession de [C] [D], sans néanmoins qu’il puisse en résulter une atteinte à la réserve légale,
REJETTE les demandes de M. [S] [DH]-[MM] tendant à « DESIGNER pour procéder à la délivrance, Maître [FZ] [WN], notaire, demeurant [Adresse 12] à [Localité 9] », à « COMMETTRE l’un de Mesdames ou Messieurs les Juges du siège pour suivre les opérations de délivrance et faire son rapport en cas de difficultés », et à « DIRE qu’en cas d’empêchement des Juges et Notaires commis, il sera procédé à leur remplacement par Ordonnance rendue sur simple requête à la demande de la partie la plus diligente »,
CONDAMNE n solidum Mme [W] [D] épouse [F], Mme [R] [F], Mme [K] [F] épouse [X], M. [E] [F], ainsi que M. [B] [D] à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile les sommes suivantes :
- 4.000 euros à M. [M] [ZL],
- 4.000 euros à M. [I] [XL],
- 4.000 euros à Mme [O] [N],
CONDAMNE Mme [W] [D] épouse [F] à payer à M. [S] [DH]-[MM] une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Mme [W] [D] épouse [F], Mme [R] [F], Mme [K] [F] épouse [X], M. [E] [F], ainsi que M. [B] [D] aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL CM&A -CHAUVEAU MULON & ASSOCIES,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes,
Fait et jugé à Paris le 05 Novembre 2026
La Greffière La Présidente