Texte intégral
Jugement du 13/01/2026
N° RG 25/00134 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6WR
MINUTE N° 26/10
[S] [E]
c./
MDPH DU PUY-DE-DÔME
Copies :
Dossier
[S] [E], agissant es qualité de représentante légale de son fils [A] [J]
MDPH DU PUY-DE-DÔME
Me Anthony D’AVERSA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Pôle Social
Contentieux Médical
LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX,
dans le litige opposant :
Madame [S] [E],
agissant es qualité de représentante légale de
son fils [A] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Anthony D’AVERSA, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 63113-2025-000831 du 29/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEMANDERESSE
A :
MDPH DU PUY-DE-DÔME
[Adresse 2]
[Localité 1]
Comparante en la personne de Mme [B] [P], munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social,
Mme MICUCCI Florence, Assesseur représentant des employeurs,
Monsieur MOURY Lionel, Assesseur représentant des salariés,
assistés de Madame SOUVETON Mireille greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.
***
Après avoir entendu, en audience publique du 04 Novembre 2025 les parties ou leurs conseils et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 13.02.2024, Madame [E] [S] a déposé une demande de renouvellement d’aide humaine en classe (Accompagnement d’Elève en Situation de Handicap - AESH), pour son fils [A] [J], né grand prématuré le 21.03.2011, auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) mise en place au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du Puy-de-Dôme.
La situation de [A] [J] été examinée le 22.08.2024 par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la CDAPH.
Par décision du 03.09.2024 la CDAPH a rejeté la demande d’AESH.
Le 30.09.2024, la CDAPH a été saisie d’un recours gracieux formé à l’encontre de cette décision.
Le 03.12.2024, la CDAPH a maintenu sa décision initiale de rejet.
Par requête enregistrée au greffe le 28.02.2025, Madame [S] [E] a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d’un recours contentieux aux fins de faire annuler cette décision administrative et voir aboutir sa demande.
Le 24.04.2025, le tribunal a ordonné une consultation médicale et commis le Docteur [K] [Y] pour y procéder.
Dans son rapport du 08.09.2025, le médecin consultant a conclu que : « Après avoir recueilli les doléances de [A] et de ses parents, procédé à son examen clinique et à l'étude des différentes pièces du dossier, et en se plaçant à la date de la demande du 13/02/2024 : [A] présente bien des déficiences significatives perturbant les apprentissages, en lien avec un retard global et une grande prématurité. Ces difficultés sont mises en évidence par le GEVA-Sco, les suivis paramédicaux et l’avis pédiatrique.
L’aide humaine était bien indiquée dès la demande du 13/02/2024. Elle reste nécessaire dans les matières principales (français, mathématiques, histoire-géographie, anglais), pour un volume estimé à 12 à 15 heures par semaine, à adapter selon les besoins. »
L’affaire a été fixée à l’audience du Pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 04.11.2025.
A l’audience, Madame [S] [E], es qualité de représentante légale de son fils [A] [J], non comparante, est représentée par Maître [R] [O] qui maintient son recours et renvoie sans débat à ses conclusions datées du 14.10.2025.
Dans les écritures du conseil, il est demandé au tribunal d’ « annuler la décision de la CDAPH du 03.12.2024, de renvoyer Monsieur [U] [J] et Madame [S] [E] vers la Maison Départementale des Personnes Handicapées pour la liquidation de leurs droits et de statuer ce que de droit sur les dépens ».
« Le jeune [A] [J] est né grand prématuré, à 5 mois et demi de grossesse. Celui-ci souffre de séquelles et est suivi par une équipe pluridisciplinaire. Il bénéficie ainsi d’un suivi orthophonique hebdomadaire, et d’un suivi ergothérapique toutes les deux semaines.
[A] a également toujours été suivi par une AESH. Or, depuis son entrée en 5e ULIS, il ne peut plus bénéficier d’une AESH.
Les bilans spécialisés insistent sur l’absolue nécessité d’une aide humaine individualisée pour permettre une inclusion en classe de référence.
L’avis de la CDAPH, se bornant à considérer que le dispositif ULIS devrait permettre de répondre aux besoins de l’enfant apparait ainsi particulièrement mal fondé, et surtout à rebours de l’ensemble des conclusions médicales.
Dès lors, l’expert le Docteur [K] [Y] est amené à considérer qu’en se plaçant à la date de la demande du 13.02.2024, l’aide humaine que constitue l’AESH est bien nécessaire dans les matières principales (français, mathématiques, histoire-géographie, anglais), à raison de 12 à 15 heures par semaine.
Il conviendra dès lors d’annuler la décision de la CDAPH du 3 décembre 2024 ».
En défense, la MDPH du Puy-de-Dôme, dûment représentée par Madame [B] [P], accepte le dépôt sans débat et renvoie à ses écritures du 21.10.2025 préalablement adressées en vue de l’audience.
Si la MDPH demande au tribunal de bien vouloir rejeter les demandes de Madame [E] [S] comme non fondées et de dire que la MDPH du Puy-de-Dôme n'aura pas à supporter les dépens et ne sera pas condamnée au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile, elle s’en remet toutefois à la sagesse du tribunal.
La MDPH mentionne en effet que « La décision de rejet a été prise sur la base de la proposition de l`équipe pluridisciplinaire qui au vu de son évaluation concluait qu`i1 ne remplissait plus les critères réglementaires. Au moment de la demande de révision du 9 janvier 2024 auprès dc la MDPH, [A] [J] était en classe de 6e dans le dispositif ULIS au collège « [Etablissement 1] » à [Localité 2] conformément au dernier GEVASCO du 16 octobre 2023 remis à l’appui de la demande.
[A] [J] est dans un dispositif Ulis depuis septembre 2023 pour l’ensemb1e des matières à l’exclusion de l’EPS.
Il semble manquer d’autonomie dans son travail, mais les difficultés de [A] [J] devraient être parfaitement prises en compte et compensés dans le cadre des aménagements et adaptations pédagogiques qui sont mis en place par l’établissement.
Les éléments relevés par le médecin pédiatre en date du 2 février 2024 et joint à l’appui de la demande faisaient état de difficultés de retard des apprentissages scolaires sans problème d’autonomie pour les actes essentiels de la vie quotidienne.
Il n’évoque pas de traitement mais les prises en charge pour soins d’orthophonie et d'ergothérapie.
C’est pourquoi l'équipe d’évaluation a considéré que les besoins de [A] [J] ne relevaient pas d'une Aide humaine en classe, les difficultés rencontrées devraient être prises en compte et compensées dans le cadre de son orientation sur le dispositif Ulis.
[A] [J] présente un retard dans les acquisitions scolaires ainsi qu'un manque d’autonomie mais qui ne justifie pas d’une AESH individualisée mais la MDPH s’en remet à la sagesse du tribunal. »
En l’absence de débat et en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 13.01.2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS
L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de 1'éducation veille à l'inc1usion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l'élève, c'est à l'éco1e de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité.
Aux termes de l’article D 351-7 du code de l’éducation,
1° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal.
Elle prend, en fonction des besoins de l'élève, les décisions d'orientation [dans les structures d’enseignement ou de scolarisation les plus adaptées] (…)
2° Elle se prononce sur l'attribution d'une aide humaine conformément aux dispositions de l'article L. 351-3 ;
3° Elle se prononce sur un maintien à l'école maternelle ;
4° Elle se prononce sur les mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l'élève handicapé, notamment sur l'attribution d'un matériel pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires.
Les décisions de la commission sont, dans tous les cas, motivées et font l'objet d 'une révision périodique. La périodicité de cette révision et ses modalités, notamment au regard du caractère réversible ou non du handicap, sont fixées par décret n°2005 - 1589 du 19 décembre 2005.
* Sur la demande d’Accompagnement d’Elève en Situation de Handicap (AESH)
L'article L. 351-3 du même code prévoit que les élèves en situation de handicap peuvent se voir attribuer une aide humaine individuelle ou mutualisée. Cette aide est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Les personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap contribuent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et participent aux réunions des équipes de suivi de la scolarisation.
Sous l'autorité de l'enseignant et avec son accord, ils peuvent échanger avec la famille de l'élève, dans la limite de leurs prérogatives et dans le respect de l'obligation de discrétion professionnelle.
La présence d'un personnel chargé de l’accompagnement n'est ni un préalable ni une condition à la scolarisation de l'élève.
Les différentes missions des personnels chargés de 1'accompagnement :
Ces personnels se voient confier des missions d'aide aux élèves en situation de handicap. Ainsi, sous le contrôle des enseignants, ils ont vocation à favoriser l'autonomie de l'élève, sans se substituer à lui, sauf lorsque c'est nécessaire. Leurs missions peuvent être divisées en trois catégories : l'aide humaine individuelle, l'aide humaine mutualisée et l’accompagnement collectif dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis).
Aux termes de l’article D 351-16-1 du code de l’éducation, l'aide humaine aux élèves en situation de handicap se décline selon deux modalités : l'aide individuelle et l'aide mutualisée.
Conformément à l'article D. 351-16-4 du code de l'éducation, l’aide individuelle est attribuée par la CDAPH, à un élève qui a besoin d'un accompagnement soutenu et continu, pour une quotité horaire déterminée. La nécessité d'avoir une aide soutenue et continue s'applique à tout élève qui ne peut pratiquer les activités d'apprentissage sans aide durant un temps donné. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l'élève en situation de handicap.
La CDAPH détermine les activités principales de la personne chargée de l'aide humaine individuelle.
Conformément à l'article D. 351-16-2 du code de l'éducation, l’aide mutualisée est attribuée à un élève par la CDAPH, lorsqu'il a besoin d'un accompagnement sans qu'i1 soit nécessairement soutenu et continu. La CDAPH détermine les activités principales de la personne chargée de l'aide humaine mutualisée, sans précision de quotité horaire. L'organisation de l'emp1oi du temps de ces personnels doit permettre la souplesse nécessaire à l'action de la personne chargée de l'aide humaine mutualisée, qui peut être mobilisée pour un ou plusieurs élèves à différents moments. Lorsqu'un personnel chargé de l'aide humaine mutualisée suit plusieurs élèves sur un même établissement scolaire, le partage de son temps en plages horaires fixes dédiées doit faire l'objet d'une concertation avec le directeur d'école ou le chef d'établissement.
En l'espèce, il ressort de l’évaluation faite par la CDAPH que [A] [J], désormais en classe de 5e ULISS n’avait plus besoin d’un AESH individualisé.
Il ressort au contraire des éléments du rapport du médecin consultant que cette aide en classe est nécessaire afin de continuer à soutenir l’enfant dans sa scolarité.
Il résulte des pièces communiquées par les parties, des bilans spécialisés, de l'avis du pédiatre, que tous insistent sur la nécessité d'une aide humaine pour permettre une inclusion en classe de référence.
[A] [J] a en effet présenté une grande prématurité puis un retard global des acquisitions scolaires. Il est actuellement scolarisé en classe de 4ème au collège [Etablissement 1] d'[Localité 2], au sein d'un dispositif ULIS. Il bénéficie d’un suivi pluridisciplinaire comprenant l’orthophonie à raison d’une séance hebdomadaire, l’ergothérapie toutes les deux semaines et un suivi pédiatrique. Si cette évolution scolaire favorable a été permise entre autres par une AESH jusqu’à la classe de 6e, il apparaît opportun de maintenir les aides existantes, au moins sur le temps du collège.
Dès lors, il convient de reconduire une aide par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), à compter de la notification du présent jugement et ce jusqu’à l’issue du cursus collège.
L’attention portée à [A] [J] nécessitant être soutenue et continue, cette aide sera individuelle et devra concerner les matières principales (français, mathématiques, histoire-géographie, anglais), pour un volume estimé à 12 heures par semaine.
* Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La MDPH succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.
* Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article R.142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
L’exécution provisoire, qui est nécessaire au vu de la nature et de l’issue du litige, sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,
INFIRME la décision de la CDAPH,
DIT que [A] [J] devra bénéficier d’une aide individualisée par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) pour une durée de 12 heures par semaine pour les matières essentielles, et ce jusqu’à la fin de la classe de 3e,
CONDAMNE la MDPH du Puy-de-Dôme aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,
RAPPELLE que dans le mois de la réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’appel de RIOM, ou adressée par pli recommandé à ce même greffe.
La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
En fait de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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